Convocation - 23 ANNEXE 2

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Convocation - 23 ANNEXE 2 Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Convocation - 23 ANNEXE 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques, C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le quatre novembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à l’Espace Jéliote, rue de la Poste à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,

Date de convocation : vendredi 29 octobre 2021,

Secrétaire de séance : Maryse ARTIGAU

Etaient présents 51 titulaires, 2 suppléants, 8 conseillers ayant donné pouvoir

Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Jean-Claude COUSTET, Fabienne TOUVARD, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Jean-Luc ESTOURNÈS, Fabienne MENE-SAFFRANÉ, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean-Maurice CABANNES, Jean CONTOU CARRÈRE, Philippe GARROTÉ, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Jacques MARQUÈZE,

Suppléants : Serge MAUHOURAT suppléant de Ophélie ESCOT, David DÉRET suppléant de Jean LABORDE

Pouvoirs : Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Michèle CAZADOUMECQ à Laurent KELLER, Sandrine HIRSCHINGER à Bernard AURISSET, Marthe CLOT à Jacques MARQUÈZE, Stéphane LARTIGUE à Jean-Maurice CABANNES, Patrick MAILLET à Marie-Lyse BISTUÉ, Raymond VILLALBA à Sami BOURI, Muriel BIOT à David MIRANDE,

Absents : Jacques CAZAURANG, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Alexandre LEHMANN, Jean-Michel IDOIPE, Cédric PUCHEU, Gérard LEPRETRE, Laurence DUPRIEZ, Jean-Luc MARLE, Nathalie PASTOR, Alain QUINTANA, Martine MIRANDE, Christophe GUERY

RAPPORT N° 211104-16-ADM-

MODIFICATION DES STATUTS

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BÉARNM. ESTOURNÈS expose :

Vu l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales qui permet à un établissement public de confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,

D’une part,

Considérant l’extension des compétences supplémentaires de la CCHB à la compétence « autorité organisatrice de la mobilité dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,

D’autre part,

Considérant les travaux menés par la communauté de communes pour le réexamen de ses compétences tout au long de l’année 2018, ayant conduit à ne pas reconnaître d’intérêt communautaire à certains équipements qui ont ainsi été restitués aux communes,

Considérant la création en 2019 du Syndicat Intercommunal pour la Gestion des Equipements de Josbaig (SIGEJ) en vue notamment de la création, gestion et entretien des équipements mobiliers et immobiliers situés sur :

- Le complexe sportif de Saint-Goin comprenant le club house, la salle multi-activités, les tribunes, le terrain de rugby et la parcelle A753, les vestiaires sur la parcelle A558, - Le complexe de la déchetterie d’Aren (hangar de stockage sur la parcelle ZB119, maison des chausseurs et la parcelle ZB118),

Considérant la création en 2020 du SIVOM de la Vallée d’Aspe, en vue notamment de l’entretien et gestion de la salle polyvalente d’Aspe,

Considérant que tant le SIGEJ que le SIVOM ont requis l’assistance de la CCHB afin d’assurer l’entretien des équipements dont ils sont gestionnaires,

Considérant que la formulation actuelle de l’article 7-10 des statuts de la CCHB, intitulé « Assistance technique » permet d’apporter une telle assistance aux communes mais non à leurs groupements,

Considérant

- que les communes membres de la Communauté de Communes du Haut-Béarn disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire pour se prononcer sur ces nouveaux statuts ;

- que le défaut de délibération du Conseil Municipal dans ce délai vaudra approbation des statuts,

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- MODIFIE la formulation de l’article 7.3 des statuts de la Communauté de Commune du Haut-Béarn de la manière suivante :Article 7.3 Mobilité - Transports

- Autorité organisatrice de la mobilité

- MODIFIE la formulation de l’article 7.10 des statuts de la Communauté de Commune du Haut-Béarn de la manière suivante :

Article 7.10 Assistance technique

- Assistance technique des communes et de leurs groupements, en matière de travaux d’aménagement et d’entretien, de gestion d’espaces publics, de bâtiment, d’eau potable, d’assainissement, de réhabilitation des décharges sauvages… Il s'agit d'ingénierie d'études, maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre déléguée, groupements de commandes, réalisation de travaux courants….

- CHARGE le Président de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques et de la notifier à l’ensemble des communes membres,

- ADOPTE le présent rapport.

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 04 novembre 2021

Pour extrait certifié conforme

Suit la signature

Le Président

Signé BU

Bernard UTHURRY