Arrêté - Arrêté artifices 1

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Arrêté - Arrêté artifices 1 Document publié le Jeudi 14 juillet 2022 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté artifices 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E L. Préfecture de l'Eure 2 Cabinet du préfet

PREFET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 22 0349 interdisant temporairement la vente et l’utilisation

de certains artifices à l'occasion de la Fête nationale du 14 juillet 2022

VU:

- le code pénal ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

_ le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

-le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l'utilisation des artifices, notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant les risques d'utilisation des artifices à l'encontre des forces de l'ordre et des forces de secours, plus particulièrement à l'occasion de la Fête nationale ;

Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement la vente et l’utilisation de certains artifices à l'occasion des festivités du 14 juillet 2022 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1° : Sont interdites sur le département de l'Eure du mardi 5 juillet 2022 à 8 heures au vendredi 15 juillet 2022 à 8 heures, toute cession et toute vente d'artifices des catégories F4, F3, F2, T2, P2 et les bombes d'artifices, les bombes logées et les fusées de catégorie F1, T1 et P1.

ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1° du présent décret, pour leur utilisation, la cession ou la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ou de l'agrément préfectoral prévu au 2° de l’article 4 du même décret, est autorisé durant cette période.

ARTICLE 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux

artifices de la catégorie F4-T2, l'utilisation des artifices de divertissement, qu'elle qu'en soit la catégorie, est interdite :

- du mardi 5 juillet 2022 à 8 heures au vendredi 15 juillet 2022 à 8 heures sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;

- en tout temps dans les lieux de grand rassemblement de personnes et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

ARTICLE 4: Du mardi 5 juillet 2022 à 8 heures au vendredi 15 juillet 2022 à 8 heures, les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement affichent de manière lisible et visible, le document annexé au présent arrêté en format 21 x 29,7 cm (Ad).

ARTICLE 5 : En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

ARTICLE 6: Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale, le sous-préfet des Andelys, la sous-préfète de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 05 JUIL. 2022

Jérôme FILIPPINI

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