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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - annexe 1 extrait du registre des deliberations du cstt et statuts point 2 adm generale Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - annexe 1 extrait du registre des deliberations du cstt et statuts point 2 adm generale)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, REPUBLIQUE FRANCAISE COMITE SYNDICAL DU TESCOU ET DU TESCOUNET

ANNEXEI EN PR 7 le 23/02/2826 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATI(

LUE SVNDICAL ane oem

Séance du vendredi 12 détetn}e 079202252026 _002-DE

|

L’an deux mille vingt-trois, le vendredi 12 décembre 2025 à 10 heures, les membres comité

syndical, régulièrement convoqués, se sont réunis, au nombre prescrit par la loi, au siège Nombre de membres du syndicat mixte du Tescou - Tescounet, Salvagnac, sous la présidence de Monsieur Jean Afférents au conseil : 21 Claude BOURGEADE, Président du syndicat Mixte du Tescou-Tescounet, En exercice : 21

Présents Procuration Absents Votants

ou représentés Membres présents ou représentés: ALBERT Mathieu, Alain ALBINET, Régis ARLANDES, Jean 15 0 6 15

Claude BOURGEADE, MATE Marie-Claire, MIRAMOND Bernard, LHERM Maryline, Bernard

PAILLARES, George PAULIN, PUIBASSET Pascale, PEZOUS Bernard, Gabriel SERRA,

SVOBODNY Pascal, Pierre TRANIER, Claude VIGOUROUX Vote pour : 15

Vote contre : 0

Abstention : 0 Membres

absents/excusés : Marie-Claude BERLY, BOUTON Bernard, COSTES Jérémie, Marie-Agnès

DETAILLEUR, EGUILUZ Bernard, FOISSAC Jean-Pierre,

Date de la convocation : 28 novembre 2025

Secrétaire de séance : Bernard MIRAMOND Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025 9

Publié le S L C

Délibération n° : 2/12.12.25 ID : 081-200008167-20251212-2_121225-DE

OBJET de la DELIBERATION : Modification statutaire pour adhésion du Syndicat Mixte Tescou Tescounet à des associations ou d’autres syndicats mixtes

VU l’article L5211-20 du CGCT

VU l'arrêté interpréfectoral du 15 mars 2007 portant création du syndicat mixte Tescou Tescounet, VU les statuts dudit SMTT,

M le Président indique que les statuts du syndicat ne prévoient pas à ce jour des possibilités d’adhésion de celui-ci à d’autres syndicats mixtes ou d’associations. Dans l'optique d’une création prochaine d’un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Tarn-Aveyron auquel le SMTT, pourrait adhérer, il convient de proposer une modification de l’article 14 des statuts du syndicat comme suit :

« Article 14 : Coopération entre le syndicat mixte et ses membres, mutualisation de moyens, prestation de service et adhésion à d'autres structures ».

Et d’ajouter un sous-article :

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE COMITE SYNDICAL DECIDE :

- _D’APPROUVER la modification des statuts du syndicat tels que défini ci-dessus ;

- D’AUTORISER le Président à notifier la présente délibération aux membres du Syndicat Mixte Tescou

Tescounet.

- D’AUTORISER le Président à demander aux Préfets concernés de bien vouloir arrêter par décision

conjointe, l’actualisation des statuts du syndicat ;

- D’AUTORISER le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente

délibération.

Le Secrétaire de séance,

Bernard MIRAMON

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant Le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administrarif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis O du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Jjuridictionnelle.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .. /.. / 2025

Annexe 1L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2826

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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU TESCOU EL DU

TESCOUNET

PREAMBULE

L'existence du Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet répond à une nécessité de cohérence

territoriale dans la perspective d’une gestion concertée et durable des rivières Tescou et Tescounet,

Cette structure répartie sur trois départements (le Tarn, le Tarn et Garonne et la Haute Garonne)

permet de coordonner et d’organiser l’ensemble des actions de restauration et d’entretien de ces

deux cours d’eau sur l’ensemble de leur bassin versant.

Il permet aussi la concertation et la discussion en vue d’élaborer et porter des projets communs

concernant la gestion globale et durable de l’eau sur l’ensemble du bassin versant.

ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT

En application des articles L 5711.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est constitué le syndicat entre les collectivités territoriales et les Établissements Publics de Coopération

Intercommunale (EPCT) suivants :

- la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (82), pour les communes de

Corbarieu, Montauban, Saint Nauphary et Reyniès ;

- Ja Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet (81), pour les communes de

Beauvais-sur-Tescou, Castelnau de Montmiral, Gaillac, La Sauzière Saint Jean, Lisle-sur-

Tarn, Montdurausse, Montgaillard, Puycelsi, Salvagnac, Saint Urcisse et Tauriac ;

- la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (82), pour les communes de

Varennes et Villebrumier ;

- la Communauté de Communes du Quercy Vert - Aveyron (82), pour les communes de Monclar de Quercy, La Salvetat-Belmontet et Verlhac-Tescou ;

- la Communauté de Communes de Val Aïgo (31), pour les communes de Le Born et

Villemur sur Tarn.

Ce syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet.

ARTICLE 2 - COMPETENCES

Le Syndicat a pour objet, à l'échelle du bassin versant du Tescou et du Tescounet :I ? 1 REÇU EN PREFECTURE

le 23/82/2826

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e Compétences obligatoires

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

-_ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à

ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines ;

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-

bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;

s« Compétences optionnelles

e La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

e La lutte contre la pollution ;

e La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

« La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des

milieux aquatiques ;

Les missions détaillées du SMTT figurent en Annexe I.

Cet article n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans les différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de

propriétaire (C. Env. art. L.215-14), le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non

domaniaux (C. Env. art. L.215-7) et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative

générale (C.G.C.T.., Art. L.2212-1 et suivants).

ARTICLE 3 - TRANSFERT QU DELEGATION DES COMPETENCES

L'adhésion au Syndicat Mixte entraîne le transfert d’office des compétences obligatoires.

La transmission des compétences optionnelles doit faire l’objet d’une délibération des adhérents et fera l’objet d’une notification au comité syndical. Une délibération du comité syndical n’est pas

nécessaire pour recevoir la compétence.

Le transfert et/ou la délégation prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la délibération de transfert et/ou de délégation devenue exécutoire.

La délibération portant transfert et/ou délégation de la compétence optionnelle est notifiée par le président de la communauté au président du syndicat mixte.

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ARTICLE 4 —- REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE

La reprise de la compétence optionnelle doit être approuvée par la majorité qualifiée des deux tiers des membres du syndicat.

La reprise concerne l’ensemble de la compétence optionnelle, elle prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la délibération devenue exécutoire du comité syndical acceptant la reprise de la compétence optionnelle par la collectivité.

Les équipements réalisés par le syndicat intéressant la compétence reprise, servant un usage public et situés sur le territoire de la collectivité reprenant la compétence deviennent la propriété de cette collectivité à condition que ces équipements soient uniquement destinés à ses habitants.

ARTICLE 5 - SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du syndicat est localisé dans la commune de Salvagnac, 2 Allées Jean Jaurès, 81630

Salvagnac,

ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 7 —- LE COMITE SYNDICAL

Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des Établissements Publics de Coopération Intercommunale concernés.

Les délégués syndicaux sont désignés par les assemblées délibérantes respectives des membres du

syndicat mixte, selon la répartition des sièges prévue à l’article 6 des présents statuts. Ils sont élus dans leurs collectivités respectives pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans leur collectivité conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article L5711-1 du CGCT.

Les collectivités désignent les délégués suppléants, en nombre égal aux délégués titulaires siégeant

au comité, avec voix délibérative, en cas d’empêchement des titulaires et sur la base d’un pouvoir

écrit leur donnant mandat de voter en leur nom. Ils sont élus dans leurs collectivités respectives pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans leur collectivité.

Toute personne qualifiée pourra être admise en séance du Comité Syndical à titre consultatif.F REÇU EN PREFECTURE 1

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ARTICLE 8 — RÉPARTITION DES SIEGES

Les sièges du Comité Syndical sont attribués comme suit :

Structures adhérentes Nombre de au Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet représentants Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (82), 1 Communauté de Communes du Quercy Vert - Aveyron (82) 4

Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet (81) 8 Communauté d’ Agglomération du Grand Montauban (82) 7 1

2

Communauté de Communes de Val’Aïgo (31)

1 membres

ARTICLE 9 — BUREAU DU SYNDICAT

Le bureau comprendra neuf membres désignés par et parmi les membres du Comité Syndical, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection

a lieu à la majorité relative.

Le bureau est composé comme suit :

e _ Un président

e Trois vice-présidents,

e Cinq membres

ARTICLE 10 - REGLES DE FONCTIONNEMENT

8.1 — L’admission d’un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical et conformément à l’article L 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

8.2 — La demande de retrait présentée par une collectivité adhérente est acceptée par délibération du Comité Syndical conformément à l’article L 5211.19 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Les autres règles de fonctionnement non prévues aux statuts sont celles fixées par les articles

L 5711.1 et 5211.iet suivants du CGCT.F REÇU EN PREFECTURE 1

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ARTICLE 11 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Ressources

Les contributions des membres du Syndicat, les subventions, emprunts et dons constituent

les recettes du budget du Syndicat, ainsi que toutes autres ressources éventuelles.

À cet effet, les membres adhérents prennent l’engagement de faire supporter sur leur budget

propre leur quote-part annuelle des charges financières du Syndicat.

Cette quote-part est fixée selon les modalités définis à l’article 10 des présents statuts.

Elle constitue une dépense obligatoire.

Participation des membres

Administration générale et compétence obligatoire

La contribution annuelle des membres aux dépenses du Syndicat est déterminée sur la base d’un

montant par habitant. L'évaluation du nombre d’habitant est calculée sur la dernière évaluation de

la population INSEE de chaque commune présente en tout ou partie sur le bassin versant, pondérée

de la surface du territoire de la commune présente sur le périmètre du bassin versant.

Le montant des contributions est fixé chaque année par délibération du Conseil.

Dépenses pour la compétence GEMAPT

Voir le paragraphe ci-dessus.

Dépenses pour les missions facultatives

Une délibération conjointe du syndicat et de l’intercommunalité membre, fixe la rétribution concernant la mission conventionnée,

ARTICLE 12- REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES

Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du Trésor Public désigné par le

Préfet du Département du Tarn.

Le montant prévisionnel des dépenses du Syndicat sera évalué chaque fin d’année pour

l’année suivante par le Comité Syndical.

La contribution annuelle des membres aux dépenses du Syndicat est déterminée en fonction

de la clé de répartition des charges présentée en Annexe II.le 23/82/2826

ARTICLE 13- PERSONNEL

Le personnel du Syndicat Mixte sera régi conformément aux statuts de la fonction publique

territoriale.

ARTICLE 14 : Coopération entre le syndicat mixte et ses membres, mutualisation de moyens,

prestation de service et adhésion à d’autres structures

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou

partie de ses membres pourront conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du

syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs

compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par les

membres, de leurs services.

Article 14.1 : Adhésion du syndicat mixte à d’autres structures

Le SMTT pourra adhérer à une association, un autre syndicat mixte sur simple délibération du

Conseil Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.

ARTICLE 15 - CREATION D’'UNE REGIE

Considérant que l’animation et la mise en œuvre du Projet de Territoire nécessitait un portage

territorial local doté de compétences adaptées, le syndicat mixte du bassin Tescou Tescounet a

délibéré favorablement au portage du projet de territoire du Tescou.

Afin de mettre en œuvre les missions liées à ce PTGE, le syndicat a délibéré favorablement pour la

création d’une Régie dédiée spécifiquement à ces missions.

Cette Régie, s'inscrivant dans le cadre de l'institution patrimoniale du Tescou, et garantissant le mode opératoire des différentes instances constituant son fonctionnement, est chargée d’animer et de mettre en œuvre le projet de territoire du Tescou ainsi que les actions relevant de la gestion

quantitative de son plan d’action.

La Régie s'inscrit dans un mode de gestion totalement autonome que ce soit financièrement, techniquement et juridiquement. Ainsi, elle aura son propre agent comptable et assurera sa propre

animation tel que le décrit ses statuts présents en Annexes IE.

L'exploitation de la Régie prendra fin en exécution d’une délibération du Comité Syndical, qui

devra définir la date à laquelle prenne fin les opérations de la Régie.

ARTICLE 16 - AUTRES DISPOSITIONS

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment le Code Général des Collectivités Territoriales, seront

appliquées.F REÇU EN PREFECTURE 1

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Un règlement intérieur pourra être soumis à l’approbation du comié Syndicai. Ce dernier

fixera toutes les précisions utiles, relatives au fonctionnement et à l’organisation du Syndicat Mixte

du Tescou et du Tescounet.

Salvagnac, le 19 décembre 2025

Le Président,

Jean-Claude BOURGEADEI à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE

le 23/82/2826

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Annexe I : Détail des missions du SV"

Le SMTT peut conduire ou mandater des actions liées aux points suivants :

° Travaux sur la ripisylve: Abattages, élagages et tailles, arrachages, dévitalisation,

exportation de bois, plantations et bouturage pour création ou étoffement, mise en défens,

suivi de l’état sanitaire et des espèces envahissantes, favorisation de la régénération

naturelle, travaux de génie végétal ou civil

* Restauration hydromorphologique et continuité écologique :

e Travaux de diversification des écoulements

° Recharge sédimentaire

e Reméandrage et reprofilage de berges

e Aménagement des ouvrages transversaux (Arasement, effacement, équipement ou autre

aménagement de seuils, radiers, moulins, passages, gués et autres franchissements,

remise en service de vannes, contournement d'ouvrage.) visant à favoriser la continuité

hydrologique, écologique ou sédimentaire

o Gestion différenciée des embâcles

° Études avant travaux, études naturalistes, études d'ouvrages, prospections naturalistes et études d’impact ou toute étude nécessaire aux travaux du SMTT

e Restauration et préservation des Zones Humides par acquisition foncière, définition ou mise

en œuvre du plan de gestion, restauration des habitats et/ou des fonctionnalités

e Lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols par plantation de haies, création de fossés

ou pièges à sédiments, etc.

e Limitation et réduction des pressions sur l’hydrologie naturelle des cours d’eau par la mise

en place de systèmes de restitution du débit

+ Aménagement de points d’accès du bétail (Mise en défens des berges, aménagement

d'abreuvoirs….)

e Limitation des extrêmes hydriques via le bouchage de drains et fossés, la réouverture

d'annexes fluviales, l’arasement de digues ou merlons, la pose de repères de crue.

e__Restaurations imprévues suite tempête ou inondation

° Animation en régie ou financement d'animations

+ _ Communication : Diffusion de supports d’information, diffusion du Plan Pluriannuel de

Gestion, de la Déclaration d’Intérêt Général, réalisation de ces documents, de leur révision

et démarches réglementaires liées à leur approbation et leur application

+ Toute action novatrice ou expérimentale qui correspond aux actions du SMTTREÇU EN PREFECTURE

le 23/82/2826

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Annexe II : Clé de répartition des charges entre ies aanerents

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Annexe III : Statuts de la Régie du Syr#":

Régie dotée de l’autonomie financière pour la gestion équilibrée et durable de la

ressource en eau des vallées du Tescou et du Tescounet

STATUTS

Préambule

Vu le code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1421-

1, L. 1413-1, L. 2221-1 et suivants,

Vu les statuts du syndicat mixte Tescou Tescounet,

considérant que la phase inaugurale et de co-construction du Projet de Territoire du Tescou et de son plan

-d’action donne lieu désormais à une phase opérationnelle,

considérant que l'animation et la mise en œuvre de ce Projet de Territoire nécessite un portage territorial

local doté de compétences adaptées,

considérant que le syndicat mixte de bassin Tescou Tescounet a délibéré favorablement au portage du

projet de territoire du Tescou et à la création d’une Régie dédiée spécifiquement à ces missions,

la Régie du bassin du Tescou, s'inscrivant dans le cadre de l'institution patrimoniale du Tescou, et

garantissant le mode opératoire des différentes instances constituant son fonctionnement, est chargée

d'animer et de mettre en œuvre le projet de territoire du Tescou ainsi que les actions relevant de la gestion

quantitative de son plan d’action.

Le conseil d'exploitation de la Régie constitue donc désormais l’Instance de Responsabilité chargée de

valider les propositions de l’Instance de co-Construction.

Chapitre 1 : Le Conseil d'Exploitation

Article 1 : Composition

Le conseil d'exploitation de la régie est composé de 7 membres désignés par le comité syndical sur

proposition de Président du syndicat mixte Tescou-Tescounet. Les représentants du Comité syndical

doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'exploitation.

Il comprend :

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le 23/82/2826

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+ 4 membres du comité syndical

° 3 membres représentant le territoire du bassin versant du Tescou à savoir :

o 1 représentant du conseil départemental du Tarn,

o 1 représentant du conseil départemental de Tarn-et-Garonne,

o 1 maire d’une commune du territoire du bassin versant Tescou Tescounet.

Le conseil d'exploitation élit, en son sein, à la majorité absolue, et lors de la première réunion suivant la

désignation des membres du conseil d'exploitation un Président et un Vice-Président.

Est membre à titre consultatif, le directeur de la Régie.

Article 2 : Durée

La régie est créée pour une durée illimitée.

Article 3 : modalités de convocation et réunions

Le conseil d’exploitation se réunit au moins tous les trimestres sur convocation de son Président. Sa

convocation est obligatoire si la majorité de ses membres en formule la demande et chaque fois que le

Président le juge utile.

L'ordre du jour est envoyé à chaque conseiller au moins 8 jours avant chaque séance. Les documents seront

envoyés au moins 3 jours avant la séance.

Un conseiller empêché d'assister à une séance peut donner un pouvoir écrit à un autre membre du conseil

d'exploitation pour le représenter à cette séance. Le conseiller ainsi désigné ne peut-être détenteur que

d’un seul pouvoir. Les pouvoirs sont remis au Président en début de séance.

Le conseil d'exploitation débat valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou

représentés et si, parmi eux, les représentants du comité syndical sont toujours majoritaires. À défaut, une

nouvelle réunion doit être tenue dans un délai de 15 jours. La consultation est alors valable quel que soit le

nombre des conseillers présents ou représentés.

Le conseil d'exploitation peut appeler à participer à ses travaux avec voix consultative toute personnalité

dont la présence lui paraît utile.

Le conseil d'exploitation a la possibilité de proposer au comité syndical l’adoption d’un règlement intérieur,

Article 4 : champ d'intervention

Le conseil d'exploitation est obligatoirement consulté par le président du comité syndical sur toutes les

questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie, il est notamment appelé à émettre son

avis dans les cas suivants :

Sur les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel

Sur la fixation des tarifs et modalités d'établissement des prix,

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le 23/82/2826

Sur les autorisations accordées au président pour intenter ou soutenir des acbsne-nt-24810er73+2026020-6026

les transactions,

Sur le vote du budget de la régie et sur les délibérations relatives aux comptes

Sur les mesures à prendre d’après les résultats d’exploitation à la fin de l'exercice et, au besoin, en cours

d'exercice.

Le projet de budgets et les comptes lui sont soumis.

Le conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.

il présente au comité syndical toutes propositions utiles.

Le conseil d'exploitation est informé de {a marche du service par le Directeur.

Le Directeur assiste aux séances du conseil d'exploitation. Le directeur peut désigner une personne pour le

remplacer.

Les séances du conseil d’explaitation ne sont pas publiques.

Article 5 : Missions attributives

La régie a pour missions de :

°__ Assurer l'animation et la conduite du projet de territoire du bassin du Tescou dans le cadre de sa charte

inaugurale et de son plan d'action, et dans la perspective de contribuer à terme à la préfiguration d’une

planification territoriale pérenne ;

*< Assurer la maîtrise d'ouvrage des actions en lien avec la gestion quantitative de l’eau sur le bassin du

Tescou, en s'appuyant sur le schéma de gestion hydraulique de la vallée du Tescou tel que validé par le

projet de territoire du Tescou ;

A ce titre, la Régie est qualifiée pour mandater toute mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour

engager la phase opérationnelle des actions relevant de sa responsabilité (en particulier pour la réalisation

d'ouvrages), et lancer les étapes constitutives de dossiers d’autorisation administrative et les différentes

phases qui y sont dédiées.

Article 6 : rôle du président du conseil d'exploitation

Le président d'exploitation représente la régie auprès du Comité syndical,

Le président convoque le conseil d'exploitation, arrête son ordre du jour. l1 dirige les débats et fait procéder

au vote des délibérations.

Le Vice-président remplace le président empêché, à la demande de ce dernier,

Chapitre 2 : Le Directeur

12F REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2826

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Article 7 : rôle du directeur

Le directeur de la régie est nommé par arrêté du président du comité syndical après avis du conseil

d’exploitation. Il est révoqué dans les mêmes conditions.

Le directeur assure la bonne marche du service et prépare le budget. I! procède, sous l'autorité du

président du conseil d'exploitation aux ventes et achats courants. Le directeur peut, sous la surveillance et

la responsabilité du président du conseil d’exploitation, recevoir délégation de celui-ci pour toute question

intéressant le fonctionnement de la régie.

Chapitre 3 : L'agent comptable

Article 8 :

Les fonctions de l'agent comptable de la régie sont remplies par le comptable de la Régie du Tescou et par

le directeur, et visées par le Trésorier Payeur du syndicat mixte.

Chapitre 4 : Le personnel

Article 9

Le régime juridique, financier, budgétaire et comptable de la régie est celui du syndicat mixte. Le personnel

relève de la fonction publique territoriale.

Chapitre 5 : Gestion des biens

La Régie ne dispose actuellement d'aucun bien.

Chapitre 6 : Gestion budgétaire et financière

Article 11 : budget de la Régie

Les recettes et les dépenses d’exploitation de la régie font l'objet d’un budget annexe du budget du

syndicat mixte. Le budget est présenté en deux sections fonctionnement et investissement.

13F REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2826

L'ensemble des activités de la régie font l’objet d’une comptabilité Unique ters.2e-0r1tasoner ee czsuazsenn2eun

règles de la comptabilité publique.

Article 12 : exécution du budget

Le budget de la régie est préparé par le directeur de la régie, soumis pour avis au conseil d'exploitation,

présenté par le président du conseil d'exploitation et voté par le comité syndical.

ll est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget du syndicat mixte. Il peut être modifié selon les

mêmes modalités.

L’ordonnateur est le président de la régie.

A la fin de chaque exercice et après inventaire, l’agent comptable prépare le compte administratif,

Article 13 : Dotation initiale

La régie est dotée de XXX

Chapitre 7 : Dissolution

Article 14 :

L'exploitation de la régie prend fin en exécution d’une délibération du comité syndical, qui doit définir la

date à laquelle prennent fin les opérations de la régie,

Le président du syndicat mixte est chargé de procéder à la liquidation. A cet effet, il désigne un liquidateur

dont il détermine les pouvoirs.

Le liquidateur a alors la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable.

Le Président du Syndicat mixte Tescou

Tescounet

Jean Claude BOURGEADE

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