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unknown - Communauté de communes - Londinières - 236 delib25 051 Modifications statutaires
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Londinières - 236 delib25 051 Modifications statutaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Conseil
Co.
Tondinières
Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/09/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 076-247600604-20250902-2025_051-DE
OOOExtrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Communautaire
de
Londinières
M
n°2025 051
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
2
septembre
à
vingt
heures
s’est
réuni
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Londinières
à Grandcourt.
Sous
la
Présidence
de
Mme
Armelle
Biloquet.
Objet
: Modifications
statutaires
Nombre
de
Membres
:
En
exercice
: 33
Pouvoirs
:0
Votants
:25
Pour
:25
Contre
:0
Abstention
0
Secrétaire
de
séance
: M.
DE
CHEZELLES
Arnaud Délibération
transmise
en
Sous-
Préfecture
et
ayant
fait
l’objet
des
formalités
de
publicité
—
certifiée
exécutoire,
la
Présidente
Présents
: 25
Absents
: 2
Absents
excusés
: 7
BAILLEUL-NEUVILLE
Mme
CARNET
Céline
abs
excusée,
M
SIMON
Jérémy
(suppéant)
BAILLOLET
Mme
LERMECHAIN
Maryse
BURES-EN-BRAY
M.
LÉVÊQUE
Jacky,
Mme
BRETON
Charlyne
M.
LEBORGNE
Vincent,
Mme
CAMENISCH
CLAIS
Sabine
CROIXDALLE
M.
MARTEL
Jean-Paul,
M.
LEFEBVRE
Luc
FRÉAUVILLE
M.
MARTEL
Christian
FRESNOY-FOLNY
M.
DEBURE
Gilbert
Abs
excusé,
M.
HAESAERT
Médard,
Mme
CAPLET
Corinne
Abs
excusée,
M.
DUPUIS
François
GRANDCOURT
M.
DE
CHEZELLES
Arnaud,
M.
ROBIN
Emmanuel
Mme
BILOQUET
Armelle,
M.
DUMOUCHEL
Jean-Marie
Abs
excusé,
Mme
MARTEL
Régine,
LONDINIÈRES
M.
HURARD
François,
Mme
DEPOIX
Marie-
Claude,
Mme
LEGRAND
Catherine,
Mme
WATTELIER
Nathalie
Abs
OSMOY-SAINT-VALERY
Mme
BOURGEOIS
Marie-Josée
Abs
excusée,
M.
LECLERC
David
PREUSEVILLE
M.
VASSARD
Hervé,
PUISENVAL
Mme
LEDUE
Sabine
Abs
excusée
SAINTE-AGATHE
|
D'ALIERMONT
M.
PEPIN
Martial,
M.
MOREL
Jean-Marc
SAINT
PIERRE
DES
.
JONQUIERES
Mme
BILLER
Bénédicte,
SMERMESNIL
M.
GRANDSIRE
Bruno
Abs,
Mme
DESBUREAU
Régine
Abs
excusée
WANCHY-CAPVAL
M.
BOINET
Olivier,
M.
TAFFIN
Guy
La
mise
à jour
des
statuts
est
nécessaire
compte
tenu
des
évolutions
législatives
et
réglementaires.
Le
projet
de
nouveaux
statuts est
joint
en
annexe
à la présente
délibération.
Cette
proposition
de
modification
statutaire
est formalisée
par
les
dispositions
de
l’article
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
stipule
que
: «
L'organe
délibérant
de
l’EPCI
délibère
sur
les
modifications
statutaires
autres
que
celles
visées
par
les
articles
L.5211-17
à L.5211-19
et
autres
que
celles
relative
à la dissolution
de
l'établissement.
À
compter
de
la notification
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
que
d’un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/09/2025
Publié
le
S
LO
Léc
ID
: 076-247600604-20250902-2025_051-DE
décision
est
réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à l’accord
des
conseils
municipaux
dans
les conditions
de
majorité
requise
pour
la création
de
l’établissement.
»
La
majorité
requise
est
la
moitié
des
communes
représentant
les
2/3
de
la population
ou
les
2/3
des
communes
représentant
la moitié
des
communes.
Le
conseil
communautaire
délibère
et
décide
d'adopter
les
modifications
des
statuts
de
la Communauté-de
communes
de
Londinières.
Pour
extrait
conforme, Présidente,
BILOQUET
Armelle