Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 77 du 08 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°85 du 29 juillet 201
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 63 du 08 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 110 du 23 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°2 du 11 janvier 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 90 du 04 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 90 du 04 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 80 du 21 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 82 du 22 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 75 du 04 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 77 du 08 juillet 2016
Document publié le Vendredi 8 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 77 du 08 juillet 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 77
Du 08 juillet 2016 Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
DRPO
ctx
arrêté DR des douanes de Paris-Ouest portant délégation de signature Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral concernant la société SAPN – SANEF GROUPE complétant et modifiant l’arrêté préfectoral n° 06-073 DDD du 9 ao ût 2006 instituant des servitudes d’utilité publique sur les communes de Guerville et Mézières-sur-Seine Arrêté
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence Arrêté
Préfecture des Yvelines
CAB
BAG
Arrêté modifiant l’arrêté du 16 novembre 2015 portant attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers pour la promotion de la Sainte-Barbe 2015 Arrêté
Cabinet
BSI
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Louveciennes, de Port-Marly et de Marly-le-Roi Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
MiCIT
Arrêté portant composition du comité technique chargé d'examiner les demandes d'attribution de l'aide exceptionnelle au redémarrage de l'activité des entreprises sinistrées par les intempéries survenues du 28 mai au 5 juin 2016 Arrêté
Arrêté portant attribution des aides exceptionnelles au redémarrage de l'activité des entreprises sinistrées par les intempéries survenues du 28 mai au 5 juin 2016 suite au comité technique du 30 juin 2016 Arrêté
Sommaire RAA N ° 77 du 08 juillet 2016 Yvelines
DDT
Arrêté interdépartemental désignant le Préfet chargé de suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration du programme local de l’habitat intercommunal de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SAPI à Conflans Sainte Honorine . Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/124 "Prix de la ville de Fourqueux" Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016183-0010
signé par
Anny Corail, Directrice régionale des douanes
Le 1er juillet 2016
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
DRPO
arrêté DR des douanes de Paris-Ouest portant délégation de signature ARRÊTÉ DU DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES À PARIS-OUEST
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE m° Â [A 0o! C 5 {
La directrice régionale des douanes et droits indirects de la direction de Paris-Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de l'annexe II à ce code et les articles 212 et suivants de l'annexe IV à ce code
Arrête :
Article 17 La responsable du service douanier, visés au I} de l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts, de la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest, dont le nom est annexé au présent arrêté, bénéficie de la délégation de signature, en matière gracieuse et contentieuse, prévue au IIT de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts dans le cadre des seuils prévus au II de l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts.
Aïticle 2 - Le montant de la délégation dont dispose, en matière gracieuse et contentieuse, en application du IT de l'article 408 de l'annexe IT au code général des impôts, la responsable du service douanier, visée au Il de l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts, de la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest, dont le nom est annexé au présent arrêté, est fixé à 25 000 euros pour la responsable du bureau de douane.
Atticle 3 — Le présent arrêté prend effet le 1° juillet 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs des -départements des Yvelines et de l'Essonne
Fait le Ô ÿ JUIL. 206 ;
La directrice régionÂle des douanes, Réf : A vor 691
Nom de la responsable par intérim du bureau de douane de Corbeil-Evry, bénéficiaire d'une délégation de signature permanente de la directrice régionale des douanes et droits indirects à PARIS-OUEST en application du ITE de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et du IT de l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts
Nom/prénom Grade et fonction Résidence
Bureau de douanes de Corbeil-
Evry
Chef de service fonctionnel par ZA Petite Montagne Sud
DELAMARRE Manuela intérim catégorie inspectrice 3, Rue du Gévaudan régionale de 3ème classe - 91 047 Evry
Fait à Saint-Germain-en-Laye le 0-4 JÜiL, 2016 :
La directrice régionale, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016183-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 1er juillet 2016
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral concernant la société SAPN – SANEF GROUPE complétant et modifiant l’arrêté préfectoral n°06-073 DDD du 9 août 2006 instituant des servitudes d’utilité publique sur les communes de Guerville et Mézières-sur-Seine EE
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
d’
Ile
de
France
Unité
Territoriale
des
Yvelines
ARRETE
n°
2016-38897
complétant
et modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°06-073
DDD
du
9 août
2006
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
sur
les
communes
de
Guerville
et
Mézières-sur-Seine
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°06-072
DDD
du
9
août
2006
prescrivant
les
conditions
d'exploitation,
de
mise
en
sécurité
et de
réaménagement
de
la carrière ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°06-073
DDD
du
9
août
2006
prescrivant
des
servitudes
d'utilité
publique
instaurées
sur
la
carrière
de
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
sur
les
communes
de
Guerville
et
Mézières-sur-Seine
;
Vu
la
demande
du
29
mai
2015,
complétée
les
17
juin
et
5
octobre
2015,
par
laquelle
la
Société
des
Autoroutes
Paris-Normandie
(SAPN)
du
Groupe
SANEF
(Société
des
Autoroutes
du
Nord
et de
l'Est
de
la
France),
projette
la
modification
des
servitudes
d'utilité
publique,
instaurées
sur
la
carrière
LAFARGE
GRANULATS
France
de
Guerville/Mézières-sur-Seine,
par
arrêté
préfectoral
n°
06-073
DDD
du
9
août
2006,
dans
le
cadre
du
projet
de
création
d'un
troisième
tablier
du
viaduc
de
Guerville
de
l'autoroute
A3; Vu
l'étude
de
dangers
de
l'INERIS
du
02
octobre
2015
;
Vu
les
avis
exprimés
au
cours
de
la
consultation
administrative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
janvier
2016
ordonnant
l'organisation
d'une
enquête
publique
pour
une
durée
de
32
jours
du
7
mars
2016
au
7
avril
2016
inclus
sur
le territoire
des
communes
de
Guerville
et de
Mézières-sur-Seine
;
Vu
les
certificats
d'affichage ;
Vu
le
registre
d'enquête
ouvert
dans
les
communes
de
Guerville
et
de
Mézières-sur-Seine
du
7
mars
2016
au
7
avril
2016
inclus
;
Vu
les
avis
exprimés
au
cours
de
l'enquête
publique
du
7
mars
2016
au
7 avril
2016 ;
Vu
les
éléments
de
réponse
aux
avis
exprimés
au
cours
de
l'enquête
publique
par
la
société
SANEF-
SAPN
le
20
avril
2016
;
Vu
le rapport
et les
conclusions
motivées
et avis
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
2 mai
2016
;
Vu
les
courriels
de
la
société
SANEF-SAPN
et
de
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
du
1% juin
2016
;
Vu
l'avis
et
les
propositions
du
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
L'Energie
de
la région
Île-de-France
en
date
du
02
juin
2016 ;
35,
rue
de
Noailles
-78000
Versailles
Tél.
: 01.39.24.82.40
— Fax
: 01.30,21.54.71 Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
dans
sa
formation
spécialisée
dite
“ des
carrières
” émis
lors
de
sa
réunion
du
14
juin
2016
;
Vu
le
courriel
de
l'exploitant
en
date
du
27
juin
2016
par
lequel
il signale
ne
pas
avoir
d'observation
sur
le projet
d'arrêté
qui
lui a été
transmis
le 20
juin
2016
;
Considérant
que
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L511-1
du
code
de
l’environnement
sont
garantis
par
l'exécution
des
prescriptions
spécifiées
par
le présent
arrêté
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Arrête
Article
| —
champ
des
modifications
de
l'arrêté
préfectoral
n°06-073
DDD
du
9 août
2006
L'arrêté
préfectoral
n°06-073
DDD
du
9
août
2006,
prescrivant
des
servitudes
d'utilité
publique,
instaurées
sur
la
carrière
de
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
sur
les
communes
de
Guerville
et
Mézières-sur-Seine,
est
modifié
comme
suit :
L'article
1 est
complété
par
les
dispositions
et/ou
prescriptions
de
l'article
|| ;
L'article
2
et l'article
3 sont
complétés
par
les
dispositions
et/ou
prescriptions
de
l'article
ll.
Article
il - Étendue
des
servitudes
Le
périmètre
des
servitudes
est
définie
dans
l'arrêté
préfectoral
n°06-073
DDD
du
9
août
2006.
Il fait
suite
au
périmètre
de
la
carrière
d'exploitation
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°06-072
DDD
du
9 août
2006
sur
les
communes
de
Guerville
et Mézières-sur-Seine.
En
phase
travaux
du
troisième
tablier
du
viaduc
de
Guerville
de
l'autoroute
A13,
le
périmètre
des
servitudes
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
n°06-073
DDD
du
9
août
2006
n'est
pas
modifié
conformément
à
l'annexe
1 du
présent
arrêté.
En
phase
d'exploitation
du
troisième
tablier
du
viaduc
de
Guerville
de
l'autoroute
A13,
le
périmètre
des
servitudes
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
n°06-073
DDD
du
9
août
2006
est
modifié
conformément
à
l'annexe
2 du
présent
arrêté.
Article
IIl-
modification
de
la zone
« d'accès
protégé
et
non
aedificandi
» définies
par
l'arrêté
préfectoral
n°06-073
DDD
du
9
août
2006
Article
111-1
—
En
phase
travaux
En
phase
travaux
de
construction
du
3ème
tablier
de
l'autoroute
A13
situé
sur
les
communes
de
Guerville
et
de
Mézières-sur-Seine,
dans
la
zone
«
d'accès
protégé
et
non
aedificandi
»
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°06-073
DDD
du
9
août
2006,
Les
société
Lafarge
et
SAPN
peuvent
définir
des
limitations
d'usage
temporaires
en
fonction
de
leur
situation
par
rapport
à
la
zone
« d'accès
protégé
et
non
aedificandi
»
et qui
répondent
aux
mesures
suivantes :
+ __ Gestion
des
eaux
pluviales
:
Ces
eaux
ne
doivent
pas
ruisseler
le
long
de
la
falaise
de
craie
mais
doivent
être
collectées
et
dirigées
via
un
exutoire
maîtrisé.
SAPN
assure
cette
gestion
sur
les emprises
chantier
de
construction
du
3ème
tablier
de
l'autoroute
A13
notamment
au
niveau
de
la
plateforme
de
lançage.
Le
système
d'assainissement
provisoire
mis
en
place
permet
d'éviter
les
écoulements
d'eau
sur
les
pentes
susceptibles
d'entraîner
des
mouvements
superficiels
et pelliculaires
de
remblais
ainsi
que
des
zones
d'accumulation
d'eau.
SAPN
met
également
en
place
une
protection
des
talus
dès
la
fin
des
terrassements
afin
de
limiter
l'impact
d'épisodes
climatiques. LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
assure
cette
gestion
pour
tous
les
écoulements
amont
situés
en
dehors
des
emprises
des
travaux
de
la
SAPN,
la gestion
reste
identique
à
celle
prescrite
par
les
arrêtés
préfectoraux
d'autorisation
d'exploiter
et d'instauration
des
servitudes.
+ __
Entretien
de
la végétation
SAPN
assure
cet
entretien
sur
les
emprises
chantier
de
construction
du
3ème
tablier
de
l'autoroute
A13
notamment
concernant
l'écran
boisé
subsistant
entre
le front
et
la plateforme
de
lançage.
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
assure
cet
entretien
en
dehors
des
emprises
des
travaux
de
la
SAPN,
la gestion
reste
identique
à
celle
prescrite
par
les
arrêtés
préfectoraux
d'autorisation
d'exploiter
et
d'instauration
des
servitudes.
+
Mesures
additionnelles
de
gestion
de
la
sécurité
en
lien
avec
la
circulation
des
personnes
autorisées
pendant
la phase
chantier
Seuls
les
intervenants
et
sous-traitants
de
SAPN
et/ou
de
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
sont
autorisés
dans
le
cadre
du
chantier
à
être
présents
sur
le
site
et
font
l'objet
d’un
plan
de
prévention
spécifique.
Ce
plan
permet
notamment
d'informer
les
intervenants
sur
site
des
risques
encourus,
des
dispositifs
de
protection
à
mettre
en
œuvre
et de
la
position
à
adopter
(réactions
et
informations)
face
à
un
éboulement
et selon
l'importance
de
ce
dernier.
Tous
les
épisodes
d'éboulements
sont
consignés
dans
le
registre
de
surveillance
des
visites
périodiques
du
géotechnicien,
spécifié
au
paragraphe
suivant.
L'accès
au
pied
de
falaise
est
interdit
hormis
pour
les
opérations
nécessaires
cités
dans
le
présent
arrêté.
+ __ Visite
périodique
d'un
géotechnicien
SAPN
assure
le
contrôle
de
l'évolution
du
front
de
taille
durant
la
phase
travaux
de
façon
mensuelle
par
rapport
au
risque
généré
par
le
front
de
taille
et
vis-à-vis
de
la
plateforme
de
lançage
présente
à
proximité
du
front
de
taille
existant.
Cette
surveillance
est
enregistrée
dans
un
journal
spécifique
agrémenté
de
photos
permettant
de
déceler
l'apparition
de
nouvelles
fissures
ou
l'évolution
de
fissures
existantes.
Par
ailleurs
un
contrôle
visuel
du
filet
pare-éboulis
est
assuré
régulièrement
par
un
géotechnicien
appartenant
à
l'entreprise
de
travaux
mandaté
par
SAPN
et ayant
posé
ce
filet pare-éboulis.
Dans
le cadre
d'une
approche
sécuritaire
et pour
inclure
les
phénomènes
de
propagation
de
blocs,
la
distance
à
respecter
en
phase
travaux
entre
le front
de
taille
et
la
première
activité/circulation
est
fixée
à
deux
fois
la
hauteur
de
front
résiduel
de
craie.
La
largeur
de
cette
zone
(2X15m)
est
donc
plus
du
double
de
la distance
de
sécurité
préconisée
initialement
(17
m).
Une
clôture
temporaire
sera
mise
en
place
au
niveau
de
cette
limite
pendant
la
phase
chantier
afin
d'empêcher
la circulation
des
personnes
(cf annexe
4). —
systèmes
de
protection
supplémentaires
Sur
les
secteurs
où
la distance
de
deux
fois
la
hauteur
de
front
résiduel
de
craie
ne
peut
être
respectée,
les
mesures
complémentaires
suivantes
de
maîtrise
des
risques
sont
mises
en
place
pendant
la période
de
chantier
de
2016
à 2019:
+ __ Un
filet pare-éboulis
constitué
d'une
couverture
grillagée
anti-épandage
avec
fixation
en
crête
de
front
de
taille
et lestage
en
pied
sera
mis
en
place.
Le
maillage
de
ce
filet
est
décimétrique
afin
d'interdire
la
propagation
des
pierres
et
blocs
susceptibles
de
se
détacher.
Le
dimensionnement
précis
du
filet et de
ses
ancrages
est
réalisé
par
l’entreprise
qui
est
en
charge
des
travaux
lors
des
études
d'exécution,
sous
le contrôle
de
SAPN
et de
son
maître
d'œuvre .
Un
géotechnicien
appartenant
à
l'entreprise
de
travaux
mandatée
par
SAPN
est
responsable
de
la
vérification
de
la
bonne
adaptation
du
maillage.
Ce
contrôle
est
assuré
régulièrement
sur
toute
la
durée
du
chantier. + __ La
plateforme
de
lançage,
ainsi
que
toute
activité
potentielle
située
à
moins
de
30
m
des
fronts
de
taille
fait
l'objet
d'une
protection
par
la
mise
en
place
d'un
écran
pare-pierre
en
limite
de
la
zone
de
chantier.
Ces
deux
dispositifs
sont
mis
en
place
sur
le
linéaire
de
falaise
le
plus
proche
de
la
plateforme
de
lançage,
sur
environ
50
m.
Ils
garantissent
tout
risque
de
propagation
de
chutes
de
pierres.
De
plus,
ces
deux
dispositifs
étant
mis
en
œuvre
au
droit
du
secteur
faisant
l’objet
d’un
défrichement
à
moins
de
20
m
du
front
de
taille,
ils
permettent
de
«
remplacer
»
la
végétation
en
piégeant
les
blocs
susceptibles
de
se
détacher
du
front
de
taille
(rôle
de
piège
à cailloux).
Ces
systèmes
de
protection
sont
localisés
en
annexe
1.
—
mesures
additionnelles
supplémentaires
de
protection
Modalités
de
défrichement
en
deux
phases
coupe
des
arbres
(avec
maintien
des
souches)
à
l'hiver
2015/2016 ;
dessouchage
au
printemps
2016,
dans
le cadre
du
démarrage
des
travaux
principaux.
Ainsi
les
souches
sont
maintenues
le
plus
longtemps
possible
afin
de
limiter
dans
le
temps
les
modifications
d'écoulement
des
eaux
en
surface
et de
propagation
des
blocs.
Dans
la
partie
en
amont
du
front
de
taille,
seuls
des
élagages
sont
effectués
pour
réaliser
l’ancrage
du
filet
pare-éboulis.
Ainsi,
les
conditions
d'écoulement
des
eaux
ne
sont
pas
modifiées.
Maintien
d'une
bande
boisée
en
pied
de
front
de
taille
La
végétation
située
en
pied
de
front
de
taille
est
conservée
sur
une
bande
qui
est
la
plus
large
possible
compte-tenu
des
emprises
du
chantier.
La
largeur
minimale
conservée
est d'une
dizaine
de
mètres
dans
la zone
où
le chantier
est
le
plus
proche
du
front
de
taille,
dont
le
linéaire
est
concerné
par
la
mise
en
œuvre
du
filet pare-éboulis
et de
l'écran
pare-pierre.
En
dehors
de
ce
linéaire,
la végétation
est
maintenue
sur
au
moins
20
m
de
largeur.
La
végétation
continuera
ainsi
de jouer
son
rôle
de
«
piège
à
cailloux
».
Arlicle
IlI-2 —
En
phase
exploitation
En
phase
d'exploitation
du
3ème
tablier
de
l'autoroute
A13,
la
zone
«
d'accès
protégé
»
dans
la
partie
ouest
de
la
carrière
est
modifiée
dans
son
périmètre
selon
le
plan
en
annexe
2
et
complétée
dans
sa
gestion
selon
les
mesures
suivantes :
Les
distances
de
sécurité
étant
respectées
pour
la
phase
exploitation,
aucune
mesure
n'est
mise
en
œuvre
(en
dehors
de
la clôture
prescrite
par
l'arrêté
préfectoral
pour
marquer
la limite
de
la servitude),
ni
aucune
surveillance
complémentaire
à celle
déjà
réalisée
actuellement
sur
le site.
Concernant
l'entretien
de
la
végétation
et
la
gestion
des
eaux
sur
le
secteur,
ils
se
font
par
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
et
par
la
SAPN
respectivement
à
l'extérieur
des
emprises
définitives
SAPN
et
sur
le domaine
public
autoroutier
concédé
à
la SAPN.
Pour
ce
qui
est
des
emprises
hors
domaine
public
autoroutier,
leur
gestion
par
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
est
identique
à
celle
prescrite
par
les
arrêtés
préfectoraux
d'autorisation
d'exploiter
et
d'instauration
des
servitudes,
notamment
concernant
la
visite
périodique
d'un
géotechnicien
pour
observer
les
risques
d'évolution
du
front
de
taille.
A
l'issue
des
travaux
et de
la remise
en
état de
la plateforme
de
lançage
par
SAPN,
ce
dernier
a
prévu
le
retrait
du
filet
pare-éboulis
et
de
l'écran
pare-pierre.
Cependant,
sur
demande
de
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE,
le
filet
peut
être
maintenu
sous
réserve
que
ce
dernier
en
assure
la
maintenance. Atticle_IV
— Évacuation
des
déblais
en
phase
chantier
La
distance
entre
le
lieu
d'extraction
des
matériaux
et
la
filière
de
gestion
de
ces
déblais
est
minimisée
dans
une
optique
de
moindre
impact
environnemental
et
de
réduction
des
coûts. Une
recherche
des
filières
agréées
les
plus
proches
et de
capacités
suffisantes,
est
réalisée.
La
carrière
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
de
proximité
est
privilégiée
pour
l’exutoire
de
ces
déblais.
Un
registre
d'évacuation
de
ces
déblais
est
tenu
à disposition
de
l'administration.
Il contient
à
minima
les
éléments
suivants:
destination,
quantités,
caractéristiques,
moyens
de
transport
utilisés
et
nom
du
transporteur. Article
V
—
Éperon
rocheux
au
voisinage
de
l'infrastructure
A13
SAPN
missionne
une
entreprise
qui
réalise
un
diagnostic
de
pollution
pyrotechnique
avant
le début
des
terrassements
afin
de
déterminer
si
des
explosifs
sont
présents
dans
l'éperon
rocheux
et
organiser,
si
besoin,
leur
neutralisation
et évacuation
vers
une
filière
agréée
le cas
échéant.
Les
justificatifs
d'élimination
sont
tenus
à
la disposition
de
l'administration.
Les
qualifications
de
l'entreprise
en
charge
du
diagnostic
de
pollution
pyrotechnique
sont
contrôlées
et
vérifiées
par
SAPN.
Les
moyens
proposés
par
l'entreprise
en
charge
des
travaux
pour
la
prise
en
compte
des
mesures
de
maîtrise
des
risques
sont
validés
au
préalable
par
SAPN.
La
destruction
l'éperon
rocheux
sera
réalisée
à
l'été
2016
au
moyen
d'engins
de
terrassement
classique.
L'utilisation
de
brise
roche
hydraulique
peut
être
envisagée.
Article
VI
-
Récapitulatif
des
responsabilités
du
concessionnaire
autoroutier
et
de
l’exploitant
de
la
carrière
Mesure
Responsabilité
SAPN
Responsabilité
Lafarge
Systèi
d
à
me.
.
Mise
en
place
d'un
filet pare-éboulis
et d'un
écran
pare-pierre
Non
concerné
protection
ssuré
en
dehors
des
emprises
du
chantier
Entretien
de
la
Assuré
dans
les
emprises
du
chantier,
végétation
ssuré
dans les
emp
u
chanti
Collecte
des
eaux
pluviales
en
dehors
des
emprises
du
chantier
Collecte
des
eaux
pluviales
au
sein
des
emprises
chantier
: mise
Gestion
de
l'eau
J
*
.
en
place
d'un
système
d'assainissement
provisoire
- SAPN
assurera
cette
présence
vis-à-vis
de
la
plateforme
de
ançage
présente
à
proximité
du
front
de
taille
existant
et par
rapport
au
risque
généré
par
le front
de
taille
dans
la limite
de
gestion
du
front
de
taille
en
phase
travaux
(cf ‘annexe
3}
F'instrumentation
de
la falaise
au
droit
de
la zone
des
travaux
par
des
radars
de
détection
de
mouvement
des
blocs
reliés
au
éléphone
d’astreinte
de
l'entreprise
C tenue
d’un
joumal
spécifique
agrémentée
de
photos
permettant
de
déceler
l'apparition
de
nouvelles
fissures
ou
l'évolution
de
fissures
existantes
Visite
périodique
d'un
géotechnicien
Non
concerné
Phase chantier
Évacuation
des
blocs
accumulés
en
pied
de
front
de
taille
Assuré
par
les entreprises
en
charge
des
travaux
Non
concerné
- passage
d'une
entreprise
de
dépollution
pyrotechnique
avant
le
Mesures
mises
en
œuvre
au
niveau
de
l'éperon
rocheux
début
des
terrassements
L destruction
réalisée
au
moyen
d'engins
de
terrassement
classique.
L'utilisation
de
brise
roche
hydraulique
pourra
être
envisagée.
Non
concemé
Remise
en
état
du
site
à la fin
des
travaux
Sur
l'ensemble
des
emprises
chantier
Non
concerné Assuré
en
dehors
du
Assuré
au
sein
du
domaine
public
autoroutier
concédé
domaine
public
autoroutier
concédé
Assuré
à
l'extérieur des
emprises
définitives
Gestion
de
l'eau
Assuré
sur
les
emprises
définitives
du
projet
SAPN
- gestion
identique
B celle
menée
actuellement
Entretien
de
la
végétation
Phase exploitation
Pris
en
charge
dans
les
Non
concerné
mêmes
conditions
qu'actuellement
Visite
périodique
d'un
géotechnicien
Article
VII-
Conformité
aux
dossiers
Le
présent
arrêté
préfectoral
est
accordé
dans
les
conditions
du
dossier
de
demande,
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et
sans
préjudice
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
réglementations
autres
en
vigueur.
En
particulier,
le
chantier
du
3ème
tablier
de
l'autoroute
A13
est
conduit
conformément
aux
dossiers
du
pétitionnaire
GROUPE
SANEF
/ SAPN
du
29
mai
2015
complété
le 5 octobre
2015,
à
l'étude
de
dangers
du
2 octobre
2015
produite
par
l'INERIS.
Article
VIII
- Dispositions
diverses
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
dans
les
mairies
de
Guerville
et
Mézières-sur-Seine,
où
toute
personne
intéressée
pourra
le consulter.
Une
copie,
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
Une
copie
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
le
site
concerné
par
le
présent
arrêté.
En
outre,
un
avis
relatif
à
cet
arrêté
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département.
Cet
arrêté
sera
inséré
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le site
Internet
de
la préfecture.
En
cas
d'inobservation
des
dispositions
du
présent
arrêté,
la
société
sera
passible
des
sanctions
administratives
et pénales
prévues
par
le code
de
l'environnement.
Article
IX
: Recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
:
4°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la présente
décision.
2°
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit arrêté
à
la juridiction
administrative. Article
X
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
maire
de
Guerville,
le
maire
de
Mézières-sur-Seine,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
le
colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à Versailles,
le
= {
JUIL,
2016
Le
Préfet,
Préfe
élé
PAS
Julien
CHARLES CHARLES ANNEXE
1
Plan
des
servitudes
et
des
dispositions
constructives
de
protection
en
phase
chantier EE — —
CU D 00 COS PSLLI TT NI
DER TT
À
2 so 100 m N ee — +
égende TES 7 A13 - VIADUC DE GUERVILLE - 3ême TABLIER U Lagon sens Paris-Provincs © ire de 1e serveuse non secaref £a ARCADIS —--— unes comes CD ner ve subi De Aterute mare —— - — @ Lines a 4 savtuse cucce prougs Æ PLAN DES SERMTUDES - CARRIERE DE GUERMLLE ne TTITITTT zatue resntsel ere PMR ES © Char en phase vmeux sapn Mesure de mess des neques - Phase Davaux MM zroce MI _houveres voen créées ANNEXE
2
Plan
des
servitudes
définitives
et
des
dispositions
constructives
de
protection
en
phase
post-chantier
ou
phase
d’exploitation
du
3ème
tablier
de
l’autoroute
A13
au
niveau
de
Guerville-Mézières
sur
Seine * tabmer (roet)
A ———
Le £ À LT 7
Be LR ES LL LET DL Te re ne. 227 TT NT « 1! Sons Province - Paris A13 mme
EN À RU \ ans \ & Praiciome de lançage à > Base ve ' nl ds TR, præscnts {
LS …. SN Enent serre SÈ +
* at vadement des saut Dunins ë ere
LS NN Cuentie, Large
%
ÈN N sn DE
L2
SSSR ee . prose
o 50 100 m N
NN Légende nn a Fr = € ARCADS A3 - VIADUC DE GUERVILLE - 3ème TABLIER
— -- — ire œmmunsts CD Bass ve julars Du Armée milan — = — @ Unis de ls serveuse d'accte protégé E PLAN DES SERVITUDES - CARRIERE DE GUERVILLE
FUTE rañon romtéei ere PCF. @ Lime détnééve das sarviiries cru sapn PA v= mi ï Mostcatien des Serituies UM Pubèque (SUP) - Fate détrève ANNEXE
3
Limite
de
la
gestion
du
front
de
taille
impacté
par
la
phase
travaux
du
3ème
tablier
de
l’autoroute
A13
au
niveau
de
Guerville-
Mézières
sur
Seine
Limite
de
l’étude
de
dangers
du
02
octobre
2015
de
l’expertise
INERIS HAPPOAT D'ÉTUDE DRS-15-128745-072004
Etude de danger géotechnique relative
au projet de plate-forme de montage
autoroutier de Guervilla (78)
S.AP.N.
INERIS
GARTE GÉQTEGHNIQUE
Docurrert conçus par 1 CANTE an Meronere 2014 (Carte ttatée 4 pars des Rebers Lo foret ARDCAD} ere par LAS ARCC
Promctent Or cordoreges système Eaçara LAMDCRT 4 Non (ÉPÉG 22591} CR
7,
Re Hg
0 50 100 my limite de gestion du front taille en phase
= travaux, limite de l'expertise Ineris
Mètres =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016189-0002
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 7 juillet 2016
Préfecture de police de Paris
CAB
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence QP PREFECTURE DE POLIC CABINET DU PREFET
Arrêtén® 2016- 00934
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 5 mars 2015 par lequel M. Patrice LATRON, préfet hors cadre, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LATRON, préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Taline APRIKIAN, administratrice civile ;
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- M. Christophe DELAYE, commissaire de police ;
- M. Alexandre NASCIOLI, commissaire de police ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, commissaire divisionnaire ;
- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;
- M. Philippe TIRELOQUE, contrôleur général.
- M. Gabriel MORIN, administrateur civil.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Patricia CHADRYS, commandant de police ;
- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police ;
- Mme Catherine DELMEIRE, commandant de police à l'échelon fonctionnel ;
- Mme Bérangère GOUPIL-MOUCHEL, commandant de police ;
- M. Julien LECOQ, commandant de police ;
- M. Jean Marc SENEGAS, commandant de police ;
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le Q 7 JUIL. 2016
Michel CADOT
2016-C00954 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016188-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Le 6 juillet 2016
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté modifiant l’arrêté du 16 novembre 2015 portant attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers pour la promotion de la Sainte-Barbe 2015 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
République Française
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
CABINET LE PRÉFET DES YVELINES
Arrêté modifiant l’arrêté du 16 novembre 2015 portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
pour la promotion de la Sainte-Barbe 2015
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n°80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du code des communes relatives aux sapeurs-pompiers communaux,
VU le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l'arrêté du 16 novembre 2015 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers pour la promotion de la Sainte-Barbe 2015,
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
L'attribution de la Médaille d'Honneur échelon Or des sapeurs-pompiers par l’arrêté du 16 novembre 2015 susvisé à
Monsieur Jean-Vincent GOMEZ, Adjudant appellation chef de sapeurs-pompiers professionnels au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secours des Mureaux, est annulée.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 6 juillet 2016
La Préfet,
Pour le Pféfeflet par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet,
LU
Dominique LEPIDI
Adresse postale : 1, rue Jean Houdon — 78 010 Versailles
Accueil du public : 4 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site:www.ywélines.gouv.fr 1 / =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016189-0001
signé par
Dominique LEPIDI, sous-préfet, directeur de cabinet
Le 7 juillet 2016
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Louveciennes, de Port-Marly et de Marly-le-Roi er É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau de la sécurité Intérieure
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes
de Louveciennes, de Port-Marly et de Marly-le-Roi
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant Monsieur Serge Morvan, préfet des Yvelines ;
Vu la circulaire NOR INT D9900095C de Monsieur le Ministre de Intérieur en date du 16 avril 1999 ;
Vu la demande conjointe présentée par les Maires des communes de Louveciennes, de Port-Marly et de Marly-le-
Roï concernant la mise en commun de leur police municipale du mercredi 13 juillet au jeudi 14 juitlet 2016 ;
Vu l'avis du directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines ;
Arrête :
Article 1° : À l’occasion de la Fête Nationale du 14 juillet 2016, la commune de Louveciennes mettra quatre
policiers municipaux au profit de la commune de Marly-le-Roi et la commune de Port-Mariy mettra un policier municipal au profit de la commune de Marly-le-Roi.
Article 2 : Les missions dévolues à ces agents, qui seront en possession de leur armement de catégorie D ainsi
que d’un véhicule municipal, seront les suivantes : encadrement des festivités prévues dans le Domaine de Marly, et plus précisément, retraite aux lampions, feu d’artifice, bal.
Article 3 : La mise en commun aura fieu du mercredi 13 juillet à 19h30 jusqu’au jeudi 14 juillet 2016 à 01h30.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le sous-préfet de larrondissement de Saint-
Germain-En-Laye, les maires des communes de Louveciennes, de Port-Marly et de Marly-le-Roi sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le D7 JUIL, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfef, dirécteur de Cabinet,
Dominique LEPIDI
Préfecture des Yvelines { rue Jean Houdon — 78010 VERSAILEÉS cedex —
& 01.39.49.78.00 — 1 01.39.02.00.00
Retrouvez nos jours et horaires d’accueil du public sur le site war. yvelines. gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016189-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 7 juillet 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EX Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Pompes funèbres marbrerie Redolfi» de Saint-Germain-en-Läye dans:lè domaine funéraire à compter du 30/06/2015 ;
Vu la demande formulée le 21/05/2016 par Monsieur Guillaume Redolfi Strizzot, responsable de la SARL « Pompes funèbres marbrerie Redolffi », sise 31 rue Carnot à Les Mureaux (78130) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée, et reçue le 01/07/2016 :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1% : L'établissement « Pompes funèbres marbrerie Redoïfi» sis 16, rue André Bonnenfant à Saint-Germain-en-Layé (78100), dirigé par Monsieur Guillaume Redoffi Strizzot, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
e le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 1687800213.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 01/07/2016.
.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueit du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à À ke le
pa Préfet et aire re a a tests 7
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016189-0004
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 7 juillet 2016
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant composition du comité technique chargé d'examiner les demandes d'attribution de l'aide exceptionnelle au redémarrage de l'activité des entreprises sinistrées par les intempéries survenues du 28 mai au 5 juin 2016 Liberté « Liberté» Égaité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité départementale des Yvelines
Arrêté portant composition du comité technique chargé d'examiner les demandes d'attribution de l’aide exceptionnelle au redémarrage de l'activité des entreprises sinistrées par les intempéries survenues du 28 mai au 5 juin 2016
Le Préfet des Yvelines,
Vu la circulaire du 17 juin 2016 NOR EINI1616888C relative à laide exceptionnelle au redémarrage de lactivité pour les entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles sinistrées à la suite des intempéries survenues du 28 mai au 5 juin 2016 dans les communes des Yvelines visées par les arrêtés des 8 et 15 juin 2016 ;
Vu les arrêtés des 8 et 15 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles pour les communes des Yvelines ;
Sur proposition du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Yvelines ;
Arrête
Article 1° : Il est créé un comité technique chargé d'examiner les dossiers de demande d'aide exceptionnelle pour le redémarrage de l'activité et de proposer l'attribution du montant de celle-ci aux entreprises éligibles.
Article 2 : Ce comité technique est présidé par le Préfet des Yvelines ou son représentant.
Il comprend :
-le directeur départemental des Finances Publiques ou son représentant ; le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Yvelines ou son représentant ; le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant ; -le président de la Chambre de commerce et d'industrie des Yvelines ou son représentant ; -le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines ou son représentant ; -le président du Conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ; l'union des maires des Yvelines, qui a mandat pour représenter les maires des communes visées par les arrêtés des 8 et 15 juin 2016.
Article 3 : La consultation de ce comité technique peut s'effectuer par voie dématérialisée ou lors de réunions physiques sur la base des dossiers envoyés par les entreprises.
il Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le responsable de l'unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, leg 7 JUL. 2016
Le Préfet,
_S Serge MORVAN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification
2| =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016190-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 8 juillet 2016
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant attribution des aides exceptionnelles au redémarrage de l'activité des entreprises sinistrées par les intempéries survenues du 28 mai au 5 juin 2016 suite au comité technique du 30 juin 2016 Liberté « Liberté» Égaité » Frateras Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de FEmploi
Unité départementale des Yvelines
Arrêté portant attribution des aides exceptionnelles au redémarrage de l’activité des entreprises sinistrées par les intempéries survenues du 28 mai au 5 juin 2016 suite au comité technique du 30 juin 2016
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire du 17 juin 2016 NOR EINI1616888C relative à l'aide exceptionnelle au redémarrage de l’activité pour les entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles sinistrées à la suite des intempéries survenues du 28 mai au 5 juin 2016 dans les communes des Yvelines visées par les arrêtés des 8 et 15 juin 2016;
Vu les arrêtés des 8 et 15 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles pour les communes des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 portant composition du comité technique chargé d'examiner les demandes d'attribution de l'aide exceptionnelle au redémarrage de l’activité des entreprises sinistrées par les intempéries survenues du 28 maï au 5 juin 2016 ;
Vu lavis du comité technique d'attribution du 30 juin 2016 ;
Sur proposition du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi, responsable de l'unité départementale des Yvelines ;
Arrête
Article 1 : L'aide exceptionnelle pour le redémarrage de l'activité est versée aux entreprises visées dont les noms suivent dans l’état annexé (annexe 1) au présent arrêté, et pour le montant figurant dans la même annexe.
Article 2 : Un virement bancaire sera effectué pour chaque bénéficiaire par la DRFIP. Article 3: Le versement s'opérera par débit du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme », BOP « commerce, artisanat, services, tourisme » 0134-CAST relevant de la Direction générale des entreprises (DGE). Une copie des décisions attributives des aides sera transmise par le préfet à la DGE.
Article 4 : Le montant cumulé de la présente aide, des indemnités versées pour le même objet par les assurances et de toute autre aide ne peut excéder, pour une même entreprise, la valeur du préjudice réellement constatée. L'entreprise procédera le cas échéant au remboursement de l’aide à hauteur de l'excédent constaté.
Article 5 : Le préfet effectuera a posteriori une régularisation des aides versées, sur la base du document justifiant du montant des préjudices, des remboursements des assurances, du montant de la franchise appliquée et des aides perçues.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le responsable de l'unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le @ 8 JUIL 2016
Le Préfet,
Serge MORVAN
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification
2 | ANNEXE 1
Tableau récapitulatif : Comité du 30 juin 2016
Attribution des aides exceptionnelles au redémarrage de l’activité pour les entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles sinistrées à la suite des intempéries survenues du 28 mai au 5 juin 2016 dans les communes visées par les arrêtés des 8 et 15 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
musique - affaire
personnelle artisan
1M €
Montant
ENTREPRISES AIDEES SIRET Localisation Activité de l'entreprise | CA de l'aide | Date Comité
_ : Andrésy Restaurant - affaire inférieur à 3000 € 201
personnelle artisan 1M € 30/06/2016
Rambouillet Bowling, bar, jeux- inférieur à SARL 1M€ 3000€ |30/06/2016
Maule Garage - affaire inférieur à : 3000€ |30/06/2016
personnelle artisan 1M€ 106/
Maule inférieur à Garage -SARL inférieur à |3 000€ | 30/06/2016
1M €
Maisons Laffitte | installations sportives - | inférieur à SAS 1M€ 3000€ |30/06/2016
Saint Rémy les | Entretien/vente
Chevreuse ï inférieur à d'instruments de inférieur à 3000€ | 30/06/2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016138-0018
signé par
Julien CHARLES et Josiane CHEVALIER, Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Préfète de l’Essonne
Le 17 mai 2016
Yvelines
DDT
Arrêté interdépartemental désignant le Préfet chargé de suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration du programme local de l’habitat intercommunal de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc Liberté « Liber + Égalit » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté interdépartemental n° 2016- du désignant le Préfet chargé de
suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration du programme local de l’habitat intercommunal de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
Le Préfet des Yvelines, La Préfète de l’Essonne,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R. 302-6, L. 302-1 et suivants et R.302-1 et suivants ;
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, renforcée par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation sur la ville, puis par celle n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et enfin par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la délibération de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc n° 2016-03-04 du
8 mars 2016 engageant la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat intercommunal ;
CONSIDERANT que le programme local de l'habitat adopté le 4 février 2013 couvrant la période 2013-2017 arrive bientôt à son terme et ne couvre qu’une partie du périmètre de la nouvelle intercommunalité ;
CONSIDERANT que le périmètre du programme local de l'habitat s'étend sur les deux départements de l’Essonne et des Yvelines ;
CONSIDERANT que la majorité des communes sont situées dans le département des Yvelines et que seule la commune de Bièvres est située dans le département de l’Essonne ;
CONSIDERANT l'article R. 302-3 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit la désignation du préfet chargé de suivre pour le compte de l'Etat, la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ; ARRETENT
Article 1 - En application des dispositions de l’article R. 302-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, le présent arrêté désigne le Préfet des Yvelines comme étant chargé de suivre, pour le compte de l’État, la procédure d’élaboration du Programme Local de l'Habitat Intercommunal de la Communauté d’ Agglomération de Versailles Grand Parc.
Article 2 - Le porter à connaissance sera élaboré par le Préfet des Yvelines et complété par la Préfète de l'Essonne en ce qui concerne les données relatives à la commune de Bièvres.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, Messieurs les Directeurs départementaux des territoires des Yvelines et
de l’Essonne sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements des Yvelines et de l’Essonne.
VERSAILLES, le À 7 MAi 2016 EVRY,le @96 JUIN 25
Le Préfet des Yvelines La Préfète de l'Essonne
ie roles CE
g Secrétaire G:
ne CHEVALIER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016188-0005
signé par
Henri KALTEMBACHER, Le Chef de l’unité territoriale des Yvelines
Le 6 juillet 2016
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SAPI à Conflans Sainte Honorine . Li
=
y
Libereé
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
de
mise
en
demeure
n°2016-38951
Société
SAPI
à
Conflans
Sainte
Honorine Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
1997
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2575 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2002
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
2940
;
Vu
le
récépissé
du
14
février
2008
donnant
acte
à
la
société
SAPI
de
sa
déclaration
pour
l'exploitation
d'une
activité
de
décapage
mécanique
et
d'application
de
peinture
située
ZA
Les
Boutries
17
rue
des
Cayennes
à
Conflans
Sainte
Honorine
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
26
26
mai
2016
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement,
suite
à
la
visite
de
contrôle
du
4
mai
2016;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
reçues
le
15 juin
2016 ;
Considérant
que
ces
observations
ne
sont
pas
en
mesure
de
lever
les
non
conformités
constatées
lors
de
l'inspection
;
Considérant
que
l'exploitant
ne
dispose
pas
de
justificatif
du
respect
des
seuils
pour
les
rubriques
2940-2et3, Considérant
que
les
installations
sont
situées
à
moins
de
10
mètres
des
limites
de
propriété
;
Considérant
que
les
produits
chimiques
sont
stockés
dans
un
local
sans
ventilation
ni
rétention
;
Considérant
que
le débouché
de
la cheminée
du
dépoussiéreur
n'est
pas
conforme
et les
points
de
mesure
des
rejets
atmosphériques
des
cabines
de
peinture
ne
sont
pas
normalisés
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
réalisé
de
plan
de
gestion
de
solvants
et
ne
peut
justifier
de
la conformité
de
ses
rejets
et de
l'absence
de
trichloroéthylène
dans
les
produits
utilisés
;
Considérant
l'absence
d'exutoire
de
fumée,
de
RIA,
de
pictogramme
zone
ATEX,
d'interdiction
d'apporter
le feu
et de
consignes
de
sécurité
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
dispositions
des
articles
1%,
2.1,
2.4,
2.6,
2.9,
4.3,
4.5,
6.1,
6.2
et 6.3
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2002
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à déclaration
sous
la rubrique
2940
et aux
articles
6.1
et
6.2
de
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
1997
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à déclaration
sous
la
rubrique
2575;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
www.driee.ile-de-France.developpement-durable
fr Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
SAPI
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
susvisés,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L511-1du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
ARRETE
Article
1°
: La
société
SAPI,
exploitant
une
activité
de
décapage
mécanique
et d'application
de
peinture
ZA
Les
Boutries
17
rue
des
Cayennes
à
Conflans
Sainte
Honorine,
est
mise
en
demeure
de
respecter
:
>dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
les
dispositions
des
articles
1°,
2.1,
2.4,
2.6,
2.9,
4.3,
4.5,
6.2
et
6.3
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2002
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la rubrique
2940
en :
- justifiant
par
un
bilan
matière,
le respect
des
quantités
journalières
maximales
de
produits
susceptibles
d'être
mise
en
œuvre
pour
les
activités
des
rubriques
2940-2
et 3 et à
partir
de
ce
bilan
et
des
fiches
de
données
sécurité
des
produits
utilisés,
en
fournissant
le
détail
des
calculs
permettant
de
statuer
sur
la présence
de
trichloroéthylène
sur
son
site,
- adressant
une
demande
de
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
2.1
de
l'arrêté
ministériel
du
02/05/02
(règles
d'implantation)
et
en
transmettant
un
dossier
technique
justifiant
de
l'absence
de
risques
notamment
pour
ce
qui
est
du
risque
incendie,
- justifiant
du
stockage
des
produits
chimiques
dans
un
local
conforme
aux
articles
2.6
et 2.9
de
l'arrêté
ministériel
du
02/05/2002,
- réalisant
un
plan
de
gestion
des
solvants
de
l’année
2015
et
en
justifiant
de
la
conformité
des
rejets
atmosphériques
vis-à-vis
de
l'article
6.2
de
l'arrêté
ministériel
2940,
>dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
dispositions
de
l'article
6.1
du
2
mai
2002
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
2940
et
les
dispositions
des
articles
6.1
et
6.2
de
l'arrêté
du
30
juin
1997
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2575
en :
-installant
un
système
de
captage
et
d'épuration
de
l'ensemble
des
rejets
conforme
à
la
réglementation
et aux
normes
en
vigueur
(notamment
la
norme
NF
X 44-052),
Article
2
- Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
- Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
.
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
nofification
du
présent
arrêté
;
,
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions. Article
4
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
SAPI,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au
:
.
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
.
sous-préfet
de
Saint
Germain
en
Laye,
e
maire
de
la commune
de
Conflans
Sainte
Honorine,
,
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie,
.
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à
Versailles,
le
-
6
JUIL.
2016
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
chef
de
l'unité
territoriale
des
Yvelines
Henri
KALTEMBACHER =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016188-0003
signé par
Frederic VISEUR, Sous Préfet
Le 6 juillet 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/124 "Prix de la ville de Fourqueux" +
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
=
6
JUIL.
2016
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Sylvie
DINIS
#&
0130928507
FAX
01
30
92
85
22
@
: sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n° PDMS
2016/ À ÊU
«Prix
de
la ville
de
Fourqueux
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la route ;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la voie
publique
élaboré
par
le ministère
de
l’intérieur
en
date
du
1°
février
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
le
Team
Chatou
Cyclisme
représenté
par
Monsieur
Eric
PAPILLON,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
dimanche
10
juillet
2016,
une
épreuve
cycliste
en
circuit
intitulée
« Prix
de
la
ville
de
Fourqueux
»
dont
le
départ
aura
lieu
rue
de
St
Germain
à Fourqueux
à
13h15.
Vu
l'avis
du
maire
de
Fourqueux
;
Vu
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
du
Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines ;
Vu
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
;
Vu
le visa
accordé
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016125-003
en
date
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE
; ARRETE
Atticle
17
L'épreuve
intitulée
« Prix
de
la
ville
de
Fourqueux
»,
organisée
le
dimanche
10
juillet
2016
est
autorisée.
Elle
a
fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
aura
lieu
à
Fourqueux
pour
un
nombre
approximatif
de
100
coureurs.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le passage
théorique
de
la course,
et retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à
l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
doivent
respecter
les
prescriptions
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines :
e
le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’urgence
18
ou
112.
e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire.
Il engagera
ses
moyens
dans
le cadre
de
la gestion
quotidienne
des
secours. e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
— Groupement
opérations
— BP
60571
— 78005
Versailles
Cedex
(fax
:
01.30.83.86.09)
Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en vigueur,
est obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à
la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L
231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
au
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
(article
4).
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la FFC :
Le
tableau
ci-dessous
précise
la
nature
du
dispositif
à
mettre
en
place
selon
la
nature
de
l'épreuve
Moyens
à
mettre
en
place
Nature
de
l'épreuve
Circuit
(1)
inférieur
ou
égal
à
12
km
Circuit
(1)
supérieur
à
12
km
et inférieur
à 20
km
Contre
La
Montre
ou
épreuves Chronométrées
Circuit
(1)
20
km
ou
plus
OÙ
Ville
à
Ville
ou
Par
Etapes
Type
de
Moyen
|2 secouristes
2
secouristes
2 secouristes
majeurs
[>
DPS
retenu
à
de
Secours
majeurs
PSCI ;
majeurs
PSCI ;
PSCI
;
préciser
(2)
Retenu
Les
2 secouristes
Les
2 secouristes
Les
2
secouristes
|>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
|
seront
identifiables |
seront
identifiables
de
|ambulance
avec
2
de
l’organisation
et
|
de
l’organisation |
l’organisation
et du
|secouristes
ou
du public
et du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux
|>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
P.E
retenu
destiné
au
|2 secouristes
pour
| préciser :
préciser
:
Premiers
Secours |
se
déplacer
sur
le
- dispositif
statique | - dispositif
statique
>
DPS
à préciser
:
circuit.
Ils seront
- dispositif
- dispositif dynamique
équipés
de
moyens
| dynamique
(2)
(2)
Ou
de communication
|- dispositif mixte
|- dispositif mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
d’obligation)
NON
(pas
d’obligation)
NON
(pas
d'obligation)
OUI
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif dynamique
Si une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel que
défini
dans
la convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément
:
- _
P.S.C.I
: Prévention
et
Secours
civique
de
niveau
1. P.A.P.S
: Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue.
Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la norme
NF
EN
1789 ;
D.P.S
—
PE
: Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4 personnes
(1
chef de
poste
et 3 Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à ville
par
exemple),
si
le choix
se porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à
Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et
de
soins
d’urgence
au
sens
de
la norme
NF
EN
1789
qui
permet
le cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante.
Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la circulation
et
le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le
passage
de
la
compétition. Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique. Article
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et de
l’heure
approximative
de
leur passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu'aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la
moitié
gauche
de
la
chaussée
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation. Si
l’épreuve
comporte
la traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents. Article
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la
voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures.
Le
fléchage
de
la course
sera
mis
en
place
la veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et
sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la fin de
l’épreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
R.
331-10
du
code
du
sport.
Article 11 À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements. Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
traversées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit.
Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
des
maires
des
communes
traversées
qui
pourront,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la
suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur. Article
14
Le
maire
de
Fourqueux
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
«plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Article
15
Le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
le
maire
de
Fourqueux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l’organisateur
et pour
information
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
et au
Sous-préfet
de
Saint
Germain
en
Laye.
Le
Sous-préfet,
Délégué
Départemental
p
es mhnifestations
sportives
{
ë
————
Frédéric
VISEUR
‘
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
|
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). …
ViaMichelin
© @Micheln
2012
©
TomTom
-
Mentionsiégales
Légende
50 m
ANNEXE
À
200
ft
MANTES-LA-JOLIE,
le
gl
2016
CNE
der
ES
DO
Ro
ra
anrsnrir
16
1/1
“VU
POUR
D:
. \ è UT
(Le PT Wen | Péri E laut : > Su gs El Le
EALLARD
HATES hGon Dés
L &, pre Br 4
= Ge LG
CALARD TS
SNS
CERCET
STE, à Bat
de 45 PA
sn US dos m2
LetRiet JET
RS Ja | ( el a Fe
M olb oh 36
LEV@X
_ _ Han be nu
Se a 35% Bee él
Lo W
BTE: En
ul | . LS 2F2-
+
A/STSY
Cros io R Bi 23
VERTE
TUTG Bec
Ve eue ds Had
pl je
Cure
Re tp" 1; AR
Re
Ran du D
LICE rer
Een" J= 3% 0h17
pet fm pee Sins : 224 & à
ET EN; 2 Aù : Œ u LV 7
A LH co
d
© £ ü
+ —] >
3-—È /__