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Déliberation - documents 074
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 074)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Environnement,
Communauté d'Agalomératiol
Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIH 4ficné le
DU CONSEIL COMMUNAUTA 1P : 059-200030633-20191018-2019_074-DE
sec
GC Séance du 18 octobre 2019 - 18h30
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2019/074
Date de convocation : 08 octobre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-neuf, le 18 octobre 2019 à dix-huit heures trente, les membres
du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis
à la salle des fêtes de Fontaine-au-Pire, sur la convocation qui leur a été adressée
par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du
Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (49 titulaires - 4 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Vincent WAXIN
Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Pierre-Henri DUDANT Christian PECQUEUX Marie-Lise MARLIOT Gérard FILLION (S) Dominique LAMOURET Agnès BERANGER Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME Francis STOCLET
Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK Odile SAUTIERE (S) Gilles PELLETIER Pierre LAUDE
Bernard PLET Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR
Charles BLANGIS Annie DORLOT Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD Serge SIMEON Pascal FOULON
Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Michel HENNEQUART Laurence RIBES Jean CAMPORELLI (S) Augustine NOIRMAIN Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Membres excusés (5):
Francis LEBLON, Gérard TAISNE, Patrice BONIFACE, Laurent COULON, Daniel BLAIRON
Membres absents (9) :
Jean-Félix MACAREZ, Laurent LOIGNON, Brigitte ROLAND-BEC, Bruno MANNEL, Marc
DUFRENNE, Pascal COQUELLE, Didier BLEUSE, Jean-Pierre RICHEZ, Stéphane JUMEAUX
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres ayant donné procuration (11) :
Christian PAYEN à Henri QUONIOU, Jean-Pierre THIEULEUX à Jean-Paul CAILLIEZ, Alban
BAJODEK à Serge SIMEON, Régine DHOLLANDE à Denis COLLIN, Pierre LEVEQUE à Martine THUILLEZ, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Liliane RICHOMME, Alain RIQUET à
Frédéric BRICOUT, Pascal LEVEQUE à Nathalie GAVE, Francis GOURAUD à Jacques OLIVIER, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Daniel CATTIAUX à Pascal FOULON
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 24/10/2019
ÿ , Z . Reçu en préfecture le 24/10/2019 Objet : Demande d'exonération de TEOM Afiché le Sas
ID : 059-200030633-20191018-2019_074-DE
Monsieur le Vice-Président informe l'assemblée de la demande d'exonération de la TEOM pour l'exercice 2020 de différentes entreprises sur les bases de l’article 11521 III-1 du Code Général des Impôts qui prévoit la possibilité d'exonération par l'organe délibérant.
Monsieur le Vice-Président rappelle que depuis plusieurs années, l'assemblée a toujours refusé d'émettre un avis favorable sur ces demandes d'exonération.
Monsieur le Président propose donc de valider la délibération suivante :
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Considérant que, par délibération en date du 3 janvier 2012, la Communauté de
Communes du Caudrésis et du Catésis a opté pour la Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagères,
Considérant que certaines entreprises, bien qu’elles confient à des prestataires privés le soin de collecter et traiter leurs déchets et sollicitent en conséquence une exonération de
leur TEOM pour l'exercice 2020.
Considérant qu'il convient que la collectivité délibère quant à ces demandes,
Sur proposition du Conseil des Maires réuni en séance le 7 octobre 2019,
L'assemblée Communautaire décide de rejeter toutes les demandes d’exonérations de
TEOM pour l'exercice 2020.
Documents annexés : Courriel de BUFFALO GRILL et courrier de DECATHLON
ADOPTE A L'UNANIMITE
4
Certifié exécutoire par le Pré$ident Pour expédition conforme
Sdus-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 23 octobre
Le 23 octobre’2019 et del4 publication le e
23 octobre
Vu, Le Présidert,
Maire du CAFE
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. + 5 Gr &
Dorothée
DECAUX
a £
5
DIRECTION ADMINISTRATIVE
ET FINANCIERE
ES
&
De
Jeremy GUEUX
48 SOLE
DE bons 8e
no
N
©
5
Envoyé:
jeudi 1 août 2019 1133
2so1eo1s0omoo7
oos27
z
à
S
À
Secrétariat CA2C
|
Villeneuve d'Asca, lundi 8 juillet 2019,
&
©
&
Objet:
Demande
Exonération de Ia TEOM
pour le Buffalo Gr
de CAUDRY
Monsieur
Frédéric
BRICOUT
5
€
8
Pièces jointes:
292 TF 2017 FNAMURPDF:
292 TF 2018 FINAMUR.PDF: CAUDRY
Ltif CAUDRY
Resp eve de gestion
des déchets
Ë
&
sf
fi
Ù
lace
du
Général
de
Gaulle
L
8
LTEF
CAUDRY
1.2.4
CAUDRY
1.3.6f
SSRRS
Re
E 3 à
Madame,
Monsieur
ie o
ici
L
ir
lexonérati
k
Taxe d'Entèverment des
:
Par
la
présente,
nous
vous sollicitons afin d'obtenir l'exonération
du paiement
de la
a
Qrdures
ménagères
(TEOM)
au
titre
de
l'année
2026
pour
le
restaurant
BUFFALO
GRILL
de
CAUDRY
HOTEL
DE
VILLE
DE
CAUDRY
ieverd
du
8 mai
1945,
59540
CAUDRY
.
:
,
y
at,
ne
à
Le cotes
de l'ensemble
de nos déchets
est assurée
par un
prestataire
privé, assurant collecte, ti et
pe re 28p ape
exonération ge
a taxe d'enlèvement des crdures ménagères sur la Taxe
valorisation
conformément
à
la règlementation.
Pour le magasin
de
CAUDRY
Nous
ne
bénéficions
donc
pas
du service
de
ramassage
de
la ville.
Veuillez
trouver
en
pièce jointe
les
éléments
justifiant
notre
demande
d'exonération
:
Madame,
Monsieur,
—
Copie
de
la Taxe
foncière
2017
et 2018
{ 2019
non
reçue)
|
nn
Je
me
permets
de
prendre
contact
avec
vous
afin
de
solliciter de. votre
part
une
exonération
de
la taxe
-
Factures
justifiant
ie règlement
des
prestations
par
un
prestataire
privé.
d'enlèvement des ordures
ménagéres.
&
ae
8
à
ispositi
tout
complément
En effet, je vous informe
qu'outre la location de sonteneurs,
nous confions
l'enlèvement
et le traitement
Mer
a mence
pour
votre
réponse
favorable,
nous
restons
à
votre
disposition
pour
pi
de
nos
déchets
à un
prestataire
axteme,
Coral
U
En
vertu
de
l'article
1521-JH
du
code
général
des
impôts,
qui
donne
aux
conseils
municipaux
et
aux
ialement
communautés
de
communes,
la
facullé
d'exonérer
totalement
Gt
partiellement
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
des
locaux
commerciaux,
je
sollicite
de
votre
part
la
mise
en
application
de
ceïte
exonération
pour
la
défibéralon
prise
ent
2079
au
Btre
de
l'année
2020,
PEN
Nous
mettrons
à votre
disposition
sur
simple
demande
des
copies
des
documents
justificatifs
(factures,
VHET
contrat
et
attestation
de
notre
Presietsire,
Copie
de
l'avis
d'imposition
de
ia
taxe
foncière).
éme
Gueux
FR
Dans
le
cas
où
une
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
aurait
été
insteurée
sur
Ja
rérey
Commune,
je
Vous
remercie
d'avance
de
bien
vouloir
nous
en
informer,
et
de
nous
communiquer
le
tarif
Assisonl
Dééchon
Acninitrebt
Travaux
3
applicable pour
2020,
7
8boulevard
du
Générai
de Gaule
Ë
EU
T
Î
Je
Vous
remercie
pour
l'attention
que
vous
accorderez
à
ma
demande
et
vous
pre
d'agréer,
Era:
ue
D
union
Ë
l'expression
de notre
considération
distinguée.
ru-buffao-gcir
Ë
Responsable
Administratif
et
financier
Julie
Colombo
Dieumegard
Julie.colombogieumegard@aecathton.com