Procès Verbal - 2024 19 12+Compte+rendu+Conseil+Municipal+19 12 24

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Procès Verbal - 2024 19 12+Compte+rendu+Conseil+Municipal+19 12 24 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Palhers. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 19 12+Compte+rendu+Conseil+Municipal+19 12 24)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Données personnelles, République Française - Département : LOZERE - Arrondissement : Mende

Commune de PALHERS

Procès Verbal de Réunion

Le jeudi 19 décembre 2024 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 12 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Monsieur André RAYMOND.

Secrétaire de la séance : Madame Maryse RICHARD

Présents : Monsieur André RAYMOND, Monsieur Daniel MONTY, Monsieur Eric ROUJON, Monsieur Jean-Bernard PERRET, Monsieur Dominique DELCROS, Monsieur Arnaud PONSONNAILLE, Madame Maryse RICHARD

Représentés :

Absents et excusés : Monsieur Thierry MONTEIL, Madame Elisabeth BOUNIOL-GIRARD, Monsieur Jean-Claude ROUSSET

Ordre du jour :

-Renouvellement PEFC (Certification gestion durable des Forêts)

-Participation transport scolaire 2023-2024

-Ligne trésorerie 2024-2025

-Travaux voirie 2025

-Devis mur de soutènement à Brugers

-Demande de Subvention réserve incendie - Citerne souple

-Adhésion Protection des données (RGPD).

-Questions diverses

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :

CERTIFICATION PEFC FORETS SECTIONALE (N° DE_017_2024) Le maire expose au conseil la nécessité pour la commune de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :

• Valoriser les bois de la commune lors des ventes

• Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt

• Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt • Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

• De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune de PALHERS possède en Occitanie. • De m’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, je m’engage à respecter l’article R124.2 du code forestier.

Total de surface à déclarer :

• 56.20ha sous aménagement

• 0 ha hors aménagement* (*ce ne sont pas les surfaces non productives mais celles qui ne sont pas sous gestion ONF dite hors Régime Forestier)

• De respecter les règles de gestion forestière durable* en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt

• D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable* sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j’aurai le choix de poursuivre mon engagement, ou de résilier mon adhésion par courrier adressé à PEFC Occitanie • D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Occitanie et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règlesde gestion forestière durable* en vigueur

• De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Occitanie en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC • D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique • De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci • De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Occitanie

• D’informer PEFC Occitanie dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune

• De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement

Renouvellements futurs :

• Le renouvellement d’engagement (tous les 5 ans) ne nécessitera pas l’envoi d’une nouvelle délibération. Dans un but de simplification administratif : l’envoi du bulletin signé par la mairie entérinera le dossier de renouvellement et déclenchera le dépôt de la nouvelle facture sur « chorus pro »

Délibération : adoptée

DEMANDE DE SUBVENTION DETR RESERVE INCENDIE (N° DE_021_2024)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de

" Création d'un point d'eau pour la défense extérieure contre les incendies ".

La commune de Palhers envisage donc de créer une réserve souple de 120m² dans le bourg. Ce nouveau point d'eau incendie permettra d'améliorer la sécurité incendie sur tout le territoire communal.

Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 33 670€ HT.

Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité:

-Accepte le projet tel que présenté,

-Sollicite une subvention au titre de la DETR

-Autorise Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier, -Adopte le Plan de Financement suivant:

Subvention DETR 30% 10 101 Subvention Département FRAT 50% 15 000 Autofinancement 20% 8 569 TOTAL 100% 33 670

Délibération : adoptée

PARTICIPATION TRANSPORT SCOLAIRE 2023 2024 (N° DE_019_2024)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que les mesures mises en place lors de l’année scolaire précédente étaient maintenues pour 2023/2024 ; les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l’enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

L’assemblée Municipale est invitée à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d’une participation égale à 20% du coût moyen départemental d’un élève transporté (3280€ pour l’année scolaire 2023/2024), soit 656€ multipliés par le nombre d’enfants transportés domiciliés dans la commune.

Ouï, l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve cette décision et, en conséquence, accepte de voter la quote-part communale de 3280€. (5 élèves)

Délibération : adoptéeCONTRAT RGPD AVEC LA SOCIETE GAIA NOMINATION DPO (N° DE_022_2024)

Le Maire rappelle les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et l’obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données pour assurer la conformité des traitements de données personnelles.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1. Approuve le contrat RGPD avec la société GAIA

• Le contrat, ayant pour objet de mettre en conformité de la commune de Palhers avec les exigences du RGPD, a été présenté et détaillé aux membres du Conseil municipal. • Le contrat comprend notamment la mise en place de procédures de protection des données, la sensibilisation du personnel, et la supervision de la conformité continue.

2. Approuve la nomination du Délégué à la Protection des Données (DPO) • Conformément à l'article 37 du RGPD, le Conseil municipal approuve la nomination de SAS GAIA en tant que Délégué à la Protection des Données (DPO) de la commune de Palhers. • Monsieur Christophe DELMAS, ou tout représentant de la société GAIA aura pour mission d'informer et de conseiller la commune sur ses obligations en matière de protection des données, de contrôler le respect du RGPD, et de coopérer avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la présente délibération.

Délibération : adoptée

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FRAT 2025 (N° DE_020_2024)

Fonds de Réserve d’Appui aux Territoires 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des Contrats Territoriaux, le Conseil départemental a prévu un nouveau fonds pour apporter plus de souplesse et de réactivité à l’accompagnement des projets d’investissement des collectivités pour lesquels la contractualisation ne semble pas justifiée : travaux non prévisibles, travaux à l’émergence rapide … . Ce fonds nommé Fonds de Réserve d’Appui aux Territoires est doté d’une enveloppe de 4 M€ sur la période de contractualisation soit une enveloppe prévisionnelle de 1 M€/an pour l’ensemble du département. Il a pour objectif d’accompagner les projets d’un montant d’opération inférieur à 50 000 € HT dont la mise en œuvre est prévue dans l’année.

Afin de candidater à cet Appel à Projet du Département, la collectivité doit déposer un ou des dossiers de candidature pour les projets d’investissements qu’elle souhaite porter en maîtrise d’ouvrage.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les projets inscrits dans le tableau ci-dessous.

Priorit

é

Nom du projet Montant des

travaux HT

Subvention du

Département

sollicitée

Date de

réalisation

1 Création point d'eau incendie pour la DECI 33 670€ 50% 2025

PROPOSE de déposer les dossiers de candidature correspondant aux opérations précédemment listées à l'appel à projets initié par le Département de la Lozère PROPOSE d’inscrire les opérations sélectionnées à l'appel à projets dans le Contrat Territorial du Département de la Lozère

S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la date d’accusé de réception du dossier de demande de subvention au Département.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération : adoptéeOUVERTURE LIGNE DE TRESORERIE 2025 (N° DE_018_2024)

Monsieur le maire expose au Conseil municipal qu’il serait nécessaire d’ouvrir une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités.

Après étude, le Conseil municipal décide à l’unanimité l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès du CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, aux conditions suivantes :

Montant plafond : 100 000€

Taux VARIABLE : INDEXE sur €URIBOR 3 mois moyenné du mois facturé Durée : 1 an

Marge : 1.50 % sur index ci-dessus

Intérêts payables à Terme Echu : mensuellement

Règlement des intérêts débiteurs : mensuellement par débit d'office Frais de dossier : 0,25% du montant de la ligne de trésorerie soit 100 000€.

La Collectivité s’engage pendant toute la durée de la LIGNE de TRESORERIE, à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoire à son budget les sommes nécessaires au paiement des intérêts, frais et accessoires

Le Conseil municipal autorise Monsieur le maire à signer le Contrat de Ligne de Trésorerie.

Délibération : adoptée

TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNAUTE DE COMMUNES 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le programme voirie 2025, initié par la Communauté de Commune du Gévaudan, sera consacré au regoudronnage de la voie communale entre Prades et le réservoir d’eau de Brugers

Le programme 2024 n’a pas pu être réalisé en raison de la charge de travail de l’entreprise et les conditions climatiques défavorables. Il est donc reconduit cette année.

TRAVAUX DE RECONSTRUCTION D’UN MUR DE SOUTENEMENT A BRUGERS.

Lors de la dernière réunion du Conseil Municipal du 07 novembre 2024, il a été décidé la reconstruction d’un mur de soutènement sur la VC 1 à Brugers.

Le Maire présente au conseil municipal deux devis établis par des entreprises locales de maçonnerie.

Après discussion, le conseil municipal décide de confier à l’entreprise Patrice PELAT de Marvejols, l’exécution des travaux de construction de ce mur.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée vers 20 heures.

Monsieur André RAYMOND

Président de séance

Madame Maryse RICHARD

Secrétaire de séance