Arrêté - Arrêté n 979 permis de démolir boulevard de l ayrolle 12100 Millau

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Arrêté - Arrêté n 979 permis de démolir boulevard de l ayrolle 12100 Millau Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n 979 permis de démolir boulevard de l ayrolle 12100 Millau)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE DEMOLIR

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/0979

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PD0121452500002

Déposée le : 10/03/2025 Complétée le :

Par:

Demeurant à :

Pour : Démolition partielle de bâtiments et

passerelle

Sur un terrain sis : 16 BOULEVARD DE L AYROLLE

AP-0076

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD prescrite par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée n° 1 approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'avis favorable assorti d'observations de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 07/04/2025, VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 23/04/2025, VU la demande de permis de démolir,

CONSIDERANT QU'en l'état des connaissances archéologiques sur le secteur concerné, de la nature et de l'impact des travaux projetés, ceux-ci ne semblent pas susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, CONSIDERANT QUE ce projet ne donnera pas lieu à une prescription d'archéologie préventive, CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité de la Maison Marquès-Verdier, de l'Hôtel de Sambucy, de la Tour du Beffroi, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, du Temple Protestant, de la Halle, du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Hôtel de Sambucy de Miers et de l'Hôtel de Galy,

CONSIDERANT QUE ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords,

PD0121452500002 - 1/2

Dépôt affiché en Maire le : 0 6 MAÏ 2075 Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture le 0 6 M AI 202

5

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 13/5/25CONSIDERANT QU'il est possible d'y remédié,

ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Démolir est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après :

/

ARTICLE DEUX : L'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 07/04/2025 : Les observations émises dans l'avis émis par les services de la DRAC devront être strictement respectées.

ARTICLE TROIS : L'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 23/04/2025 : - Le bardage bac acier sera de tonalité RAL 7016, pour la fermeture temporaire du bâtiment n°7. -__ Rappel: les jardins et bâtiments de l'Hôtel de Sambucy (Monument Historique Classé), sont en contrebas de la rue Saint-Jean par un dénivelé d'environ 1,30m. Le mur de clôture est donc aussi un mur de soutènement, et devra faire l'objet d’une attention particulière lors de la démolition, pour ne pas déstabiliser les sols attenants.

MILLAU, le À 6 MAÏ 2025 Patrick PES

CA

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l’Urbanismè.et au Foncier /

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-272, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

PD0121452500002 - 2/2 0 6 MAI 2025

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affiché Mairie le :

Décision tensmise en Préfecture le : 0 6 MAI 2025

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 13/5/25