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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 04 010 du 13 avril 2023 subdélégation signature de M. GABET DIRNO
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 04 010 du 13 avril 2023 subdélégation signature de M. GABET DIRNO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2023-04-010
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2023 Sommaire
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2023-04-12-00004 - Arrêté du 12 avril 2023 de M. Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest, portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour
le département de Loir-et-Cher (2 pages) Page 3
2 Préfecture
41-2023-04-12-00004
Arrêté du 12 avril 2023 de M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de
contentieux pour le département de Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2023-04-12-00004 - Arrêté du 12 avril 2023 de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher 3 Direction interdépartementale
MINISTÈRE des routes Nord-Ouest DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-18 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département de Loir-et-Cher
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU
immeuble Abaquesne
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 23 novembre 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté en date du 1° août 2022 de M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et directeur adjoint exploitation par intérim.
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Frstcrniti
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2023-18 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département de Loir-et-Cher
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 23 novembre 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté en date du 1er août 2022 de M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et directeur adjoint exploitation par intérim.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.deyeloDpement-durable.aouv.fr
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Préfecture - 41-2023-04-12-00004 - Arrêté du 12 avril 2023 de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher 4 Immeuble Abaquesne
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à:
Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, IDTPE, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Fabrice PAGE, IDTPE, chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 -1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Bernard BAILLY, TSCDD, chef du pôle exploitation du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont une copie sera adressée à la préfecture de Loir-et-Cher.
Rouen, le 12/04/2023
Pour le préfet de Loir-et-Cher
et par délégation,
Le directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest
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7
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, IDTPE, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de ['arrêté préfectoral susvisé
Fabrice PAGE, IDTPE, chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2- 1.4à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Bernard BAILLY, TSCDD, chef du pôle exploitation du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2 -1.4 à 1.10- 2.11 et3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont une copie sera adressée à la préfecture de Loir-et-Cher.
Rouen, le 12/04/2023
Pour le préfet de Loir-et-Cher
et par délégation,
Le directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest
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Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoDpement-durable.aouv.fr
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Préfecture - 41-2023-04-12-00004 - Arrêté du 12 avril 2023 de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher 5