Déliberation - 11 modification mise oeuvre regime indemnitaire rifseep

Documents similaires

Déliberation - 2025 100 Modification au regime indemnitaire RIFSE

Déliberation - D 2018 11 2 Mise en oeuvre du régime indemnitaire

Déliberation - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP

Déliberation - 2022 047 actualisation du regime indemnitaire rif

Déliberation - dcm2021120605 mise en oeuvre dun regime indemnitai

Déliberation - del2025161 modification regime indemnitaire polici

Déliberation - MODIFICATION REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP

Déliberation - Mise a jour des modalites de mise en oeuvre du reg

Déliberation - deliberation 2026 05 regime indemnitaire rifseep

Déliberation - 23 2025 mise a jour regime indemnitaire RIFSEEP

Déliberation - 11 modification mise oeuvre regime indemnitaire rifseep Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Déliberation - 11 modification mise oeuvre regime indemnitaire rifseep)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES

---00000---

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mai 2024

N°2024/05/30/11 : Objet : Modification mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Le trente mai deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-quatre mai 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.

Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Emilie GERMAIN, Christine

GARCIN-GOURTILLON, Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL jusqu'au point 13 inclus, REYNOUD Henri, Sébastien THOMAS,

Laurent JUGLARET, WAJS Alexandre, Marie-Pierre CALLET, FABRE Thierry, Lucie BABIN

Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à J ean-Christophe CARRÉ, Patrick LAFFITTE à Marc FUSAT Absents excusés : Fanny ARSAC, Alain CHAIX, Bernadette SAMUEL à partir du point 14

Secrétaire de séance : Murielle GARZINO

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée qu'en dernier lieu et par délibération n°2022/10/26/25 du 26 octobre 2022 ont Êté définies les modalités de mise en œuvre au sein de la collectivité du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Monsieur le rapporteur indique qu'il convient de faire quelques ajustements liés notamment au respect de la part prise par le Complément Tndemnitaire Annuel (CTA) au regard du plafond annuel déterminé pour l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). Monsieur le rapporteur indique que les règles de plafond sont :

° 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie À,

® 12% pour les agents de catégorie B

s 10% pour les agents de catégorie C

Ces ajustements concernent :

- les cadres d'emploi de catégorie C qui voient le plafond annuel de l'TFSE porté au maximum prévu réglementairement ainsi que l'ajustement du montant maximum du CIA à 10% du plafond du RIFSEEP.

-les cadres d'emploi de catégorie À et B qui voient le plafond annuel de l'TFSE augmenter pour que le montant maximum du CIA prévu par la délibération encore en vigueur à ce jour soit cohérent avec les plafonds susvisés

Le Conseil municipal, ouf l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Sébastien THOMAS personnellement intéressé ne prend pas part au vote et à la délibération

Vu la délibération n°2022/10/26/25 du 26 octobre 2022

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 712-1, et L 714-1 et suivants, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état : Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017:

VU l'avis du comité social territorial en date du 23 mai 2024

ADOPTE les dispositions ci-après qui se substituent à l'ensemble des dispositions préalablement en vigueur

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES À L'ENSEMBLE DES FILIERES

Conforment au principe de parité prévu par l'article L714-5 du code général de la fonction publique (CGFP) un nouveau régime

Accusé de réception en préfecture

013-211300587-20240530-delib_300524-11-DE

Date de télétransmission : 31/05/2024

Date de réception préfecture : 31/05/2024tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué :

° Aux agents publics occupant un emploi au sein de la commune qu'ils soient Stagiaires, titulaires, en détachement ou agents publics non titulaires occupant un emploi permanent de la commune recrutés sur le fondement des articles L332-14 et L332-8 du CGFP et appartenant à l'ensemble des filières et cadres d'emplois énumérés ci-après, selon les règles

énumérées ci-après.

° Aux agents publics non titulaires recrutés sur le fondement de l'article L332-13 du CGFP et classés en groupe 1 ° Aux agents publics non titulaires recrutés sur le fondement de l'article L332-13 du CGFP et classés en groupe 2 bénéficiant de plus de trois mois d'ancienneté sans interruption.

° Aux agents publics non titulaires recrutés sur le fondement de l'article L332-23 du CGFP bénéficiant de plus de trois

mois d'ancienneté sans interruption.

CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU MONTANT INDIVIDUEL

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CTA, sera librement défini par l'autorité territoriale,

par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Dans l'éventualité où le montant de l'attribution individuelle d'un agent se trouverait diminué du fait de l'application d'une nouvelle réglementation où par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu en application de l'article L714-8 du CGFP.

Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l'article L714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le régime indemnitaire (part IFSE) sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés maternité, pour paternité ou adoption.

- Cas du congé de maladie ordinaire : Diminution de moitié dès lors que l'agent concerné est payé à demi traitement selon les dispositions de l'article L822-3 du CGFP.

Accident du travail et maladie professionnelle : diminution de moitié à partir de 3 mois d'absence continue. Congé de Longue Maladie et Congé de Longue Durée : Suppression du régime indemnitaire en application du principe de parité avec

la fonction publique d'Etat

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté du 27 aout 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- L'indemnité horaire pour travail supplémentaire instituée par délibération de la collectivité, - L'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election instituée par délibération de la collectivité, - Prime de responsabilité des emplois de direction instituée par délibération du 22 Juin 2011.

A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel de la commune (ou de l'établissement) s'articulera autour des indemnités suivantes:

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois ci-après une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

“Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

" Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions À

* Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.

Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux

2

Accusé de réception en préfecture

013-211300587-20240530-delib_300524-11-DE

Date de télétransmission : 31/05/2024

Date de réception préfecture : 31/05/2024prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Elle fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions, ou modification de la fiche de poste) “a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

en cas de changement de grade suite à une promotion.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants

- Nombre d'années dans le domaine d'activité,

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprés d'autres agents ou partenaires, - Niveau d'expertise technique acquis dans l'emploi occupé.

Cette expérience professionnelle sera appréciée lors des procédures de révision susvisées

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, selon les critères et plafonds suivants, les cadres d'emplois énumérés ci-après:

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d'emplois des Attachés territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants : Groupe 1 :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage

ou de conception

Direction Générale de l'ensemble des services

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l'exercice des missions

Mission d'expert généraliste ; conseil direct auprès des

élus communaux

Pilotage de projets

Tenue d'une régie d'avances ou de recettes

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste

au regard de son environnement professionnel

Contrainte horaires et disponibilité fortes

Participation aux commissions municipales

Groupe 2 :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage

ou de conception

Responsabilité d'un service comportant l'encadrement

de personnels

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l'exercice des missions

Pilotage renforcé de projets sous l'autorité de la

Direction générale

Expertise renforcée dans un domaine particulier

Tenue d'une régie d'avance ou de recettes

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste

au regard de son environnement professionnel

Contrainte d'horaires variables

Participation aux commissions municipales relevant du

secteur concerné

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE | Plafond annuel de l'IFSE

agents logés pour NAS

Groupe 1 26 700€ 15 400 €

Groupe 2 21 900 € 10 710 €

Accusé de réception en préfecture

013-211300587-20240530-delib_300524-11-DE

Date de télétransmission : 31/05/2024

Date de réception préfecture : 31/05/2024Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Groupe 1 :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage

ou de conception

Responsabilité d'un service comportant l'encadrement

de personnels

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l'exercice des missions

Pilotage de projets sous l'autorité de la Direction

générale

Expertise dans un domaine particulier

Tenue d'une régie d'avance ou de recettes

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste

au regard de son environnement professionnel

Contrainte d'horaires variables

Participation aux commissions municipales relevant du

secteur concerné

Groupe 2 :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte

:

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage

ou de conception

Encadrement d'une petite équipe

Responsabilité renforcée d'une thématique (service).

Réalisation de tâches en autonomie

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l'exercice des missions

Agent dont l'emploi nécessite une technicité renforcée

particulière

Tenue d'une régie d'avance ou de recettes

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste

au regard de son environnement professionnel

Contraintes horaires liée à la participation aux

commissions municipales

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonctions | Plafond annuel de | Plafond annuel de l'IFSE

l'IFSE agents logés pour NAS

Groupe 1 15 000 € 6 890 €

Groupe 2 11 600€ 4 960 €

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Groupe 1 :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage

ou de conception

Encadrement d'une petite équipe

Responsabilité d'une thématique (service).

Réalisation de tâches en autonomie

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l'exercice des missions

Agent dont l'emploi nécessite une technicité

particulière

Tenue d'une régie d'avance ou de recettes

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste

au regard de son environnement professionnel

Contraintes horaires liés à la participation aux

commissions municipales

Accusé de réception en préfecture

013-211300587-20240530-delib_300524-11-DE

Date de télétransmission : 31/05/2024

Date de réception préfecture : 31/05/2024Groupe 2 :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage | Néant

ou de conception

Technicité, expertise, expérience ou qualification Agent ayant en charge à titre principal l'exécution de nécessaire à l'exercice des missions tâches administratives courantes

Tenue d'une régie d'avance ou de recettes

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste | Agent occupant un emploi sans sujétions particulières au regard de son environnement professionnel

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE | Plafond annuel de l'IFSE

agents logés pour NAS

Groupe 1 11 340€ 6 250€

Groupe 2 10 800 € 4 375€

FILIERE TECHNIQUE

Cadre d'emploi des techniciens territoriaux

Groupe 1 :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage | Responsabilité d'un service technique ou de conception Conception et suivi de la réalisation de travaux ou

prestations

Aide à la décision auprès des élus ou de la Direction

générale des Services

Technicité, expertise, expérience ou qualification Expertise technique pluridisciplinaire dans les nécessaire à l'exercice des missions domaines d'activité d'un service technique ou autre

Connaissances solides sur les procédures

administratives et les réglementations couvrant les

champs d'activité

Tenue d'une régie d'avance ou de recettes

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste | Contraintes horaires variables au regard de son environnement professionnel Participation aux réunions de commission et aux

réunions stratégiques

Contacts internes et externes multiples

Groupe 2 :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage | Encadrement d'une petite équipe ou de conception Suivi de petits travaux de maintenance

Technicité, expertise, expérience ou qualification Expertise non généralisée mais spécifique à un domaine nécessaire à l'exercice des missions d'action d'un service technique

Tenue d'une régie d'avance ou de recettes

Accusé de réception en préfecture

013-211300587-20240530-delib_300524-11-DE

Date de télétransmission : 31/05/2024

Date de réception préfecture : 31/05/2024Sujétions particulières ou degré d'exposition du | Contacts essentiellement intennes

poste au regard de son environnement | Contraintes horaires en fonction des activités

professionnel supervisées

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE | Plafond annuel

de l'IFSE

agents logés pour NAS

Groupe 1 15 000 € 6 890€

Groupe 2 11 600€ 4 960 €

Cadre d'emploi des agents de maîtrise

Groupe 1

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en

compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage | Responsabilité d'un service technique ou de conception Conception et suivi de la réalisation de travaux

ou

prestations

Aide à la décision auprès des élus ou de la Direction

générale des Services

Technicité, expertise, expérience ou qualification | Expertise technique dans les domaines d'activité d'un nécessaire à l'exercice des missions service technique ou autre

Connaissances solides sur les procédures

administratives et les réglementations couvrant les

champs d'activité

Tenue d'une régie d'avance ou de recettes

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste | Contraintes horaires variables

au regard de son environnement professionnel Participation aux réunions de commission et aux

réunions stratégiques

Contacts internes et externes multiples

Groupe 2 :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte

:

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage | Encadrement d'une petite équipe

ou de conception

Technicité, expertise, expérience ou qualification Expertise non généralisée mais spécifique à un domaine nécessaire à l'exercice des missions d'action d'un service technique

Tenue d'une régie d'avance ou de recettes

Sujétions particulières ou degré d'exposition du | Contacts essentiellement internes

poste au regard de son environnement | Contraintes horaires en fonction des activités professionnel supervisées

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE | Plafond annuel de l'IFSE

agents logés pour NAS

Groupe 1 11 340 € 7 090€

Groupe 2 10 800€ 6 750€

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Groupe 1 :

Accusé de réception en préfecture

013-211300587-20240530-delib_300524-11-DE

Date de télétransmission : 31/05/2024

Date de réception préfecture : 31/05/2024Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage

ou de conception

Encadrement d'une petite équipe

Responsabilité d'une thématique (service).

Réalisation de tâches en autonomie

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l'exercice des missions

Agent dont lemploi nécessite une technicité

particulière

Tenue d'une régie d'avance ou de recettes

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste

au regard de son environnement professionnel

Contraintes horaires variables

ou de conception

Groupe 2 :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage | Néant

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l'exercice des missions

Agent ayant en charge à titre principal l'exécution de

tâches techniques courantes

Tenue d'une régie d'avance ou de recettes

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste

au regard de son environnement professionnel

Agent occupant un emploi sans sujétions particulières

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE | Plafond annuel de l'IFSE

agents logés pour NAS

Groupe 1 11 340€ 7 090€

Groupe 2 10 800 € 6 750€

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

SOUS FILIERE SOCIALE

Cadre d'emploi des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Groupe 1 :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage

ou de conception

Encadrement d'une petite équipe

Responsabilité d'une thématique (service).

Réalisation de tâches en autonomie

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l'exercice des missions

Agent dont l'emploi nécessite une technicité

particulière

Tenue d'une régie d'avance ou de recettes

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste

au regard de son environnement professionnel

4

Contraintes horaires liée à la participation aux

commissions municipales ou autres réunions en dehors

du cycle de travail

ou de conception

Groupe 2 :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage | Néant

Accusé de réception en préfecture

013-211300587-20240530-delib_300524-11-DE

Date de télétransmission : 31/05/2024

Date de réception préfecture : 31/05/2024Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l'exercice des missions

Agent ayant en charge à titre prihcipal l'exécution de

tâches courantes

Tenue d'une régie d'avance ou de recettes

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste

au regard de son environnement professionnel

Agent occupant un emploi sans sujétions particulières

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE | Plafond annuel de l'IFSE

agents logés pour NAS

Groupe 1 11 340 € 7 090€

Groupe 2 10 800 € 6 750€

FILIERE CULTURELLE

Cadre d'emploi des adjoints du patrimoine

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Groupe 1:

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage | Encadrement d'une petite équipe ou de conception Responsabilité d'une thématique (service).

Réalisation de tâches en autonomie

Technicité, expertise, expérience ou qualification Agent dont l'emploi nécessite une technicité nécessaire à l'exercice des missions particulière

Tenue d’une régie d'avance ou de recettes

Contraintes horaires liée à la participation aux

commissions municipales ou autres réunions en dehors

du cycle de travail

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste

au regard de son environnement professionnel

Groupe 2 :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage | Néant

ou de conception

Agent ayant en charge à titre principal l'exécution de

tâches courantes

Tenue d'une régie d'avance ou de recettes

Agent occupant un emploi sans sujétions particulières

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l'exercice des missions

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste

au regard de son environnement professionnel

un‘attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Plafond annuel de l'IFSE | Plafond annuel de l'IFSE

agents logés pour NAS

Groupes de fonctions

Groupe 1 11 340 € 7 090€

Groupe 2 10 800€ 6 750 €

FILIERE ANIMATION

Cadre d'emploi des animateurs territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Groupe 1 :

Accusé de réception en préfecture

013-211300587-20240530-delib_300524-11-DE

Date de télétransmission : 31/05/2024

Date de réception préfecture : 31/05/2024Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage Responsabilité d'un service comportant l'encadrement

ou de conception de personnels

Technicité, expertise, expérience ou qualification | Pilotage de projets sous l'autorité de la Direction nécessaire à l'exercice des missions générale

Expertise dans un domaine particulier

Tenue d'une régie d'avance ou de recettes

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste | Contrainte d'horaires variables

au regard de son environnement professionnel Participation aux commissions municipales relevant du

secteur concerné

Groupe 2 :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage | Encadrement d'une petite équipe

ou de conception Responsabilité renforcée d'une thématique (service).

Réalisation de tâches en autonomie

Technicité, expertise, expérience ou qualification | Agent dont l'emploi nécessite une technicité renforcée nécessaire à l'exercice des missions particulière

Tenue d'une régie d'avance ou de recettes

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste | Contraintes horaires liée à la participation aux au regard de son environnement professionnel commissions municipales

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonctions | Plafond annuel de | Plafond annuel de l'IFSE

l'IFSE agents logés pour NAS

Groupe 1 15 000 € 6 890 €

Groupe 2 11 600€ 4 960 €

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D'UN COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CTA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir:

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté

individuel notifié à l'agent.

Il ne pourra en aucun cas dépasser un plafond correspondant à:

15 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie À ; 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie B ; . 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie C.

CONDITIONS DE VERSEMENT:

Ce complément sera versé, pour l'année en cours et les années à venir de manière annuelle avec le traitement du mois de Décembre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs :

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

Disponibilité

Accusé de réception en préfecture

013-211300587-20240530-delib_300524-11-DE

Date de télétransmission : 31/05/2024

Date de réception préfecture : 31/05/2024Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N. Son montant sera librement apprécié par l'autorité territoriale au regard du résultat de cette évaluation professionnelle

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d'emplois des Attachés territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 4 708 €

Groupe 2 3 850 €

Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 2 085€

Groupe 2 1 580 €

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 1 260€

Groupe 2 1 200 €

FILIERE TECHNIQUE

Cadre d'emploi des agents de maîtrise

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 1 260€

Groupe 2 1 200€

Cadre d'emploi des techniciens territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 2 085€

Groupe 2 1 580 €

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 1260€

Groupe 2 1 200 €

FILIERE CULTURELLE

Cadre d'emploi des adjoints du patrimoine

10

Accusé de réception en préfecture

013-211300587-20240530-delib_300524-11-DE

Date de télétransmission : 31/05/2024

Date de réception préfecture : 31/05/2024Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 1 260€

Groupe 2 1 200€

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

SOUS FILIERE SOCIALE

Cadre d'emplois des Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 1 260€

Groupe 2 1 200 €

FILIERE ANIMATION

Cadre d'emploi des animateurs territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 2085€

Groupe 2 1 580 €

ARTICLE 4: DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes dispositions entrent en vigueur dès le caractère exécutoire de la présente délibération acquis par sa transmission au représentant de l'Etat et sa publication et portent abrogation de l'ensemble des délibérations prises antérieurement au sein de la collectivité relatives aux modalités d'octroi du RIFSEEP.

ARTICLE 5: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT Rappel À compter de la date d'institution du RIFSEEP au sein de la collectivité (01/11/2017), la Prime de fonctions et de résultats ( PFR) et L'indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS) mis en place au sein de la commune

sont abrogées.

A compter de cette même date, sont également abrogées pour l'ensemble des cadres d'emplois visés par la présente délibération, l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la

commune, en vertu du principe de parité.

ARTICLE 6: CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous- préfecture d'Arles FA € y | I Le Ca R { le :

Secrétaire de sédnce, ©" / ÿ. Le Maire, EN

ff DER, Ko A | 4 Ce fi V à

Murielle ARE À Jean-Christophe CARRE. :, |:

Publicatio ite de la mairie le : © | 25) 7 LÉ D

Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean- François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.

11

Accusé de réception en préfecture

013-211300587-20240530-delib_300524-11-DE

Date de télétransmission : 31/05/2024

Date de réception préfecture : 31/05/2024