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Re

REÇU EN PREFECTURE Î

le. 23/84/2825

tion agréée € OM Pu

99_DE-031-243100773-20250410-2025_014-DE

Le]

STATUTS

SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT TARN AVAL

ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

VERSION DU 12 DECEMBRE 2024

1

Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24Chapitre 1.

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Chapitre 2.

Article 8 :

Article 9 :

Article 10

Article 11

Chapitre 3.

Article 12

Article-13

Article 14

Article 15

Chapitre 4.

Article 16

Article 17 :

Article-18 :

Article 19

Article 20 :

Article 21 :

COMPOSITION-OBJET-COMPETENCES-DUREE-SIEGE

Composition et dénomination

Eu

Re

| D

Pul 99_DE-031-243100

le 23/84/2825

TT TRECU EN PREFECTURE T1.

Objet et compétences

Délégation de compétences à la carte

périmètres

Durée et siège

Prestation de service

Coopération

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Comité syndical

Bureau syndical

: Présidence

: Commissions CO

DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

: Contributions des membres BE

dH

©

S

: Dépenses = nn

: Recettes B nn

: Receveur = n

DISPOSITIONS DIVERSES

: Rapport d’activité

Modifications statutaires

Adhésion

: Retrait de membres

Dissolution

Dispositions finales

RH &

13

13

13

13

13

13

Annexe 1 : Liste des communes des EPCI-FP membres et superficies concernées par le bassin du Tarn aval

Annexe 2 : Carte du bassin versant du Tarn aval

Annexe 3 : Liste des membres des différentes compétences

14

18

19

2

Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DÉNOMINATION

En REÇU EN PREFECTURE

Re Le 23/84/2025

Pul

99_DE-03 D

En application des articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat

mixte ouvert, Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE), dénommé Syndicat Mixte du

Bassin Versant Tarn Aval, entre :

Dans le Département de l’Aveyron (12) :

- la Communauté de Communes du Réquistanais

Dans le département du Tarn (81) :

- le Département du Tarn

- la Communauté de Communes Val 81

- la Communauté de Communes Monts d’Alban et du Villefranchois

- la Communauté de Communes Carmausin Ségala

- la Communauté de Communes Centre Tarn

- la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois

- Gaillac Graulhet Agglomération

- la Communauté de Communes Tarn Agout

Dans le département de la Haute-Garonne (31) :

- la Communauté de Communes Val Aïgo

- la Communauté de Communes des Coteaux du Girou

- la Communauté de Communes du Frontonnais

Dans le département du Tarn et Garonne (82) :

- la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne

- la Communauté de Communes du Pays de Lafrançaise

- le Grand Montauban Communauté d'Agglomération

- la Communauté de Communes Terres des Confluences.

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn Aval-est ci-après dénommé « syndicat ».

Les Communautés de Communes et d'Agglomération listées sont membres du syndicat pour la partie de leurs

communes concernées par le bassin versant du Tarn aval. La liste des communes des Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) membres concernés par le bassin du Tarn aval est donnée

en annexe 1.

Le syndicat constitue une structure unique de gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques à l'échelle du

bassin hydrographique du Tarn aval cartographié en annexe 2.

Le syndicat est désormais reconnu EPAGE sur l’ensemble de son périmètre hydro-géographique, suite aux avis

favorables du préfet coordonnateur de bassin en date du 11 juin 2024 et du comité de bassin Adour-Garonne en

date du 13 juin 2024, après avoir été reconnu EPAGE sur son périmètre d'intervention historique (départements 12

et 81) par l'arrêté inter-préfectoral du 22/12/2023.

3

Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24Re le 23/84/2025

ARTICLE 2 : OBJET ET COMPÉTENCES PS —— ID

El RECU ENPREFECTURE 1

OBJET

Le syndicat a pour objet de faciliter, concourir et assurer la gestion intégrée, équilibrée et durable de la ressource en

eau, la préservation et la gestion des cours d’eau et des écosystèmes aquatiques, la préservation de la qualité de

l’eau, la gestion de la quantité de la ressource en eau et la prévention des inondations à l'échelle du bassin versant

du Tarn aval ainsi que de favoriser la valorisation des milieux aquatiques. Il contribue à la mise en œuvre des

politiques publiques de l’eau (Directive Cadre sur l'Eau, Loi sur l’eau et les milieux aquatiques, Schéma Directeur

Aménagement et de Gestion des Eaux...).

Il exerce son objet dans le cadre de l'intérêt général, dans les principes de solidarité de bassin, en complémentarité

des compétences partagées exercées par d’autres opérateurs à d’autres échelles territoriales.

L'ensemble des compétences du syndicat s'inscrit dans le cadre d'outils de gestion intégrée (contrats territoriaux

quinquennaux avec chaque EPCI-FP membre, contrats de rivière, Programmes Pluriannuels de Gestion, Programme

d’Actions de Prévention des Inondations...) et se traduit par les missions suivantes :

- Planification et gestion intégrée de l’eau ;

- Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation ;

- Maitrise d'ouvrage dans le cadre des compétences qui lui sont transférées ou déléguées, assistance à

maîtrise d'ouvrage, appui technique (ingénierie).

COMPETENCES OBLIGATOIRES

Le syndicat exerce pour l’ensemble de ses membres les missions d'animation, d'ingénierie et d’études suivantes :

> L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la

gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin du Tarn aval (item

12 de l’article L211-7 du Code de l'Environnement) ;

> Le renforcement du suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (à

l'exclusion des missions de service public eau potable et des missions relevant des sites industriels et

miniers) ;

> L'accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau, à l'échelle du bassin versant du Tarn

aval et/ou Tarn Aveyron (à l’exclusion des missions de de service public eau potable et des missions assurées

par les gestionnaires de barrages existants).

Le syndicat exerce pour l’ensemble de ses EPCI-FP membres :

> L'ingénierie des missions de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation

(GEMAPI, article L211-7 du Code de l’Environnement) visant :

- L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1°) ;

-__ L'entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau (item 2°) ;

- La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).

4

Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24En REÇU EN PREFECTURE Î

Re le 23/84/2025

COMPETENCES A LA CARTE P _ 99_DE-03 ID

CARTE 1

Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat exerce, par transfert de compétence ou par

délégation de compétence, la maîtrise d'ouvrage des opérations de travaux et de gestion des missions de la

compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation (GEMAPI, article L211-7 du Code de

l'Environnement) visant :

- L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1°) ;

- L'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau (item 2°) ;

- La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).

Ces opérations de travaux ou de gestion doivent poursuivre les finalités de la compétence GEMAPI : la prévention

des inondations et/ou la protection et la restauration des milieux aquatiques et humides

CARTE 2

Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat exerce, par délégation de compétence, l'ingénierie

et/ou la maitrise d'ouvrage de la mission de la compétence GEMAPI (article L211-7 du Code de l'Environnement)

visant la défense contre les inondations (item 5°).

CARTE 3

Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat exerce, par transfert de compétence ou par

délégation de compétence, les missions d'animation, d'ingénierie et d’études relatives à la valorisation des richesses

naturelles et patrimoniales des milieux aquatiques ainsi que des activités de loisirs liées à l’eau, en complément des

actions portées par les autres acteurs du territoire.

ARTICLE 3 : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES À LA CARTE

La délégation de missions-fait l’objet d’une convention de délégation d’une durée de 5 ans approuvée par

délibération concordante entre le Syndicat et l’intercommunalité membre.

La convention fixe le contenu précis de la délégation, les engagements respectifs, les modalités de contribution

financière de l’intercommunalité membre aux dépenses liées aux missions déléguées ainsi que les modalités de

renouvellement de la convention.

ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRES

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises

dans le bassin versant du Tarn aval.

Sont annexées aux présents statuts :

- La carte du bassin versant du Tarn aval (annexe 2);

- La liste des membres des différentes compétences (annexe-3).

Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24En REÇU EN PREFECTURE

Le ,23/04/2825 Re

ARTICLE 5 : DURÉE ET SIÈGE TPE ENTIER NN TT ID

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Le siège du syndicat est fixé à Gaillac (81600), Abbaye Saint-Michel.

Les réunions du Comité Syndical se tiennent au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans

l'une des communes membres"

Toutefois, les réunions du Bureau et des commissions peuvent se tenir dans tout autre endroit du périmètre du

syndicat.

ARTICLE 6 : PRESTATION DE SERVICE

Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat est habilité, à titre

accessoire et temporaire, avec l'accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missions

en lien avec l'objet du syndicat au profit de ses membres ou de tiers non membres, afin d'apporter une compétence

technique et assurer une cohérence des actions ou une optimisation des moyens humains sur le bassin versant du

Tarn ou de Tarn Aveyron.

Les deux parties, conformément aux dispositions des articles L.5111-1 alinéa 3 et L.5111-1-1 du CGCT, et sous

réserve du respect des dispositions du Code de la commande publique, seront liées par une convention qui fixe le

contenu précis de la mission, la durée, les engagements et les modalités de financement.

ARTICLE 7 : COOPÉRATION

Le syndicat est habilité à conclure, conformément aux dispositions des articles L.5111-1 et L.5221-1 du CGCT avec

l'accord du comité syndical, des conventions par lesquelles il s'engage à mettre à la disposition ses services et des

moyens à d’autres collectivités, groupements de collectivités ou syndicats, en vue de faciliter l'exercice de leurs

compétences sur leurs territoires.

Ces conventions prévoient les conditions de rémunération des frais de fonctionnement du service.

ARTICLE 8 : COMITÉ SYNDICAL

COMPOSITION

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants, élus par

les assemblées délibérantes des membres du syndicat.

Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Le mandat d’un délégué expire en même

temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité syndical.

6

Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24Ent... REÇU EN PREFECTURE

Re le 23/84/2825

Le nombre de délégués titulaires et suppléants de chaque EPCI-FP membre! p : Ep

contribution des EPCI-FP membres aux compétences obligatoires, telles que défil 12

Pourcentage de contribution Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants

0 à 9,99 % 2 2

10 à 19,99% 4 4

220% 8 8

Chaque Département membres dispose de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants.

SUPPLEANCE ET MANDAT

En cas d’empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix

délibérative. En cas d'absence d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, un mandat de pouvoir peut être

attribué au délégué de son choix. Le nombre de mandat de pouvoir est limité à un par délégué.

Les mandats ne sont pas comptabilisés dans le calcul du quorum.

QUORUM ET MAJORITE

Les délégués disposent chacun d’une voix délibérative.

Le comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la demande

du Président, de la majorité des membres ou à l'initiative du Bureau.

Le comité syndical n’est valable pour prendre des décisions que si le quorum, correspondant à plus de la moitié

simple des délégués syndicaux, est atteint. Le quorum est exprimé en voix par nombre de délégués présents à la

séance.

Si après une première convocation régulièrement faite le quorum n’est pas atteint, la délibération prise après la

seconde convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents. Conformément à l’article L.2121-17

du CGCT, le délai entre la première et la seconde convocation doit être d’au moins trois jours francs.

Toutefois, si le comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant, la réunion se

tient de plein droit dans un délai de 15 jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de voix

présentes ou représentés.

Les délibérations du comité syndical sont valablement prises à la majorité simple des voix.

Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les affaires intéressant l'ensemble des membres du syndicat, comme le vote du

budget et des documents reliés, les actes relatifs aux compétences exercées pour tous les membres, l'élection du

président et des membres du bureau et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de

composition et de fonctionnement, tous les délégués prennent part au vote.

Dans le cas des délibérations intéressant les compétences à la carte, ne prennent part au vote que les délégués

représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.

ATTRIBUTIONS

Le comité syndical règle par délibération les affaires du syndicat sur :

7

Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24T REÇU EN PREFECTURE 1 En

Re le 23/84/2825

agréée E-legalte com - budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,

- validation de sa politique générale d'intervention et des programi D

territoriaux, contrat de rivière, PPG, PAPI.

99_DE-03

- bilans et évaluation annuels et pluriannuels nécessaires,

- effectifs et statuts du personnel, commandes publiques,

- modifications statutaires,

- admission et retrait des membres,

- transfert du siège,

- représentation du syndicat auprès des partenaires.

Il décide des délégations qu'il confie au Président, aux Vice-Présidents et au Bureau dans le cadre de l’article L.5211-

10 du CGCT.

Il'élabore le règlement intérieur du syndicat pour préciser les modalités de fonctionnement du comité syndical.

Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource, représentatifs du

territoire.

ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL

COMPOSITION

Le comité syndical élit parmi les délégués titulaires des EPCI-FP, et après chaque renouvellement, un Bureau

composé d’un Président et de Vice-Présidents.

La répartition des sièges est de 1 ou 2 Vice-Présidents par commissions géographiques, telles qu’elles sont définies

dans l’article 11, avec a minima un représentant par Communauté d'Agglomération, dans la limite fixée par l'article

L.5211-10 alinéa 2 du CGCT (le nombre de vice-présidents ne peut-être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur,

de l'effectif total de l'organe délibérant, ni excéder 15 vice-présidents).

Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.

ATTRIBUTIONS

Le Bureau administre le syndicat dans la limite des délégations qui lui sont données par le comité syndical. En dehors

de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.

Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du syndicat.

ARTICLE 10 : PRÉSIDENCE

Le président est l’organe exécutif du syndicat. Il est élu par le comité syndical. Le Président est élu parmi les délégués

titulaires des EPCI-FP membres du Comité Syndical au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de

scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, le Président est élu à la majorité relative. En cas d'égalité des

suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il convoque les réunions du comité syndical. Il dirige les débats, contrôle les votes, suit l'exécution des décisions

prises et signe tous les actes nécessaires au fonctionnement du syndicat (marché, convention et contrat, emprunt,

adhésion, etc.). Il peut inviter, avec voix consultative, toute personne susceptible d'informer le comité syndical ou le

bureau.

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Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24En REÇU.EN PREFECTURE

Re Le. 23/84/2025

Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il peut recevoir déléf p;

les cas dérogatoires énoncés à l’article L.5211-10 du code général des collectil D 99_DE-03

modalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur. Il rend compte à la plus

proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.

Il est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il est membre de droit de toutes

commissions créées par le comité syndical. Il représente le syndicat auprès des partenaires. Il représente le syndicat

en justice et dans tous les actes de la vie civile (sous réserve des attributions propres au receveur).

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-

présidents Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

ARTICLE 11 : COMMISSIONS

COMMISSIONS GEOGRAPHIQUES

Afin d’assurer une parfaite représentation des différents territoires du syndicat, le comité syndical s'appuie sur des

commissions géographiques réunissant des représentants de ses membres.

Ces commissions ont une voix consultative, avec une triple fonction :

- participer à l'élaboration des programmes d’actions en cohérence avec leur contexte local (définition des

interventions, des priorités. en fonction des capacités budgétaires de chaque EPCI-FP, en matière

d'animations, d’études et de travaux spécifiques au secteur concerné),

- analyser la pertinence et l'efficience des avant-projets,

- assurer la concertation entre les membres concernés par la commission géographique, préalablement à

l'adoption des programmes d’actions et à la validation du lancement des actions.

Les Vice-Présidents issus des commissions géographiques en sont les référents auprès du Bureau et du comité

syndical. La composition et le fonctionnement des commissions géographiques sont fixés par délibération du comité

syndical.

9

Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24Ent REÇU EN PREFECTURE Î

Re le 23/84/2625 € E-egalte com

Le découpage du territoire du bassin hydrographique Tarn aval est le suivant: [Pb x 99_DE-03 D14-DE

Commissions géographiques Membres

CC Réquistanais

CC Val 81

CC Monts d’Alban et du Villefranchois

Département 81

CC Centre Tarn

CC Carmausin Ségala

CA Albigeois

Département 81

CA Gaillac-Graulhet

Plaine et coteaux 81 CC Tarn Agout

Département 81

CC Val Aïgo

Plaine et coteaux 31 CC Coteaux du Girou

CC Frontonnais

CC Grand Sud Tarn et Garonne

CA Grand Montauban

CC du Pays de Lafrançaise

Vallée 81

Albigeois

Plaine et coteaux 82

CC Terres des Confluences

AUTRES COMMISSIONS

Le comité syndical peut créer des commissions thématiques, permanentes ou temporaires, en fonction des actions

et programmes menés sur le bassin hydrographique.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.

Elles seront mentionnées et actualisées dans le règlement intérieur du syndicat.

Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées à la

réalisation de ses missions.

ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

Chaque année, le syndicat après avoir élaboré son budget, fait un appel à cotisation auprès de ses membres. Ces

cotisations correspondent aux participations des membres aux dépenses de fonctionnement général et aux actions

programmées (investissements).

Pour le fonctionnement des compétences obligatoires exercées pour tous les membres, la contribution des EPCI-

FP membres est calculée sur la base d’une clé de répartition qui s'appuie sur le principe de solidarité de bassin. Elle

est fondée sur 3 critères :

10

Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24EN REÇU EN PREFECTURE 1

Re Le. 23/64/2825

- la population DGF de l’année N-1 rapportée à la surface de l’EPCI-FP con

aval (P), 99_DE-03 ID

- la superficie de l’'EPCI comprise dans bassin versant du Tarn aval (S) (voir annexe 1)

- le potentiel fiscal par habitant de l’EPCI-FP de l’année N-1 rapporté à la population DGF municipale totale

des communes de l’EPCI-FP concernées par le bassin versant du Tarn aval(Pf).

La pondération suivante est attribuée à ces 3 critères :

- 25% : population DGF de l’année N-1 des EPCI-FP membres rapportée à la surface de l’EPCI comprise dans le

bassin versant du Tarn aval (P),

- 50% : superficie des EPCI-FP membres comprise dans le bassin versant du Tarn aval (S),

- 25% : le potentiel fiscal par habitant de l’EPCI-FP de l’année N-1 rapporté à la population DGF municipale

totale des communes de l’EPCI-FP concernées par le bassin versant du Tarn aval (Pf).

La contribution (C1) suivante est donc appliquée à chaque EPCI- FP membre-:

Ci=autofinancement de la dépense x [ (P x 25%) + (S x 50%) + (PF x 25%)]

Le montant de l’autofinancement de la dépense de fonctionnement, relevant des compétences obligatoires exercées

pour tous les membres, est fixé à 190 000 euros par an pour une durée de 6 ans. Ce montant pourra faire l’objet

d’une actualisation, sur proposition du syndicat et accords concordants par délibération de l’ensemble des EPCI-FP

membres :

- tousles 6 ans;

- avant le délai de 6 ans, dans les cas de modifications significatives des taux de subvention des partenaires

financiers, de retrait(s) impliquant une modification des moyens humains et matériels nécessaires ou

d’émergence d’une problématique relevant des compétences obligatoires du syndicat.

Dans le cas de nouvelle(s) adhésion(s) d'EPCI compétents pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondation (GEMAPI, article L211-7 du Code de l'Environnement), l'augmentation statutaire de ce montant,

s'effectue proportionnellement au pourcentage de contribution supplémentaire (montant arrondi à 5000 € près) et

doit être approuvée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.

Sur la base de ce montant des dépenses de fonctionnement ainsi fixé, la part des cotisations de chaque EPCI-FP

membre sera annuellement actualisée en fonction de l’évolution des critères de la clé de répartition.

La contribution de chaque Département-membre est fixée à 0,15 € par habitant, selon la population municipale du

dernier recensement de l'INSEE rapportée à la surface communale comprise dans le bassin versant du Tarn aval

Les Départements membres du syndicat contribuent, notamment au titre de la solidarité territoriale, au

fonctionnement du syndicat. Leurs contributions viennent en déduction des contributions des EPCI du département

concerné.

La part de contribution de chaque EPCI-FP à l’autofinancement de la dépense de fonctionnement, hors minoration

de la contribution de son Département membre, correspond au pourcentage de contribution de l’EPCI-FP. Ce

pourcentage est celui mis en regard des 3 tranches de contributions définissant le nombre de délégués titulaires et

suppléants de chaque EPCI-FP (article 8).

Pour les compétences à la carte, la répartition des dépenses de fonctionnement et d’investissement qui y sont liées

repose sur la solidarité entre les membres qui ont transféré ou délégué les compétences. Les dépenses afférentes

11

Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24

||

|

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|En REÇU EN PREFECTURE

Re le 23/84/2025 L E-bec

sont donc réparties entre eux, selon une clé de répartition équitable qui tient cd pJ 993 _DE-03

l'intérêt qu'il retire des interventions du syndicat. ID

Ces règles de répartition sont fixées par les contrats territoriaux quinquennaux approuvés par délibération

concordante entre le Syndicat et chaque intercommunalité membre ayant transféré ou délégué les compétences.

ARTICLE-13 : DÉPENSES

Le syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à sa création, à son fonctionnement et aux

travaux d'investissement et d'entretien, décidées par le Comité Syndical (article L5212-18 du CGCT).

Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées aux missions du

syndicat.

Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative :

- les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,

- les frais de fonctionnement liés aux missions du syndicat,

- les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des études,

- les charges d'emprunt,

- les dépenses d'investissement,

- toutes les autres dépenses correspondant à son objet.

ARTICLE 14 : RECETTES

Les recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :

- les cotisations versées par les membres adhérents,

- les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,

- les produits des dons et legs,

- les produits des emprunts,

- les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,

- les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, des et valeurs lui appartenant,

- la participation financière des entités associées par voie de convention,

- toutes autres ressources autorisées par la loi.

ARTICLE 15 : RECEVEUR

Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les services

administratifs du syndicat, sous l’autorité du Président et sous le contrôle du Comité syndical.

Les fonctions de receveur seront exercées par le Payeur Départemental du Trésor Public d'Albi désigné par le Préfet.

12

Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24Ed. REÇU EN PREFECTURE |

Re Le. 23/84/2025

plc ait hou à re E-kec

99_DE-03 ID

ARTICLE 16 : RAPPORT D'ACTIVITÉ

Un rapport d'activité annuel sera établi par le syndicat et transmis à chaque EPCI adhérent au plus tard le 30 juin de

l’année n+1. Cet outil permettra au syndicat de présenter le bilan annuel de son fonctionnement et des actions

conduites au regard des objectifs poursuivis. [| permettra également d’étayer les demandes d'évolution de la

contribution.

ARTICLE 17 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée

des deux tiers des suffrages exprimés, sauf pour l’article 2, relatif à l’objet et aux compétences du syndicat, pour

l’article 12, relatif à la contribution des membres et pour l’article 19, relatif au retrait de membres.

Toute modification de ces articles doit être approuvée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des

deux tiers des suffrages exprimés et devra, en plus, recevoir l’accord concordant de tous les membres du syndicat,

exception faite de l'augmentation du montant de l’autofinancement de la dépense de fonctionnement liée à

l'adhésion de nouveaux EPCI-FP compétents pour la GEMAPI. L'augmentation statutaire de ce montant doit

simplement être approuvée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages

exprimés, conformément à l’article 12, alinéa 7.

ARTICLE-18 : ADHÉSION

Des membres autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du syndicat avec le

consentement du comité, statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés. La délibération du comité

doit être notifiée aux membres du syndicat.

ARTICLE 19 : RETRAIT DE MEMBRES

Un membre peut se retirer du syndicat avec le consentement des 2/3 des voix exprimées par le comité syndical et

avec l’accord concordant de tous les membres du syndicat. Le comité syndical fixe, en accord avec le membre

intéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait, conformément aux dispositions prévues à cet effet par le

du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 20 : DISSOLUTION

Le syndicat peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des

collectivités territoriales.

ARTICLE 21 : DISPOSITIONS FINALES

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, le syndicat est régi par son règlement intérieur ainsi que

par les dispositions en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de l'Environnement.

13

Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24(ut ES STE LS

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REÇU EN PREFECTURE

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0 3 Réquista 59,33 8,78 ° g £ Saint-Jean-Delnous 18,37 8,38 Andouque 26,53 13,51 Assac 15,16 15,16 Cadix 18,23 18,21 Courris 9,36 9,36 Crespinet 912 9,12 Le Dourn 9,34 9,25 à Fraissines 6,40 1,48 S Saint-Cirgue 18,81 18,81 8 Saint-Grégoire 12,80 12,80 Saint-Julien-Gaulène 11,85 9,12 Saint-Michel-Labadié 9,78 9,13 Saussenac 17,67 17,19 Sérénac 17,10 17,10 Trébas 5,74 5,06 Valence-d'Albigeois 20,68 9,44 + Alban 9,80 4,09 5 sa Curvalle 38,72 22,53 Bellegarde-Marsal 19,47 19,47 e 5 Mouzieys-Teulet 13,26 7,22 9 Villefranche-d'Albigeois 21,99 11,51 Albi 44,95 44,95 Arthès 10,10 10,10 Cambon 7,79 7,79 Carlus 10,79 10,79 Castelnau-de-Lévis 21,43 21,43 £ Cunac 6,39 6,39 5 Fréjairolles 17,62 13,49 £ Lescure-d'Albigeois 14,47 14,47 è Marssac-sur-Tarn 7,32 7,32 8 Puygouzon 20,37 16,67 Rouffiac 11,30 11,30 Saint-Juéry 9,35 9,35 Saliès 3,61 3,61 Le Sequestre 5,58 5,58 Terssac 5,57 5,57

14

Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24|

En REÇU EN PREFECTURE 1

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£ - Lamillarié 14,00 3,43 & 5 Orban 8,87 7,39

o Poulan-Pouzols 11,98 8,88 £ Le Garric 23,28 14,61 | e 8 à Valderiès 20,70 6,49 | Ê ® Cagnac-les-Mines 24,81 19,37 | ? Sainte-Croix 7,21 7,21 | Aussac 6,11 6,11 | Bernac 5,58 5,58 | Brens 22,75 22,75 | Broze 3,98 3,77 | Cadalen 40,54 31,42 Castanet 7,13 7,13 Cestayrols 17,09 8,43 Fayssac 7,68 7,41 Fénols 6,04 6,04 Florentin 12,65 12,65 Gaillac 50,94 50,36 Labastide-de-Lévis 14,19 14,19 Lagrave 9,46 9,46 s Lasgraisses 12,33 6,14 5 Lisle-sur-Tarn 85,81 44,47 5 Montans 32,60 32,60 o Parisot 28,77 25,90 5 Peyrole 20,21 17,44 Ê Rivières 9,64 9,64 ? Senouillac 15,14 15,05 Técou 19,51 19,39 Coufouleux 27,17 24,47 Giroussens 42,14 21,02 Loupiac 10,87 10,87 Rabastens 66,65 66,64 Mézens 5,99 5,99 Grazac 32,08 32,08 Roquemaure 15,95 15,95 Montels 3,27 2,24 Montvalen 11,94 11,93 Tauriac 10,14 8,19 Beauvais-sur-tescou 12,20 0,46 Montgaillard 15,16 1,11 cu Saint-Sulpice-la-Pointe 24,08 16,82 5 8 Lugan 10,11 2,61 9 < AZas 12,90 12,73 Garrigues 10,48 3,14

15

Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24Ed RECU EN PREFECTURE 1

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3 Layrac-sur-Tarn 7,26 7,26

É Le Born 10,92 3,40 9 Mirepoix-sur-Tarn 5,54 5,54 Villematier 14,94 14,94

Villemur-sur-Tarn 46,73 45,98

Bazus 9,18 0,00

8 Gémil 2,77 2,77 ÿ Montastruc-la-Conseillère 15,66 6,14 : Montjoire 20,28 19,52 ë Montpitol 5,93 1,36 ë& Paulhac 13,96 10,17 ÿ Roquesérière 10,60 10,60 Villariès 7,35 1,74

Bouloc 18,74 14,87

. Castelnau-d'Estrétefonds 28,61 14,00

= Fronton 45,96 44,97 5 Gargas 7,41 0,15 9 Saint-Rustice 2,43 0,49 Ô Vacquiers 19,58 19,48 Villaudric 12,09 12,09 Villeneuve-lès-Bouloc 12,87 2,91 Bessens 9,59 2,08 Campsas 15,12 15,12 y Canals 7,41 5,41 5 Dieupentale 6,15 2,64 ë Fabas 6,30 6,30 ü Grisolles 17,50 0,37 £ Labastide-Saint-Pierre 20,57 20,57 % Montbartier 15,07 9,99 ? Montech 49,89 10,37 & Nohic 12,59 12,59 o Orgueil 13,95 13,95 ° Pompignan 12,08 7,17 Varennes 14,59 1,75 Villebrumier 11,20 1,95 Albefeuille-Lagarde 8,08 8,08 £ Bressols 20,33 20,33 3 Corbarieu 13,10 12,36 £ Escatalens 17,98 2,62 h Lacourt-Saint-Pierre 14,82 14,82 : Montauban 135,67 39,75 g Montbeton 16,20 16,20 9 Reyniès 10,04 7,62 Villemade 9,21 7,70

16

Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24En REÇU EN PREFECTURE

Re le. 23/84/2025

ä Barry-d'Islemade P Mo

5 2 Labastide-du-Temple ID

E S Lafrançaise 50,24 9,58 3 Ë Les Barthes 8,22 8,22 9 + Meauzac 11,75 11,75 Montastruc 4,66 0,03 0 Boudou 12,47 2,07 ÿ Castelsarrasin 76,65 32,47 £ Durfort-Lacapelette 35,51 4,92 è La Ville-Dieu-du-Temple 26,15 26,15 2 Lizac 9,49 6,56 # Moissac 85,89 64,98 5 Montesquieu 28,54 5,2 ÿ Saint-Nicolas-de-la-Grave 29,17 1,77 Saint-Porquier 16,38 3,12

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Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24Move REÇU EN PREFECTURE

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Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24REÇU EN PREFECTURE

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19

Statuts - Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn aval — Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux — 12/12/24