Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2022 01 003 du 14 01 2022 subdélég signature DIRNO pour gestion domaine public et contentieux dans 41

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2022 01 003 du 14 01 2022 subdélég signature DIRNO pour gestion domaine public et contentieux dans 41 Document publié le Vendredi 14 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2022 01 003 du 14 01 2022 subdélég signature DIRNO pour gestion domaine public et contentieux dans 41)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-01-003

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2022-01-11-00019 - Arrêté n° 2022-08 du directeur interdépartemental

des routes Nord-Ouest portant subdélégation de signature en matière de

gestion du domaine public et de contentieux pour le département de

Loir-et-Cher (2 pages) Page 3

2Préfecture

41-2022-01-11-00019

Arrêté n° 2022-08 du directeur

interdépartemental des routes Nord-Ouest

portant subdélégation de signature en matière

de gestion du domaine public et de contentieux

pour le département de Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2022-01-11-00019 - Arrêté n° 2022-08 du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher 3ES MINISTERE

DE LA TRANSITION

ECOLOGIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-08 portant subdélégation de signature

en matière de gestion du domaine public et de contentieux

pour le département de Loir-et-Cher

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU :

– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

– le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

– l’arrêté du Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;

– l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 3 août 2020 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

– l’arrêté en date du 25 janvier 2021 de M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest ;

– le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;

– l’organigramme du service ;

ARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie est exercée par M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation ou par M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.

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Immeuble Abaquesne

97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1

Tél : 33(0)2 76 00 03 31

www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr

Direction interdépartementale

des routes Nord-Ouest

Préfecture - 41-2022-01-11-00019 - Arrêté n° 2022-08 du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher 4Article 2 :

Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

– Nelson GONCALVES, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques par intérim, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Franck GOUEL, ICDD, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Fabrice PAGE, IDTPE, chef du district de Dreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Bernard BAILLY, TSCDD, chef du pôle exploitation du district de Dreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence prévue au point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 4 :

– Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont une copie sera adressée à la préfecture de Loir-et-Cher.

Rouen, le 11 janvier 2022

Pour le préfet de Loir-et-Cher

et par délégation,

Le directeur interdépartemental

des routes Nord-Ouest

Alain DE MEYÈRE

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97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1

Tél : 33(0)2 76 00 03 31

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