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Déliberation - &files=04 Indemnites de fonction des elus
Déliberation - Delib. n 29 Indemnites de fonction des elus
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 03h43 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. n 29 Indemnites de fonction des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
ID
: G4G-214002735
-20260416-CM16042626
29-DE
Feuillet
: 2026/
Délibération
n°
2026/29
Objet
: Détermination
des
indemnités
de
fonction
des
élus
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KEKEXX Date de convocation : 10-04-2026 Date d'affichage : 10-04-2026 KHKXEXK
Nombre
de
conseillers
:
*En
exercice
: 29
*Présents
: 24
*Absents
sans
pouvoir
: O
*Absents
avec
pouvoir
: 5
* Votants
: 29
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
numérique
du
n°16
au
n°33
puis
examen
de
la
délibération
n°
37
suivie
des
n°34,
35,
36
et
38
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
16
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
seize
du
mois
d'avril,
à
18H00,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
Mme
METAY
Claire,
Mme
HONTABAT
Fabienne,
Mme
HONDAGNEUX
Françoise,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
Mme
LATOUR
Pierrette,
Mme
CASTAGNET
Régine,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
ŒCELLAN
Claire,
Mme
LAFARGUE
Géraldine,
M.
PECASTAING
Régis,
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
DARTIGUE
Pierre-Yves,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
BERNARD
Marianne,
M.
POURTAU
Mathieu,
Mme
MICHUT-PARLANGEAU
Naïa,
M.
GERAUDIE
Francis,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
GLEIZES
ANDRA
Carine,
M.
BARRIERE
Olivier
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir :
Absents
avec
pouvoir:
M.
POURTAU
Philippe
à
M.
FICHOT
Julien,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
à
M.
SABATHE
Philippe,
M.
AUGERAY
Jean-Paul
à
M.
MILAN
Bruno,
Mme
GUTIERREZ
Laurence
à
Mme
HONDAGNEU
Françoise,
M.
GLEIZES
Fabrice
à
Mme
GLEIZE
ANDRA
Carine. En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
MICHUT-PARLANGEAU
Naïa
Rapporteur : M.
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
orétecture
le
17/04/2026
Publié
le
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2123-20
à
L
2123-24-2 ; VU
le
budget
communal
;
VU
le procès-verbal
d'élection
du
maire
et des
adjoints
en
date
du
21
mars
2026;
CONSIDERANT
que
lorsque
le conseil
municipal
est
renouvelé,
les indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
Maire,
sont
fixées
par
délibération,
celle-ci
intervenant
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal
;
CONSIDERANT
que
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à l'exception
du
Maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal ;
CONSIDERANT
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
concernés
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la
loi
en
pourcentage
de
l'indice
terminal
de
la
fonction
publique,
soit
pour
les
communes
de
3
500
à
9
999
habitants,
58,30
%
pour
le Maire
et 23.32
%
pour
les adjoints,
des
conseillers
délégués
pouvant
aussi
en
percevoir
dans
la limite
de
l’enveloppe
légale
définie
;
CONSIDERANT
que
le conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
applicable,
à la demande
du
Maire
;
CONSIDERANT
que
M.
le
Maire
a demandé
expressément
à cette
assemblée
de
percevoir
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
légal,
ainsi
que
pour
les
adjoints
et
conseillers
délégués
;
CONSIDERANT
que
le versement
de
l'indemnité
sera
effectif
à
la date
d'élection
de
M.
le Maire
et
aux
adjoints
et
conseillers
délégués
à
compter
de
leur
date
d'entrée
en
fonction
marquée
par
leur
arrêté
de
délégation,
même
si
celui-ci
est
antérieur
au
vote
de
la
présente
délibération,
exception
au
principe
de
non-rétroactivité
du
fait du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité :
Article
1
: que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
adjoints
et
conseillers
délégués
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L
2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
fixé
aux
taux
suivants,
tel
qu’indiqué
dans
le tableau
récapitulatif
ci-annexé :
e
Maire
: 55,39
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
e
adjoints
: 15,39
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
e
conseillers
délégués:
6,70
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Article
2
: d'approuver
la
demande
de
M.
le
Maire
de
baisser
expressément
l'indemnité
de
fonction
par
rapport
au
barème
légal,
ainsi
que
pour
les
adjoints
et conseillers
délégués.
Article
3
: que
le versement
de
l'indemnité
sera
effectif
à
la date
d'élection
de
M.
le
Maire
et
aux
adjoints
et
conseillers
délégués
à compter
de
leur
date
d'entrée
en
fonction
marquée
par
leur
arrêté
de
délégation,
même
si
celui-ci
est
antérieur
au
vote
de
la
présente
délibération,
exception
au
principe
de
non-rétroactivité
du
fait
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux. Article
4
: que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
ID
: 040-214002735-20260416-CM16042026
29-DE
Feuillet
: 2026/
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement.
Article 5
: que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
sont
inscrits
au
budget
communal.
Article
6
: Monsieur
le
Maire,
les
adjoints
et
conseillers
délégués
concernés
par
la
présente
délibération
ainsi
que
le
directeur
général
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Article
final
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
- 50
Cours
Lyautey-
64010
PAU
Cedex
ou
par
voie
dématérialisée
via
l’application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicités
requises.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
M.
Julien
FICHOT
Mme
Naïa
MICHUT-PARLANGEAU Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 16/04/2026
ID : 040-214002735-20260416-CM16042026 29-DE
Commune de SAINT-MARTIN DE SEIGNANX
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION
DES ÉLUS
Annexe à la délibération n° 2026/29 en date du 16/04/2026
Population totale : 6 356
Enveloppe indemnitaire globale (plafond des indemnités autorisées par les textes) : - Maire : 58.30 %
+
- Adjoints : 23.32 % x 8 adjoints = 186.56 %
________
Total 244,86 %
INDEMNITÉS ACCORDÉES
FONCTION TAUX DE L’INDICE BRUT TERMINAL
Maire 55.39 %
Adjoint 1 15.39 %
Adjoint 2 15.39 %
Adjoint 3 15.39 %
Adjoint 4 15.39 %
Adjoint 5 15.39 %
Adjoint 6 15.39 %
Adjoint 7 15.39 %
Délégué 1 6.70 %
Délégué 2 6.70 %
Délégué 3 6.70 %
Délégué 4 6.70 %
Délégué 5 6.70 %
Délégué 6 6.70 %
Délégué 7 6.70 %
TOTAUX 210,02 %
Fait à Saint-Martin de Seignanx,
Le 16/04/2026
Julien FICHOT
Maire