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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 29. Deliberation n°136 2024 Mise a jour du Regime indemnitaire RIFSEEP
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 29. Deliberation n°136 2024 Mise a jour du Regime indemnitaire RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°136/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
DELIBERATION N°136/2024
L’an deux mille vingt-quatre,
le vingt-huit novembre,
à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du centre culturel de la commune de Mouriès, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.
PRESENTS : MMES ET MM. ALI OGLOU Grégory ; ARNOUX Jacques ; BLANCARD Béatrice ; BODY-BOUQUET Florine ; CALLET Marie-Pierre ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; COLOMBET Gabriel ; ESCOFFIER Lionel ; FAVERJON Yves ; GARCIN-GOURILLON Christine ; GARNIER Gérard ; GESLIN Laurent ; JODAR Françoise ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MISTRAL Magali ; MORICELLY Benjamin ; MOUCADEL Stéphanie ; OULET Vincent ; PELISSIER Aline ; PLAUD Isabelle ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SALVATORI Céline ; SANCHEZ Claude ; THOMAS Romain.
ABSENTS : MMES ET MM. BISCIONE Marion ; CASTELLS Céline ; MAURON Jean-Jacques ; MILAN Henri ; SCIFO-ANTON Sylvette.
PROCURATIONS :
- De M. BLANC Patrice à Mme ROGGIERO Alice ;
- De M. CARRE Jean-Christophe à Mme. GARCIN-GOURILLON Christine ; - De Mme DORISE Juliette à M. COLOMBET Gabriel ;
- De M. FRICKER Jean-Pierre à Mme CHRETIEN Muriel ;
- De M. HERTZ Benoît à M. GARNIER Gérard ;
- De M. MARIN Bernard à M. FAVERJON Yves ;
- De M. SANTIN Jean-Denis à Mme LICARI Pascale ;
- De Mme UFFREN Marie-Christine à M. MORICELLY Benjamin ;
SECRETAIRE DE SEANCE : M. GESLIN Laurent.
NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE
EN EXERCICE :
40
PRESENTS :
27
VOTANTS :
35 22 NOVEMBRE 2024 22 NOVEMBRE 2024
OBJET : Mise à jour du régime indemnitaire (RIFSEEP) – Modification de l’annexe 3
RESUME : Par délibération n°149/2020 en date du 03 décembre 2020, le conseil communautaire a adopté les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la Communauté de communes.
Il est proposé à l’assemblée de procéder à une mise à jour de ce régime indemnitaire, pour prendre en compte les évolutions règlementaires issues du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241128-DEL136_2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°136/2024
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Le conseil communautaire,
Rapporteure : Alice ROGGIERO
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 714-4 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raisons thérapeutiques dans la fonction publique état ;
Vu le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raisons thérapeutiques dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°149/2020 en date du 03 décembre 2020 portant mise en place du RIFSEEP adoption des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 21 novembre 2024.
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la Communauté de communes. Ce régime indemnitaire se compose d’une indemnité liée aux fonctions et sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé, mais également de l’expérience professionnelle et de sujétions spécifiques ; ainsi que d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Par ailleurs, Monsieur le Président ajoute qu’il convient de préciser les sujétions spéciales donnant lieu à versement d’un régime indemnitaire.
Par conséquent, Monsieur le Président propose à l’assemblée d’adopter les modalités suivantes pour le RIFSEEP des agents de la Communauté de communes.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241128-DEL136_2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
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Délibération n°136/2024
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1. Bénéficiaires :
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, les agents appartenant aux cadres d’emplois listés en annexe 1 sont éligibles au RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps partiel et à temps non complet. Il est rappelé que les agents transférés peuvent, conformément à l’article L. 5211-4.1 du CGCT, conserver le bénéfice de leur ancien régime indemnitaire ou opter pour celui de la CCVBA.
2. Cumul :
Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire par nature, à l’exclusion de certaines primes spécifiques qui sont maintenues et cumulables :
- Indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : les frais de déplacement) ;
- Indemnité concernant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : GIPA, indemnité différentielle, indemnité compensatrice…) ;
- Dispositif d’intéressement collectif ;
- Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heures de nuit, astreintes, indemnité d’intervention, indemnité de travail le dimanche ...) ; - Prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel. 3. Montants de référence :
A titre individuel, toutes primes RIFSEEP confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’état de corps équivalent, tel que décrit en annexe 1.
Ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et seront réduits au prorata de la durée effective de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou temps non complet. Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera déterminé par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel dans la limite des montants plafonds.
4. L’IFSE :
L’indemnité liée aux fonctions et sujétions et à l’expertise constitue la part fixe du régime indemnitaire, qui dépend du métier de l’agent, de son groupe de fonctions, de son cadre d‘emploi, de son expérience professionnelle et des sujétions spécifiques de son poste.
L’IFSE des agents de la CCVBA est composée de deux parts : une principale versée mensuellement selon les critères de fonction, d’encadrement, de coordination, de technicité ou d’expertise ; une additionnelle fondée sur des sujétions particulières.
Concernant l’IFSE principale, chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi des dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.
- La technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. Il s’agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent. Les formations suivies, les démarches d’approfondissement professionnel sur un poste, permettant aux agents d’enrichir, voire d’élargir leurs compétences et savoir-faire, peuvent également être reconnues. - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes. L’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration. Enfin, il peut également être tenu compte des sujétions liées à l’affectation ou à l’aire géographique d’exercice des fonctions dans la détermination des critères professionnels. Toutefois, ces sujétions ne doivent pas être prises en compte lorsqu’elles donnent déjà lieu au versement d’une indemnité cumulable avec le RIFSEEP ayant cet objet.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241128-DEL136_2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
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Quant à l’expérience professionnelle des agents, elle sera appréciée notamment au regard des critères suivants :
- Le parcours professionnel ;
- La capacité à exploiter l’expérience acquise ;
- La connaissance de l’environnement territorial ;
- La capacité de transmission des savoirs et des compétences ;
- Les formations suivies.
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonction ;
- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Afin de reconnaitre en parallèle certaines missions spécifiques, le versement d’IFSE additionnelles dites de sujétions particulières est mis en place en sus de l’IFSE principale, comme précisé dans l’annexe 2. Les IFSE de sujétions particulières seront versées selon la périodicité fixée dans le tableau de l’annexe susvisée. Des lors qu’une ou plusieurs conditions d’attribution est remplie, elle est versée à l’agent éligible. Ces IFSE additionnelles ne présentent pas de caractère exclusif, elles peuvent être cumulées entre elles et s’ajoutent à l’IFSE principale. Dès lors que les fonctions/missions qui ouvrent droit à une IFSE additionnelle cessent d’être remplies, cette part d’IFSE cesse d’être versée.
5. Le CIA :
Le complément individuel annuel correspond à une part optionnelle individuelle qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Les attributions individuelles du CIA seront fixées à partir du groupe de fonction, selon la valeur professionnelle et l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et selon les critères suivants :
- La valeur professionnelle de l’agent ;
- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ; - Son sens du service public ;
- Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail ; - La connaissance de son domaine d’intervention ;
- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets de service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
En outre, l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service sera pris en considération dans l’attribution individuelle du CIA.
Le versement de ce complément est facultatif. Le montant qui pourra être versé à l’agent se situe entre 0 % et 100 % du montant maximal fixé par groupe de fonctions et annexé à la présente délibération. Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel sera fixé par arrêté individuel de l’autorité territoriale. Le pourcentage de CIA fait l’objet d’un versement annuel, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
6. Modulation du RIFSEEP pour absence :
Le CIA est maintenu lors des périodes d’absence (tous types d’absence). S’agissant de l’IFSE, l’annexe 3 détaille les modulations opérées en cas d’absence en fixant les absences donnant lieu à maintien du régime indemnitaire, à retenue ou à suspension.
Après avoir détaillé la mise à jour et donné lecture des annexes, Monsieur le président propose aux élus d’adopter les nouvelles modalités du régime indemnitaire des agents de la Communauté de communes.
Le Conseil, après avoir oui, l’exposé de Monsieur le président :
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241128-DEL136_2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
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Délibération n°136/2024
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Délibère :
Article 1 : Adopte la mise à jour du régime indemnitaires (RIFSEEP) comme susvisé et la modification de son annexe 3.
Article 2 : Précise que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, au chapitre 012.
Article 3 : Autorise le Président, en tant que personne responsable, à fixer par arrêté individuel le montant perçu pour chaque agent concerné, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Président,
Hervé CHERUBINI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241128-DEL136_2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024