Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 084 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 084 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 2 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 084 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2022-084

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2022Sommaire

Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

40-2022-02-01-00005 - DS F_TAHERI_Mme MEDARD_DREAL

NA_02012022_9-2022-CMEEFP (6 pages) Page 3

2Préfecture des Landes

40-2022-02-01-00005

DS F_TAHERI_Mme MEDARD_DREAL

NA_02012022_9-2022-CMEEFP

Préfecture des Landes - 40-2022-02-01-00005 - DS F_TAHERI_Mme MEDARD_DREAL NA_02012022_9-2022-CMEEFP 3Ex PREFETE

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°9-2022-CMEEFP portant délégation de signature

à Mme Alice-Anne MEDARD,

Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement

de la région Nouvelle-Aquitaine

LA PRÉFÈTE DES LANDES,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le code de la route et le code de l’urbanisme ;

Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Madame Alice-Anne MEDARD), Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes :

Sur proposition du secrétaire général,

Préfecture des Landes - 40-2022-02-01-00005 - DS F_TAHERI_Mme MEDARD_DREAL NA_02012022_9-2022-CMEEFP 4ARRETE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de x la région Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom de la préfète des Landes, les actes, décisions, conventions, documents administratifs et courriers relevant de sa compétence et concernant les matières suivantes :

1- Sécurité industrielle

* Appareils à pression: les décisions prises en application du chapitre ler du

titre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du code de

l'environnement ou des textes d'application de cette partie du code de

l'environnement, et concernant :

“" les mises en demeure;

= les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'article R.557-41 du code de l'environnement :

“ les aménagements.

+ Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures,

produits chimiques)

" les décisions d'accord où de refus d'aménagement aux dispositions de

l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du

code de l’environnement ;

“ l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au

sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de

l'article R 555-24 du code de l’environnement.

2- Environnement industriel

+ les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers

de déchets ;

+ les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans

le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

* tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations

classées pour la protection de l'environnement et de dossiers instruits au titre

du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation,

prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure) :

+ la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et

ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code de

l'environnement ;

* toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du Code de l'Environnement suite à Un examen au cas par dans prévue dans le cadre de l'article L1221 u Code de l'Environnement, notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à des études d'impact;

Préfecture des Landes - 40-2022-02-01-00005 - DS F_TAHERI_Mme MEDARD_DREAL NA_02012022_9-2022-CMEEFP 53- Énergie

les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en

application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002 :

les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire

Fontaine du 9 septembre 2002 ;

les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité

publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de

transport et de distribution d'électricité en application du Code de l'énergie

Livre H ;

les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de

distribution d'électricité en application du Code de l'énergie Livre Ill ;

production d'électricité à partir d'énergie renouvelable ;

“ les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à

l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30

mai 2016, en application du Code de l'énergie Livre ll :

" les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de

rémunération ;

les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la

distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie ;

les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des

champs électromagnétiques en application du Code de l'énergie Livre Ii :

lès courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers

prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de

délestages (arrêté du O5 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des

missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008) :

les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession

hydroélectrique ;

l'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations hydroélectriques.

4- Transport

délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

“ véhicules de transport en commun;

“véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage :

“véhicules de transport de matière dangereuse.

réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions

individuelles et identifications de véhicules :

surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des

contrôleurs techniques ;

agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids

lourds, et des contrôleurs techniques ;

5- Biodiversité, préservation des espèces protégées

les documents administratifs et décisions dans le cadre de l'application de la

Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore

Préfecture des Landes - 40-2022-02-01-00005 - DS F_TAHERI_Mme MEDARD_DREAL NA_02012022_9-2022-CMEEFP 6menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants

(CITES);

* les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales

simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé,

et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des

articles L.4111 et L.411-2 du code de l’environnement ;

*_ les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre

des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et

les actes relatifs au conservatoire botanique national ;

* la conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce ;

* les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de

l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de

protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du

patrimoine naturel (CSRPN) , et les transmissions des avis du CNPN aux

pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des

autorisations environnementales.

6- Préservation des espaces protégés

*__ L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris

dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

Z- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques

* Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels ;

* Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à

l'exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.

8- Autorisation environnementale

* Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre ler du code de l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181- 3 du code de l’environnement).

- Les correspondances à caractère technique avec les collectivités territoriales dans le cadre des matières déléguées ;

- Les référés auprès des différentes juridictions.

ARTICLE 2 - Mme Alice-Anne MEDARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa

signature aux agents placés sous son autorité qu'elle aura désignés pour les domaines

relevant de leur domaine de compétence au sein du service. Cette décision de

subdélégation sera adressée à la préfète et publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Landes.

Préfecture des Landes - 40-2022-02-01-00005 - DS F_TAHERI_Mme MEDARD_DREAL NA_02012022_9-2022-CMEEFP 7ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes et la directrice régionale

de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 2 Î FEV, 2022

La préfète

fre Françoise TAHERI

Préfecture des Landes - 40-2022-02-01-00005 - DS F_TAHERI_Mme MEDARD_DREAL NA_02012022_9-2022-CMEEFP 8Préfecture des Landes - 40-2022-02-01-00005 - DS F_TAHERI_Mme MEDARD_DREAL NA_02012022_9-2022-CMEEFP 9