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Déliberation - Avenant n°8 VF
Document publié le Lundi 21 janvier 2013 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - Avenant n°8 VF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 13/11
Reçu en préfecture le 13/11/20
Affiché le 13/11/2019
ID : 040-244000675-20191106-DEL143 2019-DE
Ministère, collectivité territoriale ou établissement :
Communauté d’Agglomération du Grand Dax
20, avenue de la gare
40100 DAX 05 58 56 39 40
Représenté par Mme Elisabeth BONJEAN, Présidente
Titulaire de la Convention de délégation de service public:
Grand Dax Très Haut Débit
1 avenue de la Gare
40100 DAX 05 24 26 30 02
Représenté par M. DELAROCHE, Directeur Général
Objet de la Convention : Délégation de service public pour l’établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques haut et très haut débit de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
N° de la Convention : DSP2013001
Date de la Convention : 21 janvier 2013
Transmis en préfecture le : 22 janvier 2013
Notifié le : 25 janvier 2013
Date de la délibération autorisant la signature de l’avenant :
Préambule
Par voie de Convention de concession de travaux et de services conclue le 21 janvier 2013 et entrée en vigueur le 25 janvier 2013, La Communauté d’agglomération a confié à la société Orange la conception, la construction, le financement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut et très haut débit sur le territoire du Grand Dax.
Depuis lors, et ce conformément à l’article 2.5 de la Convention, une société ad hoc dénommée Grand Dax Très Haut Débit SA, s’est substituée de plein droit à la société susvisée pour l’exécution des missions de service public inhérentes à l’objet de la Convention de délégation de service public
De plus, les parties ont conclu :
Le 6 février 2014, un avenant N°1 à la Convention ayant pour objet de préciser les conditions de commercialisation des Services de la délégation de service public. Ledit avenant a : o Modifié le catalogue de Services et la grille tarifaire prévus à l’annexe 10-2 de la Convention
o Autorisé le Délégataire à conclure certains contrats de Service d’une durée qui peut excéder la durée restante de la Convention
o Prévu un mécanisme de suivi de l’état de l’amortissement des Raccordements des Clients finals
AVENANT : N° 8
A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé la Convention de délégation de service public et du titulaire
B. Renseignements concernant le contrat
C. Objet de l’avenant TEST" ERRR Envoyé en préfecture le 13/1 1849 a
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LE
o Validé et annexé à la Convention les modèles de contrats pour les Services d’accès FTTH et d’Hébergement
o Modifié le modèle de contrat pour le Service de Fibre Optique Passive Le 27 mai 2014, un avenant N°2 à la Convention ayant pour objet de : o préciser le catalogue de Services et la grille tarifaire prévus à l’annexe 10-2 de la Convention ;
o Intégrer une formule d’indexation tarifaire du Service d’accès passif aux lignes FTTH ; o Valider un nouveau modèle de contrat pour les Services de Fibre Optique Activée en vue de l’annexer à la Convention
Le 17 décembre 2014, un avenant N°3 ayant pour objet de modifier : o Le contrat de Service de Fibre Optique Activée
o L’annexe 10-2 de la convention de Délégation de Service Public : Catalogue de Services/Grille tarifaire
Le 24 février 2016, un avenant N°4 ayant pour objet :
o D’ajouter à la Convention le contrat de Service de pré-dégroupage mutualisé des NRA définissant les conditions contractuelles de mise à disposition d’un NRA ZO à un Opérateur Usager
o De modifier le catalogue de Services de la DSP pour y introduire les conditions d’accès aux Services et tarifaires des trois NRA ZO pour les Opérateurs Usagers o De préciser les Spécifications Techniques d’Accès au Services (STAS) proposés par le Délégataire aux Usagers
o De définir dans les annexes 1 à 11 les conditions et modalités d’accès au service Le 7 juin 2016, un avenant N° 5 ayant pour objet de faire évoluer : o les services relatifs à l’Accès passif aux lignes FTTH dans le but d’appliquer la
décision de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
(ARCEP) n° 2015 – 0776 et d’apporter des modifications mineures concernant le
formalisme des Comptes Rendus de Mise A Disposition des liens NRO-PM.
o les services et les tarifs relatifs au réseau « entreprise » FTTO.
Le 20 décembre 2017, un avenant n°6 ayant pour objet :
o de faire évoluer le modèle de contrat Services d’accès passif aux Lignes FTTH, dans le
but de favoriser la venue d’autres opérateurs (mission 2) ;
o de faire évoluer les caractéristiques de certains Services dont notamment : la durée des
droits d’usage de long terme (IRU) pour le Service de Fibre Optique Passive de
Raccordement de Site (mission 1), l’ajout de nouvelle prestations et tarifs pour le
Service d’Hébergement (missions 1 et 2), l’évolution des tarifs du Service de Collecte
Activé pour s’adapter aux prix pratiqués sur le marché (mission 1) ; du fait de ces
évolutions de Services, d’autoriser le Délégataire à conclure des contrats pour le
Service d’accès aux Lignes FttH de la mission 2 de la Convention de DSP, d’une durée
qui peut excéder la durée restante de la Convention ;
o d’acter le nombre de Prise Raccordables effectivement constaté lors du déploiement du
Réseau sur la commune d’Yzosse.
Le 11 juillet 2018, un avenant n°7 ayant pour objet :
o de faire évoluer le modèle de Contrat de Service d’accès passif aux lignes FTTH afin d’intégrer un modèle de Contrat de Service « e-services » indispensables aux échanges entre les opérateurs et le Délégataire et un modèle de contrat de Service de fourniture d’informations relatives aux déploiements FTTH
o de faire évoluer le Contrat Usager Collecte Activée afin de baisser les tarifs des services 100 mbits/s, 500Mbits/s et 800 Mbits/s proposés aux groupes fermés d’utilisateurs
Au mois de mai 2019, le Délégataire s’est rapproché du Délégant pour solliciter la conclusion d’un nouvel avenant en vue :
d’insérer un contrat cadre relatif à la protection des données personnelles ; Envoyé en préfecture le 13/11
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d’insérer des évolutions des services relatifs à l’Accès passif aux lignes FTTH dans le
contrat E services en proposant un nouveau E service conditions spécifiques E _FCI ;
de proposer de nouveaux services et de nouveaux tarifs au contrat d’hébergement ;
de définir les modalités d’extensions du réseau Numéridax ;
de proposer une nouvelle prestation de service ponctuelle dans la cadre du contrat
d’accès passif aux lignes FTTH ;
de faire évoluer la périodicité de facturation sur les offres entreprises.
C’est pourquoi les Parties, sur proposition du Délégataire, ont souhaité adapter la Convention de délégation de service public et les documents contractuels relatifs aux Services.
Les termes et expressions employés avec des majuscules dans le présent avenant ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans la Convention.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objets :
d’insérer un contrat cadre relatif à la protection des données personnelles ;
d’insérer des évolutions des services relatifs à l’Accès passif aux lignes FTTH dans le
contrat E services en proposant un nouveau E service conditions spécifiques E _FCI ;
de proposer de nouveaux services et de nouveaux tarifs au contrat d’hébergement ;
de définir les modalités d’extensions du réseau Numéridax ;
de proposer une nouvelle prestation de service ponctuelle dans la cadre du contrat
d’accès passif aux lignes FTTH ;
de faire évoluer la périodicité de facturation sur les offres entreprises.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES CONTRATS DE SERVICE
Article 2.1 Insertion d’un contrat-cadre relatif à la protection des données personnelles :
Afin d’assurer la mise en œuvre du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil, relatif à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, en date du 27 avril 2016. Un contrat cadre relatif à la protection des
données personnelles, qui sera conclu entre le Délégataire et chacun des usagers est ajouté en annexe
n°1 au présent avenant.
Article 2.2 Modification du contrat « E-services » : Envoyé en préfecture le 13/11
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Le contrat « E-services » est modifié afin d’ajouter une condition d’utilisation spécifique.
Par conséquent, le contrat « E-services » est supprimé et remplacé par le contrat figurant en annexe 2
au présent avenant.
Article 2.3 Modification du contrat d’accès passif aux lignes FttH
Le contrat d’accès passif aux lignes FttH est modifié afin d’ajouter une nouvelle prestation, dénommée
« prestation ponctuelle » dont l’objet est de permettre le développement par le Fournisseur de
Services d'une solution technique de dépôt spécifique par la plateforme EEP hors solution normalisée.
Par ailleurs les conditions de facturation des prestations sont modifiées.
Par conséquent, le contrat d’accès passif aux lignes FttH est supprimé et remplacé par le contrat
figurant en annexe 3 au présent avenant.
Article 2.4 Modification du contrat portant sur l’hébergement en NRO
Le contrat d’hébergement en NRO est modifié afin d’ajouter une nouvelle prestation d’hébergement d’une demi baie. Il est également ajouté une prestation pénétration 72 FO. Les frais de mise en service pour les pénétrations de câbles connaissent une baisse.
Par ailleurs les conditions de facturation des prestations au titre de ce contrat sont modifiées.
Par conséquent, le contrat portant sur l’hebergement en NRO est supprimé et remplacé par le contrat
figurant en annexe 4 au présent avenant.
Article 2.5 Modification du contrat portant sur le prédégroupage mutualisé des NRA ZO
Les conditions de facturation des prestations au titre de ce contrat sont modifiées.
Par conséquent, le contrat portant sur le prédégroupage mutualisé des NRA ZO est supprimé et
remplacé par le contrat figurant en annexe 5 au présent avenant.
ARTICLE 3 : EXTENSION DU RESEAU
En application de l’article 3.4.1.2 de la Convention, les Parties conviennent de la nécessité de procéder
à une extension du Réseau sur le territoire des communes suivantes :
- Commune de Dax – quartier de Saubagnacq ;
- Commune de Saint Paul Lès Dax - quartier Avenue des Lacs ;
- Communes de Rivière Saas et Gourby – lotissement de la Rocques;
- Commune de Saint Vincent de Paul – lotissement du Hort.
Un périmètre des zones géographiques concernées par ces extensions est joint en annexe 6.
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les zones géographiques listées ci-avant sont
intégrées dans le périmètre de la Convention. Par conséquent, le Délégataire est en charge de la
conception, du financement, de la construction et de l’exploitation du Réseau sur ces zones TEST" ERRR Envoyé en préfecture le 13/1 1849 a
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géographiques dans des conditions strictement conformes à celles stipulées dans la Convention, sous
réserve des conditions particulières d’exécution stipulées ci-après.
Compte tenu des objectifs d’aménagement et des obligations de service public assignés au
Délégataire, le Délégant verse au Délégataire une subvention complémentaire à la subvention visée à
l’article 5.7 de la Convention couvrant 50% des investissements nécessaire à la réalisation des
extensions telles qu’identifiées à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, et d’un montant
maximum de cent quarante huit mille deux cent cinquante (148 250) euros.
Cette subvention publique est versée selon les modalités suivantes :
Au plus tard à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de la Réception de
deux-cent cinquante (250) prises Raccordables situées sur les zones géographiques
concernées par les extensions, le Délégant lui versera une somme de cinquante et un mille huit
cent quatre-vingt-sept euros et cinquante centimes (51 887,50) euros ;
Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le PM et le lien NRO PM
construits dans le cadre des opérations d’extension susvisées auront fait l’objet d’une réception
par les Parties, le Délégant versera au Délégataire une somme de quarante-quatre mille quatre
cent soixante-quinze (44 475) euros ;
Lorsque le dernier DOE portant sur ces opérations d’extension aura été validé sans réserve et
que l’engagement de couverture mentionné en annexe 6 sera rempli, le Délégataire transmettra
au Délégant l’ensemble des factures permettant d’établir le coût des travaux. Le coût des
travaux permettra d’actualiser le montant global de subvention publique affectée à l’opération
d’extension :
o Si le coût des travaux est supérieur ou égal au coût prévisionnel, estimé à deux cents
quatre-vingt-seize mille cinq cent (296 500) euros à date de conclusion de l’avenant, le
Délégant versera le solde du montant maximal de subvention, soit cinquante et un mille
huit cent quatre-vingt-sept euros et cinquante centimes (51 887,50) euros ;
o Si le montant des travaux est inférieur à deux cents quatre-vingt-seize mille cinq cent
(296 500) euros, la subvention publique sera réévaluée à un montant correspondant à
5O% du coût des travaux finalement constaté. Deux cas de figures sont susceptibles
de se présenter :
Si le montant des travaux est supérieur ou égal à cent quatre-vingt-douze mille
sept cent vingt-cinq (192 725) euros, le Délégant versera alors le solde de la
subvention au Délégataire , correspondant à la différence entre la subvention
publique réévaluée et le cumul des subventions versées (96 362,50 euros).
Si le montant des travaux est inférieur à cent quatre-vingt-douze mille sept cent
vingt-cinq (192 725) euros, le Délégant pourra alors :
o Soit décider que Délégataire doit lui reverser la somme correspondant à
la différence entre le cumul de subvention versée (96 362,50 euros) et
la subvention publique réévaluée ;
Dans cette hypothèse, le Délégataire versera la somme mentionnée ci- avant au Délégant au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la date à laquelle le Délégant lui aura fait connaitre sa décision.
o Soit décider que la somme correspondant à la différence entre le cumul
de subvention versée ((96 362,50 euros) et la subvention publique
réévaluée doit être versée sur le compte de réserve.
Dans cette hypothèse, le Délégataire confirmera par courrier au Délégant qu’il a bien procédé à ce versement et apportera tout élément Envoyé en préfecture le 13/11
Reçu en préfecture le 13/11/20
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de preuve utile, au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la date à laquelle le Délégant lui aura fait connaitre sa décision. .
ARTICLE 4 : ABSENCE DE MODIFICATIONS DES AUTRES ARTICLES DE LA CONVENTION
Les clauses et conditions de la Convention initiale demeurent applicables dans la mesure où elles ne
sont pas modifiées par le présent avenant.
ARTICLE 5 : INCIDENCE FINANCIERE
Le montant des modifications induites par le présent avenant est inférieur au seuil visé à l’article R 3135-9 du Code de la commande publique, et à 10 % du montant initial de la Convention.
Le présent avenant entre en vigueur, pour la durée restant à courir de la Convention, à compter de la date de sa notification par le Grand Dax au Délégataire après accomplissement des formalités liées au contrôle de légalité.
En cas de contradiction, les termes du présent avenant l’emportent sur les termes de la Convention initiale.
A DAX, le
Le titulaire, La Présidente de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
La notification consiste en la remise d’une photocopie de l’avenant au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre le (les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera(ront) la formule ci-dessous.
Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant.
A ……………… , le
Annexes
Les documents suivants ci-joints ont valeur contractuelle :
Annexe 1 : contrat cadre relatif à la protection des données personnelles
E. Signatures des parties
F. Notification de l’avenant
D. Prise d’effet et durée TEST" ERRR Envoyé en préfecture le 13/1 1849 a
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Annexe 2 : contrat « E-services »
Annexe 3 : contrat d’accès passif aux lignes FttH
Annexe 4 : contrat portant sur l’hebergement en NRO
Annexe 5 : contrat portant sur le prédégroupage mutualisé des NRA ZO
Annexe 6 : périmètre des extensions
Annexe 7 : catalogue des services et grille tarifaire