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PLU - Annexes - avis ppa
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Déliberation - 1716439
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 1716439)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 juin 2024
1
Conseil Municipal du 25 juin 2024
Liste des délibérations
Délibération Objet Décision
2024.06.01 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Formation des commissions municipales – Modification Adoptée
2024.06.02 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Désignation de représentants de la Commune auprès de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre - Modification Adoptée
2024.06.03 COMMANDE PUBLIQUE – Restauration scolaire – Consultation Adoptée
2024.06.04
COMMANDE PUBLIQUE – Constitution d’un groupement de commandes – Marché de prestation de repas et gouters avec la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre
Adoptée
2024.06.05 CULTURE – Prix Monts Terre de Jeux 2024 du Battle du Festival de la Rue aux Jeux Adoptée
2024.06.06 FONCTION PUBLIQUE – Instauration de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE) – Ecole Municipale de Musique Rejetée
2024.06.07 FONCTION PUBLIQUE – Création/suppression de postes-permanents suite à modification de quotités horaires – Ecole Municipale de Musique Adoptée
2024.06.08 FONCTION PUBLIQUE – Création/suppression de postes-permanents suite à modification de quotités horaires – Service Restauration scolaire Adoptée
2024.06.09 FINANCES – Budget général 2024 – Décision Modificative n°1 Adoptée
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 juin 2024
2
Date de Convocation
Le 19 juin 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 17
Représentés : 05
Votants : 22
Le vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le dix-neuf juin deux mille vingt-quatre, se sont réunis en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.
Etaient présents :
M. Laurent RICHARD, Maire,
Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, Mme Bénédicte BEYENS, Maires-adjoints,
M. Daniel BATARD, M. Eric HENNEGUELLE, M. Philippe BEAUVAIS, M. Alain BARON, M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Martine DELIGEON, Mme Sophie RANDUINEAU, M. Dominique GALLOT, Mme Cécile LE TELLIER, Mme Katia CHAUVET, M. Hervé CALAS, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Mme Katia PREVOST à M. Laurent RICHARD,
M. Alain JAOUEN à Mme Sandrine PERROUD,
M. Alain SALMON à Mme Guylène BIGOT,
Mme Christelle ROMEO à M. Philippe BEAUVAIS,
Mme Karine WITTMANN-TENEZE à M. Frédéric GRILLET.
Absente excusée : Mme Silvia GOHIER-VALERIOT
Secrétaire de séance : Mme Guylène BIGOT
A – Approbation du procès-verbal précédent
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 28 mai 2024 à l’unanimité.
B - Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DECISIONS
DECISIONS OBJET DATE DE SIGNATURE
2024-24 Convention d’occupation de locaux en vue d’organiser l’évènement « Octobre Rose » au domaine de Candé 27 mai 2024
2024-25 M57 Fongibilité des crédits - Virement de crédits n°1 - Budget général 2024 03 juin 2024
2024-26 M57 Fongibilité des crédits - Virement de crédits n°3 - Budget général 2024 04 juin 2024
C - Décisions
2024.06.01 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Formation des commissions municipales – Modification
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux chargés d’étudier et de remettre un avis sur les dossiers communaux. Elles peuvent être formées à chaque séance du Conseil Municipal ou avoir un caractère permanent et être formées en début de mandat. Ces commissions doivent être composées dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ; DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 juin 2024
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Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-8, L.2121-21 et L.2121-22 ;
Vu la délibération n°2022.10.08 du 15 novembre 2022 fixant le nombre de membres et la composition des commissions municipales ;
Vu les délibérations n°2020.05.12 du 30 juin 2020, n°2020.06.02 du 07 juillet 2020, n°2020.08.03 du 17 novembre 2020, n°2021.08.01 du 22 juin 2021, n°2021.10.01 du 12 octobre 2021, n°2022.05.03 du 10 mai 2022, n°2022.08.05 du 20 septembre 2022, n°2022.10.08 du 15 novembre 2022 et n°2022.11.02 du 13 décembre 2022 modifiant le nombre de membres et la composition des commissions municipales ;
Considérant que dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ;
Considérant la démission de Mme Dominique BOSA de son poste de Conseillère Municipale ;
Considérant qu’il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation ;
Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• De désigner à main levée, Mme Martine DELIGEON, nouveau membre dans la commission fêtes et cérémonies ;
• De modifier le nombre des membres de la commission culture en passant de 9 à 8 membres ;
• De modifier le nombre des membres de la commission communication en passant de 6 à 7 membres ; • De désigner à main levée, Mme Bénédicte BEYENS et Mme Béatrice ODINK, nouveaux membres dans la commission communication ;
• De désigner à main levée, M. Frédéric GRILLET, nouveau membre dans la commission scolarité ;
• De désigner à main levée, M. Alain BARON, nouveau membre dans la commission bâtiments ;
• De rappeler que Monsieur le Maire est président de droit de toutes les commissions thématiques permanentes ;
• De préciser que la composition des autres commissions municipales, mises en place par la délibération n°2022.11.02 du 13 décembre 2022, reste inchangée. La composition des commissions municipales est récapitulée dans l’annexe jointe à la présente délibération ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DÉLIBÉRATIONS
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Séance du 25 juin 2024
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2024.06.02 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Désignation de représentants de la Commune auprès de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre – Modification
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 28 mars 2024, la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) a modifié son règlement intérieur passant de 8 commissions permanentes à 12 commissions.
Pour faire suite à cette modification le conseil municipal a désigné par délibération n°2024.04.01 en date du 16 avril 2024, les représentants de la Commune de Monts à la Communauté de Communes Touraine Vallée l’Indre pour siéger dans les commissions comme suit :
Commission Membres
Actions sociales – Enfance-Jeunesse Bénédicte BEYENS et Guylène BIGOT
Moyens généraux Hervé CALAS et Katia PREVOST
GEMA-PI – Déchets Guylène BIGOT et Dominique BOSA
Développement économique – Hydrogène Katia PREVOST et Alain JAOUEN
Tourisme Philippe BEAUVAIS et Katia PREVOST
Transition écologique – Economie circulaire - Agriculture Katia PREVOST et Frédéric GRILLET
Aménagement – Urbanisme - Habitat Alain JAOUEN et Béatrice ODINK
Bâtiments et Infrastructures Pierre LATOURRETTE et Alain JAOUEN
Eau et Assainissement Pierre LATOURRETTE et Alain JAOUEN
Transport – Mobilités Laurent RICHARD et Béatrice ODINK
Culture Philippe BEAUVAIS et Christelle ROMEO
Sports Sandrine PERROUD et Dominique GALLOT
Mme Dominique BOSA ayant démissionné de son poste de conseillère municipale, il convient de la remplacer à la commission GEMAPI-Déchets de la CCTVI.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-8, L.2121-21 et L.2121-22 ;
Vu la délibération n°D2024_069 en date du 28 mars 2024 du conseil communautaire Touraine Vallée de l’Indre modifiant son règlement intérieur et le nombre de commission permanente ;
Vu la délibération n°2024.04.01 en date du 16 avril 2024 du conseil municipal désignant les représentants de la Commune de Monts siégeant dans les commissions de a Communauté de Communes Touraine Vallée l’Indre ;
Considérant que la CCTVI a limité la représentativité des communes à 2 élus maximum pour chaque commission ;
Considérant la démission de Mme Dominique BOSA de son poste de conseillère municipale ;
Considérant qu’il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation ; DÉLIBÉRATIONS
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Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
Considérant les candidatures de M. Philippe BEAUVAIS et M. Frédéric GRILLET pour siéger dans la commission GEMA-PI - Déchets ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, par 19 voix pour et 3 voix contre (M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à M. Frédéric GRILLET),
• De désigner, à main levée, M. Philippe BEAUVAIS, nouveau membre représentant la Commune de Monts à la Communauté de Communes Touraine Vallée l’Indre pour siéger dans la commission GEMA-PI – Déchets ;
• De rappeler que la désignation des autres représentants de la commune dans les commissions de la CCTVI, mises en place par la délibération n°2024.04.01 en date du 16 avril 2024, reste inchangée.
Commission Membres
Actions sociales – Enfance-Jeunesse Bénédicte BEYENS et Guylène BIGOT
Moyens généraux Hervé CALAS et Katia PREVOST
GEMA-PI – Déchets Guylène BIGOT et Philippe BEAUVAIS
Développement économique – Hydrogène Katia PREVOST et Alain JAOUEN
Tourisme Philippe BEAUVAIS et Katia PREVOST
Transition écologique – Economie circulaire - Agriculture Katia PREVOST et Frédéric GRILLET
Aménagement – Urbanisme - Habitat Alain JAOUEN et Béatrice ODINK
Bâtiments et Infrastructures Pierre LATOURRETTE et Alain JAOUEN
Eau et Assainissement Pierre LATOURRETTE et Alain JAOUEN
Transport – Mobilités Laurent RICHARD et Béatrice ODINK
Culture Philippe BEAUVAIS et Christelle ROMEO
Sports Sandrine PERROUD et Dominique GALLOT
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024.06.03 COMMANDE PUBLIQUE – Restauration scolaire – Consultation
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
Monsieur Le Maire rappelle que la restauration scolaire de la Commune fait l’objet d’une production quotidienne sur site avec en appui d’une assistance technique extérieure et de fournitures de denrées alimentaires depuis le 1er janvier 2022. DÉLIBÉRATIONS
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Séance du 25 juin 2024
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A l’occasion de la réunion du comité d’usagers en date du 27 mai 2024, il a été reconnu la qualité du service et l’importance d’un maintien d’une production sur site s’appuyant sur des produits locaux ou circuits courts et de saisons.
Le marché public assistance technique arrivant à échéance au 31 décembre 2024, il est opportun de lancer un nouveau marché public de prestations de repas régi par les dispositions du code de la commande publique.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le code de la commande publique et notamment le chapitre IV relatif aux marchés passés selon une procédure formalisée ;
Considérant la nécessité de lancer un nouveau marché public de prestations de repas ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation relative à un marché d’assistance technique et de fournitures de denrées alimentaires auprès de la restauration scolaire municipale de la ville de Monts ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce marché dont les modifications en cours d’exécution ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024.06.04 COMMANDE PUBLIQUE – Constitution d’un groupement de commandes – Marché de prestation de repas et gouters avec la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
Monsieur le Maire explique que le service de restauration scolaire de la Commune est également utilisé par la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) pour l’organisation des repas et goûters pour le périscolaire (du lundi au vendredi en période scolaire) et l’extrascolaire (pendant les vacances scolaires).
Le marché public assistance technique arrivant à échéance au 31 décembre 2024, il est opportun d’organiser un nouveau groupement de commandes entre la Commune de Monts et la CCTVI pour lancer un marché public de prestations de repas régi par les dispositions du code de la commande publique.
Il convient donc d’établir une convention constitutive du groupement de commandes pour le marché de prestation de repas et gouters.
Celle-ci prévoit la création d’une commission d’appel d’offres (CAO) spécifique pour laquelle il est nécessaire de désigner un membre titulaire et un membre suppléant élus parmi les membres de la CAO communale, afin de représenter la Commune de Monts. La CCTVI devra de son côté désigner un membre titulaire et un membre suppléant.
Il précise qu’en tant que président de droit de cette commission, il a la possibilité d’adjoindre d’autres membres à la CAO, en raison de leurs compétences, tels que des agents des services de la collectivité, des personnalités, le comptable public ou un représentant en charge de la concurrence. DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 juin 2024
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Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune et L.1414-3 indiquant que lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, il est institué une commission d'appel d'offres composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;
Vu le code de la commande publique L.3113-6 et suivants relatif aux groupements de commandes ;
Vu la délibération n°2021.09.03 du 14 septembre 2021 instituant une commission d'appel d'offres pour la durée du mandat ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Considérant qu’il est nécessaire de constituer une Commission d’Appel d’Offres (CAO) spécifique pour ce groupement de commandes et de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la commune, élus parmi les membres de la CAO communale, auprès de cette commission ;
Considérant qu’il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation ;
Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• D’approuver la convention de groupement de commandes avec la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre pour le marché de prestations de repas et gouters ;
• De mettre en place une Commission d’Appel d’Offres spécifique pour ce groupement de commandes ;
• De procéder, à main levée, à l’élection d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la commune, élus parmi les membres de la CAO communale ;
• De désigner :
Membre Titulaire Membre suppléant
Guylène BIGOT Bénédicte BEYENS
• De rappeler que le Monsieur le Maire est Président de droit de la CAO ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DÉLIBÉRATIONS
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2024.06.05 CULTURE – Prix Monts Terre de Jeux 2024 du Battle du Festival de la Rue aux Jeux
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
Monsieur le Maire expose que le Festival De la Rue aux Jeux aura lieu du 20 au 22 septembre 2024 à l’Espace Culturel Jean Cocteau ainsi qu’au Gymnase des Hautes Varennes. Cet événement entre à la fois dans le cadre de la saison culturelle 2024 de la ville de Monts mais également dans celui de Monts, Terre de Jeux 2024.
Il mettra en valeur les disciplines culturelles, artistiques et sportives qui ont débuté dans la rue avant de devenir une épreuve olympique à l’image du break ou du BMX. Une programmation de spectacles, de démonstrations et d’initiations est prévue durant ces trois journées.
Un Battle de hip hop sera ainsi proposé le samedi 21 septembre à 20 heures au Gymnase des Hautes Varennes et mettra au défi huit équipes nationales face à un jury composé de professionnels du hiphop. A l’issue, les trois meilleures équipes seront récompensées.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu l’avis favorable de la commission culture en date du 12 juin 2024 ;
Considérant qu’il convient de récompenser les trois équipes qui remporteront le Battle du Festival de la Rue aux Jeux ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, par 19 voix pour et 3 abstentions (M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à M. Frédéric GRILLET),
• De fixer l’enveloppe budgétaire destinée à récompenser les trois équipes qui remporteront le Battle du festival de la Rue aux Jeux, à 1.675 € répartie comme suit :
o 950 € pour la première équipe,
o 450 € pour la deuxième équipe,
o 275 € pour la troisième équipe ;
• De préciser que cette somme est déjà prévue au budget ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024.06.06 FONCTION PUBLIQUE – Instauration de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE) – Ecole Municipale de Musique
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité vote par délibération le régime indemnitaire des agents territoriaux, titulaires et contractuels, dans le cadre fixé par la réglementation pour chaque cadre d’emplois.
Au sein de la collectivité, tous les cadres d’emplois disposent d’un régime indemnitaire (IFSE, IAT …) à l’exception des cadres d’emplois de la filière culturelle et artistique.
Par mesure d’équité avec l’ensemble des agents de la collectivité et pour valoriser les missions et sujétions particulières prévues à leurs missions, la collectivité propose de leur faire bénéficier d’un régime indemnitaire. DÉLIBÉRATIONS
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Séance du 25 juin 2024
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Pour le cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique, la collectivité peut, par délibération, octroyer un régime indemnitaire appelé « indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) ».
L’ISOE comprend :
• une part fixe liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes, en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves ;
• une part modulable liée à l’exercice de tâches de coordination dans le suivi et l’orientation d’un groupe d’élèves dont le montant varie en fonction de la division ou exerce l’enseignant.
Il est proposé d’instaurer la part fixe de l’ISOE à tous les agents, titulaires et contractuels, occupant un poste permanent relevant du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré, indemnité transposable dans la fonction publique territoriale à la filière culturelle et artistique en faveur des cadres d’emploi des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 1993 modifié par l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) du 13 juin 2024 ;
Considérant que les assistants d’enseignement artistique restent à ce jour exclus du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), il convient de proposer le régime indemnitaire de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, par 7 voix pour (M. Laurent RICHARD, Mme Guylène BIGOT, Mme Katia PREVOST par pouvoir à M. Laurent RICHARD, M. Alain SALMON par pouvoir à Mme Guylène BIGOT, M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à M. Frédéric GRILLET), 8 voix contre (M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, M. Alain JAOUEN par pouvoir à Mme Sandrine PERROUD, M. Alain BARON, Mme Martine DELIGEON, M. Dominique GALLOT, Mme Katia CHAUVET et M. Hervé CALAS) et 7 abstentions (Mme Bénédicte BEYENS, M. Daniel BATARD, M. Eric HENNEGUELLE, M. Philippe BEAUVAIS, Mme Sophie RANDUINEAU, Mme Cécile LE TELLIER et Mme Christelle ROMEO par pouvoir à M. Philippe BEAUVAIS),
• De ne pas instaurer la part fixe de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE) aux agents contractuels et titulaires, occupant des postes permanents de la filière culturelle et artistique en faveur du cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DÉLIBÉRATIONS
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Séance du 25 juin 2024
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2024.06.07 FONCTION PUBLIQUE – Création/suppression de postes-permanents suite à modification de quotités horaires – Ecole Municipale de Musique
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
Monsieur le Maire rappelle que conformément au code général de la fonction publique, les emplois jugés nécessaires au fonctionnement des services sont créés et ceux jugés non nécessaires sont supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après avis du comité social territorial.
A la rentrée scolaire 2023, 2 nouveaux emplois permanents ont été créés :
- un poste de professeur de guitare, sur le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, sur une quotité hebdomadaire de 3/20ème,
- un poste de professeur de piano, sur le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, sur une quotité hebdomadaire de 3/20ème.
Au regard des prospections sur les inscriptions, la coordinatrice de l’Ecole Municipale de Musique sollicite, à compter du 1er septembre 2024, une hausse de quotité de travail hebdomadaire pour ces 2 postes à hauteur de 4h par semaine.
Monsieur le Maire rappelle que réglementairement, toute modification de quotité horaire, à la hausse ou à la baisse, inférieure ou égale à 10%, s’impose à l’agent (excepté si la modification entraine la perte de l’affiliation à la CNRACL).
En revanche, la modification de quotité de travail, à la hausse ou à la baisse, supérieure à 10%, comme c’est le cas ici, est assimilée à une suppression de poste (suppression du poste avec la quotité initiale) avec la création d’un nouveau poste (avec la nouvelle quotité de travail).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.313-1 qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Vu la délibération n°2023.06.06 du 9 juin 2023 créant un emploi de professeur de guitare, sur le cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique, à temps non complet 3/20ème et un emploi de professeur de piano, sur le cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique, à temps non complet 3/20ème ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2024 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de créer et de supprimer les postes suite à des modifications de quotité horaires supérieures à 10% ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• De créer à compter du 1er septembre 2024 :
o un poste de professeur de guitare, à temps non complet (4/20ème), sur le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
o un poste de professeur de piano, à temps non complet (4/20ème), sur le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe ;
• De supprimer à compter du 1er septembre 2024 :
o le poste de professeur de guitare, à temps non complet (3/20ème), sur le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
o le poste de professeur de piano, à temps non complet (3/20ème), sur le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe ; DÉLIBÉRATIONS
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Séance du 25 juin 2024
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• De modifier en ce sens le tableau des effectifs du personnel communal pour 2024 ;
• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024.06.08 FONCTION PUBLIQUE – Création/suppression de postes-permanents suite à modification de quotités horaires – Service Restauration scolaire
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
Monsieur le Maire rappelle que conformément au code général de la fonction publique, les emplois jugés nécessaires au fonctionnement des services sont créés et ceux jugés non nécessaires sont supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après avis du comité technique.
Il rappelle que le nouveau responsable du service Restauration scolaire a pris ses fonctions en décembre 2023. Il a réalisé un travail de recensement des besoins du service.
A l’issue de ce recensement, le responsable de service a fait part des demandes d’ajustement suivantes : - Une augmentation de la quotité de travail d’un poste de cuisinier : actuellement le poste dispose d’une quotité horaire de 30.5/35ème ne permettant pas d’honorer la charge de travail. Actuellement, pour répondre au besoin du service, l’agent est sollicité, avec son accord préalable, au-delà de son temps de travail via des heures complémentaires/supplémentaires, soit en dehors de ses bornes horaires de travail soit sur des jours prévus initialement au planning comme non travaillés.
- Une diminution de la quotité de travail des 2 postes en plonge : actuellement, les 2 postes en plonge dispose d’une quotité horaire hebdomadaire de 26.5/35ème et de 25/35ème. La réorganisation interne du service, notamment via l’harmonisation des horaires de prise de poste des agents sur sites, ainsi que la prospection sur des plannings annualisés des besoins du service, font état d’un excédent d’heures annuelles par rapport au réel besoin.
L’augmentation de quotité de travail du poste de cuisinier est estimée à hauteur d’un temps complet. La diminution de quotité de travail des postes en plonge est estimée à hauteur d’un temps non complet de 23h pour le poste actuellement à 26.5h et à 21h pour le poste à 25h.
Monsieur le Maire rappelle que réglementairement, toute modification de quotité horaire inférieure ou égale à 10% s’impose à l’agent (excepté si la modification entraine la perte de l’affiliation à la CNRACL).
En revanche, la modification de quotité de travail, à la hausse ou à la baisse, supérieure à 10%, comme c’est le cas ici, est assimilée à une suppression de poste (suppression du poste avec la quotité initiale) avec la création d’un nouveau poste (avec la nouvelle quotité de travail).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.313-1 qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Vu la délibération n°2004.03.01 du 25 mars 2004 portant mise à jour du tableau des effectifs à temps complet et non complet ; DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 juin 2024
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Vu la délibération n°2014.09.07 du 5 novembre 2014 créant un poste permanent à temps non complet (30/35ème) d’adjoint technique de 2ème classe ;
Vu la délibération n°2017.03.03 du 22 mars 2017 portant mise à jour du tableau des effectifs à temps complet et non complet ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2024 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de créer et de supprimer les postes suite à des modifications de quotité horaires supérieures à 10% ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• De créer à compter du 1er septembre 2024:
o un poste de cuisinier, à temps complet, sur le grade d’adjoint technique territorial, o un poste d’agent polyvalent de restauration collective – spécialité plonge, à temps non complet (23/35ème), sur le grade d’adjoint technique territorial,
o un poste d’agent polyvalent de restauration collective – spécialité plonge, à temps non complet (21/35ème), sur le grade d’adjoint technique territorial ;
• De supprimer à compter du 1er septembre 2024 :
o le poste de cuisinier, à temps non complet (30/35ème), sur le grade d’adjoint technique territorial, o le poste d’agent polyvalent de restauration collective – spécialité plonge, à temps non complet (26.5/35ème), sur le grade d’adjoint technique territorial,
o le poste d’agent polyvalent de restauration collective – spécialité plonge, à temps non complet (25/35ème), sur le grade d’adjoint technique territorial ;
• De modifier en ce sens le tableau des effectifs du personnel communal pour 2024 ;
• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024.06.09 FINANCES – Budget général 2024 – Décision Modificative n°1
Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller Municipal
Monsieur le Maire explique que suite à la demande du service gestion comptable de Chinon : - Les sommes prévues au Budget Primitif à l'article 10226 (Section d'Investissement) pour le paiement des Taxes d'Aménagement des constructions communales, doivent être transférées sur les imputations comptables des immeubles concernés.
- Conformément aux dispositions de la nomenclature M57, une modification d’article budgétaire est nécessaire à l’opération 186. En effet, le paiement des subventions du SIEIL doit être inscrit dans un premier temps à l'article 2324 (Immobilisations incorporelles en cours), puis dans un second temps, les sommes concernées doivent être ré-imputées à l'article 2041582, une fois les subventions payées en totalité. DÉLIBÉRATIONS
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Séance du 25 juin 2024
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Monsieur le Maire ajoute que suite aux demandes des services :
- Des ajustements de crédits sont à effectuer en section de Fonctionnement d’article à article dans le chapitre 011.
- Des ajustements de crédits sont à effectuer en section de Fonctionnement du chapitre 011 au chapitre 065, dans le cadre de la saison culturelle afin de pouvoir récompenser les trois équipes qui remporteront le Battle du Festival de la Rue aux Jeux (1.675 €).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2322-1 relatifs aux dépenses imprévues ;
Vu la délibération n° 2023.02.04 du 31 janvier 2023 portant sur l'adoption du Règlement Budgétaire et Financier établi à la suite de l'application de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération n° 2024.03.12 du 26 mars 2024 portant sur l’actualisation du Règlement Budgétaire et Financier, notamment l'article 5 "la modification du budget" précisant que lorsqu’un virement de crédits fait intervenir deux chapitres budgétaires différents (Chapitre en section de Fonctionnement et Opération en section d'Investissement), une inscription en décision modificative doit être effectuée (article L.1612-141 du CGCT) ;
Vu la délibération n° 2024.03.09 du 26 mars 2024 portant sur le vote du budget général 2024 et autorisant le Maire à effectuer à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
Section d'Investissement :
Imputation Augmentation Diminution
Investissement
Chap 10 10226-01-A6 4.469,00 €
Op 172 21314-322-SG 4.469,00 €
Op 186 2324-512-EP 229.000,00 €
Op 186 2041582-512-EP 229.000,00 € DÉLIBÉRATIONS
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Section de Fonctionnement :
• D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les virements et inscriptions de crédits conformément aux tableaux proposés ci-dessus ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 21h30.
Chapitre 011 Imputation Augmentation Diminution Commentaire
Combustible 60621 845 VO 1 500,00 € Erreur de ligne lors de la demande du service
Combustible 60621 511 VE 1 500,00 €
Services
extérieurs 6288 288 CS 30,00 €
Alimentation 60623 288 CS 30,00 € Intervention de la Compagnie Noctilus Entretien et
réparations 61551 845 VO 40,25 € Fournitures de
petit équipement 60632 20 A 40,25 € Réparations sur un véhicule de l’Hôtel de Ville Fournitures de
petit équipement 60632 20 ACC 360,00 € Fournitures de
petit équipement 60632 20 A 360,00 € Fourniture pour la machine à affranchir Habillement et
vêtement de
travail 60636 11 PM 151,20 € Fournitures de
petit équipement 60632 20 BH 151,20 € Fontaine à eau Fournitures de
petit équipement 60632 511 VE 4 000,00 € Oubli de mettre des crédits sur les lignes suivants 13
CTM et 322 SG
Fournitures de
petit équipement 60632 13 CTM 3 000,00 €
Fournitures de
petit équipement 60632 322 SG 1 000,00 €
Terrain 61521 70 ENV 1 398,00 € Autres
bâtiments 615228 551 L 1 398,00 € Diagnostics pour vente du 3 rue du commerce Bâtiments
publics 615221 13 CTM 210,00 €
Maintenance 6156 414 MSP 210,00 € Maintenance de la porte automatique MSP
Voiries 615231 845 VO 780,00 € Entretien et
réparations 61558 845 VO 780,00 € Réparation plaque cimetière
Voiries 615231 845 VO 8 500,00 € Entretien et
réparations 61551 845 VO 8 500,00 € Erreur de ligne lors de la demande du service Achats de
prestations de
services 6042 311 C 1.675,00 € Festival de la Rue aux Jeux – récompenses
Chapitre 065
Prix 65132 311 C 1.675,00 € Festival de la Rue aux Jeux – récompenses