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Document publié le Dimanche 22 septembre 2024 par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°557 2024 permis de detention 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Animaux,
bee ma ville rayonne ! REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
TD
ARRETE MUNICIPAL N° 557/2024 du 22 septembre 2024
Relatif au Permis de Détention
d'un chien de 2È"® catégorie
Le Maire de la Ville d'ILLZACH,
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le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R.211-5 et suivants,
la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
le Décret n° 2017-167 du 9 février 2017 relatif aux modalités d'inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux
l'arrêté préfectoral n° 2023-244-SPAE-237 du 1° septembre 2023 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins,
la demande de permis de détention présentée par M. CLAUDE Damien et l'ensemble des pièces annexées,
L'évaluation comportementale du 17/09/2024 émanant de la clinique vétérinaire Pierrefontaine, sis 8 rue de l’ours 68200 MULHOUSE classant le chien dénommé O'KAYNA en niveau 1,
ARRETE
Article 1 Le permis de détention prévu à l'article L.211-14 du Code Rural est délivré à :
Nom: CLAUDE Prénom: Damien
Qualité : Propriétaire 1 Détenteur [] de l'animal ci-après désigné Adresse : 4, rue de Ruelisheim 68110 ILLZACH
Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances :
> ALLIANZ 1 cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE C.
RAPPELER LES REFERENCES ET ADRESSER LA CORRESPONDANCE IMPERSONNELLEMENT À M. LE MAIRE MAIRIE D'ILLZACH - B.P. 10.009 - 68311 ILLZACH CEDEX - Téléphone : 03.89.62.53.00 wwwville-illzach.fr - e-mail : mairie.ilzach@mairie-illzach.fr Détenteur
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Contrat numéro : FID 513033269 valable du 04/05/2024 au 03/05/2025.
de l'attestation d'aptitude délivrée le 14 janvier 2017 par M. REYMOND Francis demeurant 3 rue de Soultz 68540 BOLLWILLER, N° d'agrément préfectoral 2009-272-6.
Pour le chien ci-après identifié :
Nom (facultatif) : O’KAYNA
Race ou type : AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER
N° de pedigree si le chien est inscrit au Livre des Origines Français (LOF) : LOF3 AME. ST. 119441/0
Catégorie : 1° [ Dés
Date de naissance : 19/01/2018
Sexe: Mâle [| Femelle EX
N° de tatouage: Néant
N° de puce : 250268501403794 implantée le : 18/02/2018
Vaccination antirabique effectuée le : 04/06/2024 par : Clinique vétérinaire du parc 58 rue de Sausheim 68110 ILLZACH, Docteur POUGEUX Dominique N°9231
Evaluation comportementale effectuée le : 17/09/2024 par : Dr CORDIER Pierre, Clinique vétérinaire Pierrefontaine 8, rue de Pierrefontaine 68200 Mulhouse
Niveau de Dangerosité : 1
Préconisation particulière :
- NEANT
Le présent permis est subordonné au respect par son titulaire mentionné à l'article 1 de la validité permanente des documents listés ci-dessous :
æ de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers
> de la vaccination antirabique du chien.
En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la Mairie du nouveau domicile.
Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement Européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 Une copie du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l'article 1 et une ampliation est adressée à :
æ Madame le Procureur de la République près le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE,
© Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'ILLZACH > Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale d'ILLZACH
lllzach, le 22 septembre 2024
Notifié le : à
Signature