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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Londinières - 160 Delib25 001 Quart credit investissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 076-247600604-20250211-2025_001-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
DA
Londinières
Communautaire
de
Londinières
n°2025
001
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
11
Février
à
vingt
heures
s’est
réuni
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Londinières
à
Croixdalle.
Sous
la Présidence
de
Mme
Armelle
Biloquet.
Objet
: Quart
Crédit
Investissement
Nombre
de
Membres
:
En
exercice
: 33
Présents
: 24
Absents
:
Absents
excusés
: 9
BAILLEUL-NEUVILLE
Mme
CARNET
Céline
BAILLOLET
Mme
LERMECHAIN
Maryse
Pouvoirs
:0
Votants
: 24
Pour
:24
Contre
:0
Abstention
:0
BURES-EN-BRAY
M.
LÉVÊQUE
Jacky
Abs
excusé,
Mme
BRETON
Charlyne M.
LEBORGNE
Vincent,
Mme
CAMENISCH
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Paul
Martel
CLAIS
|
Sabine
CROIXDALLE
M.
MARTEL
Jean-Paul,
M.
LEFEBVRE
Luc
FRÉAUVILLE
M.
MARTEL
Christian
Délibération
transmise
en
Sous-
Préfecture
et
ayant
fait
l’objet
des
formalités
de
publicité
—
certifiée
exécutoire,
la
Présidente
FRESNOY-FOLNY
M.
DEBURE
Gilbert,
M.
HAESAERT
Médard,
Mme
CAPLET
Corinne
abs
excusée
, M.
DUPUIS
François
Abs
excusé
GRANDCOURT
M.
DE
CHEZELLES
Arnaud
, M.
ROBIN
Emmanuel
Mme
BILOQUET
Armelle,
M.
DUMOUCHEL
Jean-Marie,
Mme
MARTEL
Régine,
M.
HURARD
LONDINIÈRES
François,
Mme
DEPOIX
Marie-Claude
abs
excusée,
Mme
LEGRAND
Catherine,
Mme
WATTELIER
Nathalie
Abs
excusée
OSMOY-SAINT-VALERY
Mme
BOURGEOIS
Marie-Josée
Abs
excusée,
M,
LECLERC
David
Abs
excusé
PREUSEVILLE
M.
VASSARD
Hervé
PUISENVAL
Mme
LEDUE
Sabine
Abs
excusée
st
NN
M.
PEPIN
Martial,
M.
MOREL
Jean-Marc
SABLES
PES
Mme
BILLER
Bénédicte
Abs
excusée
SMERMESNIL
M.
GRANDSIRE
Bruno,
Mme
DESBUREAU
Régine
WANCHY-CAPVAL
M.
BOINET
Olivier
Abs
excusé,
M.
TAFFIN
Guy
Délibération
autorisant
Mme
La
Présidente
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent)
Mme.
La
Présidente
rappelle
les dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
FRRE
SG
L
9
Publié
le
ID
: 076-247600604-20250211-2025_001-DE
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
ILest
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
Total
budget
|
Crédit
ouvert
par|
Total
budget
|Crédit ouvert
par|
Total
budget
Crédit
ouvert
2024
anticipation 25%
2024
anticipation 25%
2024
PAï pr
ation
chapitre 20 |
10000,00€ |
250000€
|
1679000€
|
419750€
|
200000,00€ |
50000,00€
chapitre 21 |
144816,00€ |
36204,00€ |
10000,00€ |
2500,00€
|
200000,00€ |
50000,00€
chapitre 23 |
30000,00€ |
7500,00€
4 000,00 €
1 000,00 €
99042,00€
|
24760,50€
Total|
18481600€ |
46204,00€
|
30790,00€ |
7697,50€
|
49904200€ |
124760,50€
Les
limites
précitées
n’excèdent
pas
le quart
des
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2024.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est en
droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité
d'accepter
les
propositions
de
Mme.
La
Présidente
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
BILOQUET
Armelle