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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 084 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 084 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2017-084
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2017 Sommaire
ARS-DT40
40-2017-06-23-002 - Arrêté portant autorisation de création d'un SAMSAH atteints de
troubles du spectre de l'autisme de 10 places à Mont de Marsan (4 pages) Page 4
DDTM
40-2017-06-21-010 - Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3ème groupe
dans le département des Landes (4 pages) Page 9
40-2017-06-21-011 - Arrêté fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la
politique de restauration du vison d'Europe (2 pages) Page 14
40-2017-06-23-001 - arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvement
d'eau à usage d'irrigation (10 pages) Page 17
40-2017-06-16-013 - Autorisation exploiter -DAUGA Marie Madeleine (2 pages) Page 28
40-2017-06-16-014 - Autorisation exploiter -DESCAT Odile (2 pages) Page 31
40-2017-06-16-015 - Autorisation exploiter -DUCASSE Muriel (2 pages) Page 34
40-2017-06-16-016 - Autorisation exploiter -EARL DU LOT (2 pages) Page 37
40-2017-06-16-017 - Autorisation exploiter -EARL LAMARQUE (2 pages) Page 40
40-2017-06-16-020 - Autorisation exploiter -SCEA DE LESLUYES (2 pages) Page 43
40-2017-06-16-019 - Dissolution de l'AFAFAF de Brassempouy (2 pages) Page 46
40-2017-03-08-013 - Dissolution de l'AFAFAF de Saint-Cricq-Villeneuve (2 pages) Page 49
DIRECCTE-UD40
40-2017-06-21-009 - Arrêté agrément organisme de Services à la Personne N° SAP
829824689 - LABORDE Nathalie - LOUS PITCHOUNS (2 pages) Page 52
40-2017-06-21-008 - Récépissé déclaration organisme de Services à la personne N°
SAP829824689 - LABORDE Nathalie - LOUS PITCHOUNS (2 pages) Page 55
Préfecture des Landes
40-2017-06-20-021 - 2017-415 - arrêté préfectoral d'enregistrement - déchetterie à ARUE
(4 pages) Page 58
40-2017-06-20-008 - A63 ASF - travaux échangeur 9 de Saint-Geours-de-Maremne (4
pages) Page 63
40-2017-06-20-009 - A641 BARO- coupure A641 pour passage de transport de convoi
exceptionnel - nuit du 27-28 juin 2017 (4 pages) Page 68
40-2017-06-21-001 - arrête DAECL n°2017/394 portant modification du périmètre de
l'ASA de Peyre Mant Monséggur (2 pages) Page 73
40-2017-06-02-012 - arrêté DAECL 2017/374 portant modification du périmètre de l'ASA
de Miramont sarron (2 pages) Page 76
40-2017-06-07-033 - Arrêté DAECL n° 2017 – 391 portant ouverture d’une enquête
publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter pour le Dépôt Essence Air (DEA)
de Mont de Marsan comprenant des installations classées pour la protection de
l’environnement implantées sur les communes de Mont de Marsan et Uchacq-et-Parentis
(4 pages) Page 79
2 40-2017-06-21-007 - arrêté DAECL n° 2017/372 portant modification du périmètre de
l'ASA de Coudures (2 pages) Page 84
40-2017-06-22-002 - Arrêté inter-préfectoral du 22/06/17 modifiant l' A.I.P. du 24/09/14
portant constitution du SPPPI de l'estuaire de l'Adour (3 pages) Page 87
40-2017-06-21-006 - arrêté n°2017/370 portant modification périmètre de l'ASA Vallée du
Laudon (2 pages) Page 91
40-2017-06-19-001 - Arrêté PR/CAB n° 2017-152 décernant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2017 (2 pages) Page 94
40-2017-06-16-012 - Arrêté préfectoral DAECL n°2017 – 407 déclarant d’utilité publique
la construction d’un plateau sportif au profit du lycée agricole implanté sur la commune de
Mugron (3 pages) Page 97
3 ARS-DT40
40-2017-06-23-002
Arrêté portant autorisation de création d'un SAMSAH
atteints de troubles du spectre de l'autisme de 10 places à
Mont de Marsan
ARS-DT40 - 40-2017-06-23-002 - Arrêté portant autorisation de création d'un SAMSAH atteints de troubles du spectre de l'autisme de 10 places à Mont de Marsan 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Département
des Landes
ARRETE du :? 3 JUIN 2017
portant autorisation de création d'un Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) atteints de troubles du
Spectre de l'autisme de 10 places à MONT DE
MARSAN, géré par l'Association ADAPEI des
Landes
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental
des de santé Nouvelle-Aquitaine Landes
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1
à L. 313-27 et R, 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et
obligations des établissements et services sociaux et médico-
Sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et
L. 3221-9
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences
régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels
de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant ie mandat des URPS
regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en
qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
:
VU le décret n° 2016-1267 du 28 Septembre 2016 portant fixation du nom et du
chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARS-DT40 - 40-2017-06-23-002 - Arrêté portant autorisation de création d'un SAMSAH atteints de troubles du spectre de l'autisme de 10 places à Mont de Marsan 5 VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Plan national autisme 2013-2017 ;
VU le Schéma landais en faveur des personnes vulnérables 2014-2020 ;
VU l'arrêté du 1” mars 2012 modifié de la directrice générale de l’ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2013-2017 de l'ex-région Aquitaine ;
VU la décision du 14 avril 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'avis d'appel à projet médico-social 2016-Landes-02, publié le 23 décembre 2016 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de la Nouvelle-Aquitaine et affiché à l'Hôtel du Département des Landes, relatif à la création d'un Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) atteints de troubles du spectre de l'autisme de 10 places ;
VU la demande transmise le 6 mars 2016 par l'Association ADAPEI des Landes, représentée par sa Présidente et son Directeur Général, en vue de la création d'un Service d'Accompagnement Médico- Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) atteints de troubles du spectre de l'autisme de 10 places sur le territoire des Landes dans le cadre de la procédure d'appel à projet ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 24 mars 2017 ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social du 13 avril 2017 et l'avis de classement consécutif, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et affiché à l'Hôtel du Département des Landes le 23 juin 2017;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional d'organisation médico-sociale et du schéma landais en faveur des personnes vulnérables 2014-2020
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé 2013-2017 de l'ex-région Aquitaine ; "
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il répond au cahier des charges de l'appel à projet ;
SUR proposition conjointe de la Directrice de la délégation départementale des Landes de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et de la Vice-Présidente du Conseil Départemental des Landes;
ARS-DT40 - 40-2017-06-23-002 - Arrêté portant autorisation de création d'un SAMSAH atteints de troubles du spectre de l'autisme de 10 places à Mont de Marsan 6 ARRETENT
ARTICLE 1°: l'autorisation de création d'un Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) atteints de troubles du spectre de l'autisme, sis 2 rue Pierre et Marie Curie à Mont de Marsan sollicitée par l'Association ADAPEI des Landes, sise 3 rue Michel Tissé à Mont de Marsan, est accordée.
L'autorisation est donnée pour une capacité de 10 places de SAMSAH pour adultes atteints de troubles du spectre de l'autisme.
ARTICLE 2: l'ouverture du SAMSAH susmentionné interviendra au plus tard courant septembre 2017, le budget sera alloué au prorata temporis en fonction de la date d'ouverture.
ARTICLE 3: conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date du présent arrêté ;
Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis aux autorités ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4: la présente autorisation sera caduque en application de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
ARTICLE 5 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 6 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 : cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
| Entité juridique ADAPEI des Landes _ | Entité établissement
acer | SAMSAR Autisme
| N° FINESS : 40 078 587 9 N° FINESS : 40001 4346
[NS SIREN : 775 598485 | code catégorie: 445
| Service d'Accompagnement médico-social |
| adultes handicapés . h | | Adresse : 3 rue Michel Tissé, résidence Marialva, | Adrèsse : 2 rue Pierre et Marie Curie, 40 000 Mont de | | 40 000 Mont de Marsan | Marsan
| Code statut juridique : 61 | Capacité: 10 | Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité | File active : 30 | Publique |
ARS-DT40 - 40-2017-06-23-002 - Arrêté portant autorisation de création d'un SAMSAH atteints de troubles du spectre de l'autisme de 10 places à Mont de Marsan 7 Discipline Activité / Clientèle File active
Fonctionnement
[Le capacité Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
510 Accompagnement | 16 Prestation en 437 Autisme 10 avec une médico-social des milieu ordinaire file active adultes de 30.
handicapés
ARTICLE 8 : le présent arrêté sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et affiché à l'Hôtel du Département des Landes.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du Conseil départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fer le Directeur général FARINE 2 J JUIN 2017
de ;orce Régionale de Santé
‘Kuelle i - XÉ- 1—
Le Président du Conseil départemental
_ des Lande ce générale adjointe Fe PACS
nce Régionale de Santé
ouvelle-Aquitaine
Hélène JUNQUA
ARS-DT40 - 40-2017-06-23-002 - Arrêté portant autorisation de création d'un SAMSAH atteints de troubles du spectre de l'autisme de 10 places à Mont de Marsan 8 DDTM
40-2017-06-21-010
Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3ème
groupe dans le département des Landes
DDTM - 40-2017-06-21-010 - Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3ème groupe dans le département des Landes 9 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ER EL . Service Nature et Forêt Liberté » Égais » Pranercé Bureau Environnement Chasse RÉPUBLIQUE FRANÇCATE
PREFET DES LANDES
Arrêté n° 2017/1513 fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3°”° groupe dans le département des Landes
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 427-8, R.427-6, R.427-8 à R.427-25 : VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles ;
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris en application de l’article R 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mai 2017;
VU la procédure relative à la consultation du public mise en œuvre du 22 mai au 11 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le préfet a compétence pour dresser la liste des espèces susceptibles d'être classées nuisibles du 37° groupe ;
CONSIDERANT que la loi ne prévoit pas l’indemnisation des dégâts causés par ces espèces excepté pour le sanglier ;
CONSIDERANT que les espèces classées nuisibles par l’arrêté susvisé sont répandues de façon significative dans le département et qu’elles occasionnent des atteintes réelles aux activités agricoles, forestières, ainsi qu’à la faune et à la flore ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et dans l’intérêt de la faune et de la flore et de la santé et de la sécurité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARR ET E:
Article 1er — La liste des animaux classées nuisibles du 3°" groupe "ou catégorie" est fixée comme suit pour la période du 1° juillet 2017 au 30 juin 2018 :
- sanglier (Sus scrofa) sur l'ensemble du département
- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur l'ensemble du département sauf les unités de gestion cynégétiques 10 — 11 — 12 — 13 — 14 telles que définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
DDTM - 40-2017-06-21-010 - Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3ème groupe dans le département des Landes 10 Article 2- CHASSE et REGULATION A TIR - La chasse ou la régulation à tir par arme à feu ou par tir à l’arc peut s’effectuer de jour, respectivement par le détenteur de droit de chasse ou par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, titulaire du permis de chasser validé pour l’année en cours, pour les espèces, pendant le temps et selon les modalités figurant dans le tableau ci-après :
ESPECES Périodes Lieux et conditions Formalités Motivation
CONCERNEES autorisées
MAMMIFERES - Hors réserve Sans formalités
De l’ouverture
de la chasse au
dernier jour de Autorisation Dégâts aux cultures
février - En réserve préfectorale
individuelle
Dans l’intérêt de la
Sanglier santé et de la (Sus scrofa) sécurité publique
- Hors réserve Sans formalités
Du 01.03.2018
au 31.03.2018
- En réserve Autorisation
préfectorale
individuelle
- Hors réserve Sans formalités
De l’ouverture
de la chasse au
dernier jour de |- En réserve Autorisation
février préfectorale
Lapin de Garenne individuelle (Oryctolagus Dégâts aux cultures
cuniculus)
- Hors réserve Autorisation
Du 01.03.2018 préfectorale
au 31.03.2018 individuelle
Autorisation
- En réserve préfectorale
individuelle
DDTM - 40-2017-06-21-010 - Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3ème groupe dans le département des Landes 11 Article 3 - REGULATION PAR LE PIEGEAGE
ESPECES Périodes Lieux et conditions Formalités Motivation
CONCERNEES autorisées
MAMMIFERE - Hors réserve
Sans formalités
Lapin de Garenne du 01.07.2017 - En réserve Sans formalités,
(Oryctolagus au 30.06.2018 dans les conditions
cuniculus) fixées par l’arrêté | Dégâts aux cultures dans les unités de ministériel du 29 gestion où il est classé janvier 2007 relatif nuisible au piégeage des
animaux classés
nuisibles
Article 4 — Le lapin peut aussi être capturé à l’aide de bourses et furets toute l’année et en tout lieu sans formalité dans la partie du département où il est classé nuisible. Cependant, dans les unités de gestion où 1l n’est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement sur demande motivée, en tout temps et à titre individuel par le préfet.
Article 5 — La destruction des animaux nuisibles par la pratique de la chasse au vol peut s’effectuer sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture de la chasse jusqu’au 30 avril pour les
mammifères.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, les maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État dans le département des Landes et affiché dans chaque commune par les soins du maire.
Cru
k A Mont-de-Marsan, le 2 à JIEN 2017
Le préfet
Pour le PRET th at délégation, \
Le Secrétaire Général ,
DDTM - 40-2017-06-21-010 - Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3ème groupe dans le département des Landes 12 DDTM - 40-2017-06-21-010 - Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3ème groupe dans le département des Landes 13 DDTM
40-2017-06-21-011
Arrêté fixant la liste des experts référents formés dans le
cadre de la politique de restauration du vison d'Europe
DDTM - 40-2017-06-21-011 - Arrêté fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe 14 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer EE 5 Service Nature et Forêt Liberté » gañité » Fraternité
Bureau Environnement Chasse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n°2017/1275 fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la politique
de restauration du vison d'Europe
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-2 , R.427-6, R.427-13 à R.427-18 et R.427-25 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU les propositions de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
VU les propositions de la fédération départementale des chasseurs des Landes :
VU les propositions de la fédération départementale des groupements de défense des organismes nuisibles ; VU l'avis de la commission départementale de chasse et de faune sauvage en formation nuisible du 17 mai 2017;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de permettre aux piégeurs de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de l’espèce capturée, la liste des experts référents formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d’ Amérique (Mustela vison) et vison d’Europe (Mustela lutreola) est ainsi fixée :
Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage : (tél :05.58.05.07.00)
- Mme Chrys BARTHE
- M. Philippe BIBES
- M. Thierry BOUSSIOUX
- M. Serge CAULE
- M. Sébastien DAUBRIAC
-M. Vincent DJELLOUL
- M. Jean-Jacques LALANNE
- M. Vincent LARRAZET
- M. René-Marc LEGRAND
- M. Pierre MASSON
- M. Jean-Luc OLES
- M. Mario TISNE
- M. Nicolas TROQUEREAU
- M. Alain VALECHE
DDTM - 40-2017-06-21-011 - Arrêté fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe 15 Fédération Départementale des Chasseurs : (tél : 05.58.90.18.69)
- M. Thomas NAPTAS
Fédération Départementale des Groupements de Défense des Organismes Nuisibles : (tél : 06.07.30.10.70)
- M. Benoît REMOND
Les piégeurs informent systématiquement le correspondant départemental visé à l’article 2 du présent arrêté de toute capture d’un vison d’Europe.
Article 2 :
M. Jean Jacques LALANNE (tél : 06.20.78.69.94) est désigné comme correspondant départemental, auprès de l’animateur du plan national d’actions en faveur du vison d'Europe, chargé notamment :
- de coordonner les actions et les interventions des membres du réseau départemental d’experts référents,
- de proposer, s’il y a lieu, des améliorations du dispositif,
- de confirmer toute capture de vison d'Europe et d’en informer la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs et les experts référents sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Mont de Marsanle 2 4 JUN 2017
Le préfet,
Pour F Fra + et par délégation, À, °
EE Ee-Secrérie CGémÉrat
DDTM - 40-2017-06-21-011 - Arrêté fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe 16 DDTM
40-2017-06-23-001
arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage d'irrigation
DDTM - 40-2017-06-23-001 - arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 17 Liberté= Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL N° 40 - 2017 - 00552
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE
PRELEVEMENT D'EAU À USAGE D'IRRIGATION
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique (livre IID) ;
Vu le code général des collectivités :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2016- 2021 ;
Vu l'arrêté 2013-1748 du 16 janvier 2014 constatant les communes du département des Landes incluses, en totalité ou partiellement, dans les zones de répartition définies à l’article R211-71 du code de l’Environnement ;
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DDTM - 40-2017-06-23-001 - arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 18 Vu l'arrêté 2017-391 du 31 mars 2017 désignant l’ Association de Gestion de l’ Irrigation Landaise ( AGIL) comme mandataire pour les demandes d’autorisations temporaires de prélèvement d’eau à usage d’irrigation en 2017 sur le territoire du département des Landes hors zone de répartition des EAUX ;
Vu le dossier N°40-2017-00108 de demande d'autorisation temporaire pour l'irrigation estivale, déposé à la Direction départementale des territoires et de la mer des Landes le 17 mars 2017 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l’ Association de Gestion de l” Irrigation Landaise ( AGIL) en qualité de mandataire ;
Vu les consultations menées au titre de l'article R. 214-10 du code de l'environnement ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes du 20 avril 2017 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 6 juin 2017 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à l’ Association de Gestion de l’Irrigation Landaise (AGIL) en date du 7 juin 2017;
Vu la réponse de l’ Association de Gestion de l’Irrigation Landaïise (AGIL) en date du 15 juin 2017;
Considérant que l’ Association de Gestion de l’ Irrigation Landaise ( AGIL ) a déposé auprès de l’administration un dossier à l’échelle de son territoire de compétence, permettant une prise en compte globale des prélèvements d’eau pour l'irrigation pour la période d’étiage 2017;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes ;
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DDTM - 40-2017-06-23-001 - arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 19 Article 1 : Nature de l’autorisation
Les mandants figurant sur la liste en annexe 2 et dont les demandes ont été présentées par l” Association de Gestion de l’ Irrigation Landaise ( AGIL }) en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de l’eau pour l'irrigation estivale dans les conditions fixées par le présent arrêté au titre de la campagne 2017.
Les lieux de prélèvement et les caractéristiques des prélèvements (débits, surfaces et volumes maximum autorisés) sont ceux mentionnés dans les registres individuels ci-annexés.
Les rubriques concernées par cette opération, et définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime |
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou Autorisation ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes ou déclaration d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : | 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) | 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec Autorisation l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements ou déclaration et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 /
heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) :
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3 /
heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
1.2.2.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec Autorisation | | l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période
d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle.
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il
n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est | supérieure à 80 m3 / h (A).
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation, validité et périodes d’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée temporaire de 6 mois maximum à compter du 1° mai 2017 sauf conditions climatiques particulières exigeant des mesures de restriction ou l’arrêt immédiat des prélèvements.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
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DDTM - 40-2017-06-23-001 - arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 20 Article 3 : Prescriptions générales
Les bénéficiaires des autorisations sus-visées sont soumis aux prescriptions des arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.2.2.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 et R.214-5 du code de l’environnement.
En application de l'article L. 214-18 du code de l'Environnement, les ouvrages de prise d'eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturel de l'amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau doit être maintenu à l'aval de chaque prélèvement dans la limite des apports de l'amont. En deçà d’un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel préjudice peut se manifester.
En fin de campagne, toutes les installations temporaires permettant le prélèvement d’eau doivent être démontées et les lieux remis dans leur état initial.
Article 4 : Déclaration
Pour les prélèvements d'un débit inférieur à 8 m‘/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
Article 5 : Dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, R. 214-15 et R. 214-16 du Code de l’Environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément à l’arrêté ministériel susvisé du 11 septembre 2003.
Les exploitants ou les propriétaires des dites installations sont tenus :
* d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ;
«< de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au ler du mois spécialement ouvert à cet effet :
o les volumes prélevés ;
le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
l'usage et les conditions d'utilisation ;
les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater ;
les changements constatés dans le régime des eaux ;
les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
+ de conserver pendant au moins trois ans les registres ;
«< de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service chargé de la police de l’eau.
0
0
000
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DDTM - 40-2017-06-23-001 - arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 21 Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier au service chargé de la police de l’eau à la DDTM, par courrier au : SPEMA - 351, Boulevard Saint-Médard - B.P. 369 - 40012 Mont de Marsan cedex ; par mail : ddtm-spema(@landes.gouv.fr
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDTM des Landes sous 7 jours, par courrier au : SPEMA - 351, Boulevard Saint-Médard - B.P. 369 - 40012 Mont de Marsan cedex ; par mail : ddtm-spema(@landes.gouv.fr
Le mandant devra équiper l’installation du prélèvement d’un système permettant d’afficher en permanence pendant toute la période du prélèvement les références de l’arrêté d’autorisation accompagnées de l’identification du demandeur.
Les index de consommation doivent êtes adressés au service chargé de la police de l’ eau à la DDTM, au plus tard deux mois après la fin de campagne d’irrigation et en tout état de cause avant le 31 décembre 2017 par courrier à l’adresse postale suivante :
DDTM 40 - SPEMA
351, Boulevard Saint-Médard
B.P. 369
40012 Mont de Marsan cedex
Article 6 : Limitation des usages de l'eau
Le préfet pourra, en application des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement susvisé, limiter les usages de l'eau pour faire face à une menace, aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou aux risques de pénurie. Ces mesures n'ouvrent pas droit à indemnité.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214- 18 du code de l’environnement.
Le mandant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le mandant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres réglementations.
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DDTM - 40-2017-06-23-001 - arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 22 Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Les mandants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté. Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L'Association de Gestion de |” Irrigation Landaise ( AGIL }) aura libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation.
Article 9 : Responsabilité des mandants
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Article 10 : Notification
Le préfet fait connaître à chaque irrigant les caractéristiques du prélèvement autorisé et lui indique les modalités de prélèvement à respecter. Les caractéristiques des prélèvements sont présentées à chaque irrigant sous la forme de registres individuels figurant en annexe du présent arrêté.
Article 11 : Sanctions
En application des articles L. 171-7 et suivants du Code de l'environnement, le non respect des prescriptions du présent arrêté sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de Sème classe, qui pourra être doublée en cas de récidive.
Article 12 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
+ _l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. . un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au delà de la durée d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
° un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du préfet, et aux frais de l'organisme unique, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Landes. « _le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée d’au moins un an.
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DDTM - 40-2017-06-23-001 - arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 23 Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau:
- par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de
un an.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse.
Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
les Maires des communes de prélèvement figurant sur la liste jointe en annexe 1, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
le Chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le Commandant du groupement de la gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'organisme unique de gestion collective et aux maires des communes concernées.
MONT DE MARSAN, le 2 3 JUIN 2017
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DDTM - 40-2017-06-23-001 - arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 24 Liste des communes exclues en totalité ou partiellement
ANNEXE 1
de la zone de répartition des eaux
du bassin de l'Adour à l'amont de la confluence avec les Gaves
Commune de |ANGRESSE 40004 Entièrement Commune de |ARGELOUSE 40008 | Entièrement Commune de |AUREILHAN 40019 Entièrement Commune de _|AZUR 40021 Entièrement | Commune de |BELUS 40034 Partiellement Commune de |BENESSE-MAREMNE 40036 Entièrement Commune de V|BIARROTTE Co 40042 Partiellement Commune de BIAS - 40043 Entièrement Commune de |BIAUDOS | è 40044 Entièrement Commune de |[BISCARROSSE 40046 Entièrement (Commune de |BOURRIOT-BERGONCE L 40053 Partiellement Commune de |CALLEN 40060 Entièrement Commune de |CAPBRETON [40065 Entièrement Commune de |CASTETS 40075 Entièrement | Commune de |CAUNEILLE - | 40077 Partiellement Commune de _|COMMENSACQ . 40085 Entièrement | Commune de |ESCOURCE 40094 Entièrement | (Commune de GA REIN [40105 Partiellement | (Commune de |GASTES 40108 Entièrement (Commune de IHHABAS è 40118 L | Partiellement Commune de |HASTINGUES 40120 Entièrement Commune de |HERM 140123 Partiellement Commune de |[JOSSE L 40129 Partiellement | Commune de [LABATUT 140132 Partiellement Commune de |LABENNE 40133 Entièrement | Commune de |[LABOUHEYRE 40134 Entièrement (Conmune de _|LABRIT 140135 Partiellement (Commune de |LENCOUACQ 40149 Partiellement | Commune de (LEON : 40150 Entièrement — Commmne de _|LESPERON de 40152 Entièrement | Commune de [LEVIGNACQ . h 40154 Entièrement | Commune de |LINXE 40155 | Entièrement Commmne de _|[LIPOSTHEY 40156 Entièrement Commune de |LIT-ET-MIXE 40157 Entièrement Commune de |LOSSE 40158 Partiellement Commune de |LUBBON 40161 Patiellement | Commune de LUE 40163 Entièrement Commune de |RETJIONS : : 40164 Partiellement Commune de |LUGLON _ . ___ 140165 Entièrement - Commune de |LUXEY do - 40167 Entièrement
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DDTM - 40-2017-06-23-001 - arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 25 Commune de _|MOUSTEY 40200 | Entièrement
Commune de |OEYREGAVE | | 40206 | Entièrement
Commune de |ONDRES 40209 Entièrement |
Commune de (ONESSELAHARIE 40210 | Entièrement |
Commune de |(ORTHEVIELLE 40212 | Partiellement
Commune de _|ORX U 40213 | Entièrement
Commune de |(OSSAGES L 40214 | Partielement |
Commune de |PARENTIS-EN-BORN 40217 Entièrement
Commune de |PEYREHORADE 40224 | Partiellement
Commune de _|PISSOS 40227 | Entièrement
Commune de _|PONTENX-LES-FORGES 40229 Entièrement |
Commune de |PORI-DE-LANNE 40231 | Partielement
Commune de POUILLON _ 40233 | Partiellement
Commune de |SABRES 40246 Entièrement |
Commune de _|SAINT-ANDRE-DE-SFIGNANX 40248 Entièrement |
Commune de SAINT-BARTHELEMY 40251 Entièrement |
Commune de _|SAINT-CRICQ-DU-GAVE 40254 | Entièrement
Commune de _|SAINTE-EULALIE-EN-BORN 40257 | Entièrement | Commune de _ |SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 40261 | Partillement | Commune de | SAINT-JEAN-DE-MARSACQ (40264 | Partillement | Commune de | SAINT-JULIEN-EN-BORN 40266 Entièrement
Commune de | SAINT-LAURENT-DE-GOSSE 40268 | Entièrement |
Commune de _|SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 40271 | Partiellement |
Commune de |SAINT-MARTIN-DE-HINX 40272 Partiellement |
Commune de _|SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX 40273 Entièrement
Commune de _|SAINT-MICHEL-ESCALUS 40276 Entièrement
Commune de SAINT-PAUL-EN-BORN 140278 Entièrement
Commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 40284 | Entièrement
Commune de _|SANGUINET 40287 __ Entièrement
Commune de SAUBION a (40291 Entièrement Commune de | SAUBRIGUES oo 40292 Entièrement | Commune de _|SAUGNACO-ET-MURET l4029s | Entièrement | Commune de _|SEIGNOSSE | 40296 | Entièrement Commune de __|LESEN oo . 40297 _| _ Partiellement Commune de _|SINDERES | 40302 Entièrement Commune de _|SOLFERINO . | 40303 | Entièrement | Commune de _|SOORTS-HOSSEGOR 40304 [| Entièrement | Commune de | SORDE-L'ABBAYE | 40306 Entièrement Commune de |SORE è è 40307 Entièrement Commune de |SOUSTONS _ 40310 . Entièrement
Pn
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DDTM - 40-2017-06-23-001 - arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 26 ANNEXE 2
RECUEIL DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES INDIVIDUELLES (FORMAT NUMERIQUE
Les autorisations temporaires de prélèvement à usage d'irrigation pour l’année 2017 sont consultables sur le site de la préfecture http://www.landes.gouv.fr dans l’onglet « Politiques publiques » dans la rubrique « Eau, Environnement, Risques Naturels et Technologiques » dans la sous-rubrique « Eau et Pêche » et dans l’article « Arrêtés et récépissés d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ».
Ces arrêtés sont classés par ordre chronologique de parution.
MONT DE MARSAN, le 7 3 JUIN 2017
Lelpréfet,
des
Prédéris PERISSAT
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DDTM - 40-2017-06-23-001 - arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 27 DDTM
40-2017-06-16-013
Autorisation exploiter -DAUGA Marie Madeleine
DDTM - 40-2017-06-16-013 - Autorisation exploiter -DAUGA Marie Madeleine 28 | 4
cr
Liberté + Égaltsé + Frarcrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0068
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Marie-Madeleine DAUGA ayant son siège au 770 route de Mugron — 40380 SAINT GEOURS D’AURIBAT, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 2 mars 2017 sous le n° 040-2017-0068, relative à la reprise de 2 ha 3 situés sur la commune de SAINT GEOURS D’AURIBAT et appartenant à Monsieur Georges TACHOIRES;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-06-16-013 - Autorisation exploiter -DAUGA Marie Madeleine 29 ARRETE
Article 1%.
Madame Marie-Madeleine DAUGA ayant son siège au 770 route de Mugron — 40380 SAINT GEOURS D’AURIBAT est autorisée à exploiter 2 ha 3 situés sur la commune de SAINT GEOURS D’AURIBAT et appartenant à Monsieur Georges TACHOIRES ;
L'autorisation concerne les parcelles :
A 069 / 072 / 152
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 16 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-06-16-013 - Autorisation exploiter -DAUGA Marie Madeleine 30 DDTM
40-2017-06-16-014
Autorisation exploiter -DESCAT Odile
DDTM - 40-2017-06-16-014 - Autorisation exploiter -DESCAT Odile 31 1
La b
Liberté « Égalité » Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0069
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Odile DESCAT ayant son siège au 1115 Chemin Bourboure — 40090 BASCONS, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 28 février 2017 sous le n° 040-2017- 0069, relative à la reprise de 12 ha 63 situés sur la commune de BASCONS et lui appartenant ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-06-16-014 - Autorisation exploiter -DESCAT Odile 32 ARRETE
Article 1°.
Madame Odile DESCAT ayant son siège au 1115 Chemin Bourboure — 40090 BASCONS est autorisée à exploiter 12 ha 63 situés sur la commune de BASCONS et lui appartenant ;
L'autorisation concerne les parcelles :
B 251 / 253 / 338 à 342
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 16 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.
P/Le directeur régional! de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-06-16-014 - Autorisation exploiter -DESCAT Odile 33 DDTM
40-2017-06-16-015
Autorisation exploiter -DUCASSE Muriel
DDTM - 40-2017-06-16-015 - Autorisation exploiter -DUCASSE Muriel 34 EX = =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0067
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Muriel DUCASSE ayant son siège au 460 route de Bergouey — 40250 MAYLIS, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 27 février 2017 sous le n° 040-2017-0067, relative à son entrée au sein de la SCEA DU BOUDRA qui exploite 51 ha 06 sur les communes de CAUPENNE, BERGOUEY, LARBEY et MAYLIS et appartenant à Mesdames Eveline COMET, Claudine MOLIA DARNAUDET et Muriel DUCASSE, Messieurs Marcel DOMENGER et Aimé COMET , Madame et Monsieur GUICHEMERRE;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-06-16-015 - Autorisation exploiter -DUCASSE Muriel 35 ARRETE
Article 1°.
Madame Muriel DUCASSE ayant son siège au 460 route de Bergouey — 40250 MAYLIS est autorisée à entrer au sein de la SCEA DU BOUDRA qui exploite 51 ha 06 sur les communes de CAUPENNE, BERGOUEY, LARBEY et MAYLIS et appartenant à Mesdames Eveline COMET, Claudine MOLIA DARNAUDET et Muriel DUCASSE, Messieurs Marcel DOMENGER et Aimé COMET , Madame et Monsieur GUICHEMERRE;
L'autorisation concerne les parcelles :
À 310 / 313 / 430 /437 (1 ha 68 à BERGOUEY et appartenant à Madame et Monsieur GUICHEMERRE)
A 107/111/112- B 099/ 100 — C 023 (4 ha 09 à BERGOUEY) + C 310 à 317 / 320 (2 ha 51 à CAUPENNE) + D 457 / 482 / 490 / 494 / 498 / 596 / 658 / 660 / 662 (3 ha 75 à MAYLIS) et appartenant à Eveline COMET
C 286 à 291 / 303 / 373 / 374 / 376 à 385 / 399 à 401 (8 ha 38 à CAUPENNE) et appartenant à Claudine MOLIA DARNAUDET
B 138 / 139 /142 à 152 / 155 à 158 (9 ha 57 à LARBEY) + B 213 / 218 à 222 / 229 à 232 / 347 / 349 / 388 / 396 / 398 / 402 / 404 / 405 / 408 / 410 / 411 (17 ha 54 MAYLIS) et appartenant à Aimé COMET
B 287 (1 ha 26 à MAYLIS) + C 180 / 398 à 401 ( 1ha65 à LARBEY) et appartenant à Marcel DOMENGER
B 474 (0 ha 62 à MAYLIS) et appartenant à Muriel DUCASSE
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 16 juin 2017
Pour ie préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-06-16-015 - Autorisation exploiter -DUCASSE Muriel 36 DDTM
40-2017-06-16-016
Autorisation exploiter -EARL DU LOT
DDTM - 40-2017-06-16-016 - Autorisation exploiter -EARL DU LOT 37 | =
A
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PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0066
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL DU LOT ayant son siège au 5 côte du Peyre — 40320 ARBOUCAVE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 27 février 2017 sous le n° 040-2017-0066, relative à la reprise de 5 ha 96 situés sur la commune d'ARBOUCAVE et appartenant à Monsieur Alain TASTET;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-06-16-016 - Autorisation exploiter -EARL DU LOT 38 ARRETE
Article 1%.
L’EARL DU LOT ayant son siège au 5 côte du Peyre — 40320 ARBOUCAVE est autorisée à exploiter 5 ha 96 situés sur la commune d’ARBOUCAVE et appartenant à Monsieur Alain TASTET ;
L'autorisation concerne les parcelles :
F1-C173/174
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 16 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
DDTM - 40-2017-06-16-016 - Autorisation exploiter -EARL DU LOT 39 DDTM
40-2017-06-16-017
Autorisation exploiter -EARL LAMARQUE
DDTM - 40-2017-06-16-017 - Autorisation exploiter -EARL LAMARQUE 40 +:
TL d
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PRÉFE!
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0075
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL LAMARQUE ayant son siège au 695 chemin du Mourthé — 40700 HORSARRIEU, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 2 mars 2017 sous le n° 040-2017-0075, relative à la reprise de 8 ha 48 situés sur la commune d'HORSARRIEU et appartenant à Messieurs Yves DUBROCA et Hubert FAUTHOUX,;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-06-16-017 - Autorisation exploiter -EARL LAMARQUE 41 ARRETE
Article 1%.
L’EARL LAMARQUE ayant son siège au 695 chemin du Mourthé — 40700 HORSARRIEU est autorisée à exploiter 8 ha 48 situés sur la commune d'HORSARRIEU et appartenant à Messieurs Yves DUBROCA et Hubert FAUTHOUX ;
L'autorisation concerne les parcelles :
ZE 19 / 66 à 68 / 201 — ZD 14 / 27 (4 ha 35 appartenant à Yves DUBROCA)
ZE 240 - ZD 6 (4 ha 35 appartenant à Hubert FAUTHOUX)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 16 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-06-16-017 - Autorisation exploiter -EARL LAMARQUE 42 DDTM
40-2017-06-16-020
Autorisation exploiter -SCEA DE LESLUYES
DDTM - 40-2017-06-16-020 - Autorisation exploiter -SCEA DE LESLUYES 43 EX = st
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINI
Dossier n° 040-2017-0074
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA DE LESLUYES ayant son siège au 3711 route d’Estibeaux — 40350 POUILLON, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 1 mars 2017 sous le n° 040-2017-0074, relative à la reprise de 40 ha 39 situés sur les communes d’ESTIBEAUX, MIMBASTE et POUILLON et appartenant à Mesdames Colette LANNEFRANQUE et Hélène TASTET, Indivision Cécile et Estelle MORA, Indivision Pierre, Cécile et Estelle MORA et Monsieur Pierre MORA;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-06-16-020 - Autorisation exploiter -SCEA DE LESLUYES 44 ARRETE
Article 17.
La SCEA DE LESLUYES ayant son siège au 3711 route d’Estibeaux — 40350 POUILLON est autorisée à exploiter 40 ha 39 situés sur les communes d’'ESTIBEAUX, MIMBASTE et POUILLON et appartenant à Mesdames Colette LANNEFRANQUE et Hélène TASTET, Indivision Cécile et Estelle MORA, Indivision Pierre, Cécile et Estelle MORA et Monsieur Pierre MORA ;
L'autorisation concerne les parcelles :
ZB 33 / 056 (2 ha 44 sur ESTIBEAUX) + E 56 / 57 (1 ha 59 sur MIMBASTE) + H 30 / 157 /
158 / 484 / 486 / 487 - WA 011/ 012 / 049 / 064 /077 (23 ha 19 sur POUILLON) appartenant
à Indivision Cécile et Estelle MORA
ZB 032 (2 ha 18 sur ESTIBEAUX) + E 058 /059 / 061 — G 066 (2 ha 35 sur MIMBASTE)
appartenant à Indivision Pierre, Cécile et Estelle MORA
G 067 — F 0394 à 0396 / 0398 / 0400 (2 ha 74 à MIMBASTE et appartenant à Pierre MORA)
WA 076 (0 ha 80 à POUILLON et appartenant à Hélène TASTET)
H 159 / 163 /165 / 167 / 445 / 447 / 541 - WA 010 / 055 (5 ha 09 à POUILLON et appartenant à Colette LANNEFRANQUE)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 16 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.AF.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-06-16-020 - Autorisation exploiter -SCEA DE LESLUYES 45 DDTM
40-2017-06-16-019
Dissolution de l'AFAFAF de Brassempouy
DDTM - 40-2017-06-16-019 - Dissolution de l'AFAFAF de Brassempouy 46 Be ee 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service de l’ Aménagement et de
PHabitat
Arrêté DDTM/SAH/2017-73 portant dissolution de l’association foncière
d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Brassempouy
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code rural dans sa version antérieure au 1er janvier 2006
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2002 portant constitution d'une association
foncière d’aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire de la commune
de Brassempouy,
VU la délibération du conseil d’administration de l'association foncière
d’aménagement foncier agricole et forestier de Brassempouy en date du 24
février 2012 sollicitant la dissolution de l'association,
VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de Brassempouy en
date du 2 juillet 2012 acceptant respectivement l'incorporation dans le
patrimoine communal des biens appartenant à l'association foncière
d’aménagement foncier agricole et forestier et le transfert au budget
communal de l'excédent de l’association,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
Article 1er, - Est prononcée la dissolution de l'association foncière d’aménagement
foncier agricole et forestier de Brassempouy à compter de ce jour.
Article 2. - Les biens de l'association foncière d’aménagement foncier agricole et
forestier de Brassempouy seront incorporés dans le patrimoine de la commune de
Brassempouy.
Les équipements réalisés par l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier seront incorporés au patrimoine de la commune de Brassempouy.
L'actif de l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier sera transféré au budget de la commune de Brassempouy.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont de Marsan cedex
Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www. landes. gouv.fr … Adresse électronique: prefecture@iandes.gouv.fr
DDTM - 40-2017-06-16-019 - Dissolution de l'AFAFAF de Brassempouy 47 Article 3. - Cet arrêté sera notifié au président de l'association foncière de Brassempouy à qui il appartient de le notifier aux différents propriétaires, au président de la Chambre d'Agriculture et au maire de Brassempouy pour affichage en mairie.
Article 4. - Le secrétaire général, l'administrateur général des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis- tratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Mont de Marsan, le ff6 JUIN 2017
Le Préfet,
Pour le Préf ar délégation,
Le SecrétairèGénéral u
Jean SALOMON \
DDTM - 40-2017-06-16-019 - Dissolution de l'AFAFAF de Brassempouy 48 DDTM
40-2017-03-08-013
Dissolution de l'AFAFAF de Saint-Cricq-Villeneuve
DDTM - 40-2017-03-08-013 - Dissolution de l'AFAFAF de Saint-Cricq-Villeneuve 49 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service de l’ Aménagement et de
l’Habitat
Arrêté DDTM/SAH/2017-54 portant dissolution de l’association foncière
d'aménagement foncier et agricole et forestier (AFAFAF) de Saint-Cricq-Villeneuve
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural dans sa version antérieure au 1er janvier 2006
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2008 portant constitution d'une association
foncière d’aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire de la commune
de Saint-Cricq-Villeneuve,
VU la délibération du conseil d’administration de l'association foncière
d’aménagement foncier agricole et forestier de Saint-Cricq-Villeneuve en date
du 9 février 2016 sollicitant la dissolution de l'association,
VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Cricq-
Villeneuve en date du 7 mars 2016 acceptant respectivement l'incorporation
dans Îe patrimoine communal des biens appartenant à l'association foncière
d’aménagement foncier agricole et forestier et le transfert au budget communal de
l'excédent de l’association,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
Article 1er. - Est prononcée la dissolution de l'association foncière d’aménagement
foncier agricole et forestier de Saint-Cricq-Villeneuve à compter de ce jour.
Article 2. - Les biens de l'association foncière d’aménagement foncier agricole et
forestier de Saint-Cricq-Villeneuve seront incorporés dans le patrimoine de la
commune de Saint-Cricq-Villeneuve. Le chemin d'exploitation créé dans le cadre des
travaux connexes de remembrement sera intégré dans le réseau des chemins ruraux
de la commune de Saint-Cricq-Villeneuve.
L'actif de l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier sera transféré au budget de la commune de Saint-Cricq-Villeneuve et servira à entretenir
le chemin forestier créé dans le cadre des travaux connexes de remembrement.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont de Marsan cedex
Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : hitp:/www.landes.gouv.fr — Adresse électronique: prefecture@iandes. gouv.fr
DDTM - 40-2017-03-08-013 - Dissolution de l'AFAFAF de Saint-Cricq-Villeneuve 50 Article 3. - Cet arrêté sera notifié au président de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Saint-Cricq-Villeneuve à qui il appartient de le notifier aux différents propriétaires, au président de la Chambre d'Agriculture et au maire de Saint-Cricq-Villeneuve pour affichage en mairie.
Article 4. - Le secrétaire général, l'administrateur général des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Voies et délais de recours.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis- tratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Mont de Marsan, le D 8 MARS 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
£ Ssecrelaire Créné
Jean SALOMON
DDTM - 40-2017-03-08-013 - Dissolution de l'AFAFAF de Saint-Cricq-Villeneuve 51 DIRECCTE-UD40
40-2017-06-21-009
Arrêté agrément organisme de Services à la Personne N°
SAP 829824689 - LABORDE Nathalie - LOUS
PITCHOUNS
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-06-21-009 - Arrêté agrément organisme de Services à la Personne N° SAP 829824689 - LABORDE Nathalie - LOUS PITCHOUNS 52 7
Eu LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
4, allée de la solidarité
40012 MONT DE MARSAN
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP829824689
N° SIREN 829824689
Vu le code du travail et notamment ses articles L.7232-1, R.7232-I à R.7232-11 et D.7231-1] ;
Vu le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d’agrément présentée le 12 avril 2017 par Madame Nathalie LABORDE en qualité de Gérante ;
Vu la saisine du conseil départemental des Landes en date du 16 mai 2017 ;
Le préfet des Landes
Arrête :
Article 1°
L’agrément de l’organisme LOUS PITCHOUNS, dont le siège social est situé 29, boulevard du sarrat — 26, résidence Le grand chêne 40100 DAX et son établissement principal 2, avenue Victor Hugo 40100 DAX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232- 8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (mode prestataire et
mandataire) - (40)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (40)
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-06-21-009 - Arrêté agrément organisme de Services à la Personne N° SAP 829824689 - LABORDE Nathalie - LOUS PITCHOUNS 53 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 64010 PAU CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite). un Li
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 juin 2017
Pour le Préfet des Landes
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-06-21-009 - Arrêté agrément organisme de Services à la Personne N° SAP 829824689 - LABORDE Nathalie - LOUS PITCHOUNS 54 DIRECCTE-UD40
40-2017-06-21-008
Récépissé déclaration organisme de Services à la personne
N° SAP829824689 - LABORDE Nathalie - LOUS
PITCHOUNS
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-06-21-008 - Récépissé déclaration organisme de Services à la personne N° SAP829824689 - LABORDE Nathalie - LOUS PITCHOUNS 55 BE AN
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PRÉFET DES LANDES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829824689
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément délivré le 16 juin 2017 à l’organisme LOUS PITCHOUNS à DAX (40100)
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 12 avril 2017 par Madame Nathalie LABORDE en qualité de Gérante pour l'organisme LOUS PITCHOUNS dont l'établissement principal est situé 29, Boulevard du Sarrat — 26, Résidence Le grand chêne 40100 DAX et enregistré sous le N° SAP829824689 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire et mandataire:
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat exercées en mode prestataire et mandataire:
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (40) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (40)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-06-21-008 - Récépissé déclaration organisme de Services à la personne N° SAP829824689 - LABORDE Nathalie - LOUS PITCHOUNS 56 Les effets de la déclaration courent à compter du 1° juin 2017, date de début d’activité de la structure, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 juin 2017
Pour le Préfet des Landes
ar-subdélégation
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-06-21-008 - Récépissé déclaration organisme de Services à la personne N° SAP829824689 - LABORDE Nathalie - LOUS PITCHOUNS 57 Préfecture des Landes
40-2017-06-20-021
2017-415 - arrêté préfectoral d'enregistrement - déchetterie
à ARUE
Préfecture des Landes - 40-2017-06-20-021 - 2017-415 - arrêté préfectoral d'enregistrement - déchetterie à ARUE 58 ST
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PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’Etat
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VU
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VU
VU
ARRETE DAECL n° 2017-415
ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Communauté de communes des Landes d’Armagnac
Déchetterie à ARUE
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son livre V, titre 1° :
le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, L.512-8, R.512-46-1 à
R.512-46-30, R.512-47 ;
Parrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
le dossier de demande d’autorisation simplifiée et de déclaration déposé en préfecture par la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, le 8 novembre 2016, pour son projet de nouvelle déchetterie ouverte au public, situé : Zone Artisanale « Nabias » à Arue;
l'arrêté préfectoral du 6 avril 2017 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet ainsi que les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels sUSVISÉS ;
les avis au public publiés dans les journaux « Sud-Ouest » le 08/04/2017 et «Les Annonces Landaises » le 08/04/2017 ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
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Préfecture des Landes - 40-2017-06-20-021 - 2017-415 - arrêté préfectoral d'enregistrement - déchetterie à ARUE 59 VU le registre destiné au recueil des observations du public à la mairie de Roquefort et d’Arue en date du 25 avril au 23 mai 2017, qui n’en mentionne pas ;
VU les avis des Maires des communes de Roquefort et d’Arue en date du 1 juin 2017, favorables au projet ;
VU le rapport du 16 juin 2017 de l’inspection des installations classées (DREAL) ;
VU le courrier et Le projet d’arrêté transmis à l’exploitant le 16 juin 2017 ;
VU Paccord formulé par l’exploitant le 16 juin 2016 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 16 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir, la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, remis en état conformément au dossier d’enregistrement ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 Exploitant titulaire de l’enregistrement
L'installation de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac, dont le siège est situé : 37 chemin Bas de Haut 40120 Roquefort, faisant l'objet de sa demande d’autorisation simplifiée susvisée est enregistrée. Cette installation classée sous la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature est détaillée au tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Elle est localisée sur le territoire de la commune d’Arue, Zone artisanale de Nabias. Son aménagement est projeté sur la parcelle constituée par le délaissé de la route départementale 932, accessible par un giratoire situé à l’intersection entre la RD 932 et lavenue Gaston Lescouzeres. Cette parcelle borde Pautoroute A6S d’un côté et la RD932 de l’autre.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, la déchetterie n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICELE 2 Nature de Pinstallation
L’ installation est concernée par les rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :
Collecte de déchets non dangereux apportés par 570 m°
le producteur initial de ces déchets, (7 bennes de 40 net une
le volume de déchets susceptible d’être présent benne de 20 nr
2710-2.b) |éfant supérieur ou égal à 300 n° et inférieur à 250 nr de déchets verts, | Enregistrement 600 m° 20 nr de verre,
20 nr de papier)
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Préfecture des Landes - 40-2017-06-20-021 - 2017-415 - arrêté préfectoral d'enregistrement - déchetterie à ARUE 60 Collecte de déchets dangereux apportés par le 3,8 tonnes
prose initial . ces déchets, | (DEEE dangereux : 1 t Déclaration,
2710-1.b) 4 guantité de déc ets susceptible d être DMS :11 avec contrôle présente étant supé-rieure ou égale à I tet huiles minérales usagées : ériodique inférieure à 7 1 1,84) P q
ARTICLE 3 _ Implantation de l’installation
La superficie totale de la déchetterie est de l’ordre de 7 000 m2.
Elle est située sur la commune d’Arue, parcelle n°1348 Voie Nabias.
Cette installation est reportée avec ses références sur un plan de situation de l’établissement. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification substantielle, daté et tenu en permanence à la
disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 4 __ Conformité au dossier d’enregistrement
L'installation, objet du présent arrêté, est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant.
Elle respecte les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
ARTICLE 5 __Mise à l’arrêt définitif
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d’enregistrement.
ARTICLE 6 __ Prescriptions générales applicables
Les prescriptions des textes suivants s’appliquent à la déchetterie de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac à ARUE:
1. arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 {installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenciature des installations classées :
2. arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1
(installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 7 __ FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
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Préfecture des Landes - 40-2017-06-20-021 - 2017-415 - arrêté préfectoral d'enregistrement - déchetterie à ARUE 61 ARTICLE 8 Délai et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1. 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois qui commence à courir du jour où la décision leur à été notifiée. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris un bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 9 __ PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en Mairie de Roquefort et en mairie d’Arue pendant une durée minimum d’un mois.
Les maires de Roquefort et d’Arue feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture des Landes,
lPaccomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon lisible, sur le site de l’exploitation à la diligence de
l’exploitant.
Un avis au public sera inséré par mes soins aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département des Landes.
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des services de l’État dans le département des Landes.
ARTICLE 10 EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le maire de Roquefort, le maire d’Arue, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les inspecteurs de l’environnement, placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac.
Fait à Mont-de-Marsan, le pd 0 JUI N 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
| N 4
c Jean SALOMOK \
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Préfecture des Landes - 40-2017-06-20-021 - 2017-415 - arrêté préfectoral d'enregistrement - déchetterie à ARUE 62 Préfecture des Landes
40-2017-06-20-008
A63 ASF - travaux échangeur 9 de
Saint-Geours-de-Maremne
Préfecture des Landes - 40-2017-06-20-008 - A63 ASF - travaux échangeur 9 de Saint-Geours-de-Maremne 63 Pé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- Département des Landes PRÉFET DES LANDES
DIRECTION
DE LA RÈGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la circulation et de la sécurité routière
Arrêté n°PR/DRLP/317
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
MISE EN 2X3 VOIES DE L’A63 ENTRE
ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
TRAVAUX PRÉPARATOIRES ÉCHANGEUR N°9
SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
FERMETURE DE LA BRETELLE DE SORTIE SENS BAYONNE - DAX FERMETURE DE LA BRETELLE D’ENTRÉE SENS DAX - BORDEAUX
Nuits du 22 au 23 juin 2017 et du 26 au 27 juin 2017
Nuit de repli 27 au 28 juin 2017
De 21h00 à 6h00
Préfecture des Landes – 40021 Mont de Marsan Cedex – tél.05 58 06 58 06 – Fax 05 58 75 83 81
Préfecture des Landes - 40-2017-06-20-008 - A63 ASF - travaux échangeur 9 de Saint-Geours-de-Maremne 64 Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le président du Conseil départemental des Landes,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU le décret du 09 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT en qualité de préfet des Landes,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l’arrêté n°17/29 de Monsieur le président du Conseil départemental des Landes, en date du 11 avril 2017 portant délégation à Monsieur le directeur de l’aménagement,
VU l'arrêté n°2016/13/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d’exploitation particulier établi par la société ASF en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l’avis de la commune de Saint-Geours-de-Maremne,
VU l’avis d’Egis Exploitation Aquitaine,
VU l’avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la transition écologique et solidaire, approuvant le DESC particulier,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute et celle des usagers de la RD824 aussi ainsi que celle des agents d'exploitation de la Société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France.
63 côte basque fermeture bretelles échangeur n°9 2/4
Préfecture des Landes - 40-2017-06-20-008 - A63 ASF - travaux échangeur 9 de Saint-Geours-de-Maremne 65 ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Dans le cadre de travaux d‘élargissement de l’autoroute de la Côte Basque A63 entre Saint-Geours-de- Maremne au PR 138+800 et Ondres au PR 166+500, des travaux de déviation du réseau fibre optique et la création de traversées permettant la connexion des équipements dynamiques sont nécessaires.
Ces travaux auront lieu de nuit de 21h00 à 06h00:
Nuits du 22 juin au 23 juin 2017 et du 26 juin au 27 juin 2017.
Ces travaux pourront être reportés pendant la nuit du 27 juin 21h00 au 28 juin 2017 06h00 en raison d’intempéries ou de problèmes techniques survenus dans leur exécution
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Contraintes
Ces travaux seront réalisés sous basculement de circulation entre les PR 138+650 et PR 142+247. La circulation s’effectuera dans le sens France-Espagne.
Ces travaux nécessitent la fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur n°9 de Saint-Geours-de-Maremne dans le sens Dax-Bordeaux et de la bretelle de sortie de ce même échangeur dans le sens Bayonne-Dax.
Déviations
Les usagers en provenance la RD824 à destination de Bordeaux, seront invités à sortir à l’échangeur précèdent Saint-Geours-de-Maremne/Saint-Vincent-de-Tyrosse via la RD824E et la RD810 au travers de la commune de Saint-Geours-de-Maremne pour reprendre l’autoroute A63 à l’échangeur n°10 de Soustons en direction de Bordeaux.
Les usagers de l'autoroute A63 en provenance de Bayonne et souhaitant quitter l'A63 au niveau de l'échangeur n° 9 de Saint-Geours-de-Maremne seront invités à sortir à l'échangeur précédent n° 10 de Soustons afin d’effectuer un demi-tour, pour reprendre l’autoroute A63 en direction de Bayonne pour sortir à l’échangeur n°9.
Vitesse
Le long du chantier, la vitesse est limitée à 90km/h et au droit du basculement la vitesse est réduite à 50km/h.
ARTICLE 3 – Signalisation et protection de chantier :
La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la Société des Autoroutes du Sud de la France, conformément à la règlementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes. La signalisation relative à la RD824 sera fournie, mise en place, mise en place, entretenue et retirée par les services du conseil départemental – U.T.S 2x2 voies de TARTAS.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la Société des Autoroutes du Sud de la France.
63 côte basque fermeture bretelles échangeur n°9 3/4
Préfecture des Landes - 40-2017-06-20-008 - A63 ASF - travaux échangeur 9 de Saint-Geours-de-Maremne 66 ARTICLE 4 – Information
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en section courante.
L’information sera diffusée aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107.7 FM.
ARTICLE 5 – Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 –Recours contentieux:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 – Dérogation:
Il sera dérogé à l’arrêté inter-préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant règlementation de la circulation sous chantier sur l’Autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Landes et des Pyrénées Atlantiques concernant :
L’article 3 : « détournement trafic sur le réseau secondaire »
L’article 8 : « inter distance entre chantier »
ARTICLE 8 – Exécution, publication :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,
Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud Atlantiques Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le chef de l’unité territoriale spécialisée 2x2 voies de TARTAS,
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
Monsieur le sous-préfet de Dax,
Monsieur le président du conseil général des Landes
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, - Escadron départemental de sécurité routière, EDSR40,
- Peloton Autoroutier de Castets,
Monsieur le Directeur du SAMU 64,
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 juin 2017 Fait à Mont-de-Marsan, le Pour le président du Conseil départemental Pour le préfet et par délégation, et par délégation, Le secrétaire général
Régis Jacquier Jean Salomon
63 côte basque fermeture bretelles échangeur n°9 4/4
Signé Signé
Préfecture des Landes - 40-2017-06-20-008 - A63 ASF - travaux échangeur 9 de Saint-Geours-de-Maremne 67 Préfecture des Landes
40-2017-06-20-009
A641 BARO- coupure A641 pour passage de transport de
convoi exceptionnel - nuit du 27-28 juin 2017
Préfecture des Landes - 40-2017-06-20-009 - A641 BARO- coupure A641 pour passage de transport de convoi exceptionnel - nuit du 27-28 juin 2017 68 ES
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES
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A641-BARO
BRETELLE AUTOROUTIÈRE DE RACCORDEMENT OUEST
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
COUPURE A641 POUR PASSAGE DE TRANSPORT
DE CONVOI EXCEPTIONNEL
Coupure nuit du 27 au 28 juin 2017
entre 23h00 et 04h00
Préfecture des Landes – 40021 Mont de Marsan Cedex – tél.05 58 06 58 06 – Fax 05 58 75 83 81
Adresse internet : htpp://www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2017-06-20-009 - A641 BARO- coupure A641 pour passage de transport de convoi exceptionnel - nuit du 27-28 juin 2017 69 Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT en qualité de préfet des Landes,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute A64 « la Pyrénéenne » dans le département des Landes,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 05 janvier 2009, portant réglementation de police sur l'Autoroute A64 « la pyrénéenne » la Bretelle de raccordement Ouest de Peyrehorade A641 et la bretelle du Val d’Aran A645 dans le département des Landes,
VU l’arrêté n° 2016/13/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par la Société des Autoroutes du Sud de la France en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à l'exploitation sous chantier sur le réseau routier national,
VU l’avis du Sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la transition écologique et solidaire, approuvant le DESC particulier,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
SUR PROPOSITION du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société des Autoroutes du Sud de la France.
A641-ASF BARO-convoi exceptionnel_nuit du 27-28 juin 2017 2/4
Préfecture des Landes - 40-2017-06-20-009 - A641 BARO- coupure A641 pour passage de transport de convoi exceptionnel - nuit du 27-28 juin 2017 70 ARRÊTE
*********
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
La société des Autoroutes du Sud de la France doit faciliter le passage d’un convoi exceptionnel sur la Bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade (BARO-A641).
Ce passage nécessite la fermeture de l’A641 dans les deux sens de circulation sous forme de micro coupures de 10 à 15 mn le :
Nuit du mardi 27 au 28 juin 2017 dans la plage horaire de 23h00 à 04h00
Cette mesure ne nécessitera pas de déviation de trafic.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
La circulation sera interrompue sur l’A641, alternativement dans les deux sens de circulation entre : les bretelles du demi-échangeur de Peyrehorade reliant l’A641 à la route départementale RD 817
le rond point reliant l’A641 à la route départementale RD33
ARTICLE 3 - Accès secours
L’accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
La société des Autoroutes du Sud de la France mettra en place, sur la section courante précédant la zone de manœuvre, une signalisation temporaire pour informer les usagers de l'évènement.
La signalisation sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.
Les services de gendarmerie seront présents pour accompagner les équipes d’intervention de la société des Autoroutes du Sud de la France, afin de prendre les mesures de police nécessaires à la fermeture de l’autoroute.
De plus, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (District Sud Atlantique) et des services de gendarmerie du peloton autoroutier d’Anglet.
ARTICLE 5 - Information
Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des Panneaux à Messages Variables sur les îlots se trouvant avant les accès à l’autoroute.
Des messages seront diffusés par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroute (107.7 FM).
A641-ASF BARO-convoi exceptionnel_nuit du 27-28 juin 2017 3/4
Préfecture des Landes - 40-2017-06-20-009 - A641 BARO- coupure A641 pour passage de transport de convoi exceptionnel - nuit du 27-28 juin 2017 71 ARTICLE 6 - Dérogations
Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7 – Exécution, publication
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,
Monsieur le directeur régional d’exploitation sud-atlantique Pyrénées de la société des autoroutes du sud de la France,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le sous-préfet de Dax,
Monsieur le président du conseil départemental des Landes,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et secours des Landes, Madame la directrice du SAMU 40,
Monsieur le maire de Peyrehorade.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Jean SALOMON
A641-ASF BARO-convoi exceptionnel_nuit du 27-28 juin 2017 4/4
Signé
Préfecture des Landes - 40-2017-06-20-009 - A641 BARO- coupure A641 pour passage de transport de convoi exceptionnel - nuit du 27-28 juin 2017 72 Préfecture des Landes
40-2017-06-21-001
arrête DAECL n°2017/394 portant modification du
périmètre de l'ASA de Peyre Mant Monséggur
Préfecture des Landes - 40-2017-06-21-001 - arrête DAECL n°2017/394 portant modification du périmètre de l'ASA de Peyre Mant Monséggur 73 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté DAECL n° 2017/392 portant modification du périmètre
de l’association syndicale autorisée de Peyre Mant Monségur
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivants.
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45,
VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes.
VU Parrêté préfectoral du 1% octobre 1996, modifié autorisant la création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de Peyre Mant Monségur,
CONSIDERANT la surface totale de l’ASA de la Vallée de Peyre Mant Monségur , à savoir 270 ha 76 a 20 Ca,
CONSIDERANT la délibération du 21 mars 2017,de l’ASA de Peyre Mant Monségur, donnant un avis
favorable à l’unanimité aux demandes d’adhésion, portant sur une superficie de : 5,1373 ha,
CONSIDERANT que l’extension de Monsieur FORTE Jacques, concernant les parcelles ZM 42,43 et 9 d’une contenance de 5,1373 ha, sises sur la commune de Monségur est refusée,
CONSIDERANT que l’extension envisagée 5,1373 ha, porte la superficie de | ASA précitée à : 275 ha 89 a 93 ca
CONSIDERANT le plan périmétral, les bulletins d’adhésions ainsi que l’état parcellaire annexés à la délibération du comité syndical du 21 mars 2017,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes.
ARRÊTE :
Article 1” — La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l’ASA de Peyre Mant Monségur, est autorisée dans les conditions suivantes :
Préfecture des Landes 24,26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2017-06-21-001 - arrête DAECL n°2017/394 portant modification du périmètre de l'ASA de Peyre Mant Monséggur 74 N° parcelles
ZA 24
ZA 25
ZB 24
ZB 23
Propriétaire
LANNEGRAND Stéphane
LANNEGRAND Serge
MASSETAT Pierre
Indivision MASSETAT
Total
Adhésions
Communes
Peyre
5,1373 ha
Contenances
0,9170 ha
1,2310 ha
0,4000 ha
2,5893 ha
Article 2 — Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de PEtat dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l’association.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, le président de l’association syndicale autorisée de Peyre Mant Monségur à Mant, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera affiché par les soins du maire de la commune concernée.
Mont de Marsan, le © ! JUIN éüt7
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cr
EL ean SALOMON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Landes - 40-2017-06-21-001 - arrête DAECL n°2017/394 portant modification du périmètre de l'ASA de Peyre Mant Monséggur 75 Préfecture des Landes
40-2017-06-02-012
arrêté DAECL 2017/374 portant modification du périmètre
de l'ASA de Miramont sarron
Préfecture des Landes - 40-2017-06-02-012 - arrêté DAECL 2017/374 portant modification du périmètre de l'ASA de Miramont sarron 76 x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté DAECL n° 2017/37 portant modification du périmètre
de l’association syndicale autorisée de Miramont Sarron
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivants,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45,
VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 1998, modifié autorisant la création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de Miramont Sarron,
CONSIDERANT la délibération du 27 avril 2017, de l'ASA de Miramont Sarron, donnant un avis
favorable à l’unanimité à la demande d’adhésion et de distraction portant sur une superficie identique de : 0,05 ha,
CONSIDERANT la superficie totale de l’ASA de Miramont Sarron à savoir : 246 ha 25 a 07 ca,
CONSIDERANT le plan périmétral, les bulletins d’adhésions et de distractions ainsi que l’état parcellaire annexés à la délibération du comité syndical du 27 avril 2017,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes.
ARRÊTE :
Article 1” — La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l’ASA de Miramont Sarron, est autorisée dans les conditions suivantes :
Préfecture des Landes 24,26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2017-06-02-012 - arrêté DAECL 2017/374 portant modification du périmètre de l'ASA de Miramont sarron 77 Distraction Adhésions
| N° parcelle Propriétaire Communes | Contenance! N° parcelle | Propriétaires
DAUGREILH LAMARCADE
ZC 180 Bernard Le Sarron 0,05 ha ZC 7 Philippe et Sarron Mairie-Line | Lydye |
| Total 0,05 ha Total 0,05 ha
Communes Contenance
0,05 ha
Article 2 — Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l’association.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, le président de l’association syndicale autorisée de Miramont Sarron, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera affiché par les soins du maire de la commune concernée.
jean SALEMON
Mont de Marsan, le ?
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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40
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Landes - 40-2017-06-02-012 - arrêté DAECL 2017/374 portant modification du périmètre de l'ASA de Miramont sarron 78 Préfecture des Landes
40-2017-06-07-033
Arrêté DAECL n° 2017 – 391 portant ouverture d’une
enquête publique relative à la demande d’autorisation
d’exploiter pour le Dépôt Essence Air (DEA) de Mont de
Marsan comprenant des installations classées pour la
protection de l’environnement implantées sur les
communes de Mont de Marsan et Uchacq-et-Parentis
Préfecture des Landes - 40-2017-06-07-033 - Arrêté DAECL n° 2017 – 391 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter pour le Dépôt Essence Air (DEA) de Mont de Marsan comprenant des installations classées pour la protection de l’environnement implantées sur les 79 DE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivites locales
Bureau des actions de l’Etat
Arrêté DAECL n° 2017 — 391
portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter pour le Dépôt Essence Air (DEA) de Mont de Marsan comprenant des installations classées pour la protection de l’environnement implantées sur les
communes de Mont de Marsan et Uchacq-et-Parentis
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants,
R.517-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU lordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement,
VU lordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, et notamment son article 15,
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’avis de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement,
VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU la demande du 18 avril 2017 du contrôleur général des armées en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter pour le Dépôt Essence Air (DEA) de Mont de Marsan comprenant des installations classées pour la protection de l’environnement implantées sur les communes de Mont de Marsan et Uchacq-et-Parentis,
VU le dossier reçu et déclaré complet et régulier par l’inspection des installations classées de la défense le 6 juillet 2016,
VU Pavis de l’autorité environnementale du 23 décembre 2016,
VU la réponse de l’exploitant à l’avis de l’autorité environnementale en date du 29 mars 2017,
VU la décision n°E17000071/64 du président du tribunal administratif de Pau du 15 mai 2017 portant désignation de monsieur Jean-Marie VIGNOLLES en qualité de commissaire enquêteur de la présente enquête,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-06-07-033 - Arrêté DAECL n° 2017 – 391 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter pour le Dépôt Essence Air (DEA) de Mont de Marsan comprenant des installations classées pour la protection de l’environnement implantées sur les 80 ARRETE
Article 1° : Il sera procédé sur le territoire des communes de Mont de Marsan et d’Uchacq et Parentis à une enquête publique du lundi 26 juin 2017 au mercredi 26 juillet 2017 inclus relative à la demande portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter pour le Dépôt Essence Air (DEA) de Mont de Marsan comprenant des installations classées pour la protection de l’environnement implantées sur les communes de Mont de Marsan et Uchacq et Parentis.
Dans le cadre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le projet relève des rubriques 4734-1 et 1434-2 et à ce titre est soumis au régime de l’autorisation. Dans le cadre la nomenclature définie par l’article R.214-1 du code de l’environnement, le projet relève de la rubrique 2.1.5.0 et à ce titre est soumis au régime de la déclaration.
Des informations peuvent être demandées auprès du pétitionnaire :
Direction de l’exploitation et de la logistique pétrolières interarmées
Caserne Thiry — CS 60016
54 035 Nancy cedex
(contact : Capitaine Julie DUCAMBOURG -— 03.83.19.33.53)
Article 2 : Monsieur Jean-Marie VIGNOLLES, retraité de gendarmerie, a été désigné en qualité de
commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Pau en date du 15 mai 2017.
Article 3 : Le dossier comportant une notice d’impact et l’avis de l’autorité environnementale sera conservé pendant la durée de l'enquête à la mairie d’Uchacq et Parentis (Le Bourg 40 090 Uchacq et Parentis) et au pôle technique de la mairie de Mont de Marsan, siège de la présente enquête (pôle technique, 8 rue du maréchal Bosquet, 40 000 Mont de Marsan), aux jours et heures d'ouverture au public.
Toute personne intéressée pourra en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet.
Les observations pourront être également adressées au commissaire enquêteur par correspondance au pôle technique de la mairie de Mont de Marsan (pôle technique, 8 rue du maréchal Bosquet, 40 000 Mont de Marsan), siège de l’enquête publique ou par messagerie : pref-amenagement(@landes.gouv.fr en visant la mention « EP DEA BAI18 » comme titre du courrier électronique. En ce dernier cas, les observations feront l’objet d’une copie papier qui sera annexée au registre d’enquête mis à la disposition du public au siège de l’enquête publique.
Un accès au dossier sera ouvert au public sur un poste informatique situé à la préfecture des Landes, 24 rue Victor Hugo à Mont de Marsan (direction des actions de l’État et des collectivités locales — bureau des actions de l’Etat) aux jours et heures d’accueil du public (du lundi au vendredi, de 08h45 à 11h45 et de 14h00 à 16h00).
Article 4 : Le public pourra présenter ses observations au commissaire enquêteur qui se tiendra à sa disposition :
+ au pôle technique de la mairie de Mont de Marsan les 26 juin 2017, de 09h00 à 12h00, et 26 juillet 2017, de 14h00 à 17h00,
en mairie d’Uchacq et Parentis le 3 juillet 2017, de 09h00 à 12h00.
En cas d’observations orales, le commissaire enquêteur les retranscrira sur le registre d’enquête.
Préfecture des Landes - 40-2017-06-07-033 - Arrêté DAECL n° 2017 – 391 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter pour le Dépôt Essence Air (DEA) de Mont de Marsan comprenant des installations classées pour la protection de l’environnement implantées sur les 81 Article 5 : Un avis au public destiné à annoncer l’ouverture de l’enquête sera affiché par les soins des maires des communes de Mont de Marsan, Uchacq et Parentis, Campet et Lamolère Saint Avit et Saint Pierre du Mont, communes concernées par le périmètre du rayon d’affichage de deux kilomètres déterminé par la rubrique 4734-1-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Cet affichage aura lieu quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, soit avant le 11 juin 2017 et pendant toute sa durée. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat des maires des communes où l’affichage a eu lieu.
Le responsable du projet procède à l’affichage du même avis sur les lieux du projet, visible et lisible des voies publiques. L'affichage respectera les dispositions de l’article 1° de Parrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’avis de l’avis d'enquête publique mentionné à l’article KR. 123-11 du code de l’environnement.
L’enquête est également annoncée, quinze jours au moins avant son ouverture et dans les huit jours suivant ladite ouverture, par les soins du préfet des Landes et aux frais du demandeur, dans deux journaux d’annonces légales dans le département des Landes, en l’espèce les Petites Affiches Landaises et les Annonces Landaises. L’avis d’enquête et le dossier seront également publiés sur le site internet de la préfecture des Landes : http://www.landes.gouv.fr/icpe-processus-autorisation- r594.html.
Article 6 : À Pexpiration du délai précité, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
À lissue de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur convoque dans la huitaine le demandeur. Il lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, et l’invite à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur rédige d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de lenquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d’autorisation.
. Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur devra faire parvenir à la préfecture des Landes le dossier d’enquête comprenant le registre accompagné des observations ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée aux mairies de Mont de Marsan et d’Uchacq et Parentis ainsi qu’à la préfecture des Landes (direction des actions de PEtat et des collectivités locales, bureau des actions de l’Etat) pour y être tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an.
Ces documents seront également consultables sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : http://www.landes.gouv.fr/icpe-processus-autorisation-r594.htmIl.
Article 7 : Les communes concernées par l’affichage sont appelées à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de lPenquête publique. Leurs avis, par délibération du conseil municipal, ne seront pris en considération que s’ils sont exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Après la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, réception des
Préfecture des Landes - 40-2017-06-07-033 - Arrêté DAECL n° 2017 – 391 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter pour le Dépôt Essence Air (DEA) de Mont de Marsan comprenant des installations classées pour la protection de l’environnement implantées sur les 82 avis des communes visées à l’article 7 du présent arrêté et avis du conseil départemental de lenvironnement, des risques sanitaires et technologiques, le préfet des Landes adressera l’ensemble des pièces de la procédure au contrôleur général des armées en vue de la prise de l’arrêté par le ministre des Armées.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le commissaire enquêteur, les maires de Mont de Marsan, Uchacq et Parentis, Campet et Lamolère, Saint Avit et Saint Pierre du Mont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et dont copie sera adressée au contrôleur général des Armées et au commandant de la base aérienne Colonel Rozanoff.
Fait à Mont de Marsan, le D 7 JUIN 2017
Pour le préfet et par délégation,
Je secrétaire général
Jean FD —
Préfecture des Landes - 40-2017-06-07-033 - Arrêté DAECL n° 2017 – 391 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter pour le Dépôt Essence Air (DEA) de Mont de Marsan comprenant des installations classées pour la protection de l’environnement implantées sur les 83 Préfecture des Landes
40-2017-06-21-007
arrêté DAECL n° 2017/372 portant modification du
périmètre de l'ASA de Coudures
Préfecture des Landes - 40-2017-06-21-007 - arrêté DAECL n° 2017/372 portant modification du périmètre de l'ASA de Coudures 84 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l'Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté DAECL n° 2017/372 portant modification du périmètre
de l’association syndicale autorisée de Coudures
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivants.
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45,
VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes.
VU Parrêté préfectoral du 7 janvier 1993, modifié autorisant la création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de Coudures,
CONSIDERANT la surface totale de l’ASA de Coudures , à savoir 406 ha 17a 11 ca,
CONSIDERANT la délibération du 31 mars 2017 de l’ASA de Coudures, donnant un avis favorable à
l’unanimité à la demande d’adhésion, portant sur une superficie de : 25 ha 54 a,
CONSIDERANT que l’extension envisagée 25,54 ha, porte la superficie de l’ASA précitée à : 431 ha 71 a 11 ca,
CONSIDERANT le plan périmétral, les bulletins d’adhésions ainsi que l’état parcellaire annexés à la délibération du comité syndical du 31 mars 2017,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes.
ARRÊTE :
Article 1” — La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l'ASA de Coudures, est autorisée dans les conditions suivantes :
Préfecture des Landes 24,26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2017-06-21-007 - arrêté DAECL n° 2017/372 portant modification du périmètre de l'ASA de Coudures 85 Adhésions
N° parcelles Propriétaire Communes Contenances
ZH 92 DURIS Denis COUDURES 1,8430 ha
ZH 78 _ _ 1,0980 ha
ZH 68 _ _ 0,4480 ha
ZE 12 s ; 2,2902 ha
ZE 11 _ _ 0,8608 ha
ZB 58 _ _ 5,6158 ha
ZB 1 Indivision HONTANG Emilie et : 5,6071 ha ZB9 Damien _ 1,3471 ha ZB 49 - g 6,2000 ha ZB 31 - - 0,2300 ha
Total 25,5400 ha
Article 2 — Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de PEtat dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l’association.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, le président de l’association syndicale autorisée de Coudures, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera affiché par les soins de la commune concernée.
Mont de Marsan, le 21 JUIN 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jean SALOM
it »
Y
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Landes - 40-2017-06-21-007 - arrêté DAECL n° 2017/372 portant modification du périmètre de l'ASA de Coudures 86 Préfecture des Landes
40-2017-06-22-002
Arrêté inter-préfectoral du 22/06/17 modifiant l' A.I.P. du
24/09/14 portant constitution du SPPPI de l'estuaire de
l'Adour
modification de la constitution du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions
industrielles de l'estuaire de l'Adour
Préfecture des Landes - 40-2017-06-22-002 - Arrêté inter-préfectoral du 22/06/17 modifiant l' A.I.P. du 24/09/14 portant constitution du SPPPI de l'estuaire de l'Adour 87 2 2 JUIN 2017
De =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE INTER-PREFECTORAL
modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2014 portant constitution du secrétariat
permanent pour la prévention des pollutions industrielles de l'estuaire de l'Adour (SPPPT)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2014 portant constitution du secrétariat permanent
pour la prévention des pollutions industrielles de l'estuaire de l'Adour,
Vu l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 13 juillet 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays-Basque issue de la fusion de la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour, de la communauté d'agglomération Sud Pays-Basque, de la communauté de communes d'Amikuze, de la communauté de communes d'TIholdy-Ostibarre, de la communauté de communes Garazi-Baïgorri, de la communauté de communes de Soule-Xiberoa, de la communauté de communes du Pays d'Hasparren, de la communauté de communes du Pays de Bidache, de la communauté de communes d'Errobi, de la communauté de communes Nive-Adour,
Vu la délibération du conseil municipal de Boucau du 12 décembre 2016 désignant Madame Marie- Ange THEBAUTLT, Ière adjointe au maire de Boucau, au sein du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles de l'estuaire de l'Adour en qualité de représentante de la commune de Boucau,
Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 3 et 5 de l'arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2014 susvisé que le président du SPPPI de l'estuaire de l'Adour, issu du collège des collectivités territoriales, est nommé pour 3 ans par les Préfets des Landes et des Pyrénées- Atlantiques, sur proposition de l'assemblée générale délibérant à la majorité des membres présents ou représentés et que tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire,
Considérant que Madame Marie-Ange THEBAULT a été nommée présidente du SPPPI de l'estuaire de l'Adour par l'arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2014 précité, en sa qualité de conseillère déléguée de la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour,
Préfecture des Landes - 40-2017-06-22-002 - Arrêté inter-préfectoral du 22/06/17 modifiant l' A.I.P. du 24/09/14 portant constitution du SPPPI de l'estuaire de l'Adour 88 Considérant que Madame Marie-Ange THEBAULT a perdu cette qualité à compter du 23 janvier 2017, date d'installation du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays- Basque,
Considérant qu'au cours de sa séance du 24 novembre 2016 l'assemblée générale du SPPPI de l'estuaire de l'Adour a proposé de confier la présidence de la structure à Madame Marie-Ange THEBAULT, en qualité de représentante de la commune de Boucau, jusqu'au 23 septembre 2017,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETENT
Article 1° : l'article 7 de l'arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2014 portant constitution du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles de l'estuaire de l'Adour est modifié comme suit :
Présidente : Madame Marie-Ange THEBAUD), Ière adjointe au maire de Boucau.
Collèges des collectivités territoriales :
— Le président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine,
- Le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
— Le président de la communauté d'agglomération du Pays-Basque,
— Le président de la communauté de communes du Seignanx,
_- Le maire d'Angjlet,
— Le maire de Bayonne,
- Le maire de Boucau,
— Le maire de Tarnos,
ou leurs représentants.
Collège des administrations :
… Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, - Les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Landes et des Pyrénées- Atlantiques,
- Le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, - Les chefs de services interministériels de défense et de protection civile des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
— Les directeurs des services départementaux d'incendie et de secours des Landes et des Pyrénées- Atlantiques,
ou leurs représentants.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Landes, la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Sous-Préfète de Bayonne, le Sous-Préfet de Dax, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine sont
Préfecture des Landes - 40-2017-06-22-002 - Arrêté inter-préfectoral du 22/06/17 modifiant l' A.I.P. du 24/09/14 portant constitution du SPPPI de l'estuaire de l'Adour 89 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Le Pré ‘éfet das Landes,
Frédéric PERISSAT
Préfecture des Landes - 40-2017-06-22-002 - Arrêté inter-préfectoral du 22/06/17 modifiant l' A.I.P. du 24/09/14 portant constitution du SPPPI de l'estuaire de l'Adour 90 Préfecture des Landes
40-2017-06-21-006
arrêté n°2017/370 portant modification périmètre de l'ASA
Vallée du Laudon
Préfecture des Landes - 40-2017-06-21-006 - arrêté n°2017/370 portant modification périmètre de l'ASA Vallée du Laudon 91 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté DAECL n° 2017/372 portant modification du périmètre
de l’association syndicale autorisée de la Vallée du Laudon
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU lordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivants.
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45,
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Frédéric PERISSAT, préfet des landes.
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes.
VU Parrêté préfectoral du 8 janvier 1998, modifié autorisant la création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Vallée du Laudon,
CONSIDERANT la surface totale de l’ASA de la Vallée du Laudon , à savoir 272 ha 96 a 11 ca,
CONSIDERANT la délibération du 20 avril 2017 de l’ASA de la Vallée du Laudon, donnant un avis favorable à l’unanimité à la demande d’adhésion, portant sur une superficie de : 11 ha 18 a,
CONSIDERANT que l’extension envisagée 11,18 ha, porte la superficie de lASA précitée à : 284 ha 14 à 11 ca,
CONSIDERANT le plan périmétral, les bulletins d’adhésions ainsi que l’état parcellaire annexés à la délibération du comité syndical du 20 avril 2017,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes.
ARRÊTE :
Article 1° — La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de | ASA de la Vallée du Laudon, est autorisée dans les conditions suivantes :
Préfecture des Landes 24,26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2017-06-21-006 - arrêté n°2017/370 portant modification périmètre de l'ASA Vallée du Laudon 92 Adhésions
N° parcelles Propriétaire Communes Contenances
À 175 JUILLE Isabelle DUMES 0,7482 ha A 177 : 0,2532 ha À 181 - | 3,7116 ha A 183 L | 0,3024 ha
À 184 - | 0,4348 ha À 185 _ | 0,1380 ha
À 186 3 | 1,5068 ha À 187 | | 0,7011 ha A 188 _ | 1,0006 ha
À 193 JUILLE Stéphane _ 0,2616 ha A 194 - 0,8736 ha A 542 : | 1,2481 ha
Total 11,18 ha
Article 2 — Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de PEtat dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l’association.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, le président de l’association syndicale autorisée de la Vallée du Laudon à Horsarieu, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera affiché par les soins des maires des communes concernées.
Mont de Marsan, le 2 Î JUIN 8017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jean SALO
y .
—
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Landes - 40-2017-06-21-006 - arrêté n°2017/370 portant modification périmètre de l'ASA Vallée du Laudon 93 Préfecture des Landes
40-2017-06-19-001
Arrêté PR/CAB n° 2017-152 décernant la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet
2017
Préfecture des Landes - 40-2017-06-19-001 - Arrêté PR/CAB n° 2017-152 décernant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2017 94 Cabinet du préfet
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté PR/CAB n° 2017-152 décernant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14juillet 2017 -
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du code des communes relatifs aux sapeurs-pompiers communaux :
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1994 portant création du corps départemental des sapeurs- pompiers des Landes ;
VU les avis des chefs de service concernés ;
ARRÊTE
Article 1£' : La médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
MEDAILLE - échelon OR
Monsieur Philippe CUBILIER, sergent au centre d'incendie et de secours de Mézos Monsieur Michel DUCOUT, capitaine au centre d'incendie et de secours d'Onesse-Laharie Monsieur Jean-Jacques FONT, adjudant au centre d'incendie et de secours de Morcenx
Monsieur Jean-Luc LAHOUZE, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de Linxe Monsieur Jean-Claude LANGHAM, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de Pissos Monsieur Philippe LOUSTALOT, adjudant-chef au groupement prévention
Monsieur William MEZRICH, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de Capbreton Monsieur Jean-Yves PEREZ, commandant au groupement des moyens généraux
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81 | Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2017-06-19-001 - Arrêté PR/CAB n° 2017-152 décernant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2017 95 +
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Monsieur Jean-Michel POUSSADE, adjudant-chef au centre de secours principal de Mont-de-Marsan
MEDAILLE - échelon VERMEIL
Monsieur Laurent BRUNE, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de Mimizan
Monsieur Jean-Christophe CAZADE, adjudant au centre d'incendie et de secours de Labouheyre Monsieur Thierry DUBOURGUET, adjudant-chef au centre de secours principal de Biscarrosse
Monsieur Frédéric EXPERT, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de Roquefort
Monsieur Pierre GUILLET, sergent-chef au centre de secours principal de l'agglomération dacquoise Monsieur Philippe HERMENIER, lieutenant au groupement formation
Madame Marie-Pierre LABORDE née GOURGUES, sapeur au centre d'incendie et de secours d'Onesse-Laharie Monsieur Hervé LASSERRE, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de Saint-Sever
Monsieur Maxime LASSERRE, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de Mézos
Monsieur Pascal MOUNEYRES, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de Roquefort
Monsieur Régis NOLIBOIS, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de Linxe
Monsieur Dominique SANGUINA, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours d'Onesse-Laharie Monsieur Fabien SIMON, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de Mimizan
Monsieur Bernard WATTIEZ, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de Soustons
MEDAILLE - échelon ARGENT
Monsieur Denys CAZOT, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de Saint-Martin-de-Seignanx Monsieur Philippe DUVIGNAU, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de Saint-Sever
Monsieur Hervé LAGARDERE, adjudant au centre d'incendie et de secours de Soustons
Monsieur Jean-Philippe LASSUS, sergent-chef au centre de secours principal de l’agglomération dacquoise Monsieur Frédéric LESPIAU, adjudant au centre d'incendie et de secours de Samadet
Monsieur Christophe MALET, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de Saint-Sever
Monsieur Eric MARTRES, caporal au centre d'incendie et de secours de Peyrehorade
Monsieur David MONGE, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de Saint-Sever
Monsieur Benjamin NICOLET, sergent-chef au centre de secours principal de l’agglomération dacquoise Madame Sabrina PIERSON née CHOPIN, sergent au centre d'incendie et de secours de Labouheyre Monsieur Emmanuel RIEUNIER, sergent-chef au centre de secours principal de l'agglomération dacquoise Monsieur Karim SAOULEL, sergent au centre d'incendie et de secours de Saint-Justin
Monsieur Christophe SENSE-TROTIER, sergent au centre d'incendie et de secours de Morcenx
Monsieur Jean-Michel SERRES, sergent au centre d'incendie et de secours de Brocas
Monsieur Philippe TAPIE, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de Mont-de-Marsan
Article 2 : le directeur de cabinet et le directeur du service départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Landes.
ont-de-Marsan, le 19 juin 2017
Préfecture des Landes - 40-2017-06-19-001 - Arrêté PR/CAB n° 2017-152 décernant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2017 96 Préfecture des Landes
40-2017-06-16-012
Arrêté préfectoral DAECL n°2017 – 407
déclarant d’utilité publique la construction d’un plateau
sportif au profit du lycée agricole implanté sur la commune
de Mugron
Préfecture des Landes - 40-2017-06-16-012 - Arrêté préfectoral DAECL n°2017 – 407 déclarant d’utilité publique la construction d’un plateau sportif au profit du lycée agricole implanté sur la commune de Mugron 97 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’Etat
Arrêté préfectoral DAECL n°2017 — 407
déclarant d’utilité publique la construction d’un plateau sportif
au profit du lycée agricole implanté sur la commune de Mugron
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la Constitution, et notamment l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment l’article 1® de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L. 1, L. 121-1 et suivants, R. 112-24, R. 121-I et suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment l’article R. 123-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le livre IV ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité (chapitre IV) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l’Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
VU Parrêté préfectoral en date du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2017-06-16-012 - Arrêté préfectoral DAECL n°2017 – 407 déclarant d’utilité publique la construction d’un plateau sportif au profit du lycée agricole implanté sur la commune de Mugron 98 VU Parrêté préfectoral DAECL n°2017-63 en date du 7 avril 2017 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à la construction d’un plateau sportif au profit du fycée agricole implanté sur la commune de Mugron ;
VU la demande de monsieur Laurent BAGOUET, directeur adjoint de la construction et de l’immobilier de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 décembre 2016, sollicitant louverture de la présente enquête publique ;
VU les avis de France Domaine en date du 18 janvier 2017 ;
VU la décision n°E17000041/64 du président du tribunal administratif de Pau en date du 20 mars 2017 désignant monsieur Michel DOISNE, retraité de la gendarmerie, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU les mesures d’affichage, de publications et d’avis au public prises conformément au code de Pexpropriation pour cause d'utilité publicité ;
VU les registres d'enquête mis à disposition du public durant l’enquête publique susvisée ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 7 juin 2017 réceptionnés en préfecture le 12 juin 2017 ;
CONSIDERANT que la réalisation du plateau sportif permettrait aux usagers du lycée agricole de Mugron de disposer d’infrastructures dans l’enceinte de l’établissement ;
CONSIDERANT qu'un tel plateau sportif mettrait un terme aux déplacements des élèves vers les installations sportives communales et augmenterait le temps consacré aux cours d’éducation physique ;
CONSIDERANT que cette construction mettrait un terme aux transferts des élèves vers les installations sportives communales, améliorerait la sécurité des usagers et personnels du lycée qui à se déplacer à pied hors de l'établissement et augmenterait le temps consacré aux cours d’éducation physique ;
CONSIDERANT que l’utilisation de ces infrastructures ne se limiterait pas aux seuls cours mais s’étendrait notamment aux activités des élèves internes en soirée et les mercredis après-midi ;
CONSIDERANT que cette nouvelle construction désengorgerait loccupation des installations sportives communales existantes ;
CONSIDERANT que le projet n'implique l’atteinte au droit de propriété privée que d’un seul propriétaire et d’une seule parcelle ;
CONSIDERANT que les atteintes à la propriété privée et le coût financier du projet ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt que l’opération présente ;
CONSIDERANT en conséquence que ladite opération peut être déclarée d'utilité publique, après en avoir pesé les avantages et les inconvénients ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2017-06-16-012 - Arrêté préfectoral DAECL n°2017 – 407 déclarant d’utilité publique la construction d’un plateau sportif au profit du lycée agricole implanté sur la commune de Mugron 99 ARRÊTE
Article 1”: Est déclaré d’utilité publique l’ensemble du projet visant la construction d’un plateau sportif au profit du lycée agricole de Mugron nécessitant l’acquisition de la parcelle AD n°82.
Article 2 : Le conseil régional de Nouvelle Aquitaine, maître d’ouvrage de l’opération, est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, la parcelle nécessaire à la réalisation de cette construction.
Article 3 : L’expropriation nécessaire à l’exécution des travaux doit être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Dès réception du présent arrêté, le maire de la commune de Mugron procédera à son affichage pour une durée d’au moins deux mois. L’accomplissement de cette formalité sera constaté par procès-verbal dressé par le maire de la commune et adressé à la préfecture des Landes (préfecture des Landes —- DAECL/BAE — 24, 26 rue Victor Hugo — 40 021 Mont de Marsan cedex).
Le conseil régional de Nouvelle Aquitaine assurera à ses frais la publication de la mention d’affichage du présent arrêté en ladite mairie dans un journal diffusé dans le département. Le conseil régional de Nouvelle Aquitaine adressera à la préfecture des Landes les pièces justifiant de cette formalité.
Article 5 : Le présent arrêté peut être consulté aux heures habituelles d'ouverture au public propres à la mairie de la commune de Mugron et à la préfecture des Landes (préfecture des Landes — DAECL/BAE — 24, 26 rue Victor Hugo — 40 021 Mont de Marsan cedex).
Les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables dans les mêmes conditions.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — 64 000 Pau) dans un délai de deux mois à compter de sa publication la plus tardive, à savoir soit l’affichage en mairie de Mugron soit la publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Durant ce même délai, il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale (préfecture des Landes — DAECL/BAE — 24, 26 rue Victor Hugo — 40 021 Mont de Marsan cedex) ou d’une procédure de règlement des conflits visée aux chapitres I et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l’administration conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et le maire de la commune de Mugron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et dont copie sera adressée au sous-préfet de l’arrondissement de Dax.
Fait à Mont-de-Marsan, le Î 6 JU IN 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
gan SALOMON
Préfecture des Landes - 40-2017-06-16-012 - Arrêté préfectoral DAECL n°2017 – 407 déclarant d’utilité publique la construction d’un plateau sportif au profit du lycée agricole implanté sur la commune de Mugron 100