Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil special 58 2017 007

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil special 58 2017 007 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil special 58 2017 007)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Dialogue social, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2017-007

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2017y

Sommaire

Préfecture de la Nièvre

58-2017-01-20-001 - Arrêté Réquisition des Officines de Pharmacies Mouvement de

grève du 23 au 29 janvier 2017 n° DOS/ASPU 012/2017 (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Nièvre

58-2017-01-20-001

Arrêté Réquisition des Officines de Pharmacies

Mouvement de grève du 23 au 29 janvier 2017

n° DOS/ASPU 012/2017

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-20-001 - Arrêté Réquisition des Officines de Pharmacies Mouvement de grève du 23 au 29 janvier 2017 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA NIEVRE

Arrêté n° DOS/ASPU 012/2017

portant réquisition des officines de pharmacie pour: assurer les services de garde et d’urgence

sur Ie département de la Nièvre

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre. National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :

VU Ie code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 — alinéa 4 ;

VU le préavis de grève pour la période du 23 au 29 janvier 2017 adressé à l’agence régionale de

santé de Bourgogne lranche-Comté par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine de

Bourgogne Franche-Comté, par courrier du 13 janvier 2017 ;

VU les tableaux de garde des officines de pharmacie sur les secteurs du département de la Nièvre,

transmis par les organisations représentatives de la profession de pharmaciens dans ce département,

en vigueur sur la période du 23 au 30 janvier 2017;

Considérant que la cessation d’activité des officines de pharmacie, normalement en charge d’un

tour de garde les week-ends et jours fériés, aura pour conséquence directe que les besoins du public

en médicaments ne seront pas satisfaits ; que l’absence de délivrance de médicaments durant les

heures de garde constituera une atteinte à la santé publique, et que cette complète fermeture des

officines est de nature à mettre en danger la santé des populations et à entraîner des risques réels

pour les malades qui nécessitent soins et assistance ;

Considérant que l’alinéa 4 de Particle L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

énonce qu’ «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la

salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet

ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-

ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule

d'entre elles, réquisitionner fout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au

fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien ef prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que

l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;

Considérant qu'il convient donc, en F’absence d’autre moyen pour l’autorité administrative pour

faire face au risque pour la santé publique, d'organiser un service de garde et d'urgence des

officines de pharmacie par la réquisition.

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté :

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-20-001 - Arrêté Réquisition des Officines de Pharmacies Mouvement de grève du 23 au 29 janvier 2017 4ARRETE

Article 1“ : Sont réquisitionnées pour assurer les services de garde et d'urgence les pharmacies du département mentionnées dans les tableaux de garde des différents secteurs de la Nièvre en vigueur pour la période du lundi 23 au 30 janvier 2017 à 9h00 annexés au présent arrêté, dans les conditions précisées dans ces tableaux, à compter du lundi 23 janvier 2017- 9h00 et jusqu’au lundi 30 janvier 2017 à 9h00.

Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines dans la Nièvre sont chargés de l'exécution de cet

arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition. En cas de non réalisation de la garde pendant cette période, tout pharmacien gréviste s'engage à communiquer à l’agence régionale de santé les coordonnées du confrère qui assurera la garde à sa place et assumera sa responsabilité durant cette période.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du département de la Nièvre, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre. L'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de la notification de cet arrêté, par messagerie électronique, à tous les pharmaciens titulaires d’officine de La Nièvre ainsi qu'aux organisations représentatives de la profession dans le département, ces dernières étant responsables de l’organisation des services de garde et d’urgence.

Fait à NEVERS, le À Q JAH. 401/

Le Préfet,

\ Joël MATHURIN

3

% £

. L

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes concernées. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.

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