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Arrêté - arrete d3 bpa 25 0757 artifices
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Arrêté - arrete d3 bpa 25 0757 artifices)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
E
=
Cabinet
du
préfet
z
Direction
des
sécurités
PRÉFET
s
DE
L'EURE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
D3
BPA
25
0757
RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT
LA
VENTE,
LE
TRANSPORT
ET
L'UTILISATION
D'ARTIFICES
DE
DIVERTISSEMENT
À
L'OCCASION
DES
FÊTES
DE
FIN
D'ANNÉE
2025
Le
préfet
de
l'Eure,
Chevalier
de
l'Ordre
National
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil;
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
ses
articles
322-5
à
322-111
et
R.
644-5 ;
Vu
le
code
de
la
défense,
et
notamment
ses
articles
L.
23524
et
suivants
et
R.
2353-14
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
557-1
et
suivants
et
R.
557-6-3 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
22151;
Vu
le code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
règlement
(UE)
2019/1148
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20
juin
2019
relatif
à
la
commercialisation
et
l’utilisation
de
précurseurs
d'explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ; Vu
le décret
n°
2015-799
du
1° juillet
2015
relatifs
aux
produits
et
équipements
à
risque ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
de
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
l'arrêté
du
1%
juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application
des
articles
du
chapitre
VII
du
titre
V
du
code
de
l'environnement
; Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
modifié
par
l'arrêté
du
4
juillet
2025 ; ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
son
article
11;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Charles
GIUSTI
en
qualité
de
préfet
de
l'Eure ;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
de
monsieur
Charles
GIUSTI,
préfet
de
l'Eure,
au
18
novembre
2024; Vu
le
décret
du
25
octobre
2024
nommant
madame
Camille
FOURNIER,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Eure ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-93
du
18
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Camille
FOURNIER,
sous-préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
de
l'Eure;
Considérant,
au
vu
des
troubles
occasionnés
les
années
précédentes,
que
les
festivités
de
fin
d'année
sont
susceptibles
de
générer
des
débordements ;
Considérant
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
requiert
des
précautions
particulières
;
Considérant
les
nuisances
sonores
occasionnées
par
l’utilisation
de
ces
artifices
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
résultent
chaque
année
de
l'utilisation
des
artifices,
notamment
sur
la voie
publique ;
Considérant
le
risque
de
panique
qui
pourrait
être
engendré
par
l'utilisation
d'articles
pyrotechniques
dans
les
lieux
de
grand
rassemblement;
Considérant
les
risques
d'utilisation
des
artifices
à
l'encontre
des
forces
de
sécurité
intérieure
et
des
SECOUFS ; Considérant
le
risque
de
troubles
liés
au
rassemblement
de
public
qui
suivront
les
matchs
de
football
de
la
coupe
d'Afrique
des
nations
qui
se
tiendra
du
21
décembre
2025
au
18
janvier
2026
et
dont
les
résultats
de
certaines
nations
peuvent
être
suivis
de
débordements
de
supporters;
Considérant
que
la
projection,
l’utilisation
inconsidérée
ou
mal
intentionnée
de
certains
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
et
les
biens
publics
et
sur
les
lieux
de
rassemblements,
sont
de
nature
à
entraîner
des
dangers,
des
accidents,
des
nuisances
et
des
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévenir
les
dégradations
de
biens
publics
où
privés
ainsi
que
les
désordres
et
les
mouvements
de
panique
engendrés
par
la
projection
de
ces
éléments
dans
une
foule
ou
sur
les
forces
de
sécurité
intérieure
et
secours
;
Considérant
l'activation
au
niveau
national
du
plan
Vigipirate
niveau
« urgence
attentat
» ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
administrative
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
à
la
prévention
des
troubles
à
l'ordre
public
;
Considérant
que
dans
ces
circonstances,
une
mesure
réglementant
temporairement
la
vente,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et
précurseurs
d'explosifs
les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
est
seule
de
nature
à préserver
l'ordre
public;
qu'une
telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
à
l'occasion
des
festivités
de
fin
d'année
2025 ;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Eure ;
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
La
détention,
la
vente,
le transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
2
et
3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
sont
interdites
dans
le
département
de
l'Eure
du
mercredi
24
décembre
2025
au jeudi
1° janvier
2026
inclus.
Cette
interdiction
concerne
les
types
d'artifices
suivants :
prpeer
Pétard
à
mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien
à
double
effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2
et
F3
Chandelle
romaine
F2
et
F3
Chandelle
monocoup
F2 et
F3
Pétard
à
mèche
F2
Batterie
F2
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F2
Combinaison
F2
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F2
Composition
d'artifices
F2
et
F3
Pétard
à
poudre
noire
F2
et
F3
Pétard
à
composition
flash
F2
Fusée
à
effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pot
à feu
en
mortier
F2
et
F3 1
ARTICLE 2 : Par
dérogation
à
l'article
1°
du
présent
arrêté,
la
détention,
la
vente,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
aux
personnes
titulaires
du
certificat
de
qualification
F4-T2
prévu
à l’article
6
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé
et
de
l'agrément
préfectoral
prévu
à
l'alinéa
«
a »
du
2°
de
l’article
4 du
même
décret
est
autorisée
durant
cette
période.
ARTICLE
3
:
Du
mercredi
24
décembre
2025
au
jeudi
1°
janvier
2025
inclus,
les
commerçants
proposant
à
la
vente
des
artifices
de
divertissement
affichent
de
manière
lisible
et
visible
le
document
annexé
au
présent
arrêté
en
format
21
x
29,7
cm
(A4).
ARTICLE
4 :
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
infractions
spécifiques
‘au
présent
arrêté
seront
passibles
de
contravention
de
1” classe
ainsi
que
de
l'application
de
l'article
322-111
du
Code
pénal.
ARTICLE
5:
Dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet :
* d'un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
préfet
de
l'Eure
- Cabinet
-
Direction
des
sécurités
-
CS
92201
-
Boulevard
Georges
Chauvin
-
27022
EVREUX
CEDEX
;
*
d’un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Sous-direction
des
polices
administratives
—
Place
Beauvau
-— 75800
PARIS
CEDEX
08 :
*
d'un
recours
contentieux,
adressé
à
Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
Rouen
-
53
avenue
Gustave
Flaubert
-
76000
Rouen.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
6 :
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Eure,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Eure,
le
sous-préfet
des
Andelys,
le
sous-préfet
de
Bernay,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Eure,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Eure
et
les
maires
du
département
de
l'Eure
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure.
Évreux,
le
1.9
DEC.
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabi
dd
ZCSmille
FOURNIER PRÉFET DE
L'EURE
Liberté Égalité Fraternité Par
arrêté
préfectoral
n°
D3
BPA
25
0757
du
19
décembre
2025,
il
est
interdit
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Eure :
La
détention,
la
vente,
le
transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
2
et
3 figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
sont
interdites
sur
le
département
de
l'Eure
du
mercredi
24
décembre
2025
au jeudi
1° janvier
2026
inclus.
Cette
interdiction
concerne
les
types
d'artifices
suivants :
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien
à
double
effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pétard
à
composition
flash
F3
Fusée
F2
et
F3
Chandelle
romaine
F2
et
F3
Chandelle
monocoup
F2
et
F3
Pétard
à
mèche
F2
Batterie
F2
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F2
Combinaison
F2
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F2
Composition
d'artifices
F2
et
F3
Pétard
à poudre
noire
F2
et F3
Pétard
à
composition
flash
F2
Fusée
à effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pot
à feu
en
mortier
F2
et
F3
Arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratif
: www.eure.gouv.fr