Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°85 du 29 juillet 201
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 77 du 08 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 79 du 20 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 76 du 06 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 80 du 21 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 29
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 85 du 03 aout 2017
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 145 du 29 novembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 29
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 75 du 04 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°85 du 29 juillet 2016
Document publié le Vendredi 29 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°85 du 29 juillet 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 85
Du 29 juillet 2016 Agence régionale de santé
Agence Régionale de la Santé Ile de France
Arrêté N° DOSMS/AMBU/OFF/2016-080 constatant la ces sation définitive d'activité d'une officine de pharmacie Arrêté
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
SR
Arrêté permanent conjoint M + P : RD 43 Régime de priorité au feu tricolore RD 43 au PR 3+150 en agglomération des Mureaux Arrêté
A 13 "Rocquencourt et Bailly" TP de fauchage, d'élagage et balayage de l'axe principal du Lundi 25 juillet 2016 au Jeudi 24 novembre 2016 Arrêté
Arrêté sur l'"A 86 RN 118" à VELIZY VILLACOUBLAY TP de curage dans le bassin de rétention du 22/07/2016 au 30/09/2016 Arrêté
RN 10 Montigny-le-Bretonneux TP de marquage de l'échangeur du lundi 25 juillet au jeudi 28 juillet 2016 Arrêté
Préfecture des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif aux installations exploitées par la société STORENGY à BEYNES (78650) chemin de Fleubert. Arrêté
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally- Mauldre Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/128 "prix de la municipalité Bois d'Arcy" Arrêté
Sommaire du RAA n° 85 du 29 juillet 2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016201-0006
signé par
PIERRE OUANHON, Directeur du Pôle Ambulatoire et services aux professionnels de santé
Le 19 juillet 2016
Agence régionale de santé
Agence Régionale de la Santé Ile de France
Arrêté N° DOSMS/AMBU/OFF/2016-080 constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N°DOSMS/AMBU/OFF/2016-080
CONSTATANT LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE
PHARMACIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-7, R.5125-30 et
R.5132-37 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°DS-2016/029 du 13 avril 2016, publié le 22 avril 2016, portant délégation
de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Marc BOURQUIN, Directeur par intérim de l'offre de soins et médico-
sociale et à plusieurs de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du 6 janvier 1959, portant octroi de la licence n°78#000700 aux fins de
création d'une officine de pharmacie, sise 9, allée de Normandie à LE PECQ
(78230):
VU le courrier en date du 28 juin 2016 par lequel Madame Laurence PAQUEREAU
déclare cesser définitivement l'exploitation de l’officine sise 9, allée de Normandie à
LE PECQ (78230) dont elle est titulaire ;
CONSIDERANT que la pharmacienne déclare cesser définitivement l'activité de l’officine
dont elle est titulaire à compter du 1er juillet 2016 ;
CONSIDERANT que la pharmacienne précise ne plus être en possession de la licence
correspondante et ne pas être en mesure de la remettre à l'Agence
régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE ler: La cessation définitive d'activité depuis le 1°’ juillet 2016 de l'officine de
pharmacie exploitée par Madame Laurence PAQUEREAU, sise 9, allée
de Normandie à LE PECQ (78230) est constatée.
La licence n°78#000700 est caduque à compter de cette date. ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès
du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux
mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris le
19 JUIL. 2016
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur du Pôle ambulatoire
et ices aux professionnels de santé,
OUANHNON
Page 2 sur2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016200-0002
signé par
Bruno Cinotti, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines
Le 18 juillet 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté permanent conjoint M + P : RD 43 Régime de priorité au feu tricolore RD 43 au PR 3+150 en agglomération des Mureaux ’
|
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de Ia sécurité routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral n°
Réglementation de la circulation sur la RD43 au PR 3+150
Le Préfet des Yvelines
Le Maire des Mureaux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6,
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-7, R 411-25 et R415-15,
Vu l'instruction interministériels sur la signalisation routière, livre 1, sixième partie, feux de circulation permanents,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2016096-0003 du 5 avril 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu le classement en routes à grande circulation de la RD43,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
CONSIDÉRANT qu'une réglementation de la cireulation est nécessaire afin d’assurer la sécurité des cyclistes et piétons lors de la traversée de la RD43 au PR 3+150.
ARRÊTENT
Article 1: La circulation des véhicules, des cycles et des piétons est règlementée par feux tricolores circulaires sur la RD43 au PR 3+150(Les Mureaux).
Un passage cycliste et piéton protégé est créé sur la RD43 au PR3+150 au droit des feux tricolores. En cas de non fonctionnement des signaux lumineux ou de leur mise en clignotant jaune, les conducteurs circulant sur la RD43 au PR 3+150 (Les Mureaux), et abordant cette intersection, sont tenus de céder le passage aux autres usagers.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 3: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire des Mureaux, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du Groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 48 JUIL 2016 & JUL 2016
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
des Yvelines, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016203-0006
signé par
Bruno Cinotti, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines
Le 21 juillet 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
A 13 "Rocquencourt et Bailly" TP de fauchage, d'élagage et balayage de l'axe principal du Lundi 25 juillet 2016 au Jeudi 24 novembre 2016 Liberté » Libé» Éalé » Fraeré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Fermeture de l'axe principal de l'autoroute A13 sens Paris-province entre le PR 11+300 et le PR 13+300 sur les communes de Rocquencourt et Baïlly
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de pré- fet des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2016096-0003 du 5 avril 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2016, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 10 février 2016;
Vu l’avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France et du CRICR en date du 5 juillet 2016.
Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usa- gers de l'autoroute A13, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les opérations de fauchage, d'élagage et de balayage sur l'autoroute A13, sens Paris-province entre le PR 11+300 et le PR 13+300.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14
A internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.goun. ARRETE
ARTICLE 1 : Pendant les opérations de fauchage, d'élagage et de balayage de l'axe principal de l'autoroute A13 sens Paris-province entre le PR 11+300 et la PR 13+300, celui-ci pourra être fermé à la circulation de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :
- Lundi 25 juillet 2016, - Lundi 21 novembre 2016,
- Mardi 26 juillet 2016, - Mardi 22 novembre 2016,
- Mercredi 27 juillet 2016, - Mercredi 23 novembre 2016,
- Jeudi 28 juillet 2016 (5h00), - Jeudi 24 novembre 2016,
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 25 juillet corres- pond à la nuit du lundi 25 juillet au mardi 26 juillet 2016).
ARTICLE 2 :
Une déviation sera mise en place dans les conditions suivantes :
- Les usagers empruntent la bretelle de sortie n°6 direction Versailles / Saint-Germain- en-Laye,
- Suivent la direction Le Chesnay / Versailles,
- Continuent dans la bretelle dite « Collectrice » de l'autoroute A13 en direction de Rouen qui leur permettra d'accéder à l'autoroute A13 ou à l'autoroute A12 sens Paris-province, où ils retrouveront leur itinéraire.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la Direction des Routes Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interminis- térielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours conten- tieux auprès du tribunal administratif compétent.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Té : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www. yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et rè- glement en vigueur.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départe- mental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OÎDF, et Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l'État des Yvelines et dont ampliation sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
Fait à Versailles, le % 4 JUIL 2016
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines
bo
Bryo CINOTTI /
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.qouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016203-0007
signé par
Béatrice Rigault Jure, Chef du "Bureau de la sécurité routière"
Le 21 juillet 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté sur l'"A 86 RN 118" à VELIZY VILLACOUBLAY TP de curage dans le bassin de rétention du 22/07/2016 au 30/09/2016 Liberté « Libené Égalit «Fraemité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Restriction de la circulation sur l’échangeur de Vélizy sud A86 x RN 118, dans la bretelle n° 5a, relatif aux travaux de curage dans le bassin de rétention, hors agglomération sur la commune de VELIZY VILLACOUBLAY
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-8 ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 23 Juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI dans l’emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 1er mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 2016069-0003 du 5 avril 2016, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2016, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2015-1-373 du 10 avril 2015, portant subdélégation de signature en matière administrative à, Monsieur Julien THOMAS Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, Chef de l’ Arrondissement de Gestion et d’Exploitation de la Route Ouest ;
Va l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date du 13 juillet 2016,
Considérant, la nécessité d’effectuer des travaux de curage dans le bassin de rétention situé dans l’échangeur de Vélizy-Sud, sur la bretelle n°5a.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT :_www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : Pour la réduction de la largeur de voie ainsi que l’abaissement de la vitesse, les mesures suivantes seront mises en place sur la bretelle n°5a du 22/07/2016 au 30/09/2016 y compris les week-ends et les jours fériés.
e La bande d’arrêt d’urgence (BAU) est neutralisée par KSc sur une longueur de 150 m.
e La vitesse est réduite de : 50 km/h à 30 km/h.
e L’accès au chantier du bassin est interdit, sauf aux engins de chantiers autorisés.
e La sortie du chantier est réglée par une signalisation de priorité de type « STOP ». e Les véhicules de chantier marquent le STOP, avant de s’engager sur la bretelle.
ARTICLE 2 : La Direction des Routes d'Île-de-France (DRIEA.IF/DiRIF/SEER/AGER Ouest/ UER Jouy-en-Josas/CEI de Jouy, 1, rue Étienne de Jouy - 78350 Jouy-en-Josas), assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire. La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Direc-
teur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’Île-de-France, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Fait à Versailles, le 2 4 ML. 2016
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Yvelines, lof
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Té : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de là DDT : wwwr.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016204-0003
signé par
Béatrice Rigault Jure, Chef du "Bureau de la sécurité routière"
Le 22 juillet 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
RN 10 Montigny-le-Bretonneux TP de marquage de l'échangeur du lundi 25 juillet au jeudi 28 juillet 2016 Liberté » Liber» Égali + Fratraté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Restrictions de circulation sur la RN10 sur le territoire de la commune de Montigny-le- Bretonneux dans le cadre des travaux de marquage de l'échangeur dit « F12 »
Le Préfet des Yvelines,
Va la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 20160096-0003 du 05 avril 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2016, ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 18 juillet 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la ville de Guyancourt en date du 05 juillet 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la ville de Montigny-le-Bretonneux en date du 01 juillet 2016;
Vu l'avis de monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France et du CRICR en date du 05 juillet 2016.
Considérant, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de marquage de l'échangeur dit «F12» sur le territoire de la commune de Montigny-le- Bretonneux.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules sur l'échangeur « F12 » pourra être interdite de
22h00 à 5h30 durant les nuits des :
- lundi 25 juillet 2016,
- mardi 26 juillet 2016,
- mercredi 27 juillet 2016,
- jeudi 28 juillet 2016.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 25 juillet 2016 correspond à la nuit du lundi 25 juillet au mardi 26 juillet 2016).
ARTICLE 2 : Les déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l'avenue du Général Leclerc et de l'Avenue des Prés et en
direction de la Route Nationale 10 empruntent (Déviation A):
- l'Avenue des Prés (en agglomération de Montigny-le-Bretonneux et de Guyancourt),
- la bretelle de l'Avenue des Frères Lumières (en agglomération de Guyancourt),
- la Route Départementale 127, Avenue des Frères Lumières (en agglomération de Guyancourt),
- la bretelle vers la Route Départementale 10 où les usagers retrouveront leurs directions (Trappes ou Rocquencourt).
Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 sens Paris-province ou de la station service et en direction de l'Avenue du Général Leclerc empruntent (Déviation B)
-la Route Nationale 10 sens Paris-province,
- font demi-tour au carrefour avec la Route Départementale 912
- la Route Nationale 10 province-Paris,
- la Route Départementale 10 sens province-Paris (hors agglomération de Montigny-le- Bretonneux et de Guyancourt),
- la Route Départementale 127, Avenue des Frères Lumières (en agglomération de
Montigny-le-Bretonneux et de Guyancourt),
- le giratoire Place des Yvelines — Jehan Despert (en agglomération de Montigny-le- Bretonneux),
- l'Avenue des Frères Lumières,
- l'Avenue des Prés où les usagers retrouveront leurs directions.
Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 sens province-Paris et en direction de l'Avenue du Général Leclerc empruntent (Déviation C) :
- la Route Nationale 10 province-Paris,
- la Route Départementale 10 sens province-Paris (hors agglomération de Montigny-le-
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Té : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
2 Bretonneux et de Guyancourt),
- la Route Départementale 127, Avenue des Frères Lumières (en agglomération de Montigny-le-Bretonneux et de Guyancourt),
- le giratoire Place des Yvelines — Jehan Despert (en agglomération de Montigny-le- Bretonneux),
- l'Avenue des Frères Lumières,
- l'Avenue des Prés où les usagers retrouveront leurs directions.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la DIRIF/UER de Boulogne-Billancourt/CEI de Rocquencourt ou tout autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France et Messieurs les Maires des communes de Guyancourt et Montigny-le-Bretonneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Service d’Incendie et de Secours.
Fait à Versailles, le 2 2 Juil. 2016
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
des Yvelines
PE cat
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : wwwr.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016210-0002
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Général Adjointe de la Préfecture des Yvelines
Le 28 juillet 2016
Préfecture des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif aux installations exploitées par la société STORENGY à BEYNES (78650) chemin de Fleubert. 7
h
|
A
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRETE
PREFECTORAL
DE
PRESCRIPTIONS
COMPLEMENTAIRES
N°2016-39176
concernant
les
installations
exploitées
par
la société
STORENGY
à
BEYNES
(78650)
chemin
de
Fleubert
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
minier
;
Vu
le
code
de
l'environnement
livre
V
-
titre
1er
:
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
et
notamment
l'article
L.514-1
;
Vu
le
décret
n°2006-649
relatif
aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
stockage
souterrain
et
à
la
police
de
mines
et
des
stockages
souterrains,
notamment
son
article
16 ;
Vu
le
décret
du
12
août
1992
autorisant
la
société
GAZ
DE
FRANCE
à
exploiter
les
stockages
souterrains
de
gaz
naturel
de
Beynes
Supérieur
et
de
Beynes
profond
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2003
imposant
à
l'exploitant
des
prescriptions
complémentaires
visant
à
réglementer
l'exploitation
des
réservoirs
souterrains
de
gaz
et
des
installations
de
surface
sur
le
site
de
Beynes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2007
imposant
à
l'exploitant
des
prescriptions
complémentaires
suite
au
percement
du
cuvelage
du
puits
B31
sur
le
site
qu'il
exploite
à
Beynes
(78650)
chemin
de
Fleubert ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars
2008
fixant
des
prescriptions
complémentaires
pour
l'exploitation
des
stockages
souterrains
de
gaz
naturel
de
Beynes
Supérieur
et
de
Beynes
profond
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2008
autorisant
la
société
STORENGY
à
ouvrir
des
travaux
de
forage
de
deux
puits
d'exploitation
B45
et
B46
sur
le
site
de
Beynes
(78650) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars
2009
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
stockages
souterrains
de
gaz
naturel
de
Beynes
Supérieur
et
de
Beynes
profond
et
instaurant
des
servitudes
d'utilité
publique
;
35
rue
de
Noailles
—-
78000
Versailles
www.
Driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
février
2010
visant
à
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
réduction
du
risque
à
la
source
pour
les
installations
exploitées
à
Beynes
(78650)
chemin
de
Fleubert ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
mai
2010
fixant
des
prescriptions
complémentaires
pour
l'exploitation
des
stockages
souterrains
de
gaz
naturel
de
Beynes
Supérieur
et
de
Beynes
profond
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
mai
2010
relatif
à
la
prolongation
de
la
concession
de
stockage
souterain
de
gaz
exploité
par
la
société
STORENGY
à
Beynes
(78650)
chemin
de
Fleubert ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
janvier
2011
imposant
à
la
société
STORENGY
des
prescriptions
complémentaires
visant
à
mettre
en
oeuvre
des
mesures
de
réductions
du
risque
à
la
source
pour
le
site
qu'elle
exploite
à
Beynes
(78650)
chemin
de
Fleubert ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
mai
2011
mettant
à
jour
le
classement
des
installations
exploitées
par
la
société
STORENGY
à
Beynes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2012
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
société
STORENGY
pour
les
installations
qu'elle
exploite
à
Beynes
(78650)
chemin
de
Fleubert ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2012
autorisant
la
société
STORENGY
à
procéder
à
l'ouverture
de
travaux
de
forage
des
puits
d'exploitation
B15bis,
B25bis,
B28bis,
B33bis
et
B37
sur
le
site
qu'elle
exploite
à
Beynes
(78650)
chemin
de
Fleubert ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
octobre
2014
fixant
à
la
société
STORENGY
le
montant
des
garanties
financières
relatif
aux
installations
qu'elle
exploite
à
Beynes
(78650);
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
juin
2015
prescrivant
à
la
société
STORENGY
des
mesures
de
maîtrise
du
risque
sur
les
équipements
dénommés
“pièges
à
eau"
sur
le
site
qu'elle
exploite
à
Beynes
(78650)
chemin
de
Fleubert ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
juin
2015
imposant
à
la
société
STORENGY
des
prescriptions
complémentaires
relatives
à
la
perte
de
gaz
sur
le
site
qu'elle
exploite
sur
la
commune
de
Beynes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
novembre
2015
imposant
à
la
société
STORENGY
des
prescriptions
complémentaires
concernant
les
suites
du
changement
de
régime
de
la
grille
d'interconnexion
du
site
qu'elle
exploite
sur
la
commune
de
Beynes
(78650)
chemin
de
Fleubert ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
décembre
2015
annulant
et
remplacant
l'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
du
16
novembre
2015 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
25
janvier
2016
autorisant
l'amodiation
de
la
concession
de
stockage
souterrain
de
gaz
de
Beynes,
détenue
par
ENGIE
(anciennement
GDF
SUEZ
SA),
au
profit
de
la
société
STORENGY
;
Vu
l'étude
intitulée
«
Stockage
souterrain
de
Beynes,
extraction
du
gaz
de
l'Albien,
solution
retenue-Décembre
2014»
transmise
à
l'Inspection
des
installations
classées
par
la
société
STORENGY
par
message
électronique
du
29
décembre
2015 ; Vu
la
lettre
datée
du
22
janvier
2016
de
l'Inspection
des
Installations
Classées
demandant
à
la
société
STORENGY
de
compléter
son
étude
de
décembre
2014
et
de
porter
à
la
connaissance
du
préfet
la
modification
des
installations
classées
conformément
à
l'article
R512-33
du
code
de
l'environnement ;
Vu
le
courrier
du
11
avril
2016
par
lequel
la
société
STORENGY
porte
à
la
connaissance
son
projet
de
compression
B02
conformément
à
l’article
R512-33
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
courrier
de
la
société
STORENGY
en
date
du
4
mars
2016
relatif
à
son
recensement
des
substances,
préparations
ou
mélanges
dangereux
concernant
le
site
de
stockage
de
Beynes
conformément
aux
articles
L515-32
et
R515-86
du
code
de
l'environnement ;
Vu
le
rapport
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France
(DRIEE)
en
date
du
7
juin
2016
;
Vu
l'avis
des
membres
du
CODERST
consultés
lors
de
la
commission
du
21
juin
2016
;
Vu
la
lettre
en
date
du
4
juillet
2016
transmettant
à
l'exploitant
le
projet
d'arrêté
pour
observations
éventuelles
;
Vu
le
courrier
électronique
en
date
du
22
juillet
2016
par
lequel
l'exploitant
déclare
ne
pas
avoir
d'observations
à
formuler
sur
le
projet
d'arrêté
reçu
le
12
juillet
2016
;
Considérant
la
présence
de
gaz
issu
du
stockage
souterrain
exploité
par
STORENGY
à
Beynes
dans
la
nappe
de
l’Albien
qu'il
convient
d'extraire
pour
protéger
les
intérêts
visés
par
l'article
L511-1
du
code
de
l’environnement ;
Considérant
la
proposition
technique
d'extraction
du
gaz
consistant
à
réutiliser
un
puits
d'exploitation
B02
pour
le
traiter
et
le
réinjecter
dans
la
boucle
du
stockage ; Considérant
alors
la
nécessité
d'autoriser
à
nouveau
l'exploitation
de
ce
puits
B02
et
de
mettre
à
jour
la
liste
des
puits
exploités
sur
le
site
et
désignés
par
les
actes
administratifs
antérieurs
;
Considérant
que
la
puissance
absorbée
maximale
autorisée
des
installations
de
compression
nécessite
d'être
augmentée
pour
permettre
l'installation
d'une
compression
indispensable
à
la
réinjection
du
gaz
récupéré
;
Considérant
que
la
mise
en
place
de
ce
dispositif
de
traitement
n'est
pas
une
modification
substantielle
des
installations
;
Considérant
qu'il
convient
de
suivre
la
quantité
de
gaz
extraite
de
la
nappe
de
l'Albien
pour
s’assurer
de
l'efficacité
du
traitement
mis
en
place
et
que
l'arrêt
de
ce
traitement
est
conditionné
par
son
efficacité
;
Considérant
la
liste
des
substances
et
mélanges
dangereux
présents
sur
le
site
de
Beynes
et
la
proposition
de
classement
de
ces
substances
et
des
installations
du
site
dans
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Considérant
que
le
THT
(tetrahydro-thiophène)
est
un
liquide
inflammable
de
catégorie
2
qu'il
convient
de
classer
sous
la
rubrique
N°4331
de
la
nomenclature
des
installations
classées
; Considérant
que
les
installations
du
site
classées
sous
les
rubriques
N°4718,
4722,
4331
et
3110
de
la
nomenclature
des
installations
classées
sont
autorisées
sur
le
principe
du
droit
acquis
prévu
par
l'article
L513-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général,
ARRETE
Article
1°"
—-
Classement
des
installations
Le
classement
des
installations
exploitées
par
STORENGY
sur
son
stockage
souterrain
de
gaz
sis
chemin
de
Fleubert
à
Beynes
(78650)
s'établit
ainsi
à
la
date
du
présent
arrêté
:
r
T
T
Rubri
.
que
Désignation
|
Installations
concernées
Régime
ICPE
+
{Gaz
inflammables
liquéfiés
de
catégorie
1
et
2
Capacité
maximale
du
stockage
:
{y
compris
GPL)
et
gaz
naturel
(y
compris1
045
500
tonnes
de
gaz
naturel
biogaz
affiné,
lorsqu'il
a
été
traité
conformément
aux
normes
applicables
en
matière
de
biogaz
purifié
et
affiné,
en
assurant
une
qualité
équivalente
à
celle
du!
gaz
naturel,
y
compris
pour
ce
qui
est
de
la
teneur
en
méthane,
et
qu'il
a
une
teneur!
Seënso
4718
[maximale
de
1
%
en
oxygène).
seuil haut
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
|
dans
les
installations
y
compris
dans
les]
cavités
souterraines
(strates
naturelles,
aquifères,
cavités
salines
et
mines
idésaffectées)
étant
:
1.
supérieure
ou
égal
à
50
tonnes
|
Supérieure
à
200
tonnes
|
|
——_————
}
2910.
Combustion
—
A.
Lorsque
l'installation
Turbocompresseur
C2
THM
1203-
A
A
consomme
exclusivement,
seuls
ou
en
1(20
MW)
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de
pétrole!
Turbocompresseur
C2
THM
1203-
|
liquéfiés,
du
fioul
domestique,
du
charbon,!2
(20
MW}
des
fiouls
lourds,
de
la
biomasse
telle
que!
Turbocompresseur
C2
THM
1304
idéfinie
au
a
ou
au
b
(i)
ou
au
b
(iv)
de
la!(37
MW)
définition
de
biomasse,
des
produits
connexes!2
chaudières
(175
kW
et
145
KW)
de
scierie
issus
du
b
(v}
de
la
définition
de!3
groupes
électrogènes
(1500
biomasse
ou
lorsque
la
biomasse
est
issue
de
kW,
750
KW
et
3500
kW)
déchets
au
sens
de
l'article
L.
541-4-3
du
code
de!
1
chaudière
DS
(1600
kW)
l'environnement,
à
l'exclusion
des
installations)
Chauffage
atelier
(radiants
de
visées
par
d'autres
rubriques
de
la!176
KW)
nomenclature
pour
lesquelles
la
combustion!
pompe
thermique
incendie
participe
à
la
fusion,
la
cuisson
ou
au!(108,5
kW)
traitement,
en
mélange
avec
les
gaz
de)
Total
: 85
MW
combustion,
des
matières
entrantes,
si
la
puissance
thermique
nominale
de
l'installation
est : 1.
Supérieure
ou
égale
à
20
MW L
:
l
|Combustion
-—
B.
Lorsque
Îles
produits|3
économiseurs
RK
de
3,2
MW
Iconsommés
seuls
ou
en
mélange
sont!soit
9,6
MW
Idifférents
de
ceux
visés
en
À
et
C
ou
sont
de
|la
biomasse
telle
que
définie
au
b
(ii)
ou
au
b}
(iii)
ou
au
b
(v}
de
la
définition
de
biomasse,
et
si
la
puissance
thermique
nominale
de
l'installation
est
:
|1.
supérieure
à
0,1
MW
mais
inférieure
à
20
en Combustion
de
combustibles
dans
des
installations
d'une
puissance
thermique
nominale
totale
égale
ou
supérieure
à
50
MW
|
2910. 8.1.b
L
|3110
|
RE
thermique
installée
de
| Î
+
+
Installation
de
compression
fonctionnant
à |Turbocompresseur
C2
THM
1203-
des
pressions
effectives
supérieures
à
10$
Pal
(5,2
MW)
et
comprimant
où
utilisant
des
fluides|
Turbocompresseur
C2
THM
1203-
inflammables
ou
toxiques
:
La
puissance
|2
(5,2
MW)
ï
Turbocompresseur
C2
THM
1304
absorbée
est
supérieure
à
10
MW
(9,25
MW)
Electrocompresseur
PRO
11-C1
| 2920
(3,7
MW)
|
Electrocompresseur
PRO
11-C2
|
(3,7
MW)
Electrocompresseur
SUP1
(5
MW)
|
Electrocompresseur
SUP2
(5!
|
MW)
|
|
Compression
B02
(30
kW}
soit
un
total
de
37,08
MW
|
__
————
Liquides
inflammables
de
catégorie
2
ou
3
(àl4
cuves
enterrées
double!
l'exclusion
de
la
rubrique
4330).
La
quantitélenveloppe
de
THT
(15
m°
|
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les|chacune)
|instaliations
y
compris
dans
les
cavités|1
cuve
enterrée
double
souterraines
étant
supérieure
à
50
t
mais|
enveloppe
d'effluents
de
inférieure
à
100
t
traitement
THT
de
2
m°
4331
[1
cuve
enterrée
double
enve-
|loppe
de
THT
de
5
m°
1
cuve
enterrée
double
l'enveloppe
d'effluents
de
Itraitement
de
10
m°
soit
une
capacité
totale
de
77]
tonnes
_
..
L
___—
_
—
|Méthanol.
La
quantité
susceptible
d'être|2
cuves
enterrées
double
présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ä|enveloppe
de
80
m°
50
tonnes
mais
inférieure
à
500
tonnes
î
cuve
enterrée
double
|
enveloppe
de
30
m°
1
cuve
aérienne
double
enveloppe
de
1
m°
soit
une
capacité
totale
de
150
Sie
tonnes
+
Î
|Pour
mention:
39
cuves
de
|méthanol
simple
enveloppe
laériennes
avec
cuvettes
de
rétention
sur
les
plates-formes
de
puits
de
1
m°
chacune.
À
: autorisation
, D
: déclaration
DC Article
2
—-
Récupération
et
traitement
du
gaz
présent
dans
l’aquifère
de
l'Albien
Article
2-1
—-
Mise
en
place
et
en
service
du
dispositif
de
soutirage
et
de
traitement
du
gaz
L'exploitant
est
tenu
de
mettre
en
place
et
en
service,
au
plus
tard
avant
fin
2017,
un
dispositif
de
récupération
du
gaz
présent
dans
l’aquifère
de
l'Albien
au
droit
de
son
site
et
de
réinjection
après
traitement
de
ce
gaz
dans
la
boucle
du
réservoir
Beynes
supérieur
du
stockage.
Ce
dispositif
est
conforme
aux
caractéristiques
présentées
dans
le
porter
à
connaissance
«
projet
compression
B02-
Extraction
du
gaz
de
l'Albien
avec
injection
dans
{a
boucle
de
Beynes
supérieur
»
transmis
le
11
avril
2016
par
l'exploitant.
L'installation
est
dimensionnée
pour
atteindre
un
débit
d'extraction
de
210
m‘/h.
Toute
modification
des
caractéristiques
de
ce
dispositif
doit
être
portée
avant
toute
réalisation
à
la
connaissance
de
l'Inspection
des
installations
classées
et
ne
peut
être
réalisée
qu’en
absence
d'opposition
de
la
part
de
l'Inspection
des
installations
classées.
L'arrêt
du
fonctionnement
du
dispositif
de
soutirage
et
de
traitement
du
gaz
est
soumis
à
l'avis
de
l'Inspection
des
installations
classées.
La
demande
d'arrêt
doit
être
justifiée
par
l'exploitant
notamment
sur
la
base
de
l'efficacité
du
soutirage
du
gaz
par
rapport
au
résultat
attendu,
ou
pour
des
raisons
de
défaillance
technique.
Article
2-2
—
Suivi
du
soutirage
du
gaz
Afin
de
suivre
l'efficacité
du
soutirage
du
gaz,
l'exploitant
définit
et
met
en
œuvre
un
plan
de
surveillance
du
dispositif
de
soutirage
et
de
traitement
du
gaz
dans
lequel
il
définit
les
paramètres
suivis,
les
fréquences
des
relevés
et
les
valeurs
limites
de
chacun
des
paramètres
suivis.
Ce
plan
de
surveillance
est
tenu
à
la
disposition
de
l'Inspection
des
Installations
Classées.
À
minima,
ce
plan
prévoit
le
suivi
des
paramètres
ci-dessous
et
les
fréquences
minimales
mentionnées
correspondantes
:
Paramètres
]
Fréquence
de
surveillance
Débit
de
soutirage
(en
m°/h)
|
en
continu
|
(Quantité
de
gaz
soutirée
(en
m“)
|
mensuelle
|
(Quantité
de
gaz
injectée
dans
la
boucle
mensuelle
[Beynes
supérieur
(en
m°)
|
(Pression \ d'injection (en bar)
en
continu
__"—
L
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu'il
réalise,
les
analyse
et
les
interprète.
11
prend
le
cas
échéant
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
une
dérive
du
fonctionnement
du
dispositif
de
soutirage
et
de
traitement,
une
baisse
significative
de
l'efficacité
du
dispositif
par
rapport
au
résultat
attendu
ou
encore
un
risque
pour
les
installations
du
stockage. L'exploitant
établit
avant
la
fin
de
chaque
trimestre
un
rapport
de
synthèse
relatif
aux
résultats
des
mesures
et
analyses
du
trimestre
précédent.
Ce
rapport,
traite
au
minimum
de
l'interprétation
des
résultats
de
la
période
considérée
(en
particulier
cause
et
ampleur
des
écarts,
efficacité
du
soutirage),
des
modifications
éventuelles
du
programme
d'auto
surveillance
et
des
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
prévues
ainsi
que
de
leur
efficacité.
Il
présente
la
quantité
cumulée
du
gaz
soutiré.
Il
est
transmis
à
l'Inspection
des
Installations
Classées
dans
le
mois
suivant
la
fin
du
trimestre.
Article
3
—
Puits
exploités
sur
le
site
de
Beynes
Les
dispositions
de
l'article
1.2.1.4
de
l'arrêté
préfectoral
n°09/23/DDD
du
3
mars
2009
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes :
«Le
stockage
comprend
40
puits
d'exploitation,
8
puits
de
contrôle
pour
Beynes
Supérieur,
12
pour
Beynes
Profond
(dont
B102,
B101
et
B112
utilisés
également
pour
Beynes
Supérieur),
dans
l'aquifère
de
stockage
permettant
de
contrôler
l'extension
de
la
zone
en
gaz
dans
la
roche
réservoir
et
8
puits
de
contrôle
des
aquifères
supérieurs
permettant
de
s'assurer
de
l'absence
de
remontée
de
gaz
à
partir
de
l’aquifère
de
stockage.»
Les
dispositions
de
l'article
1.3.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°09/23/DDD
du
3
mars
2009
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
«Les
puits
d'exploitation
sont
au
nombre
de
16
pour
Beynes
Supérieur
et
de
24
pour
Beynes
Profond.
Ils
sont
constitués
par :
+
un
ensemble
de
3
ou
4
vannes:
vanne
de
sas,
vanne
maîtresse,
vanne
d'antenne,
vanne
nourrice
ou
bride
instrumentée
;
-<__un
organe
de
sécurité
de
subsurface
(vanne
à
sécurité
positive)
;
*<
un
ensemble
de
tubes
concentriques
comprenant
une
colonne
de
production
où
le
gaz
circule
;
-«
des
équipements
de
fond
;
+
des
équipements
reliant
la
tête
de
puits
au
réseau
de
collecte
(séparateur,
comptage,
vannes).
Les
puits
de
contrôle
sont
au
nombre
de
28.
Ils
se
répartissent
en
différents
types :
+ _
situés
dans
la
bulle
de
gaz
pour
mesurer
notamment
l'interface
eau/gaz
;
+
situés
dans
la
couche
réservoir
en
périphérie
pour
des
mesures
de
pression
et
des
prélèvements
d'eau
;
-<_
situé
dans
l’aquifère
supérieur
pour
contrôler
le
confinement
de
la
bulle
de
gaz ;
+
traversant
plusieurs
niveaux
aquifères
pour
les
contrôles
par
diagraphies
neutroniques.
Les
puits
de
contrôle
susceptibles
de
passer
en
gaz
doivent
être
équipés
d'un
organe
de
sécurité
de
subsurface
(vanne
positive).
Les
plates-formes
de
puits
d'exploitation
sont
équipées
de
cuves
de
méthanol.
Celles-ci
sont
alimentées
depuis
la
station
centrale
par
un
réseau
méthanol
basse
pression. Liste
des
puits
:
B02, B5bis
(*),
B14,
B15,
B19,
B20,
B21,
B22,,
B24,
B25,
B26,
B27,
B28bis,
B37,
B45,
B46
40
puits
d'exploitation
B103,
B114
(*),
B115,
B116,
B118,
B119,
B121,
B122,
B123,
B124,
B125,
B127,
B128,
B137,
B138,
B140,
B142,
B143,
B145,
B146,
B147,
B150,
B162,
B165
13
puits
de
contrôle
en
gaz
ouB17,
B31
susceptibles
de
passer
en
gaz
B9,
B13,
B30,
B35
B105,
B106,
B108,
B109,
B113,
B32,
B102
8
puits
de
contrôle
en
eau
non|B34,
B36,
susceptibles
de
passer
en
gaz
B6,
87,
B11,
829,
B104,
B107,
B111
6
puits
de
contrôle
neutron
étanche
B18,
B23,
B28,
833,
B101,B112
1
puits
d'alimentation
en
eau|B13 bis
industrielle (*)
: non
raccordé
Article
4
-
dispositions
diverses
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.512-39
du
code
de
l'environnement,
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
de
Beynes,
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée
et
sera
affichée
en
mairie
de
Beynes
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
La
mairie
de
Beynes
fera
connaître
par
procès-verbal,
adressé
au
préfet
(Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
d'Île-de-France
-
UT
78,
35
rue
de
Noailles
78000
Versailles)
l'accomplissement
de
cette
formalité.
En
outre,
un
avis
relatif
à
cette
autorisation
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté,
énumérant
les
prescriptions
susvisées
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture.
Article
5
:
En
cas
d'inobservation
des
dispositions
du
présent
arrêté,
la
société
sera
passible
des
sanctions
administratives
et
pénales
prévues
par
le
code
de
l'environnement. Article
6
—
Délai
et
voie
de
recours
Le
présent
arrêté
ne
peut
être
déféré
qu’au
tribunal
administratif
de
Versailles
{article
L514-6
du
code
de
l’environnement)
et
seulement
par
:
+
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée,
+
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
aux
articles
L241-1
et
L511-1,
dans
un
délai
d’un
ana
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Rambouillet,
le
maire
de
Beynes,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
les
inspecteurs
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Versailles,
le
28
JUIL
2016
Le
Préfet,
Pour
le
Pçéfetwt
par
délégation e
La\Sous-Préfét
Chargée
de missio
es Yvelines
Secrétair
aie
Adjointe =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016210-0001
signé par
Noura Kihal-Flégeau, Sous-Préfète, Secrétaire Générale Adjointe
Le 28 juillet 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 7
EE
h
|
Liberté
= Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-17
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012181-0004
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
entre
les
communes
d’Andelu,
Bazemont,
Chavenay,
Crespières,
Davron,
Feucherolles,
Herbeville,
Mareil-sur-Mauldre,
Maule,
Montainville
et
Saint-Nom-la-Bretèche ;
Vu
l'arrêté
n°2014181-0008
du
30
juin
2014
portant
changement
du
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
du
7
avril
2016
demandant
à
exercer
la
compétence
«
accompagnement
des
manifestations
culturelles
d'intérêt
communautaire» ;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bazemont
du
13
mai
2016,
de
Montainville
du
20
mai
2016,
de
Chavenay
et
de
Crespières
du
23
mai
2016,
de
Feucherolles
du
31
mai
2016,
d’Andelu
du
8
juin
2016,
de
Davron
du
13
juin
2016,
de
Maule
du
20
juin
2016
et de
Mareil
sur
Mauldre
du
27
juin
2016
sur
le
transfert
de
la
compétence
«accompagnement
des
manifestations
culturelles
d'intérêt
communautaire
»;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
-— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Arrête
:
Article
1”:
La
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
exerce
au
titre
des
compétences
facultatives,
une
nouvelle
compétence
dénommée
«
Manifestations
culturelles
».
Elle
est
rédigée
ainsi
qu'il
suit dans
les
statuts:
« Accompagnement
des
manifestations
culturelles
d'intérêt
communautaire,
passant
notamment
par
un
financement
participatif
aux
manifestations
culturelles
d'intérêt
communautaire
».
Article
2:
Les
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1,
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Sous-Préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre,
les
maires
des
communes
membres,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
Versailles,
le
2
8
JUIL.
2016
Pour
le Préfet
dt par délégation
La
Aous-Praf
Chargée
de mission
ARE
wePtes Yvelines
Secrétaire
e Adjointe
Le
—
Mme
Noura
“Flégeau Communauté
de
communes
GALLY
MAULDRE
Statuts
Modifications
en
Conseil
communautaire
:
7
avril
2016
2
décembre
2015
30
avril
2014
18
septembre
2013 Préambule
C'est
dans
le
cadre
du
périmètre
du
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
que
de
nombreuses
discussions
entre
les
maires
des
onze
communes,
membres
du
SIVU
des
3
rivières
figurant
dans
le
périmètre
du
SCOT
de
la
Plaine
de
Versailles
ont
eu
lieu.
Il
est
apparu
que
la
convergence
des
problématiques
de
ces
communes
et
l'engagement
commun
existant
dans
l'association
de
protection
de
la
Plaine
de
Versailles
et
du
plateau
des
Alluets
—
(APPVPA)
donnait
un
cadre
intéressant
de
développement
de
projet
intercommunal,
pour
les
onze
communes
suivantes
:
Andelu,
Bazemont,
Chavenay,
Crespières,
Davron,
Feucherolles,
Herbeville,
Mareil-sur-Mauldre,
Maule,
Montainville
et
Saint-Nom-la-Bretèche.
C'est
pourquoi,
les
conseils
municipaux
des
11
communes
intéressées
ont
été
saisis
dès
mars
2010
d'une
délibération
d'intention
visant
à
développer
un
projet
d'intercommunalité
sur
ce
territoire
ample
de
la
Plaine
de
Versailles
(du
val
de
Gally
jusqu'à
la
vallée
de
la
Mauldre)
afin
de :
-
donner
forme
à
une
coopération
pour
porter
des
projets
qui,
à
l'évidence,
dépassent
les
limites
des
territoires
communaux,
partager
certaines
compétences
afin
de
les
exercer,
à
terme,
au
moindre
coût,
voire
mutualiser
les
services
municipaux
dans
la
recherche
d'une
plus
grande
efficacité
économique
et
d’une
nécessaire
solidarité
;
-
s'engager
plus
concrètement
pour
conjuguer
les
ambitions
des
communes
et
être
les
acteurs
incontournables
dans
la
définition
d'une
échelle
territoriale
pertinente
au
regard
d’un
certain
nombre
de
missions
de
services
publics.
Ce
rapprochement
intercommunal
s'est
organisé,
notamment,
autour
«d'un
projet
de
développement
et
de
valorisation
dans
le
souci
de
partager
certaines
compétences
afin
de
les
exercer,
à
terme,
au
moindre
coût,
voire
mutualiser
nos
services
municipaux
dans
la
recherche
d’une
plus
grande
efficacité
économique
et
d’une
nécessaire
solidarité
».
C'est
ainsi
que
les
communes
d’Andelu,
Bazemont,
Montainville,
Herbeville,
Davron,
Maule,
Mareil-Sur-Mauldre,
Feucherolles,
Chavenay,
Crespières,
Saint-Nom-la-Bretèche
ont
délibéré
sur
un
projet
de
rapprochement
intercommunal,
et
ont
constitué
une
association
régie
par
la
loi
du
1er
juillet
1901
modifiée
et
ses
textes
d'application
afin
de
préparer
la
création
d'une
Communauté
de
Communes
entre
les
Communes
fondatrices
susvisées
et
celles
qui
pourraient
les
rejoindre.
Cette
démarche
de
regroupement
s’est
inscrite
dans
la
volonté
de
préserver
une
identité
propre
devant
la
structuration
d'intercommunalité
au
sein
de
grands
territoires
voisins.
L'association,
rejointe
dans
l'intervalle
par
les
Alluets-le-Roiï
a
aujourd'hui
réalisé
un
certain
nombre
d'études
ayant
permis
la définition
d’un
projet
commun
aux
communes
membres.
Le
projet
de
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunal
(SDCI)
adopté
le
19
décembre
2011
a,
par
ailleurs,
intégré
le
périmètre
de
la
future
intercommunalité
telle
que
souhaitée
par
les
11
communes
membres
de
départ,
la
commune
des
Alluets-le-roi
ayant
rejoint
la
communauté
d'Agglomération
des 2
rives
de
Seine
au
1° janvier
2012. Sommaire
ARTICLE
1
-
PERIMETRE,
DENOMINATION
ET
SIEGE
ARTICLE
2 —- COMPETENCES
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
COMPETENCES
OPTIONNELLES
COMPETENCES
FACULTATIVES
ARTICLE
3
-
DUREE
ARTICLE
4 —- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ARTICLE
5 —
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
ARTICLE
6 —
LE
BUREAU
ARTICLE
7 -— LE
PRESIDENT
ARTICLE
8
—
INTERET
COMMUNAUTAIRE
ARTICLE
9
—
RECETTES
ET
DEPENSES
ARTICLE
10
—
DISPOSITIONS
DIVERSES
10 10 10
ARTICLE
11
—
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
INITIALES
DE
COMPOSITION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARTICLE
12
- MODIFICATION
DES
STATUTS
11 12 ARTICLE
1 -
PERIMETRE,
DENOMINATION
ET
SIEGE
Il est
créé
entre
les
Communes
de :
“
Andelu
“
Herbeville
“
Bazemont
“"
Mareil-sur-Mauldre
“
Chavenay
“
Maule
“
Crespières
"
Montainville
#
Davron
“
Saint-Nom-la-Bretèche
“"
Feucherolles
La
Communauté
de
Communes
prenant
la
dénomination
de
Communauté
de
Communes
«
Gally
Mauldre
»
Le
siège
social
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
à
l'hôtel
de
ville
de
Maule
à
compter
du
1° juillet
2014.
Les
instances
communautaires,
et
en
particulier
le
conseil
de
communauté,
pourront
se
tenir
en
tout
lieu
sur
le territoire
des
Communes
membres.
ARTICLE
2 -
COMPETENCES
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
La
Communauté
de
Communes
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
Communes
membres,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
(lorsqu'il
doit
être
défini),
les
compétences
définies
ci-après.
Toutes
les
compétences
non
explicitement
définies
dans
l'ensemble
du
présent
article
comme
relevant
de
la
Communauté
de
Communes,
sont
de
la
compétence
des
Communes
membres.
1.
ACTIONS
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
La
Communauté
de
Communes
interviendra
au
titre
des
compétences
suivantes :
1.1.
Création,
aménagement
et
gestion
de
toutes
zones
d’activités
économiques
existantes
ou
à
créer
1.2.
Actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire
Sont
d'intérêt
communautaire :
“"
Acquisition,
création,
gestion
de
structures
immobilières
d'accueil
des
entreprises,
“Actions
en
faveur
du
maintien
des
commerces
de
proximité 1.3.
Actions
de
développement
touristique
d’intérêt
communautaire
Sont
d'intérêt
communautaire :
Adhésion
à l'APPVPA
Entretien
des
espaces
et
promotion
des
sentiers
de
randonnées
Actions
en
faveur
du
développement
des
capacités
d'hébergement
Actions
de
communication
sur
les
activités
touristiques
d'intérêt
communautaire
pouvant
être
pratiquées
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
2.
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
La
Communauté
de
Communes
interviendra
au
titre
des
compétences
suivantes :
2.1.
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
“Elaboration
et
suivi
du
schéma
de
cohérence
territoriale,
2.2.
Instruction
communautaire
des
autorisations
d'urbanisme
“Instruction
pour
le
compte
des
communes
membres
et
par
voie
de
convention,
des
autorisations
ou
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à
l'utilisation
des
droits
des
sols.
2.3.
Mise
en
place
d’un
système
d’information
géographique
intercommunal.
2.4.
Etablissement
et
exploitation
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
Dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
1425-1
du
CGCT,
la
Communauté
de
communes
Gally
Mauldre
exerce
sur
son
territoire
la
compétence
relative
aux
réseaux
et
services
publics
locaux
de
communications
électroniques
comprenant
selon
les
cas :
-_
L’acquisition
de
droit
d'usage
à
des
fins
d'établir
et
d'exploiter
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques ;
-__
L'acquisition
des
infrastructures
ou
réseaux
existants
;
-
La
mise
des
infrastructures
ou
réseaux
à
disposition
des
opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants
-_
L'offre
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finaux
COMPETENCES
OPTIONNELLES
La
Communauté
de
Communes
exerce,
en
lieu
et
place
des
Communes
membres,
pour
la
conduite
d’actions
d'intérêt
communautaire
(lorsqu'il
doit
être
défini)
les
compétences
définies
ci-après.
Toutes
les
compétences
non
explicitement
définies
dans
l’ensemble
du
présent
article
comme
relevant
de
la
Communauté
de
Communes,
sont
de
la
compétence
des
Communes
membres. 3.
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
3.1.
Collecte,
traitement
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
3.2.
Etude
et
réalisation
d’un
schéma
d'assainissement
3.3.
Etude
et
réalisation
d’un
schéma
directeur
de
l’eau
potable
3.4.
Gestion
et
entretien
des
berges
et
des
bassins
versants
4.
POLITIQUE
DU
LOGEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
41.
Elaboration
et
suivi
du
programme
local
de
l’habitat
intercommunal
4.2.
Actions
et
aides
aux
communes
en
faveur
du
logement
social
5.
CONSTRUCTION,
ENTRETIEN
ET
FONCTIONNEMENT
D’EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
ET
D'’EQUIPEMENTS
DE
L'ENSEIGNEMENT
PREELEMENTAIRE
ET
ELEMENTAIRE
5.1.
Etude,
construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
sportifs
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
:
—
L'exploitation
du
cinéma
«
les
2
scènes
»
situé
à
Maule
=
La
réalisation
d'un
schéma
des
équipements
culturels,
sportifs
et
de
loisirs
5.2.
Définition
et
mise
en
œuvre
d’une
politique
de
communication
dans
le
domaine
culturel,
sportif
et
de
loisirs
d'intérêt
communautaire.
6.
ACTION
SOCIALE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
6.1.
Actions
en
direction
de
la
Petite
Enfance
"
Etudes
relatives
à
tout
projet
de
construction,
d'aménagement,
de
gestion
et
d'entretien
d'équipements
destinés
à
la
Petite
Enfance
qu'il
s'agisse
de
structures
d'accueil
ou
d’un
relais
d'assistantes
maternelles
(RAM).
"
Création
et
gestion
de
tout
projet
de
construction
ou
d'aménagement
de
gestion
et
d'entretien
d'équipements
d'intérêt
communautaires
(structures
d'accueil
ou
d'un
relais
d’assistantes
maternelles).
"
Etudes
relatives
à
la
politique
territoriale
de
Petite
Enfance
à
l'échelle
communautaire 6.2.
Actions
en
direction
de
l’enfance
et
de
la jeunesse
Création,
aménagement,
gestion
et entretien
des
accueils
de
loisirs
extrascolaires
avec
ou
sans
hébergement
existants
ou
à
venir,
à
l'exclusion
de
l'accueil
périscolaire
(garderie
du
matin
et
du
soir
ainsi
que
la
surveillance
de
la
pause
méridienne). Toutes
actions
d'intérêt
communautaire
en
faveur
des
jeunes
(création
d’un
pass
jeunes...)
6.3.
Actions
en
faveur
des
personnes
âgées
Organisation
et
gestion
des
services
de
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
:
—
service
d'aide
à
domicile,
—
portage
de
repas
au
domicile
des
personnes
âgées,
Etude,
création,
gestion
et
entretien
d’une
Maison
d'Accueil
Rurale
pour
les
Personnes
Agées
(MARPA)
COMPETENCES
FACULTATIVES
7.
TRANSPORT
ET
DEPLACEMENT
8.
NTIC
Organisation
des
services
de
transports
collectifs
sur
le
territoire,
sans
préjudice
des
compétences
du
STIF
:
o
Création
et
gestion
de
circuits
de
transports
collectifs
intra-
communautaires
o
Etude
sur
la
mise
en
place
de
transports
à
la
demande
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
o
Gestion
des
services
de
transports
à
la
demande
Création,
aménagement
et
entretien
d’aires
de
covoiturage
Gestion
du
transport
scolaire
maternel,
primaire
et
secondaire,
à
l'exclusion
du
transport
lié aux
sorties
scolaires
Elaboration
et
suivi
d'un
schéma
directeur
des
circulations
douces
Développement
et
fourniture
du
Très
Haut
Débit
(THD)
sur
le
territoire
intercommunal
9.
MANIFESTATIONS
CULTURELLES
Accompagnement
des
manifestations
culturelles
d'intérêt
communautaire,
passant
notamment
par
un
financement
participatif
aux
manifestations
culturelles
d'intérêt
communautaire ARTICLE
3 —
DUREE
La
communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
4 -
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
communauté
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
29
délégués
élus.
La
représentation
de
chaque
commune
est
fixée
comme
suit :
.
Maule
5
conseillers
"
Saint-Nom-la-Bretèche
5
conseillers
"
Feucherolles
3
conseillers
"
Andelu
2
conseillers
=
Bazemont
2
conseillers
"
Chavenay
2
conseillers
"
Crespières
2
conseillers
"
Davron
2
conseillers
"
Herbeville
2
conseillers
"
Mareil-sur-Mauldre
2
conseillers
"
Montainville
2
conseillers
ARTICLE
5 —
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
La
communauté
de
communes
fonctionnera
selon
les
règles
applicables
pour
les
conseils
municipaux
conformément
aux
articles
L.5211-1,
L.5211-3
et
L.5211-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Dans
les
six
mois
suivant
la
création
de
la
Communauté
de
Communes,
le
conseil
de
communauté
se
dotera
d'un
règlement
intérieur
destiné
à
compléter
les
conditions
de
fonctionnement
de
l'EPCI.
ARTICLE
6 —
LE
BUREAU
Le
bureau
communautaire
est
composé
du
président,
de
vice-présidents
dans
la
limite
du
nombre
fixé
par
la
loi
et
éventuellement
d’autres
membres.
Le
président
et
les
vice-présidents
seront
élus
par
le
conseil
communautaire
parmi
ses
membres
conformément
à
l'article
L.2122-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
conseil
communautaire
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
président
et
au
bureau,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Lors
de
chaque
réunion
du
conseil
communautaire,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau.
ARTICLE
7 —
LE
PRESIDENT
Le
Président
est
l'organe
exécutif
de
la
communauté
de
communes. A
ce
titre,
il exécute
son
mandat
dans
les
conditions
telles
que
prévues
par
l'article
L.5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Par
ailleurs,
le
Président
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
dans
les
limites
définies
à
l'article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
à
l’article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
et
l'utilisation
des
crédits
engagés
par
l'établissement
dans
chaque
commune,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement. Les
délégués
de
la
commune
rendent
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
conseil
municipal
de
l'activité
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
ARTICLE
8 —
INTERET
COMMUNAUTAIRE
Dans
le
champ
des
compétences
énoncées
ci-avant,
la
qualification
d'intérêt
communautaire,
quand
elle
est
nécessaire,
incombe
aux
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
soit
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
ARTICLE
9 —
RECETTES
ET
DEPENSES
Les
recettes
de
la
Communauté
de
communes
sont
constituées
par
:
"
Le
produit
de
la fiscalité
directe,
La
dotation
globale
de
fonctionnement
et
toutes
les
dotations
et
subventions
qui
lui
sont
attribuées
par
l'Etat,
les
collectivités
locales,
ou
toute
structure
publique
ou
privée,
“"
Le
produit
des
taxes,
redevances
ou
contributions
correspondant
aux
services
assurés, Le
revenu
des
biens
meubles
et/ou
immeubles
appartenant
à
la
communauté,
Le
produit
des
emprunts,
Les
dons
et
legs.
Et
toutes
autres
recettes
légalement
admissibles
et
non
expressément
mentionnées
ci-dessus.
Les
dépenses
de
la communauté
de
communes
comprendront
:
"
Les
dépenses
de
tous
les
services
confiés
à
la
communauté
de
communes,
au
titre
des
compétences
de
droit,
optionnelles
ou
facultatives.
"
Les
dépenses
relatives
aux
services
propres
de
la
communauté
de
communes.
ARTICLE
10
—
DISPOSITIONS
DIVERSES
A
la
demande
expresse
des
communes,
la
communauté
de
communes
pourra
être
membre
ou
membre
coordinateur
d’un
groupement
d'achats
au
sens
du
code
des
marchés
publics.
=
10 ARTICLE
11
—
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
INITIALES
DE
COMPOSITION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
1.
ADMISSION
DE
COMMUNES
NOUVELLES
Le
périmètre
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
ultérieurement
étendu,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.
5211-18-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
1°
Soit
à
la
demande
des
conseils
municipaux
des
communes
nouvelles.
La
modification
est
alors
subordonnée
à
l'accord
du
conseil
communautaire
2°
Soit
sur
l'initiative
du
Conseil
communautaire.
La
modification
est
alors
subordonnée
à
l'accord
du
ou
des
conseils
municipaux
dont
l'admission
est
envisagée
3°
Soit
sur
l'initiative
du
représentant
de
l'Etat.
La
modification
est
alors
subordonnée
à
l'accord
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
dont
l'admission
est
envisagée. Dans
les
trois
cas,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
l'admission
de
la
nouvelle
commune,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Les
mêmes
règles
s'appliquent
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
dont
l'admission
est
envisagée.
Dans
les
cas
visés
aux
1°
et
3°,
l'organe
délibérant
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
2.
RETRAIT
D'UNE
COMMUNE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Ce
retrait
s'effectue
avec
le
consentement
du
Conseil
Communautaire
et
ne
peut
intervenir
si
plus
du
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
s'y
opposent
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L
5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
“TL ARTICLE
12
-
MODIFICATION
DES
STATUTS
L'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
peut,
dans
le
champ
de
ses
compétences,
proposer
d’autres
modifications
statutaires
de
l'établissement.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
aux
articles
L
5211-
16
à
L
5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
au
Maire
de
la
décision
de
l'organe
délibérant.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
favorable.
-12- =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016202-0007
signé par
Francoise TOLLIER, Secrétaire générale
Le 20 juillet 2016
Préfecture des Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/128 "prix de la municipalité Bois d'Arcy" Liberté
+
Liberté
» Égalté + Fraternité
+ Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
20
QUI.
206
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Sylvie
DINIS
Æ&
0130928507
FAX
01
30
92
85
22
@
: sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n° PDMS
2016/
A 2
@
«Prix
de
la municipalité
— Bois
d’Arcy
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
II
de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé ;
Vu
le règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
l’intérieur
en
date
du
1° février
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
le
Club
Omnisports
de
Bois
d’Arcy,
représenté
par
Monsieur
Claude
LORRE,
tendant
à obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
dimanche
28
août
2016,
une
épreuve
cycliste
en
circuit
intitulée
« Prix
de
municipalité
—
Bois
d’Arcy
»
dont
le
départ
aura
lieu
à Bois
d’Arcy
à
14h30.
Vu
l’arrêté
pris
par
le
maire
de
Bois
d’Arcy
réglementant
la
circulation
sur
sa
commune ;
Vu
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
;
Vu
le visa
accordé
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016125-003
en
date
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE ; ARRETE
Article
1°
L'épreuve
intitulée
« Prix
de
la
municipalité
—
Bois
d’Arcy
»,
organisée
le
dimanche
28
août
2016
est
autorisée.
Elle
a
fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
aura
lieu
à
Bois
d’Arcy
à
14h30
pour
un
nombre
approximatif
de
90
coureurs.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Auticle
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
Atticle
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la
responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et
être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à
l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
doivent
respecter
les
prescriptions
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:
e
le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les numéros
d’urgence
18
ou
112.
e
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu de
l'itinéraire.
Il
engagera
ses
moyens
dans
le
cadre
de
la
gestion
quotidienne
des
secours. e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
— Groupement
opérations
— BP
60571
— 78005
Versailles
Cedex
(fax
:
01.30.83.86.09)
Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est
obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à
la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L
231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
au
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
(article
4).
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la FFC :
Le
tableau
ci-dessous
précise
la
nature
du
dispositif
à
mettre
en
place
selon
la
nature
de
l'épreuve
Moyens
à
mettre
en
place
Nature
de
l’épreuve
Circuit
(1)
inférieur
ou
égal
à
12
km
Circuit
(1)
supérieur
à
12
km
et inférieur
à 20
km
Contre
La
Montre
ou
épreuves Chronométrées
Circuit
(1)
20
km
ou
plus
OÙ
Ville
à
Ville
ou
Par
Etapes
Type
de
Moyen
|2 secouristes
2
secouristes
2 secouristes
majeurs
[>
DPS
retenu
à
de
Secours
majeurs
PSCI
;
majeurs
PSCI
;
PSCI
;
préciser
(2)
Retenu
Les
2 secouristes
Les
2
secouristes
Les
2
secouristes
|>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
| seront
identifiables |
seront
identifiables
de
|ambulance
avec
2
de
l’organisation
et |
de
l’organisation
|
l’organisation
et du
|secouristes
ou
du
public
et du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux|>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
PE
retenu
destiné
au
|2 secouristes
pour
| préciser
:
préciser
:
Premiers
Secours | se déplacer
sur
le
- dispositif statique | - dispositif statique
> DPS
à préciser
:
circuit.
Ils seront
- dispositif
- dispositif dynamique
équipés
de
moyens
|dynamique
(2)
(2)
Ou
de
communication
|- dispositif mixte
|- dispositif mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
OUI
d’obligation)
d’obligation)
d'obligation)
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le cadre
d’une
mise
en place
d’un
DPS
à dispositif dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel que
défini
dans
la convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément
:
- _
P.S.C.I
: Prévention
et Secours
civique
de
niveau
1. P.A.P.S
: Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue.
Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la norme
NF
EN
1789;
D.P.S
—
PE :
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4 personnes
(1
chef de
poste
et 3 Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à ville
par
exemple),
si
le
choix
se porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à
Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et
de
soins
d’urgence
au
sens
de
la norme
NF
EN
1789
qui
permet
le cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante.
Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si
elles
le
jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le
passage
de
la
compétition. Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique. Article
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et
de
l’heure
approximative
de
leur
passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu'aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit
mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la
charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la
circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la
moitié
gauche
de
la
chaussée
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation. Si
l’épreuve
comporte
la traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents. Article
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la
voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures.
Le
fléchage
de
la course
sera
mis
en
place
la veille
et sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et sur les
arbres.
Afin
de
préserver
la qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la fin de l’épreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
R.
331-10
du
code
du
sport.
Article
11
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements. Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
traversées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit.
Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
des
maires
des
communes
traversées
qui
pourront,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la
suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en vigueur. Atticle
14
Le
maire
de
Bois
d’Arcy
et les
services
de
L'Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
«plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Article
15
Le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE,
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Yvelines,
le
maire
de
Bois
d’Arcy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l’organisateur
et pour
information
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
et au
Préfet
des
Yvelines.
P/ Le
Sous-préfet,
Délégué
Départemental
pour
les
manifestations
sportives
La
Secrétaire
Générale,
Françoise
TOLLIER
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). ae
SD'ARCY |
ANNEXE
:
pe
-LA en
le
L.
2016
“
VE
EE
Dour
be,
£
Gaëckie
Gin
Cousoue
TeLLIElR. SECURITE
DES
EPREUVES
SPORTIVES
Liste
annuelle
des
signaleurs
2015
Association
organisatrice
:
COBA
BOIS
D'ARCY
Nom
et
Date
de
N°
de
permis
de
|Date
de
prénom
naissance
Adresse
conduire
délivrance
BAUMELLE
18
rue
Voltaire
06/03/64
Ludovic
25/06/1939[78390
BOIS
D'ARCY
781330124|PARIS
BONFIGLIO
2 pl
G.
Taillefer
Claudio
04/04/1955|78180
MONTIGNY
LE
BX
820892230258
30/07/1974
BONNET
Rue
Voltaire
20/10/75
Henri
29/01/1964|78390
BOIS
D'ARCY
106367{AURIL
7 rue
Perdreaux
29/07/1969
JOLY
Bernard|
12/05/1951178390
BOIS
D'ARCY
7851051278
[VERSAILLES
KERRIOU
18/11/69
Jacques
27/02/1948
34390|MEAUX
LEBOSSE
Rue
Voltaire
André
01/09/1944|78390
BOIS
D'ARCY
75/16332
25/05/1967
LE
FOL
9
rue
Laennec
78390
Michel
25/08/1944|BOIS
D'ARCY
PR
22607
23/04/1966
LORRE
8 rue
du
Verdon
27/03/72
Claude
06/02/1954|78180
MONTIGNY
LE
BX
854020692|VERSAILLES
LORRE
8
rue
du
Verdon
26/06/78
Raymonde
24/10/1958|78180
MONTIGNY
LE
BX
770878400598|
VERSAILLES
LORRE
04/09/98
Véronique
28/05/1980|4
av
Estienne
d'Orves
980478200253
|RAMBOUILLET
PAUL
Jean-
ST
SYLVAIN
D'ANJOU
28/11/64
Pierre
25/02/1944|49480
770378420393|PARIS
ROCHEFORT
Route
de
Dampierre
28/05/90
Bruno
09/08/1971[78280
GUYANCOURT
891178400??|VERSAILLES
ROCHEFORT
16
Route
de
Gambais
22/11/57
Jean
07/12/1938[78550
BAZAINVILLE
512714/VERSAILLES
08/1964
ROCHEFORT
Route
de
Dampierre
MANTES
LA
Marcel
28/09/1945|78280
GUYANCOURT
368M/JOLIE
SFORACCHI
25
rue
J.
Casale
78390
29/06/76
Joël
27/11/1957|BOIS
D'ARCY
1375839|RAMBOUILLET
SIMON
25
rue
A.Launay
78000
13/09/1972
Denis
20/07/1952|VERSAILLES
7852072078]
VERSAILLES
SOREAU
17
rue
Marcel
Cerdan
30/01/74
Yvan
07/05/1955|78
ELANCOURT
Va
E
LECORNEC
[4320R
SP
Rambouillet
78
PE
VU POUR
DEMEURER
ANNEXE
MANTES-LA-JOLIE,
le
20
JUIL.
2016
,
mets)
k
ri
Jah
MS
che
Coral"
tie