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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 81 du 21 juillet 2016
Document publié le Jeudi 21 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 81 du 21 juillet 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 81
Du 21 juillet 2016 Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant réquisition de locaux situés sur la Ville de Maurepas (gymnase des Bessières) Arrêté
Sommaire RAA N ° 81 du 21 juillet 2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016203-0003
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 21 juillet 2016
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant réquisition de locaux situés sur la Ville de Maurepas (gymnase des Bessières) 7
M
es
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Arrêté
portant
réquisition
de
locaux
situés
sur
la Ville
de
Maurepas
(Gymnase
des
Bessières)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
la
loi du
18
mars
2003
pour
la sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2215-1
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines
;
Considérant
la
participation
solidaire
de
la
France
à
la
relocalisation
de
120
000
réfugiés
en
besoin
urgent
de
protection
en
provenance
notamment
d'Iraq,
de
Syrie
et d'Erythrée ;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
dispositif
d'accueil
des
demandeurs
d'asile,
il y
a
lieu
de
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
un
hébergement
dans
des
conditions
décentes
et dignes ; Considérant
que
l'offre
actuelle
en
places
d'hébergement
ne
suffit
pas
à
répondre
à
l’afflux
de
demandeurs
d'asile
ou
réfugiés
;
Considérant
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir,
en
cas
d'urgence,
les
atteintes
au
bon
ordre,
à
la
salubrité
et
à
la
sécurité
publique ;
Considérant
que
la
Ville
de
Maurepas
détient
les
locaux
sis
rue
du
Raz,
pouvant
remplir
immédiatement
les
conditions
d'un
hébergement
digne
pour
ces
populations
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'en
confier
la
gestion
temporaire
à
la
Fédération
Habitat
et
Humanisme,
sise
69
chemin
de
Vassieux
- 69
647
Caluire
et
Cuire
Cedex,
sous
couvert
de
la
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
(DDCS)
des
Yvelines
; Considérant
que,
compte
tenu
de
l'ensemble
de
ces
circonstances,
le
Préfet
des
Yvelines
est
fondé
à
mettre
en
oeuvre
le
pouvoir
qu'il
tient
de
l'article
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Arrête
:
Article
1
:
Les
locaux,
sis
rue
du
Raz
-
78
310
Maurepas,
appartenant
à
la
Ville
de
Maurepas
et
disposant
d’une
capacité
d'accueil
de
100
places,
sont
réquisitionnés
à
compter
du
22
juillet
2016
et jusqu'au
22
août
2016
inclus.
Article
2
: La
Ville
de
Maurepas
sera
indemnisée
dans
la
limite
de
la
compensation
des
frais
directs,
matériels
et certains
résultant
de
l'application
du
présent
arrêté.
Les
modalités
opérationnelles
feront
l'objet
d'une
convention
entre
le
Préfet
des
Yvelines
et la
Fédération
Habitat
et
Humanisme.
Article
3
: A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
être
procédé
à
son
exécution
d'office.
La
personne
requise
s'expose
aux
sanctions
pénales
ou
administratives
prévues
à
l’article
L.2215-1
4°
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Maurepas
et
à
la
Fédération
Habitat
et
Humanisme.
Il'entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
Versailles,
le
2
1
JUL
206
Le
Préfet,
Serge
MORVAN