ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2017-031
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-02-16-001 - Arrêté n°2017-0371 modifiant l'arrêté portant agrément de Madame
GROS Sandrine pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (3 pages) Page 5
DDFIP
40-2017-02-21-001 - 20170221 Arrêté DDFiP JC Roques fermeture exceptionnelle des
Services de Publicité Foncière en 2017 (1 page) Page 9
DDTM
40-2017-02-23-006 - D-autorisation exploiter-EARL DE BROC (2 pages) Page 11
40-2017-02-23-007 - D-autorisation exploiter-LAMOTHE Christian-1 (2 pages) Page 14
40-2017-02-23-008 - D-autorisation exploiter-SCEA BEL R GAIA (2 pages) Page 17
40-2017-02-23-009 - D-autorisation exploiter-SCEA DE LACROUZADE (2 pages) Page 20
DDTM64
40-2017-02-21-003 - Arrêté de mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon du navire
OTARIE (3 pages) Page 23
DIRECCTE-UD40
40-2017-02-20-005 - Récépissé déclaration services à la personne N° SAP264004375 -
PRUET Marcel (2 pages) Page 27
40-2017-02-20-007 - Récépissé déclaration services à la personne N° SAP809145352 -
SOLARI Stéphane "ARTISAN DU PAYSAGE SERVICES" (2 pages) Page 30
40-2017-02-20-006 - Récépissé déclaration services à la personne N° SAP825264286 -
MORERA Sophie - "A VOTRE SERVICE" (2 pages) Page 33
40-2017-02-20-004 - Récépissé déclaration services à la personne N° SAP827601972
DRANSIN Guillaume - G.D. Multiservices (2 pages) Page 36
DREAL-UT40
40-2017-02-15-018 - Arrêté préfectoral DAECL/2017/N°82 réglementant les forages d'au
plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société
Vermilion REP (30 pages) Page 39
40-2017-02-17-011 - Arrêté préfectoral DAECL/2017/n°83 de mise en demeure,
établissement SCORIES de l'ATLANTIQUE à Saint-Martin-de-Seignanx (2 pages) Page 70
Préfecture des Landes
40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15
puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société
Vermilion REP (30 pages) Page 73
40-2017-02-20-022 - Arrêté DAECL - n° 2017- 81portant modification de l’arrêté
préfectoral DAECL/BAE/2014/275 relatif à la composition de la commission consultative
d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (2 pages) Page 104
2 40-2017-02-21-002 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°91 portant extension de compétences de
la communauté de communes Coeur Haute Lande à l'ensemble de son périmètre (2 pages) Page 107
40-2017-02-15-020 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports - CHARENTE (5 pages) Page 110
40-2017-02-15-021 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports - CREUSE (5 pages) Page 116
40-2017-02-15-022 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports - LOT-ET-GARONNE (5 pages) Page 122
SDIS
40-2017-02-08-004 - Arrêté 2017 046 du 8 février 2017 portant intégration du COLONEL
BOURDIL dans le cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers
professionnels (1 page) Page 128
40-2017-02-08-005 - Arrêté 2017 047 du 08 février 2017 portant intégration du LT
COLONEL ANTONINI dans le cadre d'emploi des capitaines, commandants et
lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels (1 page) Page 130
40-2017-02-08-006 - Arrêté 2017 048 du 08 février 2017 portant intégration du LT
COLONEL DESBIEYS dans le cadre d'emploi des capitaines, commandants et
lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels (1 page) Page 132
40-2017-02-08-008 - Arrêté 2017 050 du 08 février 2017 portant intégration du
commandant BOUDENNE dans le cadre d'emploi des capitaines, commandants et
lieutenant-colonels de sapeurs pompiers professionnels (1 page) Page 134
40-2017-02-08-009 - arrêté 2017 051 du 06 février 2017 portant intégration du CDT
Lionel CAZASSUS dans le cadre d'emploi des capitaines, commandants et
lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels (1 page) Page 136
40-2017-02-10-028 - Arrêté 2017 052 du 10 février 2017 portant intégration du CDT Eric
DUBES dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonels de
sapeurs-pompiers professionnels (1 page) Page 138
40-2017-02-10-029 - arrêté 2017 053 du 10 février 2017 portant intégration du CDT
Grégoire JOURNE dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et
Lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels (1 page) Page 140
40-2017-02-10-030 - arrêté 2017 054 du 10 février 2017 portant intégration du CDT
Martine LABORDE dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et
Lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels (1 page) Page 142
40-2017-02-10-031 - arrêté 2017 055 du 10 février 2017 portant intégration du CDT
Olivier LOUSTAU dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et
Lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels (1 page) Page 144
40-2017-02-10-032 - Arrêté 2017 056 du 10 février 2017 portant intégration du CDT Jean
Yves PEREZ dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonels
de sapeurs-pompiers professionnels (1 page) Page 146
40-2017-02-10-033 - Arrêté 2017 057 du 10 février 2017 portant intégration du CDT
Bernard PIET dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonels
de sapeurs-pompiers professionnels (1 page) Page 148
3 40-2017-02-10-034 - Arrêté 2017 058 du 10 février 2017 portant intégration du CDT
Stéphane POYAU dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et
Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels (1 page) Page 150
40-2017-02-08-007 - Arrêté 2017/0049 du 8 février 2017 portant intégration du Lt colonel
Jean Pierre LESPIAUCQ dans le cadre d'emploi des capitaines, commandants et
Lieutenant colonel de sapeurs-pompiers professionnels (1 page) Page 152
4 DDCSPP
40-2017-02-16-001
Arrêté n°2017-0371 modifiant l'arrêté portant agrément de
Madame GROS Sandrine pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
DDCSPP - 40-2017-02-16-001 - Arrêté n°2017-0371 modifiant l'arrêté portant agrément de Madame GROS Sandrine pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 5 Liberté + Liberté + Égalt Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
Arrêté n° 2017 - 0371
modifiant l'arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet des Landes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2,R. 472-1etR.
472-2 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
son article 44 ;
Vu le décret 2011-936 du 1°” août 2011 relatif à la rémunération des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu le décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1°” janvier 2010 nommant Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 19 mars 2012 nommant Monsieur Philippe NOLLEN, directeur
départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — = Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88 [|
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat)
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DDCSPP - 40-2017-02-16-001 - Arrêté n°2017-0371 modifiant l'arrêté portant agrément de Madame GROS Sandrine pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 6 Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 attribuant l'agrément à Madame GROS née CSUKAI Sandrine pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le ressort du tribunal de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2045, relatif au schéma des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Aquitaine pour la période 2015-2019;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Vu la demande déposée le 14 novembre 2016 par Madame GROS née CSUKAÏ Sandrine, tendant à
l'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dans le ressort du tribunal d'instance de DAX afin « d'élargir son champ d'action »,
Vu l'avis favorable en date du 13 juin 2013 de Monsieur Le Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Mont de Marsan :
Considérant que Madame GROS née CSUKAÏI Sandrine satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de
formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant que Madame GROS née CSUKAI justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait
de son activité ;
Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Aquitaine
pour la période 2015 - 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1%:
L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 attribuant l'agrément à Madame GROS née CSUKAI Sandrine pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le ressort du
tribunal de Mont-de-Marsan est modifié comme suit :
à l'Article 1, les mots « dans le ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan » sont remplacés par les mots « dans les ressorts des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et de
Dax ».
Les autres disposition de l'arrêté du 19 juiliet 2013 sont inchangées.
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex — Gi Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : htip:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat)
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D
DDCSPP - 40-2017-02-16-001 - Arrêté n°2017-0371 modifiant l'arrêté portant agrément de Madame GROS Sandrine pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 7 Article 2 :
Le présent arrêté modificatif entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un
recours gracieux devant le Préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent de PAU, villa Noulibos, cours Liautey, BP 543 64010 PAU.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du département et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département des Landes.
Christophe DEBOVE
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — = Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88 [se] Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
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DDCSPP - 40-2017-02-16-001 - Arrêté n°2017-0371 modifiant l'arrêté portant agrément de Madame GROS Sandrine pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 8 DDFIP
40-2017-02-21-001
20170221 Arrêté DDFiP JC Roques fermeture
exceptionnelle des Services de Publicité Foncière en 2017
DDFIP - 40-2017-02-21-001 - 20170221 Arrêté DDFiP JC Roques fermeture exceptionnelle des Services de Publicité Foncière en 2017 9 Liberté + Égalit rnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Landes
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Landes,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articies 26 et 43 du décret n°2004-374 du 28 avrit 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à effet du 1° août 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1%:
Le service de la Publicité Foncière de Mont-de-Marsan sera fermé à titre exceptionnel du jeudi 2 mars 2017 au vendredi 3 mars 2017 incius.
Article 2 :
Le service de la Publicité Foncière de Dax sera fermé à titre exceptionnel du vendredi 3 mars 2017 au lundi 6 mars 2017 inclus.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
des services de publicité foncière.
Fait à Mont-de-Marsan, le 7 : FEW, 7817
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques des Landes
ren
Jean-Claude ROQUES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DDFIP - 40-2017-02-21-001 - 20170221 Arrêté DDFiP JC Roques fermeture exceptionnelle des Services de Publicité Foncière en 2017 10 DDTM
40-2017-02-23-006
D-autorisation exploiter-EARL DE BROC
DDTM - 40-2017-02-23-006 - D-autorisation exploiter-EARL DE BROC 11 EE
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PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0242
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL DE BROC ayant son siège au 581 route de Nong — 40990 HERM, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 28 octobre 2016 sous le n° 040-2016-0242, relative à la reprise de 13 ha 02 situés sur les communes de MAGESCQ et HERM et appartenant à Madame et Monsieur Jean-Claude LARREYRE;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-02-23-006 - D-autorisation exploiter-EARL DE BROC 12 ARRETE
Article 1°.
L'EARL DE BROC ayant son siège au 581 route de Nong — 40990 HERM est autorisée à
exploiter 13 ha 02 situés sur les communes de MAGESCQ et HERM et appartenant à Madame et Monsieur Jean-Claude LARREYRE,
L'autorisation concerne les parcelles :
E 352 / 9567/1175 / 1176/ 1263/ 1545 / 1546 (10ha71 sur HERM)
C031/033 (2ha31 sur MAGESCQ)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 23 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-02-23-006 - D-autorisation exploiter-EARL DE BROC 13 DDTM
40-2017-02-23-007
D-autorisation exploiter-LAMOTHE Christian-1
DDTM - 40-2017-02-23-007 - D-autorisation exploiter-LAMOTHE Christian-1 14 ee: æ
“
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PRÈÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0244
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Christian LAMOTHE ayant son siège au 1574 chemin de Marquebielle — 40700 SAINT CRICQ CHALOSSE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 2 novembre 2016 sous le n° 040-2016-0244, relative à la reprise de 8 ha 9 situés sur les communes de DOAZIT et SAINT CRICQ CHALOSSE et appartenant à Madame et Monsieur Jean-Claude DUPOUY/;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-02-23-007 - D-autorisation exploiter-LAMOTHE Christian-1 15 ARRETE
Article 1°,
Monsieur Christian LAMOTHE ayant son siège au 1574 chemin de Marquebielle — 40700 SAINT CRICQ CHALOSSE est autorisé à exploiter 8 ha 9 situés sur les communes de DOAZIT et SAINT CRICQ CHALOSSE et appartenant à Madame et Monsieur Jean-Claude DUPOUY.
L'autorisation concerne les parcelles :
B 091 à 095 /134/ 136 à 139 / 421 à 425 / 428 à 430 (7ha96 à SAINT CRICQ CHALOSSE)
EF 0254 / 0255 (0ha94 à DOAZIT)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 23 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Lé D:R:A:A:P;;
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-02-23-007 - D-autorisation exploiter-LAMOTHE Christian-1 16 DDTM
40-2017-02-23-008
D-autorisation exploiter-SCEA BEL R GAIA
DDTM - 40-2017-02-23-008 - D-autorisation exploiter-SCEA BEL R GAIA 17 ‘
La L
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PRÉFE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0246
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-T1, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA BEL’R GAIÏIA ayant son siège au 745 chemin de Bel Air — 40300 SORDE L'ABBAYE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 8 novembre 2016 sous le n° 040-2016-0246, relative à l’entrée d’un nouvel associé au sein de la SCEA;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-02-23-008 - D-autorisation exploiter-SCEA BEL R GAIA 18 ARRETE
Article 1°.
La SCEA BEL’R GAIA ayant son siège au 745 chemin de Bel Air — 40300 SORDE L'ABBAYE est autorisée à intégrer un nouvel associé (Jean-Lionel VERGEZ).
L'autorisation concerne l’installation de Jean Lionel VERGEZ en tant qu’associé unique dans la SCEA.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 23 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-02-23-008 - D-autorisation exploiter-SCEA BEL R GAIA 19 DDTM
40-2017-02-23-009
D-autorisation exploiter-SCEA DE LACROUZADE
DDTM - 40-2017-02-23-009 - D-autorisation exploiter-SCEA DE LACROUZADE 20 EE =
Liberté Éxe Lits Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0243
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA DE LACROUZADE ayant
son siège au 120 impasse de Lacrouzade — 40180 HEUGAS, auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 2 novembre 2016 sous le n° 040-2016-0243, relative à la reprise de 5 ha 47 situés sur la commune de HEUGAS et appartenant à Messieurs Vincent et Pierre SAINT MARTIN;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-02-23-009 - D-autorisation exploiter-SCEA DE LACROUZADE 21 ARRETE
La SCEA DE LACROUZADE ayant son siège au 120 impasse de Lacrouzade — 40180
HEUGAS est autorisée à exploiter 5 ha 47 situés sur la commune de HEUGAS et appartenant à Messieurs Vincent et Pierre SAINT MARTIN.
L'autorisation concerne les parcelles :
D 373 / 374 / 376 / 441 à 445 / 704 / 793 / 794 / - E 533 (3ha60 appartenant à Pierre SAINT MARTIN)
D 423 à 427 (ha 87 appartenant à Vincent SAINT MARTIN)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 23 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-02-23-009 - D-autorisation exploiter-SCEA DE LACROUZADE 22 DDTM64
40-2017-02-21-003
Arrêté de mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon
du navire OTARIE
DDTM64 - 40-2017-02-21-003 - Arrêté de mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon du navire OTARIE 23 EE =
liberté = Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale N° des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Arrêté préfectoral
LE PRÉFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
mettant en demeure, Monsieur CRUICKSHANK Campton Alasdair, Monsieur CRUICKSHANK
Giles Marcus d’Arcey, Monsieur CRUICKSHANK Stuart Paul, Monsieur CRUICKSHANK Carlton Sebastian, Monsieur CRUICKSHANK Stephan Andre, Madame CRUICKSHANK Gillian Delia Monsieur CRUICKSHANK Simon Nicholas, de faire cesser l’état d’abandon du navire OTARIE
Vu le Code des Transports et notamment les articles L 5141-1 à LS141-7 et R 5141-9 à R5141-12 relatifs aux
navires abandonnés ;
Vu l’article L5331-5 du Code des Transports , relatif aux compétences en matière de pouvoir de police portuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Jean Luc VASLIN, délégué à la mer et au littoral pour les Pyrénées-Atlantiques et des Landes, directeur départemental adjoint de la direction des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu les procès-verbaux dressés par le Président du SIVOM Côte Sud au propriétaire du navire OTARIE en date du 21/09/2013, 22/07/2013, 02/09/2013 ;
Vu la mise en demeure pour paiement de l’occupation du navire OTARIE sur la zone portuaire technique de
Capbreton dressée par le Président du SIVOM Côte Sud au propriétaire du navire OTARIE en date du 03/12/2014 ;
Vu la mise en demeure dressée par le Président du SIVOM Côte Sud de faire cesser le danger et l’entrave
prolongée dû au stationnement du navire OTARIE sur la zone portuaire technique de Capbreton au propriétaire en date du 25/07/2016 ;
Vu la demande de déchéance de propriété du navire OTARIE du Président du SIVOM Côte Sud au Préfet des Landes en date du 20/01/2017 ;
Vu le courrier en date du 9 février 2017 pour le Préfet et par délégation à M. Jean Luc VASLIN, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes de procéder à la démarche de déchéance de propriété du navire OTARIE conformément à l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Considérant qu’aucune mesure de manœuvre ou de paiement n’a été mise en œuvre depuis janvier 2015 ;
DDTM64 - 40-2017-02-21-003 - Arrêté de mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon du navire OTARIE 24 Considérant que lorsqu’un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance de propriété ne peut être prononcée qu’après qu’une mise en demeure ait été adressée par l’autorité administrative compétente de l’Etat au propriétaire dudit navire ;
Considérant la demande d’engagement de la procédure de déchéance de propriété, formulée le 9 février 2017 par le Préfet et par délégation à M. Jean Luc VASLIN, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-
Atlantiques et des Landes en date du 9 février 2017 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER :
Le préfet des Landes met en demeure :
Monsieur CRUICKSHANK Campton Alasdair
Maison Grand Morin
40360 TILH
Monsieur CRUICKSHANK Giles Marcus d’Arcey
1012 Route du Lac
40360 POMAREZ
Monsieur CRUICKSHANK Stuart Paul
145 Route d’Orthez
40290 MOUSCARDES
Monsieur CRUICKSHANK Carlton Sebastian
The Bungalow Owls Green
DENIGTON WOODBRIDGET IP 138 BY
00000 SUFFOLK
Monsieur CRUICKSHANK Stephan Andrew
48 Belper Road
00000 HOLBROOK-DERBYSHIRE
Madame CRUICKSHANK Gillian Delia
50 Alexandra Road NR 34940
00000 BECCLES-SUFFOLK
Monsieur CRUICKSHANK Simon Nicholas
The Oldqueens Head Dungay Road
NORWICH NRIS 2 YL
00000 THARSTON
dans un délai de un mois, à compter de la notification de la présente mise en demeure, de faire cesser l’état d’abandon dans lequel se trouve le navire :
Nom : OTARIE
immatriculation : AC 157981
Type : navire de plaisance à moteur
Motorisation : néant
longueur : 9,50 m
couleur : jaune et vert.
DDTM64 - 40-2017-02-21-003 - Arrêté de mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon du navire OTARIE 25 ARTICLE 2 :
Si la présente mise en demeure reste sans effet à l’expiration du délai de 1 mois à compter de la notification et de la publicité, le Préfet des Landes enclenchera la procédure de déchéance de propriété conformément à l’article LS141-3 du Code des Transports ;
ARTICLE 3 :
La notification et la publicité de la présente mise en demeure sont confiées par le Préfet des Landes et par délégation à M. Jean-Luc VASLIN, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ,
ARTICLE 4 :
Si le propriétaire du navire estime devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, peut être formé auprès du Préfet des Landes.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter soit de la réception de l’arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Président du SIVOM Côte Sud de Capbreton, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Anglet, le 2 { FEV, 2017
le Préfet et par délégation à M. Jean Luc VASLIN, délégué à la mer et
au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ,
RTS >=——
Destinataires :
les propriétaires ;
Monsieur le Président du SIVOM
M. VASLIN
M. GUY
DDTM64 - 40-2017-02-21-003 - Arrêté de mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon du navire OTARIE 26 DIRECCTE-UD40
40-2017-02-20-005
Récépissé déclaration services à la personne N°
SAP264004375 - PRUET Marcel
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-02-20-005 - Récépissé déclaration services à la personne N° SAP264004375 - PRUET Marcel 27 Liberté Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP264004375
N° SIREN 2640004375
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Marcel PRUET, Président du CIAS « CAP de GASCOGNE » ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Landes en date du 27 août 2004,
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 1” janvier 2017 par Monsieur Marcel PRUET, en qualité de Président, pour le CIAS « CAP de GASCOGNE » dont l'établissement principal est situé 1, rue Bellocq 40500 ST SEVER et enregistré sous le N° SAP264004375 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Travaux de petit bricolage
* Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de trois ans hors du domicile
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental en mode
prestataire:
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (40)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (40) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (40)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (40)
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-02-20-005 - Récépissé déclaration services à la personne N° SAP264004375 - PRUET Marcel 28 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 février 2017
Pour le Préfet des Landes
subdélégation
{x
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-02-20-005 - Récépissé déclaration services à la personne N° SAP264004375 - PRUET Marcel 29 DIRECCTE-UD40
40-2017-02-20-007
Récépissé déclaration services à la personne N°
SAP809145352 - SOLARI Stéphane "ARTISAN DU
PAYSAGE SERVICES"
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-02-20-007 - Récépissé déclaration services à la personne N° SAP809145352 - SOLARI Stéphane "ARTISAN DU PAYSAGE SERVICES" 30 2
de L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809145352
N° SIREN : 809145352
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5
Le préfet des Landes
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 5 janvier 2017 par Monsieur Stéphane SOLARI en qualité d’exploitant, pour l'entreprise « ARTISAN DU PAYSAGE SERVICES » dont le siège social est situé 464 route de Misson 40290 ESTIBEAUX et enregistré sous le N° SAP809145352 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 février 2017
Pour le Préfet des Landes
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-02-20-007 - Récépissé déclaration services à la personne N° SAP809145352 - SOLARI Stéphane "ARTISAN DU PAYSAGE SERVICES" 31 DIRECCTE-UD40 - 40-2017-02-20-007 - Récépissé déclaration services à la personne N° SAP809145352 - SOLARI Stéphane "ARTISAN DU PAYSAGE SERVICES" 32 DIRECCTE-UD40
40-2017-02-20-006
Récépissé déclaration services à la personne N°
SAP825264286 - MORERA Sophie - "A VOTRE
SERVICE"
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-02-20-006 - Récépissé déclaration services à la personne N° SAP825264286 - MORERA Sophie - "A VOTRE SERVICE" 33 7
es L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825264286
N° SIREN 825264286
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 6 février 2017 par Madame Sophie MORERA en qualité de Présidente de l'Association « A VOTRE SERVICE » dont l'établissement principal est situé 13 avenue de la Liberté 40990 ST PAUL LES DAX et enregistré sous le N° SAP825264286 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) + __ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ _ Téléassistance et Visio assistance (Mode prestataire et mandataire)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
+ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire et mandataire)
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-02-20-006 - Récépissé déclaration services à la personne N° SAP825264286 - MORERA Sophie - "A VOTRE SERVICE" 34 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 février 2017
Pour le Préfet des Landes
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-02-20-006 - Récépissé déclaration services à la personne N° SAP825264286 - MORERA Sophie - "A VOTRE SERVICE" 35 DIRECCTE-UD40
40-2017-02-20-004
Récépissé déclaration services à la personne N°
SAP827601972 DRANSIN Guillaume - G.D.
Multiservices
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-02-20-004 - Récépissé déclaration services à la personne N° SAP827601972 DRANSIN Guillaume - G.D. Multiservices 36 Liberté Liberté » Égalré + Fratèrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827601972
N° SIREN 827601972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 17 février 2017 par Monsieur Guillaume DRANSIN en qualité de Chef d’entreprise, pour l'organisme DRANSIN Guillaume (G.D Multiservices) dont l'établissement principal est situé 2 Rue des Lavandières 40180 SAUBUSSE et enregistré sous le N° SAP827601972 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 février 2017
Pour le Préfet des Landes
Ë bdélégation
ice adjointe,
srénice GAMALEYA
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-02-20-004 - Récépissé déclaration services à la personne N° SAP827601972 DRANSIN Guillaume - G.D. Multiservices 37 DIRECCTE-UD40 - 40-2017-02-20-004 - Récépissé déclaration services à la personne N° SAP827601972 DRANSIN Guillaume - G.D. Multiservices 38 DREAL-UT40
40-2017-02-15-018
Arrêté préfectoral DAECL/2017/N°82 réglementant les
forages d'au plus 15 puits de développement sur la
concession d'hydrocarbures de Parentis par la société
Vermilion REP
DREAL-UT40 - 40-2017-02-15-018 - Arrêté préfectoral DAECL/2017/N°82 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 39 ER ... Liberté »Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l'État
et des collectivités locales
Bureau des actions de l'État
ARRÊTÉ DAECL/2017/N° 82 réglementant les forages d’au plus 15 puits de développement sur la concession d’hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP
Le préfet de Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-17 et Ri23-24 ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret du 11 août 1956 attribuant la concession d’hydrocarbures de Parentis à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso Rep) ;
VU le décret du 2 avril 1999 autorisant la mutation de la concession de Parentis au profit de la société Vermilion REP ;
VU le décret du 26 juin 2006 prolongeant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Parentis» (Landes), au bénéfice de la société Vermilion Rep SA,
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU ie décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 réglementant les installations et l’exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides et gazeux des concessions de Parentis et Lucats-Cabeil ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de préfecture des Landes ;
VU la demande d’autorisation de travaux d'exploitation de mines d’hydrocarbures, présentée par la société Vermilion REP dans sa lettre 18 décembre 2015 et reçue le 22 décembre 2015 à la préfecture des Landes ;
VU l'avis de recevabilité de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine du 25 avril 2016 ;
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
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VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 21 juin 2016 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique qui s’est tenue du 19 septembre au 20 octobre 2016 ;
VU le rapport et l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL) en date du 16 décembre 2016 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 17 janvier 2017 ;
VU la consultation de la société VERMILION REP SAS sur ce projet en date du 19 janvier 2017 et l’absence d’observation ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
TITRE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : NATURE DE L’AUTORISATION
La société VERMILION REP SAS, ci-après nommé l'exploitant, dont le siège social est situé au 1762 route de Pontenx - 40160 Parentis en Born, est autorisée à réaliser au plus 15 puits de développement, depuis les plates-formes :
Nord : P22, P4, P13-204, P101, P24
Sud : PI, P43, P2, P3, P38, P40, P41, P87, P19, P23, P37, P15, P52, PS, P16
dont les objectifs de fond sont situés dans le périmètre de la concession d’hydrocarbures de «PARENTIS», dans le respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté.
Cette autorisation est valide pendant une période de 5 ans renouvelable une fois dans les conditions prévues par l’article R123-24 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Ces travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation de travaux d’exploitation d'hydrocarbures sur la concession de Parentis, daté du 18 décembre 2015, et notamment à l'étude d'impact et l’étude de dangers produites à cette occasion et aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS
Les consignes de sécurité et les consignes d’exploitation sont établies et portées à la connaissance du personnel de l’exploitant et s’il y a lieu, du personnel des entreprises extérieures.
L'exploitant tient à jour le Document de Sécurité et de Santé exigés par le Règlement Général des Industries Extractives (RGIE).
L'ensemble de ces documents est tenu à disposition de la DREAL.
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L'exploitant est tenu de faire connaître au préfet les modifications qu’il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations et à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement substantiel des données initiales du dossier mis à l'enquête
ARTICLE 5 : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE ET IMPACT LUMINEUX
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer ses installations dans le paysage, notamment :
- Les mâts de forage devront avoir une hauteur maximale de 50 mètres, hauteur comptée par rapport au sol. En cas de dépassement une demande préalable devra être faite auprès de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud :
SDRCAM SUD 50.520
Division Environnement Aéronautique
Base Aérienne 701
13661 SALON DE PROVENCE AIR
- les mâts de forage seront équipés de balisage diurne par marques ou par feux à éclats de moyenne intensité MI de type A et d’un balisage nocturne par feux de moyenne intensité MI de type B conformément à l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
La DREAL est informée de la hauteur du mât, dès que le choix de l’appareil de forage sera arrêté.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 6 : INCIDENTS OU ACCIDENTS
L’exploitant est tenu de déclarer dans les plus brefs délais au préfet et à la DREAL les accidents ou incidents survenus du fait des travaux.
Un rapport est transmis sous 15 jours par l’exploitant au Préfet et à la DREAL. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement ainsi que les mesures prises pour circonscrire les effets. Il est complété en tant que de besoin sous un délai de 2 mois par les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d’un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES ET ANALYSES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuels compléments, la DREAL peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et d’analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets de sols, d’eau dans les niveaux aquifères, ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations. Ils sont exécutés par un organisme tiers choisi par l'exploitant ou soumis à l'approbation de la DREAL s’il n’est pas agréé. Tous les frais occasionnés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
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ARTICLE 8 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ
L’exploitant prend les dispositions pour réaliser les travaux de développement en assurant la sécurité des personnes et des biens et le respect de l’environnement.
Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel. Elles comprennent au moins les mesures de sécurité, les responsabilités des personnels concernés et les plans de secours.
ARTICLE 9 : PLAN D'URGENCE INTERNE
Sur la base de l’étude de dangers fournie dans la demande d’autorisation d'ouverture de travaux d'exploitation, l’exploitant met en œuvre un plan d'urgence interne qui définit les mesures d'organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires qu’il doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l’environnement.
Ce plan d'urgence est diffusé aux mairies de Parentis en Born et de Gastes, aux gendarmeries, et au SDIS 40 concernés par les travaux.
ARTICLE 10 : APPELS - ALERTES - DISPOSITIFS D’ARRET D'URGENCE
Les numéros de téléphone de l’ensemble des services à prévenir en cas d’accident ou incident, sont affichés de manière visible au niveau des lieux de travail.
Le numéro d’urgence Vermilion est affiché sur les portails de la plate-forme.
Les dispositifs d’arrêt d'urgence de type « coup de poing » sont visibles et facilement accessibles par les équipes de secours internes.
ARTICLE 11: CLÔTURE, ENTRETIEN ET CONTROLE D'ACCÈS AU CHANTIER DE FORAGE
Seules les personnes autorisées peuvent accéder au chantier de forage. L'accès au site est contrôlé en permanence par un gardien.
Une surveillance permanente (24h/24 et 75/7) est effectuée pendant toute la durée des opérations.
Le chantier de forage est ceinturé par une clôture efficace de délimitation de la propriété.
Des pancartes signalant le danger et l’interdiction d'accès sont placées à proximité du portail d'accès au chantier.
L'état des clôtures est régulièrement vérifié. Chaque emplacement de forage est entretenu, en particulier, 1] est procédé au débroussaillage dans une zone de 50 mètres autour des installations (cf.annexe). Les abords des voies privées desservant les emplacements doivent être débroussaillés sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de l'emprise de la voie
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Les installations sont pourvues d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Ces équipements et notamment les moyens de pompage sont vérifiés conformément aux règles en vigueur et à défaut, au moins une fois par forage.
Sur chaque emplacement de forage, l’exploitant dispose a minima :
- d’un ou plusieurs puits d’eau, pouvant délivrer un volume de 120 m° sur 2 heures. Avant chaque forage, ces ouvrages sont testés et les résultats communiqués à la DREAL,
- d’une réserve d’eau tampon de 120 m° minimum associée à une motopompe de 80 m‘/h, si les puits cités ci-dessus ne peuvent délivrer le débit minimum. (cf. annexe)
- d’une lance à mousse,
d’une lance queue de paon,
- d’une réserve de 3000 litres d’émulseur.
L'exploitant s'assure que ces moyens soient entretenus pour garantir leur pérennité et efficience et prend les dispositions nécessaires pour garantir :
- l'accessibilité aux services de secours, la circulation des engins,
- la conformité des raccords
- la signalisation
selon les modalités visées en annexe:
Le centre d’incendie et de secours de Parentis en Bo est invité à visiter les lieux avant le début du forage. La modification éventuelle des moyens précités est soumise à l’avis préalable des services de secours (SDIS) et fait également l’objet d’une information préalable du service en charge des mines.
ARTICLE 13 : ZONES DE DANGERS
L'exploitant définit sous sa responsabilité pour les risques d'incendie, d’atmosphère explosive et d’émanations toxiques, les zones suivantes :
- Les zones de danger permanent ou fréquent,
— Les zones de danger occasionnel,
Les zones où le danger n’est pas susceptible de se présenter ou n’est que de courte durée s’il se présente néanmoins.
Les zones de dangers sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour et affiché sur le chantier.
Dans les zones classées à risque explosion, des mesures particulières sont mises en place telles que : e l’utilisation de matériels électriques conçus pour fonctionner sans risque en atmosphère explosible,
e l'installation d’explosimètres fixes dans ces zones,
e la mise à la terre des éléments métalliques et installations.
ARTICLE 14 : CIRCULATION
La circulation de véhicules non autorisés pour le transport de matières dangereuses est interdite dans les zones de danger permanent relatives aux atmosphères explosives, sauf autorisation expresse de l’exploitant.
Les voies en cul-de-sac de plus de 60 mètres permettent le retournement et le croisement des véhicules de secours. (cf annexe)
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Les installations électriques implantées dans les zones de danger sont conçues, réalisées et contrôlées conformément aux règlements en vigueur pour la protection des personnes ou de l’environnement. Elles font l’objet d’un contrôle au moins une fois par an par un organisme agréé et en tout état de cause avant chaque démarrage des travaux de forage.
Les cuves de stockage de gasoil sont mises à la terre afin de prévenir le risque d'accident suite à un impact de foudre.
ARTICLE 16 : PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations de surface sur lesquels une agression par la foudre peut être à l’origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité des personnes ou à l’environnement, sont protégés contre la foudre.
Ces dispositifs de protection contre la foudre sont conçus, réalisés et contrôlés conformément aux normes en vigueur.
ARTICLE 17 : EXERCICES DE SÉCURITÉ
Des exercices de sécurité sont effectués à intervalles réguliers sur tous les lieux de travail habituellement occupés, au cours desquels tous les équipements de secours utilisés au cours de l'exercice sont, au besoin, rechargés ou remplacés.
Toute personne présente participe aux exercices suivants de sécurité dirigés par des personnes compétentes :
- alerte, évacuation et application du plan de secours ;
- secourisme et évacuation des blessés ;
- lutte contre l'incendie ;
- lutte contre une pollution accidentelle ;
La date des exercices, les observations auxquelles ils ont donné lieu et la liste des participants sont reportées dans un document conservé pendant une durée minimale de trois ans par l’exploitant ou, lorsqu'il s’agit de travaux d'intervention sur puits, par l’entreprise effectuant ces travaux.
ARTICLE 18 : FORMATION
Chaque membre du personnel reçoit une formation à la sécurité adaptée à son activité et aux risques associés.
ARTICLE 19 : SUIVI METEOROLOGIQUE
Pendant toute la durée des opérations de forage un suivi des prévisions météorologiques est effectué afin d’anticiper des événements climatiques violents.
En cas de prévisions météorologiques à risques et en fonction des capacités de l’appareil de forage, les opérations seront interrompues et le puits mis en sécurité.
ARTICLE 20: OPERATIONS SIMULTANEES
Les travaux faits en situation d'Opérations Simultanée (SIMOPS: forages réalisés à proximité d'installations en exploitation) font l’objet d’une préparation et de procédures spécifiques pour s’assurer que le risque de réaliser des travaux en simultané est réduit à un niveau acceptable, tels que : - Mise en place d’une organisation spécifique pour gérer les opérations avec définition claire des responsabilités de chacun,
- Identification, évaluation et analyse complète des risques (avec visite préliminaire des installations par des représentants autorisés), présentation sur cartes des installations fixes et du matériel de chantier,
- Mise en application des recommandations découlant de l'analyse des risques (distances
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- Coordination des différentes tâches et travaux interférant potentiellement en assurant la compatibilité via le système des permis de travaux,
- Information et communication avec les différentes parties impliquées.
Une analyse de risques spécifique à ces opérations simultanées est réalisée préalablement à chacun des forages envisagé. Elle est accompagnée de propositions de mesures adaptées et d’un classement des différentes opérations (interdites / autorisées sous contrôle/ autorisées).
Cette analyse est jointe au programme de forage visé à l’article 30.
TITRE 3 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES
ARTICLE 21 : DIMENSIONNEMENT DE LA PLATE-FORME POUR LES TRAVAUX DE FORAGE
La plate-forme est constituée de la façon suivante :
e l'entrée du puits est située dans une cave étanche d'environ 2 x 2 x 2 m,
+ autour de cette cave, une zone étanche accueille l’appareil de forage et ses équipements annexes susceptibles d’être à l’origine d’égoutture ou souillure (unité de cimentation, pompes de transfert de fluide, stockage des tiges de forage et des cuves de fuel)
+ les eaux issues de cette zone étanche sont collectées et acheminées vers un bac étanche avant qu’elles ne soient pompées puis expédiées vers une filière de valorisation ou de traitement adaptée
Tous les stockages d'effluents potentiellement dangereux ou polluants sont réalisés sur des aires étanches, dont la capacité de rétention est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols ;
— 50 % de la capacité des stockages associés.
Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires, aux bassins de circulation des fluides de forage, ni aux bacs de test.
ARTICLE 22 : POLLUTION DES EAUX
Au cours du déroulement des travaux, toutes les dispositions sont prises afin d’éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Toute pollution accidentelle ou tout incident est signalé sans délai à la DREAL.
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu’il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
Les eaux vannes domestiques sont collectées, traitées et rejetées conformément au règlement en vigueur concernant l’assainissement individuel.
ARTICLE 23 : PRELEVEMENTS D'EAU
Les prélèvements d’eau n’impactent pas les milieux (nappe ou cours d’eau) ou les réseaux d’adduction d’eau publique.
Les réseaux de distribution d’eau potable et d'eaux industrielles sont individualisées. Dans le cas de prélèvements dans un réseau d’eau publique, un dispositif de coupure ou de déconnexion, ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes, est installé afin d’éviter tout retour d’eaux
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Le volume d’eau prélevé pour les besoins en eaux industrielles ne dépasse pas 3000 m° par forage sauf en cas de besoin pour la sécurité du puits. Ce volume est obtenu par pompage à partir d’un puits source exploité par Vemilion, visé dans l’arrêté préfectoral d'exploitation du 9 décembre 2014, ou dans le lac de Parentis . Un comptage du volume d’eau prélevé est systématiquement réalisé.
La citerne (douches, lavabos) est alimentée par l’eau du réseau de distribution publique.
L'alimentation en eau des sanitaires est conforme aux exigences de qualité des eaux destinés à la consommation humaine conformément aux dispositions réglementaires du code de la santé publique et notamment son article R.1321-1.
ARTICLE 24 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS ET MOYENS À METTRE EN ŒUVRE
L'exploitant maintient des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel. Des réserves de produits (absorbants, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs) sont disponibles en quantité suffisante.
En cas d'épandage accidentel, quel que soit la cause, l’exploitant prend immédiatement toute mesure possible pour l’interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d’incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés, soit éliminés comme déchets.
ARTICLE 25 : POLLUTION
En cas d’épandage accidentel d'hydrocarbures ou toute autres matière dangereuse sur le sol, l'exploitant à l’issue du traitement de la zone fait procéder à des prélèvements dans l'emprise de la zone de déversement en fond et flancs de fouille afin de confirmer l’efficacité du traitement mis en place. Ces résultats sont transmis à la DREAL.
ARTICLE 26 : DÉCHETS
Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées.
Les quantités de déchets stockés en attente de leur élimination sont réduites au strict nécessaire.
Des dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisations possibles dans des conditions économiquement acceptables.
Les déchets dangereux éliminés font l’objet de bordereaux de suivi conformément aux règlements sur les déchets.
ARTICLE 27 : BRUITS ET VIBRATIONS
Les travaux sont conduits de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens et de vibrations mécaniques nuisibles pour la santé du voisinage ou susceptibles de compromettre sa sécurité ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incident graves ou d’accidents ou à la sécurité des personnes.
Les engins de chantier utilisés pour les travaux sont conformes aux réglementations en vigueur relatives aux niveaux sonores des engins de chantier.
DREAL-UT40 - 40-2017-02-15-018 - Arrêté préfectoral DAECL/2017/N°82 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 47 Les transports nocturnes sont réduits au strict minimum.
L'exploitant procède pour chaque campagne de forage à la réalisation d’un état initial (état sonore Jour/nuit) puis évalue l’impact acoustique, sur les populations les plus proches, dès que l’appareil de forage sera connu et en amont d’une campagne de forage, l’exploitant effectuera une information et une sensibilisation auprès des habitants impactés.
S'il y a lieu, des mesures spécifiques seront mises en place afin de réduire l'émergence sonore liée à l’activité de forage telles que :
- Capitonnage des moteurs
- Mise en place de parois antibruit sur la plate-forme
- Raccordement direct au réseau électrique (si cela est possible),
Par ailleurs, dès le début des travaux, une campagne de mesures acoustiques en fonctionnement sera réalisée de jour et de nuit, afin de mesurer l'impact réel de l’activité.
La DREAL est tenue informée des résultats des diverses mesures ci-dessus.
ARTICLE 28 : TRAFIC ROUTIER
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l’origine d’envols de poussières ni entraîner des dépôts de poussière ou de boue sur les voies de circulation publique.
Lors des chantiers, une signalétique est mise en place sur les voies de circulation pour signaler les débouchés des chemins d’accès. Ces débouchés ne doivent pas occasionner de danger pour la circulation.
En concertation avec les services de l’Etat concernés, un itinéraire d’accès au chantier de forage est établi afin de limiter l’impact temporaire sur le trafic.
TITRE 4 - FORAGES
ARTICLE 29 : APPAREIL DE FORAGE
L'exploitant s’assure de la conformité de l’appareil de forage retenu avec la réglementation en vigueur sur le territoire national. les résultats commentés de cette vérification sont communiqués à la DREAL avant le début des travaux.
ARTICLE 30 : PROGRAMME DES TRAVAUX
Chaque forage fera l’objet d’un programme travaux établi proportionnellement aux enjeux et transmis au service en charge de la police des mines au moins un mois avant le début des travaux.
Ce programme comporte, notamment, une coupe géologique prévisionnelle des formations à traverser, une coupe technique prévisionnelle sur laquelle sont reportés les cuvelages et les cimentations à effectuer.
Sont notamment précisés, outre la localisation de l’ouvrage :
— le plan de l'emplacement de forage avec l'implantation des équipements ;
— la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel et de l’environnement,
— les niveaux perméables qu’il est prévu de traverser ou d’atteindre, ainsi que la nature et la pression des fluides qu’ils contiennent ;
les zones considérées comme zones à pertes et les mesures à prendre à leur passage,
DREAL-UT40 - 40-2017-02-15-018 - Arrêté préfectoral DAECL/2017/N°82 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 48 le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues ; et de contrôle du fluide de forage ; — les caractéristiques des cuvelages, notamment mécaniques par rapport aux sollicitations attendues, et des cimentations en fonction des horizons traversés,
— le nombre et le positionnement des centreurs ;
— la hauteur du ciment au-dessus du sabot
— les méthodes d'évaluation des opérations de cimentation
— le programme de diagraphies différé et en temps réel qu'il est prévu d’effectuer,
la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues,
— la justification de l’adaptation de la composition du bloc obturateur aux travaux envisagés
— la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l’art, — l’inclinaison maximale proposée est justifiée au regard des risques identifiés,
— les moyens de mesure et de contrôle de l’inclinaison et de l’azimut,
le programme prévisionnel de fermeture de l’ouvrage.
Les modifications apportées au programme de travaux sont portées avant leur mise en œuvre à la connaissance du service en charge de la police des mines.
ARTICLE 31 : INFORMATION DE L'ADMINISTRATION
La présence de l’appareil de forage sera signalée aux différents services administratifs concernés ( gendarmerie et SDIS) ainsi qu'aux maires de Parentis en Born et de Gastes.
L'exploitant informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine à Bordeaux :
e du début et de la fin des travaux de chaque forage.
e de l’état d'avancement du chantier (synthèse hebdomadaire).
Chaque jour, le titulaire ou le responsable des travaux adressera à la DREAL un compte-rendu des travaux réalisés.
ARTICLE 32 : PREVENTION DES ERUPTIONS
Lorsqu'un risque de venue de fluides inflammables, toxiques ou sous-pression est identifié, et avant d'arriver dans les zones à risques, toutes les mesures sont prises pour parer le risque éventuel d’éruption notamment par la :
e Mise en place d’un ensemble de « blocs obturateurs de puits » (BOP) adapté ;
e Surveillance régulière de la densité de la boue et des niveaux dans les bacs ; + Mise en place de dispositifs de contrôle permanent de présence de gaz en nombre suffisant et dans les lieux adéquats en tenant compte de la configuration des lieux, des prévisions de forage et des conditions météorologiques. L'emplacement de ces dispositifs est fixé dans le programme de travaux visé à l’article 28.
En cas d’alerte, le personnel applique les dispositions du plan d'urgence interne, visé à l’article 9 du présent arrêté, et se dirige vers un des points de rassemblement préalablement défini en fonction des conditions météorologiques.
L'exploitant défini dans son document santé sécurité l’emplacement des détecteurs de gaz présents sur l'appareil de forage et dans des zones stratégiques.
Ces détecteurs permettent de détecter la présence d’une atmosphère explosive et font l’objet d’un programme de contrôle. Ils permettent de déclencher un signal audible et visible.
DREAL-UT40 - 40-2017-02-15-018 - Arrêté préfectoral DAECL/2017/N°82 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 49 ARTICLE 33 : DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX FLUIDES DE FORAGE
Les fluides de forage utilisés ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.161-1 du code minier. L'exploitant fournit la composition chimique complète des fluides de forage utilisés.
Les fluides de forage utilisés pour traverser les aquifères du Plio-quaternaire, du Miocène, de l’Oligocène sont constitués essentiellement d’eau mélangée à des argiles (bentonite), ainsi que de polymères intrinsèquement biodégradables et sans toxicité reconnue.
En cas de pertes totales dans les aquifères sensibles le forage sera poursuivi à l'eau avec des envois périodiques de bouchons de boue bentonitique et de matière solide colmatant (LCM).
L'utilisation de fluides à émulsion inverse concernera la dernière phase de forage, sans zones poreuses identifiées, jusqu’au réservoir. Ces fluides sont systématiquement traités et recyclés.
Lorsque les boues de forage ne sont pas recyclées pour les besoins du forage, elles sont acheminées vers les installations citées au tableau 36 de l’étude d’impact fournie dans le dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux.
ARTICLE 34 : ADAPTATION DES EQUIPEMENTS
Les équipements utilisés sont compatibles avec les caractéristiques des fluides attendus ou présents dans l’ouvrage et aptes à supporter les pressions maximales attendues.
ARTICLE 35 : CARACTÉRISTIQUES DES CIMENTS ET ESSAIS PRÉALABLES
Les caractéristiques du laitier de ciment doivent être connues avant sa mise en œuvre et adaptées aux conditions du milieu d’utilisation.
Les caractéristiques du laitier de ciment peuvent être vérifiées par des essais préalables en laboratoire à la demande du service en charge de la police des mines.
ARTICLE 36 :CONTRÔLE DES CIMENTATIONS
Pour ia cimentation du cuvelage de surface, le volume de laitier de ciment injecté doit être suffisant pour que le ciment remonte jusqu’au jour.
Pour les cuvelages suivants, la hauteur du ciment et la technique de mise en place sont déterminées de manière à garantir l’isolement des réservoirs de fluides éventuellement traversés par le cuvelage considéré et pour assurer la cimentation du sabot.
Le DREAL peut, compte tenu des caractéristiques des terrains et des formations traversées, prescrire une cimentation sur toute la hauteur du cuvelage.
Le contrôle par diagraphie de la qualité de la mise en place du ciment et des hauteurs de remontée de ciment derrière le cuvelage est effectué sur toute la hauteur des cimentations et les enregistrements relatifs à ce contrôle sont tenus à la disposition du service en charge de la police des mines.
Les moyens de contrôle des cimentations sont adaptés aux caractéristiques du ciment utilisé.
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable, et avant la descente du cuvelage suivant, l’exploitant atteste à la DREAL que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 37 : SOURCES RADIOACTIVES
L'utilisation des sources radioactives pour la réalisation des contrôles radiographiques est réservée aux entreprises habilitées et titulaires des autorisations réglementaires.
DREAL-UT40 - 40-2017-02-15-018 - Arrêté préfectoral DAECL/2017/N°82 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 50 ARTICLE 38 : RAPPORT DE FIN DE FORAGE
À l'issue des travaux de forage et dans un délai de six mois, le titulaire adresse à la DREAL un
rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
I] comporte aussi :
- Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes de l’orifice, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir, ainsi que l’équipement du puits. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable ;
- Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage : - Les enregistrements des diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d’un commentaire quant à leur qualité.
ARTICLE 39 : PROGRAMME DE FERMETURE DU PUITS
Dans le cas où le forage entrepris ne met pas en évidence des teneurs en huile suffisantes, l'exploitant peut décider de mettre à profit la présence de l'appareil de forage sur le site pour procéder à la fermeture de l'ouvrage. Le programme définitif de fermeture du puits est communiqué avec le programme des travaux transmis au service en charge de la police des mines au moins un mois avant le début des travaux, pour approbation, avec tous les éléments d'appréciation nécessaires (niveaux perméables, présence d'hydrocarbures, zones à pertes,.….).
ARTICLE 40 : MISE EN ŒUVRE DE LA FERMETURE DU PUITS
La mise en œuvre de la fermeture est effectuée dans un délai d’un an à compter de la validation du programme par la DREAL.
Dans le cas contraire, l'exploitant dépose un nouveau programme de fermeture comprenant une notice précisant l’état du puits, qui est soumis à l’approbation de la DREAL ou une demande de délai supplémentaire accompagnée d’un argumentaire exposant les raisons de ce délai.
ARTICLE 41 : RAPPORT DE FIN DE FERMETURE
À l'issue des travaux de fermeture, l'exploitant adresse, un rapport de fin de travaux à la DREAL donnant le compte rendu des opérations effectuées et des éventuels incidents survenus, les résultats commentés des contrôles de l’état des cimentations et des tubages, une coupe géologique des puits indiquant l’emplacement exact des bouchons et les principaux niveaux géologiques traversés ainsi que les équipements restant sur les puits.
ARTICLE 42 : TORCHAGE
Les installations sont conduites de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de nuisances olfactives ou de la détérioration de la qualité de l’air pouvant constituer une gène pour le voisinage ou nuisibles pour la santé du voisinage.
Dans le cas où les opérations nécessitent la mise en place d’un équipement de torchage (organe considéré ici comme un dispositif de sécurité), son implantation est prévue en tenant compte de l’environnement immédiat (habitation, voies de circulation, ....) et la hauteur calculée permet la diffusion optimale des résidus de combustion
Cet équipement est conçu selon les règles de l’art et comporte les sécurités appropriées, notamment celles relatives au fonctionnement en toutes circonstances du dispositif d'allumage (automatique, manuel à distance).
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TITRE 5 - ESSAIS DE PRODUCTION ET PRODUCTION TEMPORAIRE
ARTICLE 43 : ESSAIS DE PRODUCTION
En cas d’indices positifs, les éventuels essais de production temporaires font l’objet d’un programme transmis, au mois une semaine avant, au service en charge de la police des mines.
Le programme d'essais décrit les travaux d’établissement de la liaison couche-trou notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre
Il décrit également le train de test prévu et justifie de sa composition aux produits qui peuvent être rencontrés ainsi que de sa résistance aux pressions et température auxquelles il pourrait être soumis. Le système de torchage et les modalités d'allumage y sont également décrits.
En particulier des consignes précises sont établies au regard de la sécurité du personnel, des risques de toute nature et des conditions de mise en œuvre.
ARTICLE 44 : MISE EN PRODUCTION
Les puits forés sont raccordés au réseau de collectes d'exploitation existant. La mise en production est réalisée conformément à l'arrêté préfectoral encadrant les installations minières de la concession de Parentis.
TITRE 6 - MODALITES D’EXECUTION
ARTICLE 45 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l’environnement, le code du patrimoine, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 46 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de PAU : 10, cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX.
Le délai de recours est de deux mois à compter du jour où la présente décision a été notifiée à l’exploitant et publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
ARTICLE 47 : PUBLICITÉ
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société Vermilion REP dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée dans les mairies de Parentis en Born et de Gastes et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d’un mois.
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Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société VERMILION REP.
ARTICLE 48 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, les maires de Parentis en Born et de Gastes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Vermilion REP.
MONT DE MARSAN, A 5 FEV. 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
y —\ y
ÉTAT
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ARTICLE 49 : RÉCAPITULATIF DES MESURES ET ENVOIS
Échéance ou fréquence d’envoi à la
rss || FrPEpUoRs DREAL | Article 5 | 1e Hauteur du mât/sol | Dès que le choix de l’appareil est connu
Article 6| Déclaration d'incident ou d’accident rer h l'accident où incident Article 27] _ Évaluation de l’impact acoustique Avant tous travaux ie] (Article 29 Conformité de l'appareil de forage Avant les travaux de forage
Article 30 _____ Programme de travaux au plus tard 1 mois avant les travaux | Article 31 Rapport d'avancement du chantier | journalier À l'issue de chaque opération de tubage et
Article 34 Attestation que les contrôles effectués assurent un| de cimentation de niveaux aquifères servant bon état de la cimentation ou pouvant servir à l’alimentation en eau
sr ep | ___ potable Article 38 Rapport de fin de forage Trois mois après la fin des travaux
Article 43] Programme d’essais de production avant le début des essais Es] | Deux mois avant le début des opérations (Article 39 Programme de fermeture _ puits | de fermeture du puits
+
| Transmission à la DREAL à l'issue des | |rticle id Rapport de fin de fermeture du puits __travaux de fermeture | L
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TITRE = CONDITIONS GÉNÉRALES "720 Sr Se CERN ES ne rl EeE 2 ARTICLE l:: NATURE DE L'AUTORISATION: =. cine 2
ARTICLE 2 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE
D'AUTORISATION 225 me Re ER PAR ere" 2 ARTICEE 2 "DOCUMENTS tte 2
ARTICER 4 MODIFICATIONS 5 D RU ee 3
ARTICLE 5 : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE ET IMPACT
LUMINEUN 2 ane 3
ARTICLE 6 : INCIDENTS OU ACCIDENTS: 5:22 3
ARTICLE 7 : CONTRÔLES ET ANALYSES... 3
TRE 2 SECUREERS R Ne 4 ARTICLE 27 CONSIGNES DE SÉCURITÉ 200 eee 4
ARTICLE 9 : PLAN D'URGENCE INTERNE.rrrrnnnnnene es 4
ARTICLE 10 : APPELS - ALERTES - DISPOSITIFS D’ARRET
D'URGENCE ne a ml 4
ARTICLE 11 : CLÔTURE, ENTRETIEN ET CONTROLE D'ACCÈS AU
CHANTIER DE FORAGE 5 Re ve 4
ARTICLE 12 : MOYENS D’INTERVENTION CONTRE L'INCENDIE.....S
ARTICLE 13: ZONES DE DANGERS... anne s
ARTICLE: : CIRCULATION: En rene 5
ARTICLE 15 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES..rrnmrrrerues 6
ARTICLE 16 : PROTECTION CONTRE LA FOUDRE. 6
ARTICEE 17: EXERCICES DE SÉCURITÉ: mt 6
ARTICLE 15: FORMATION = ne 6
ARTICLE 19 : SUIVI METEOROLOGIQUE.mrmnrnrnnrnrnrnnnrnnee 6
ARTICLE 20: OPERATIONS SIMULTANEES.rnnnrmmrnrnrnnnn res 6
ARTICLE 21 : DIMENSIONNEMENT DE LA PLATE-FORME POUR
LES TRAVAUX DÉ FORAGR: 50e Re 7
ARTICLE: 22: POLLUTION DES EAUX 5 un rires 7
ARTICLE 23 : PRELEVEMENTS D'EAU ts 7
ARTICLE 24 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS ET
MOYENS A METTRE EN ŒUVRÉ 1 es 8
ARTICLE: 25: ROPLUTIONS Re RE nn 8
ARTICLE 26 ‘DÉCHETS nn 8
ARTICÉE 27: BRUITS ET VIBRATIONS NE LR RE ri 8
ARTICLEUI TRAFIC ROUTIER 2 Et en 9
TITRE 4 = FORAGES SE TR RS Er ne NE RER ER ER 9 ARTICLE 29 : APPAREIL DE FORAGR: mens 9
ARTICLE 30 : PROGRAMME DES TRAVAUX mmumnenuree 9
ARTICLE 31 : INFORMATION DE L'ADMINISTRATION. 10
ARTICLE 32 : PREVENTION DES ERUPTIONS.rrmrmrnrnerenes 10
ARTICLE 33 : DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX
FÉUIDES DE FORAGES a autant nr 11
ARTICLE 34 : ADAPTATION DES EQUIPEMENTS. Il
ARTICLE 35 : CARACTÉRISTIQUES DES CIMENTS ET ESSAIS
PRÉALADERS ee 0 NN PE CR Ae ee 11
ARTICLE 36 :CONTRÔLE DES CIMENTATIONS uns 11
ARTICLE 37 : SOURCES RADIOACTIVES 5 ere en 1]
ARTICLE 38 : RAPPORT DE FIN DE FORAGE.unrmennnss 12
ARTICLE 39 : PROGRAMME DE FERMETURE DU PUITS... 12
16
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RÉGIEMENTATIONS nd nn ete de 13
ARTICLE 46 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS.rrnrmnnreremerenenes 13
Arlicie 47: Publié: ne ER ee es er LE 13
ARTICLE AS: EXECUTION RIRE Ses 13
TITRE:7= Transmissions à L'AMINIratiON 5 Se DOG ane Eee ra LS
ARTICLE 49 : RÉCAPITULATIF DES MESURES ET ENVOIS. 15
DREAL-UT40 - 40-2017-02-15-018 - Arrêté préfectoral DAECL/2017/N°82 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 56 DREAL-UT40 - 40-2017-02-15-018 - Arrêté préfectoral DAECL/2017/N°82 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 57 RE
ANNEXES relatives à la défense incendie
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de
ce jour.
Mont-de-Marsan, le | 5 FEV, 2017
LE PREFET
et par délé ation,
Le Secrétae. G
Jean SALOMON
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ANNEXE DISPOSITIFS RESTRICTION D'ACCÈS 412
Les équipements, mobibers et dispositifs destinés à restreindre ou condamner l'accès aux véhicules ou aux personnes, en situation normale; doivent être manoeuvrables ou manoeuvrés, à tout moment et sans délais, par l'une des solutions suivantes, pour permettre l'intervention des secours :
e Disposer d'un système d'ouverture ou déverrouillage par les outils en dotation des véhicules d'incendie et de secours du SDIS 33
e Disposer d'un dispositif fragilisé, sécable, et repérable par les sapeurs-pompiers permettant l'ouverture ou le déverroullage ;
e Réaliser un dispositif d'ouverture manuelle ou automatique mis en oeuvre par le gestionnaire du dispositif de restriction ou les occupants du site, sur simple demande des unités opérationnelles qui se présentent sur les lleux ou sur demande téléphonique du Centre de Traitement de l'Alerte”
“uniquement pour les ccllectités, éablassmer:s. sèes, à risques particuliers répertoriés par le SDIS 35 et disposent d'une voile permanente.
Les systèmes électriques doivent être à « sécurité positive » en cas de rupture de l'alimentation ou
La mise à disposition de cartes, clés, code d'accès spécifiques n'est pas acceptée.
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__ Outils compatibles en dotation des véhicules du SDIS 33
La Polycoise
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Le coups boulon permet de sectionner des | EE ST cadenas (ou autre mèches en acier) d'un | en amère de 10 à 12 mm.
GOP/SPRAPIRES TRICTION-ACCESL2013
DREAL-UT40 - 40-2017-02-15-018 - Arrêté préfectoral DAECL/2017/N°82 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 60 ÿ ; % : ° » U $ : .
SV ANNEXE DISPOSITIFS RESTRICTION D'ACCÈS 2/2
Dispositifs manoeuvrables avec les triangles femelles 12 ou 15 mm de la « polycoise »
: Cylindre utilisable sur tout type d'instalation a = ouverture avec polycoise BEC L# tri k 12
Profondeur : 2 cm
||
bornes sécables
Chaîne ou cadenas de 12 mm maximum, sécable | Bormes sécables par un homme sur poussés au coupe boulon IA F —
GOP/SPRAP/RESTRICTION-ACCESLZAN 3
DREAL-UT40 - 40-2017-02-15-018 - Arrêté préfectoral DAECL/2017/N°82 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 61 répond aux caractéristiques sulvantes quel que soit le sens de la circutation suivant lequel elle est abordés à
partir de la voie publique.
+ Largeur utilisable : > 3 mètres
(bandes réservées au stationnement exclues)
+ Force portante
e calculée pour un véhicule de 160 ki!os newtons
avec un meædmun de 90 kilonewtons per essieu,
- ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum
» Résistance au poinçonnement :
80 N/crŸ sur une surface minimale de 0,20 m°
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LES RÉSERVES INCENDIE 42
> Objet
+ Les réserves incendie
viennent compléter
ou remplacer les
hydrants lorsque les
réseaux sous
pression sont insuffisants ou absents pour fournir
les débits d'extinction (risque courent 60mr/M pendant
2h00, risque particulier > 60mr/h pendant 2h00 ou plus).
«Elles nécessitent la mise en oeuvre d'une
aspiration, plus longue et plus délicate qu'un
raccordement sur une prise d'eau alimentée par un
réseau d'eau sous pression.
+ Elles peuvent avoir plusieurs formes ou capacités
en fonction de la nature du risque incendie à
défendre (risque courent réserve de 120 n° risque particulier
réserve >120 rr).
+ implantation - Aménagement
+ Consulter le SDIS au stade du projet sur le
dimensionnement, l'équipement, l'aménagement, le
positionnement afin de s'assurer de la viabilité
opérationnelle
+ Solliciter auprès du SDIS un essai de mise en
œuvre à la réception
+ implanter les réserves à l'abri des flux thermiques
en cas d'incendie et du ruissellement des eaux
d'extinction
+ Prévoir une aire d'aspiration raccordée à une
« vole engin » et la signaler
+ Ne pas réaliser de «col de cygne» sur la
colonne d'aspiration pour éviter un problème
d'amorçage de pompe
» Cotonne d'aspiration @ 100 mm
+ Crépine d'aspiration @ 100 mm
(NFS 61842)
de 2 foss le débit d'appoint, dans ls brute de 30 m°
msn
La capacité peut être dimnuée si elie est ré alimentée par un détet 2 15 m/,
+ Disposer d'une colonne d'aspiration de 150 mm
avec 2 prises de 100 mm par tranche de 240 m’
pour les réserves > 120 m3
+ Compartimenter les réserves par tranche de
240 m° pour faciliter l'entretien et limiter les
indisponibiltés temporaires d'entretien de la
totalité.
Aire d'aspiration
> Caractéristiques communes
» 8x4m ou 4x8m
» Stabliisée « voie engins »
+ raccordée à une « voie engins »
+ bord à 3 mètres au plus de la prise de colonne
Demi-raccord de 100 mm :
» situé de 0,5 à 0,8 mètres max. du sol,
+ auto-étanche de type AR (aspiration-refoulement),
+ équipé de bouchon obturateur,
» tenons disposés verticalement et protégés
de toute agression mécanique ou pose d'un D
» distance « prise d'aspiration-engin »< 3 m
Colonne d'aspiration 100 ou 150 mm
» longueur maximale 8 mètres,
» hauteur maximale d'aspiration de 6 mètres entre %
raccord et crépine
» immergée à 0,30 m sous la surface
» à 0,50 m au moins du fond
raccord mobile
Crépine d'aspiration
> Schéma d'une réserve incendie à l'air libre de 120 m°
Clôture de restriction d'accès
DIT
SDIS 33 Groupement Opération Prévision - mars 2013
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» 2 Demrraccords de 100 mm .
> Colonne d'aspiration @ de 150 mm
> Crépine d'aspiration @ de 150 mm
(NF S 61 842)
1 D 20m
£ » Compartimenter par tranche de 240 m°
Réserves fermées
Citerne aérienne 120 m°
Réserve enterrée
DÉFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
LES RÉSERVES INCENDIE Nat
» Caractéristiques des réserves incendle à l'air libre > 120 m°
+ Disposer d'un module d'aspiration par tranche
+ Autres exemples de réserves (non limitatifs)
mu | ses. = | mn | pen |
Mass 2 120 | 1x1 :
- U [240 | 241 | 1 )
>4n |! 360 2x2 2 |
| 480 | 2x2 2 1e
600 | 3x2 | 3 |
720] 32 | 4 | K
slt | | 060 | 42 | 4 pl
« Tank » > 120 mr
» Entretien des réserves
ll convient de s'assurer des points suivants :
+ Présence permanente de la capacité d'eau
norninale, retrait des dépôts et de la végétation.
+ Etat et fonctionnement des équipements (Prise(s),
(vannes), colonne, crépine d'aspiration). Seule une mise en
aspiration permet de s'assurer du fonctionnement
+ Signalisation, état et disponibilité de l'alra
d'aspiration
SDIS 33 Groupement Opération Prévision - mars 2013 ve
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40-2017-02-17-011
Arrêté préfectoral DAECL/2017/n°83 de mise en demeure,
établissement SCORIES de l'ATLANTIQUE à
Saint-Martin-de-Seignanx
DREAL-UT40 - 40-2017-02-17-011 - Arrêté préfectoral DAECL/2017/n°83 de mise en demeure, établissement SCORIES de l'ATLANTIQUE à Saint-Martin-de-Seignanx 70 Liberté » Liberué « Égallé » Frateratté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l'Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’État
ARRETE DAECL/2017/N° 83 DE MISE EN DEMEURE
Etablissement Scories de l’Atlantique à Saint-Martin-de-Seignanx
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son titre I“ du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article L.171-8 de son livre I“ :
« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. »
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 mettant en demeure l’exploitant de régulariser sa situation administrative sous quatre mois et de suspendre durant ce temps, son activité,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 imposant à l’exploitant d’évacuer sous 15 jours les déchets non inertes,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de préfecture des Landes,
VU la circulaire du 8 février 2007 relative aux modalités de gestion d’un site pollué et ses annexes,
VU les résultats des tests de ses scories transmis par la société SCORIES DE L'ATLANTIQUE à la DREAL le 17 février 2016, en réponse à la lettre DREAL du 15 octobre 2015 référencée ED/1C40/15DP338, tests destinés à vérifier si les scories admises dans son établissement de Saint- Martin-de-Seignanx satisfont ou non les critères de qualification "Déchet inerte’ fixés par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes,
VU l'arrêté DAECL/2016/n°669 de mesures conservatoires prescrivant le diagnostic, l’état des milieux et les éventuelles mesures de gestion du site SCORIES DE L’'ATLANTIQUE à ST MARTIN DE SEIGNANX en date du 7 novembre 2016, et notamment son article 2.1 qui prévoit la transmission du bilan de l’état du site et des milieux d’exposition concernés dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté sus-visé,
VU le positionnement de l’exploitant par courriel en date du 25 janvier 2017 et lors de la réunion à la sous-préfecture de Dax en date du 2 février 2017,
CONSIDÉRANT que les déchets admis et traités par criblage par la société SCORIES DE L'ATLANTIQUE dans son établissement de Saint-Martin-de-Seignanx ne répondent pas à l'ensemble des critères fixés par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé (en particulier, niveau de relargage de plomb dans les lixiviats excessif) sur le caractère « inerte »,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
DREAL-UT40 - 40-2017-02-17-011 - Arrêté préfectoral DAECL/2017/n°83 de mise en demeure, établissement SCORIES de l'ATLANTIQUE à Saint-Martin-de-Seignanx 71 CONSIDÉRANT la présence de plastiques, bois, ferrailles, pneus parmi les déchets,
CONSIDÉRANT dès lors, que les déchets présents peuvent présenter un impact sur le site et son environnement, et qu’il est nécessaire de caractériser cet impact par la réalisation d’un diagnostic,
CONSIDÉRANT que le délai pour respecter l’article 2.1 de l'arrêté DAECL/2016/n°669 sus-visé est échu depuis le 7 janvier 2017,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure
La société SCORIES DE L'ATLANTIQUE, dont le siège social est situé : zone artisanale Bourriaou, 5222 route océane, 40390 Saint-Martin-de-seignanx, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2016, en transmettant le bilan de l’état du site et des milieux d’exposition concernés sous 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
La société LES SCORIES DE L’ATLANTIQUE devra transmettre à la DREAL sous 1 semaine, à compter de la notification du présent arrêté, un justificatif du démarrage du diagnostic par un bureau d’études spécialisé.
Article 2 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déferré au Tribunal administratif de Pau — 50, cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX :
- par la société SCORIES DE L'ATLANTIQUE dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la présente décision leur a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans le délai de 1 an à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
Article 4 : Notification et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le maire de la commune de Saint- Martin-de-Seignanx, le directeur régional de l’environnement, de aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à la société SCORIES DE L'ATLANTIQUE.
MONT DE MARSAN, le 1 7 FEV. 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ET Jean SALOMON
DREAL-UT40 - 40-2017-02-17-011 - Arrêté préfectoral DAECL/2017/n°83 de mise en demeure, établissement SCORIES de l'ATLANTIQUE à Saint-Martin-de-Seignanx 72 Préfecture des Landes
40-2017-02-15-017
AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au
plus 15 puits de développement sur la concession
d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 73 DE AS
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’État
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’État
ARRÊTÉ DAECL/2017/N° 82 réglementant les forages d’au plus 15 puits de développement sur la concession d’hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP
Le préfet de Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-17 et R123-24 ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret du 11 août 1956 attribuant la concession d’hydrocarbures de Parentis à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières (Esso Rep) ;
VU le décret du 2 avril 1999 autorisant la mutation de la concession de Parentis au profit de la société Vermilion REP ;
VU le décret du 26 juin 2006 prolongeant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Parentis» (Landes), au bénéfice de la société Vermilion Rep SA,
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;
VU larrêté préfectoral du 9 décembre 2014 réglementant les installations et l’exploitation des gisements d’hydrocarbures liquides et gazeux des concessions de Parentis et Lucats-Cabeil ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de préfecture des Landes ;
VU la demande d’autorisation de travaux d’exploitation de mines d’hydrocarbures, présentée par la société Vermilion REP dans sa lettre 18 décembre 2015 et reçue le 22 décembre 2015 à la préfecture des Landes ;
VU l'avis de recevabilité de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine du 25 avril 2016 ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 74 VU fa consultation des services administratifs effectuée le 26 juillet 2016 ;
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 21 juin 2016 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur suite à [enquête publique qui s’est tenue du 19 septembre au 20 octobre 2016 ;
VU le rapport et Pavis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL) en date du 16 décembre 2016 ;
VU Pavis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 17 janvier 2017 ;
VU la consultation de la société VERMILION REP SAS sur ce projet en date du 19 janvier 2017 et l’absence d’observation ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
TITRE 1 -- CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : NATURE DE L’AUTORISATION
La société VERMILION REP SAS, ci-après nommé l’exploitant, dont le siège social est situé au 1762
route de Pontenx - 40160 Parentis en Born, est autorisée à réaliser au plus 15 puits de développement, depuis les plates-formes :
Nord : P22, P4, P13-204, P101, P24
Sud : P1, P43, P2, P3, P38, P40, P41, P87, P19, P23, P37, P15, P52, PS, P16
dont les objectifs de fond sont situés dans le périmètre de la concession d’hydrocarbures de KPARENTIS», dans le respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté.
Cette autorisation est valide pendant une période de 5 ans renouvelable une fois dans les conditions prévues par Particle RI23-24 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Ces travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation de travaux d'exploitation d’hydrocarbures sur la concession de Parentis, daté du 18 décembre 2015, et notamment à l’étude d’impact et l’étude de dangers produites à cette occasion et aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS
Les consignes de sécurité et les consignes d’exploitation sont établies et portées à la connaissance du personnel de l’exploitant et s’il y a lieu, du personnel des entreprises extérieures.
L'exploitant tient à jour le Document de Sécurité et de Santé exigés par le Règlement Général des Industries Extractives (RGIE).
L'ensemble de ces documents est tenu à disposition de la DREAL.
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 75 ARTICLE 4 : MODIFICATIONS
L'exploitant est tenu de faire connaître au préfet les modifications qu’il envisage d’apporter à ses travaux, à ses installations et à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement substantiel des données initiales du dossier mis à l’enquête
ARTICLE 5 : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE ET IMPACT LUMINEUX
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer ses installations dans le paysage, notamment :
- Les mâts de forage devront avoir une hauteur maximale de 50 mètres, hauteur comptée par rapport au sol. En cas de dépassement une demande préalable devra être faite auprès de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud :
SDRCAM SUD 50.520
Division Environnement Aéronautique
Base Aérienne 701
13661 SALON DE PROVENCE AIR
- les mâts de forage seront équipés de balisage diurne par marques ou par feux à éclats de moyenne intensité MI de type A et d’un balisage nocturne par feux de moyenne intensité MI de type B conformément à l’arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
La DREAL est informée de la hauteur du mât, dès que le choix de l’appareil de forage sera arrêté.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 6 : INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
L'exploitant est tenu de déclarer dans les plus brefs délais au préfet et à la DREAL les accidents ou incidents survenus du fait des travaux.
Un rapport est transmis sous 15 jours par l’exploitant au Préfet et à la DREAL. II précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et Penvironnement ainsi que les mesures prises pour circonscrire les effets. II est complété en tant que de besoin sous un délai de 2 mois par les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d’un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES ET ANALYSES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuels compléments, la DREAL peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et d’analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets de sols, d’eau dans les niveaux aquifères, ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations. Ils sont exécutés par un organisme tiers choisi par l’exploitant ou soumis à l’approbation de la DREAL s’il n’est pas agréé. Tous les frais occasionnés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 76 TITRE 2 - SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ
L'exploitant prend les dispositions pour réaliser les travaux de développement en assurant la sécurité des personnes et des biens et le respect de l’environnement.
Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel. Elles comprennent au moins les mesures de sécurité, les responsabilités des personnels concernés et les plans de secours.
ARTICLE 9 : PLAN D'URGENCE INTERNE
Sur la base de lPétude de dangers fournie dans la demande d’autorisation d’ouverture de travaux d’exploitation, l’exploitant met en œuvre un plan d’urgence interne qui définit les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires qu’il doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et environnement.
Ce plan d'urgence est diffusé aux mairies de Parentis en Born et de Gastes, aux gendarmeries, et au SDIS 40 concernés par les travaux.
ARTICLE 10 : APPELS — ALERTES - DISPOSITIFS D’ARRET D'URGENCE
Les numéros de téléphone de l’ensemble des services à prévenir en cas d’accident ou incident, sont affichés de manière visible au niveau des lieux de travail.
Le numéro d’urgence Vermilion est affiché sur les portails de la plate-forme.
Les dispositifs d’arrêt d'urgence de type « coup de poing » sont visibles et facilement accessibles par les équipes de secours internes.
ARTICLE 11: CLÔTURE, ENTRETIEN ET CONTROLE D’ACCÈS AU CHANTIER DE FORAGE
Seules les personnes autorisées peuvent accéder au chantier de forage. L'accès au site est contrôlé en permanence par un gardien.
Une surveillance permanente (24h/24 et 7j/7) est effectuée pendant toute la durée des opérations.
Le chantier de forage est ceinturé par une clôture efficace de délimitation de la propriété.
Des pancartes signalant le danger et l’interdiction d’accès sont placées à proximité du portail d’accès au chantier.
L'état des clôtures est régulièrement vérifié. Chaque emplacement de forage est entretenu, en particulier, il est procédé au débroussaillage dans une zone de 50 mêtres autour des installations (cf.annexe). Les abords des voies privées desservant les emplacements doivent être débroussaillés sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de l’emprise de la voie
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Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 77 ARTICLE 12 : MOYENS D’INTERVENTION CONTRE L’INCENDIE
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre lincendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Ces équipements et notamment les moyens de pompage sont vérifiés conformément aux règles en vigueur et à défaut, au moins une fois par forage.
Sur chaque emplacement de forage, lexploitant dispose a minima :
- d’un ou plusieurs puits d’eau, pouvant délivrer un volume de 120 m° sur 2 heures. Avant chaque forage, ces ouvrages sont testés et les résultats communiqués à la DREAL,
- d’une réserve d’eau tampon de 120 m° minimum associée à une motopompe de 80 m°/b, si les puits cités ci-dessus ne peuvent délivrer le débit minimum. (cf. annexe)
- d’une lance à mousse,
d’une lance queue de paon,
- d’une réserve de 3000 litres d’émulseur.
L'exploitant s’assure que ces moyens soient entretenus pour garantir leur pérennité et efficience et prend les dispositions nécessaires pour garantir :
- Paccessibilité aux services de secours, la circulation des engins,
- la conformité des raccords
- Ja signalisation
selon les modalités visées en annexe:
Le centre d’incendie et de secours de Parentis en Born est invité à visiter les lieux avant le début du forage. La modification éventuelle des moyens précités est soumise à l’avis préalable des services de secours (SDIS) et fait également l’objet d’une information préalable du service en charge des mines.
ARTICLE 13 : ZONES DE DANGERS
L'exploitant définit sous sa responsabilité pour les risques d’incendie, d’atmosphère explosive et d’émanations toxiques, les zones suivantes :
— Les zones de danger permanent ou fréquent,
— Les zones de danger occasionnel,
— Les zones où le danger n’est pas susceptible de se présenter ou n’est que de courte durée s’il se présente néanmoins.
Les zones de dangers sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour et affiché sur le chantier.
Dans les zones classées à risque explosion, des mesures particulières sont mises en place telles que : + l’utilisation de matériels électriques conçus pour fonctionner sans risque en atmosphère explosible,
e _l’installation d’explosimètres fixes dans ces zones,
e la mise à la terre des éléments métalliques et installations.
ARTICLE 14 : CIRCULATION
La circulation de véhicules non autorisés pour le transport de matières dangereuses est interdite dans les zones de danger permanent relatives aux atmosphères explosives, sauf autorisation expresse de l’exploitant.
Les voies en cul-de-sac de plus de 60 mètres permettent le retournement et le croisement des véhicules de secours. (cf.annexe)
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 78 ARTICLE 15 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les installations électriques implantées dans les zones de danger sont conçues, réalisées et contrôlées conformément aux règlements en vigueur pour la protection des personnes ou de l’environnement. Elles font l’objet d’un contrôle au moins une fois par an par un organisme agréé et en tout état de cause avant chaque démarrage des travaux de forage.
Les cuves de stockage de gasoil sont mises à la terre afin de prévenir le risque d’accident suite à un impact de foudre.
ARTICLE 16 : PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations de surface sur lesquels une agression par la foudre peut être à Porigine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité des personnes ou à l’environnement, sont protégés contre la foudre.
Ces dispositifs de protection contre la foudre sont conçus, réalisés et contrôlés conformément aux normes en vigueur.
ARTICLE 17 : EXERCICES DE SÉCURITÉ
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Des exercices de sécurité sont effectués à intervalles réguliers sur tous les lieux de travail habituellement occupés, au cours desquels tous les équipements de secours utilisés au cours de l’exercice sont, au besoin, rechargés ou remplacés.
Toute personne présente participe aux exercices suivants de sécurité dirigés par des personnes compétentes :
- alerte, évacuation et application du plan de secours ;
- secourisme et évacuation des blessés ;
- lutte contre l’incendie ;
- lutte contre une pollution accidentelle ;
La date des exercices, les observations auxquelles ils ont donné lieu et la liste des participants sont reportées dans un document conservé pendant une durée minimale de trois ans par l’exploitant ou, lorsqu'il s’agit de travaux d’intervention sur puits, par l’entreprise effectuant ces travaux.
ARTICEE 18 : FORMATION
Chaque membre du personnel reçoit une formation à la sécurité adaptée à son activité et aux risques associés.
ARTICLE 19 : SUIVI METEOROLOGIQUE
Pendant toute la durée des opérations de forage un suivi des prévisions météorologiques est effectué afin d’anticiper des événements climatiques violents.
En cas de prévisions météorologiques à risques et en fonction des capacités de l’appareil de forage, les opérations seront interrompues et le puits mis en sécurité.
ARTICLE 20: OPERATIONS SIMULFANEES
Les travaux faits en situation d’Opérations Simultanée (SIMOPS: forages réalisés à proximité d'installations en exploitation) font l’objet d’une préparation et de procédures spécifiques pour s’assurer que le risque de réaliser des travaux en simultané est réduit à un niveau acceptable, tels que : - Mise en place d’une organisation spécifique pour gérer les opérations avec définition claire des responsabilités de chacun,
- Identification, évaluation et analyse complète des risques (avec visite préliminaire des installations par des représentants autorisés), présentation sur cartes des installations fixes et du matériel de chantier,
- Mise en application des recommandations découlant de l'analyse des risques (distances
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 79 d’éloignement des installations fixes, séparation physique, ….)
- Coordination des différentes tâches et travaux interférant potentiellement en assurant la compatibilité via le système des permis de travaux,
- Information et communication avec les différentes parties impliquées.
Une analyse de risques spécifique à ces opérations simultanées est réalisée préalablement à chacun des forages envisagé. Elle est accompagnée de propositions de mesures adaptées et d’un classement des différentes opérations (interdites / autorisées sous contrôle/ autorisées).
Cette analyse est jointe au programme de forage visé à l’article 30.
TITRE 3 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES
ARTICLE 21 : DIMENSIONNEMENT DE LA PLATE-FORME POUR LES TRAVAUX DE FORAGE
La plate-forme est constituée de la façon suivante :
e l'entrée du puits est située dans une cave étanche d’environ 2 x 2 x 2 m,
e autour de cette cave, une zone étanche accueille l’appareiïl de forage et ses équipements annexes susceptibles d’être à l’origine d’égoutture ou souillure (unité de cimentation, pompes de transfert de fluide, stockage des tiges de forage et des cuves de fuel)
° les eaux issues de cette zone étanche sont collectées et acheminées vers un bac étanche avant qu’elles ne soient pompées puis expédiées vers une filière de valorisation ou de traitement adaptée
Tous les stockages d'effluents potentiellement dangereux ou polluants sont réalisés sur des aires étanches, dont la capacité de rétention est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : — 100 % de la capacité du plus grand stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols ;
— 50 % de la capacité des stockages associés.
Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires, aux bassins de circulation des fluides de forage, ni aux bacs de test.
ARTICLE 22 : POLLUTION DES EAUX
Au cours du déroulement des travaux, toutes les dispositions sont prises afin d’éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Toute pollution accidentelle ou tout incident est signalé sans délai à la DREAËL.
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu’il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d’accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
Les eaux vannes domestiques sont collectées, traitées et rejetées conformément au règlement en vigueur concernant l’assainissement individuel.
ARTICLE 23 : PRELEVEMENTS D'EAU
Les prélèvements d’eau n’impactent pas les milieux (nappe ou cours d’eau) ou les réseaux d’adduction d’eau publique.
Les réseaux de distribution d’eau potable et d’eaux industrielles sont individualisées. Dans le cas de prélèvements dans un réseau d’eau publique, un dispositif de coupure ou de déconnexion, ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes, est installé afin d’éviter tout retour d’eaux
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Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 80 susceptibles d’être polluées dans le réseau d’adduction d’eau publique.
Le volume d’eau prélevé pour les besoins en eaux industrielles ne dépasse pas 3000 m° par forage sauf en cas de besoin pour la sécurité du puits. Ce volume est obtenu par pompage à partir d’un puits source exploité par Vemilion, visé dans l’arrêté préfectoral d’exploitation du 9 décembre 2014, ou dans le lac de Parentis . Un comptage du volume d’eau prélevé est systématiquement réalisé,
La citerne (douches, lavabos) est alimentée par l’eau du réseau de distribution publique.
L’alimentation en eau des sanitaires est conforme aux exigences de qualité des eaux destinés à la consommation humaine conformément aux dispositions réglementaires du code de la santé publique et notamment son article R.1321-1.
ARTICLE 24 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS ET MOYENS À METTRE EN ŒUVRE
L’exploitant maintient des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel. Des réserves de produits (absorbants, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs) sont disponibles en quantité suffisante.
En cas d’épandage accidentel, quel que soit la cause, lexploitant prend immédiatement toute mesure possible pour l’interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d’incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés, soit éliminés comme déchets.
ARTICLE 25 : POLLUTION
En cas d'épandage accidentel d'hydrocarbures ou toute autres matière dangereuse sur le sol, Pexploitant à lissue du traitement de la zone fait procéder à des prélèvements dans l’emprise de la zone de déversement en fond et flancs de fouille afin de confirmer l’efficacité du traitement mis en place. Ces résultats sont transmis à la DREAL..
ARTICLE 26 : DÉCHETS
Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées où éliminées vers des installations dûment autorisées.
Les quantités de déchets stockés en attente de leur élimination sont réduites au strict nécessaire.
Des dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisations possibles dans des conditions économiquement acceptables.
Les déchets dangereux éliminés font l’objet de bordereaux de suivi conformément aux règlements sur les déchets.
ARTICEE 27 : BRUITS ET VIBRATIONS
Les travaux sont conduits de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens et de vibrations mécaniques nuisibles pour la santé du voisinage ou susceptibles de compromettre sa sécurité ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incident graves ou d’accidents ou à la sécurité des personnes.
Les engins de chantier utilisés pour les travaux sont conformes aux réglementations en vigueur relatives aux niveaux sonores des engins de chantier, :
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 81 Les transports nocturnes sont réduits au strict minimum.
L'exploitant procède pour chaque campagne de forage à la réalisation d’un état initial (état sonore jour/nuit) puis évalue l’impact acoustique, sur les populations les plus proches, dès que l’appareil de forage sera connu et en amont d’une campagne de forage, l’exploitant effectuera une information et une sensibilisation auprès des habitants impactés.
S’il y a lieu, des mesures spécifiques seront mises en place afin de réduire l’émergence sonore liée à l’activité de forage telles que :
- Capitonnage des moteurs
- Mise en place de parois antibruit sur la plate-forme
- Raccordement direct au réseau électrique (si cela est possible),
Par ailleurs, dès le début des travaux, une campagne de mesures acoustiques en fonctionnement sera
réalisée de jour et de nuit, afin de mesurer l’impact réel de l’activité.
La DREAL est tenue informée des résultats des diverses mesures ci-dessus.
ARTICLE 28 : TRAFIC ROUTIER
Les véhicules sortant de l’installation ne doivent pas être à l’origine d’envois de poussières ni entraîner des dépôts de poussière ou de boue sur les voies de cireulation publique.
Lors des chantiers, une signalétique est mise en place sur les voies de circulation pour signaler les débouchés des chemins d’accès. Ces débouchés ne doivent pas occasionner de danger pour la circulation.
En concertation avec les services de l’Etat concernés, un itinéraire d’accès au chantier de forage est établi afin de limiter l’impact temporaire sur le trafic.
TITRE 4 - FORAGES
ARTICLE 29 : APPAREIL DE FORAGE
L'exploitant s’assure de la conformité de l’appareil de forage retenu avec la réglementation en vigueur sur le territoire national. les résultats commentés de cette vérification sont communiqués à la DREAL avant le début des travaux.
ARTICLE 30 : PROGRAMME DES TRAVAUX
Chaque forage fera l’objet d’un programme travaux établi proportionnellement aux enjeux et transmis au service en charge de la police des mines au moins un mois avant le début des travaux.
Ce programme comporte, notamment, une coupe géologique prévisionnelle des formations à traverser, une coupe technique prévisionnelle sur laquelle sont reportés les cuvelages et les cimentations à effectuer.
Sont notamment précisés, outre la localisation de ouvrage :
— le plan de l’emplacement de forage avec l’implantation des équipements ;
— Ja description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel et de Penvironnement,
— les niveaux perméables qu’il est prévu de traverser ou d’atteindre, ainsi que la nature et la pression des fluides qu’ils contiennent ;
— les zones considérées comme zones à pertes et les mesures à prendre à leur passage,
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 82 — le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues ; et de contrôle du fluide de forage : — les caractéristiques des cuvelages, notamment mécaniques par rapport aux sollicitations attendues, et des cimentations en fonction des horizons traversés,
— le nombre et le positionnement des centreurs ;
— la hauteur du ciment au-dessus du sabot
— les méthodes d'évaluation des opérations de cimentation
— le programme de diagraphies différé et en temps réel qu’il est prévu d’effectuer, — la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues,
— Ja justification de Padaptation de fa composition du bloc obturateur aux travaux envisagés — la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l’art,
— l’inclinaison maximale proposée est justifiée au regard des risques identifiés,
— les moyens de mesure et de contrôle de l’inclinaison et de l’azimut,
— le programme prévisionnel de fermeture de l'ouvrage.
Les modifications apportées au programme de travaux sont portées avant leur mise en œuvre à la connaissance du service en charge de la police des mines.
ARTICLE 31 : INFORMATION DE L'ADMINISTRATION
La présence de l’appareil de forage sera signalée aux différents services administratifs concernés ( gendarmerie et SDIS) ainsi qu'aux maires de Parentis en Born et de Gastes.
L'exploitant informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine à Bordeaux :
+ du début et de la fin des travaux de chaque forage.
e de Pétat d’avancement du chantier (synthèse hebdomadaire).
Chaque jour, le titulaire ou le responsable des travaux adressera à la DREAL un compte-rendu des travaux réalisés.
ARTICLE 32 : PREVENTION DES ERUPTIONS
Lorsqu'un risque de venue de fluides inflammables, toxiques ou sous-pression est identifié, et avant d'arriver dans les zones à risques, toutes les mesures sont prises pour parer le risque éventuel d’éruption notamment par la :
e Mise en place d’un ensemble de « blocs obturateurs de puits » (BOP) adapté ;
e Surveillance régulière de la densité de fa boue et des niveaux dans les bacs ;
+ Mise en place de dispositifs de contrôle permanent de présence de gaz en nombre suffisant et dans les lieux adéquats en tenant compte de la configuration des lieux, des prévisions de forage et des conditions météorologiques. L'emplacement de ces dispositifs est fixé dans le programme de travaux visé à l’article 28,
En cas d’alerte, le personnel applique les dispositions du plan d’urgence interne, visé à l’article 9 du présent arrêté, et se dirige vers un des points de rassemblement préalablement défini en fonction des conditions météorologiques.
L'exploitant défini dans son document santé sécurité l’emplacement des détecteurs de gaz présents sur l'appareil de forage et dans des zones stratégiques.
Ces détecteurs permettent de détecter la présence d’une atmosphère explosive et font l’objet d’un programme de contrôle. Ils permettent de déclencher un signal audible et visible,
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Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 83 ARTICLE 33 : DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX FLUIDES DE FORAGE
Les fluides de forage utilisés ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.161-1 du code minier. L’exploitant fournit la composition chimique complète des fluides de forage utilisés.
Les fluides de forage utilisés pour traverser les aquifères du Plio-quaternaire, du Miocène, de l’Oligocène sont constitués essentiellement d’eau mélangée à des argiles (bentonite), ainsi que de polymères intrinsèquement biodégradables et sans toxicité reconnue.
En cas de pertes totales dans les aquifères sensibles le forage sera poursuivi à l'eau avec des envois périodiques de bouchons de boue bentonitique et de matière solide colmatant (LCM).
L'utilisation de fluides à émulsion inverse concernera la dernière phase de forage, sans zones poreuses identifiées, jusqu’au réservoir. Ces fluides sont systématiquement traités et recyclés.
Lorsque les boues de forage ne sont pas recyclées pour les besoins du forage, elles sont acheminées vers les installations citées au tableau 36 de l’étude d’impact fournie dans le dossier de demande d’autorisation d'ouverture de travaux.
ARTICLE 34 : ADAPTATION DES EQUIPEMENTS
Les équipements utilisés sont compatibles avec les caractéristiques des fluides attendus ou présents dans l’ouvrage et aptes à supporter les pressions maximales attendues.
ARTICLE 35 : CARACTÉRISTIQUES DES CIMENTS ET ESSAIS PRÉALABLES
Les caractéristiques du laitier de ciment doivent être connues avant sa mise en œuvre et adaptées aux conditions du milieu d’utifisation.
Les caractéristiques du laitier de ciment peuvent être vérifiées par des essais préalables en laboratoire à la demande du service en charge de la police des mines.
ARTICLE 36 :CONTRÔLE DES CIMENTATIONS
Pour la cimentation du cuvelage de surface, le volume de laitier de ciment injecté doit être suffisant pour que le ciment remonte jusqu’au jour.
Pour les cuvelages suivants, la hauteur du ciment et la technique de mise en place sont déterminées de manière à garantir l'isolement des réservoirs de fluides éventuellement traversés par le cuvelage considéré et pour assurer la cimentation du sabot.
Le DREAL peut, compte tenu des caractéristiques des terrains et des formations traversées, prescrire une cimentation sur toute la hauteur du cuvelage.
Le contrôle par diagraphie de [a qualité de la mise en place du ciment et des hauteurs de remontée de ciment derrière le cuvelage est effectué sur toute la hauteur des cimentations et les enregistrements relatifs à ce contrôle sont tenus à la disposition du service en charge de la police des mines.
Les moyens de contrôle des cimentations sont adaptés aux caractéristiques du ciment utilisé.
À Pissue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant la descente du cuvelage suivant, l’exploitant atteste à la DREAL que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 37 : SOURCES RADIOACTIVES
L'utilisation des sources radioactives pour la réalisation des contrôles radiographiques est réservée aux entreprises habilitées et titulaires des autorisations réglementaires.
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 84 ARTICLE 38 : RAPPORT DE FIN DE FORAGE
À l'issue des travaux de forage et dans un délai de six mois, le titulaire adresse à la DREAL un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Il comporte aussi :
- Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes de l’orifice, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l’épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir, ainsi que l’équipement du puits. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable ;
- Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage ; - Les enregistrements des diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d’un commentaire quant à leur qualité.
ARTICLE 39 : PROGRAMME DE FERMETURE DU PUITS
Dans le cas où le forage entrepris ne met pas en évidence des teneurs en huile suffisantes, l'exploitant peut décider de mettre à profit la présence de l'appareil de forage sur le site pour procéder à la fermeture de l'ouvrage. Le programme définitif de fermeture du puits est communiqué avec le programme des travaux transmis au service en charge de la police des mines au moins un mois avant le début des travaux, pour approbation, avec tous les éléments d’appréciation nécessaires (niveaux perméables, présence d’hydrocarbures, zones à pertes...
ARTICLE 49 : MISE EN ŒUVRE DE LA FERMETURE DU PUITS
La mise en œuvre de la fermeture est effectuée dans un délai d’un an à compter de la validation du programme par la DREAL.
Dans le cas contraire, l’exploitant dépose un nouveau programme de fermeture comprenant une notice précisant l’état du puits, qui est soumis à l’approbation de la DREAL ou une demande de délai supplémentaire accompagnée d’un argumentaire exposant les raisons de ce délai.
ARTICLE 41 : RAPPORT DE FIN DE FERMETURE
À l'issue des travaux de fermeture, l’exploitant adresse, un rapport de fin de travaux à la DREAL donnant le compte rendu des opérations effectuées et des éventuels incidents survenus, les résultats commentés des contrôles de l’état des cimentations et des tubages, une coupe géologique des puits indiquant l'emplacement exact des bouchons et les principaux niveaux géologiques traversés ainsi que les équipements restant sur les puits.
ARTICLE 42 : TORCHAGE
Les installations sont conduites de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de nuisances olfactives ou de la détérioration de la qualité de l’air pouvant constituer une gène pour le voisinage ou nuisibles pour la santé du voisinage.
Dans le cas où les opérations nécessitent la mise en place d’un équipement de torchage (organe Pr ns +
Penvironnement immédiat (habitation, voies de circulation, ....) et la hauteur calculée permet la diffusion optimale des résidus de combustion
Cet équipement est conçu selon les règles de l’art et comporte les sécurités appropriées, notamment Ç 8 celles relatives au fonctionnement en toutes circonstances du dispositif d'allumage (automatique, manuel à distance).
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TITRE 5 — ESSAIS DE PRODUCTION ET PRODUCTION TEMPORAIRE
ARTICLE 43 : ESSAIS DE PRODUCTION
En cas d’indices positifs, les éventuels essais de production temporaires font l’objet d’un programme transmis, au mois une semaine-avant, au service en charge de la police des mines.
Le programme d’essais décrit les travaux d’établissement de la liaison couche-trou notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre
Il décrit également le train de test prévu et justifie de sa composition aux produits qui peuvent être rencontrés ainsi que de sa résistance aux pressions et température auxquelles il pourrait être soumis. Le système de torchage et les modalités d’allumage y sont également décrits.
En particulier des consignes précises sont établies au regard de la sécurité du personnel, des risques de toute nature et des conditions de mise en œuvre.
ARTICLE 44 : MISE EN PRODUCTION
Les puits forés sont raccordés au réseau de collectes d'exploitation existant. La mise en production est réalisée conformément à l’arrêté préfectoral encadrant les installations minières de la concession de Parentis.
TITRE 6 —- MODALITES D’EXECUTION
ARTICLE 45 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l’environnement, le code du patrimoine, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 46 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de PAU : 10, cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX.
Le délai de recours est de deux mois à compter du jour où la présente décision a été notifiée à Pexploitant et publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes. :
ARTICLE 47 : PUBLICITÉ
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société Vermilion REP dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée dans les mairies de Parentis en Born et de Gastes et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d’un mois.
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 86 Les maires de Parentis en Born et de Gastes feront connaître par procès verbal, adressé à Ja préfecture
des Landes l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société VERMILION REP.
ARTICLE 48 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, les maires de Parentis en Born et de Gastes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Vermilion REP.
MONT DE MARSAN, tel © FEV. 2017 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
V7 ET en SALEMON
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 87 TITRE 7 - TRANSMISSIONS À L'ADMINISTRATION
ARTICLE 49 : RÉCAPITULATIF DES MESURES ET ENVOIS
bon état de la cimentation
Article 5 Hauteur du mât/sol Dès que le choix de l’appareil est connu
Article 6 Déclaration d’incident ou d’accident dans les plus brefs délais à la suite de l’accident ou incident
Article 27 Évaluation de l’impact acoustique Avant tous travaux Article 29 Conformité de l’appareïl de forage Avant les travaux de forage Article 30 Programme de travaux au plus tard 1 mois avant les travaux Article 31 Rapport d'avancement du chantier journalier À l'issue de chaque opération de tubage et
Article 36 Attestation que les contrôles effectués assurent un| de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau
potable
Article 38 Rapport de fin de forage Trois mois après la fin des travaux Article 43 Programme d’essais de production avant le début des essais
Article 39 Programme de fermeture du puits Deux mois avant le début des opérations de fermeture du puits
Article 41 Rapport de fin de fermeture du puits Transmission à la DREAL à l'issue des travaux de fermeture
ES
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TITRE 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES nennnnrrenrnneenenerreennennnennnenenmneeneee 2 ARTICLE | : NATURE DE L’AUTORISATION inner 2
ARTICLE 2 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE
D’AUTORISATION nee 2
ARTICLE 3 : DOCUMENTS .nennenninnrrenemnnnes 2
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS urnes 3
ARTICLE 5 : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE ET IMPACT
LUMINEUX rnrnrnerrrrnrnrrnnenrerenninenenenrenrnerrnenenenennnnenennnrenns 3
ARTICLE 6 : INCIDENTS OÙ ACCIDENTS een 3
ARTICLE 7 : CONTRÔLES ET ANALYSES. 3
TITRE 2 — SÉCURITÉ rnrrrnerrrrrnrnrnrrnnrnrnrenenenennenerernenerenrntneneneneneennn eee 4 ARTICLE 8 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ nn 4
ARTICLE 9 : PLAN D'URGENCE INTERNE 4
ARTICLE 10 : APPELS — ALERTES - DISPOSITIFS D’ARRET
D'URGENCE nnenierneereninenerneererrernrrrerrnenennnrrenenneninennees 4
ARTICLE 11 : CLÔTURE, ENTRETIEN ET CONTROLE D'ACCÈS AU
CHANTIER DE FORAGE.rnerrerrrnenrneneerrareerenenererannnneres 4
ARTICLE 12 : MOYENS D’INTERVENTION CONTRE L’INCENDIE.....S
ARTICLE 13 : ZONES DE DANGERS iereneeneerrernenrnenres 5
ARTICLE 14 : CIRCULATION nenernrnerneeerernenenrnerenereee 5
ARTICLE 15 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ns 6
ARTICLE 16 : PROTECTION CONTRE LA FOUDRE. 6
ARTICLE 17 : EXERCICES DE SÉCURITÉ ire 6
ARTICLE 18 : FORMATION nrrenrnreenenereenennnereeannnnes 6
ARTICLE 19 : SUIVI METEOROLOGIQUE rer 6
ARTICLE 20: OPERATIONS SIMULTANEES serres 6
ARTICLE 21 : DIMENSIONNEMENT DE LA PLATE-FORME POUR
LES TRAVAUX DE FORAGE uennenenerererernrnerennenenerrenenenenrnee 7
ARTICLE 22 : POLLUTION DES EAUX ernrrnenenrenrenenrnenrereree 7
ARTICLE 23 : PRELEVEMENTS D'EAU rrnnrranrrrnnrreneerenree 7
ARTICLE 24 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS ET
MOYENS À METTRE EN ŒUVRE 8
ARTICLE 25 : POLLUTION nmrrnrrreeenenenneneennnenenemenennnnes 8
ARTICLE 26 : DÉCHETS .rnrrererrneererenerenenrerenneneeenrrenenesrensnee 8
ARTICLE 27 : BRUITS ET VIBRATIONS nan 8
ARTICLE 28 : TRAFIC ROUTIER sn 9
TITRE 4 - FORAGES nr rrrrnerreerenreerrrnenaraneranernanenareneneneneninenneeeeeneenennneenannre rennes 9 ARTICLE 29 : APPAREIL DE FORAGErerrererernererrnenerrnnnereree 9
ARTICLE 30 : PROGRAMME DES TRAVAUX surreinerreenerrerrereree 0
ARTICLE 31 : INFORMATION DE L'ADMINISTRATION sn 10
ARTICLE 32 : PREVENTION DES ERUPTIONS nes 10
ARTICLE 33 : DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX
FLUIDES DE FORAGE crrenenernrnirrernenenererernenenerrnsnennnnereemnnners 11
ARTICLE 34 : ADAPTATION DES EQUIPEMENTS. 11
ARTICLE 35 : CARACTÉRISTIQUES DES CIMENTS ET ESSAIS
PRÉALABLES ennemies 11
ARTICLE 36 :CONTRÔLE DES CIMENTATIONS rene Il
ARTICLE 37 : SOURCES RADIOACTIVES rennes 11
ARTICLE 38 : RAPPORT DE FIN DE FORAGE uen 12
ARTICLE 39 : PROGRAMME DE FERMETURE DU PUITS 12
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Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 89 ARTICLE 490 : MISE EN ŒUVRE DE LA FERMETURE DU PUITS... 2 ARTICLE 41 : RAPPORT DE FIN DE FERMETURE... rss 12 ARTICLE 42 : TORCHAGE nn ssssenennnesesacenenneenenesessesemeeeevesennnnee 12 TITRE 5 — ESSAIS DE PRODUCTION ET PRODUCTION TEMPORAIRE, nn 13 ARTICLE 43 : ESSAIS DE PRODUCTION. nn nsssssssssssssee 13 ARTICLE 44 : MISE EN PRODUCTION nn iissereessersesrsesrneessss 13 TITRE 6 -- MODALITES D’'EXECUTION issus iiiseceecerrcneeeeeenennneecneseeennenenesnneeeeenennceeesnuvesee 13 ARTICLE 45 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET
RÉGLEMENTATIONS .reneerrnerereenerneneeneernee 13
ARTICLE 46 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS 13
Article 47 : Publicité... iii 13
ARTICLE 48 : EXÉCUTION ner 13 TITRE 7 — Transmissions à l’administration. issus 15 ARTICLE 49 : RÉCAPITULATIF DES MESURES ET ENVOIS... 15
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Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 90 Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 91 Vu pour être annexé
à mon arrêté en date do
ce jour.
Mont-de-Marsan, le | 3 FEV. 2017
LE PREFET
et par délé ation,
Le Secrétai GénéTN, _—
ee \ ; . 2 | | Jean SALOMON ANNEXES relatives à la défense incendie
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 92 Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 93 ACCESSIBLITÉ AUX VÉHICULES D'INCENDIE ET DE SECOURS
ANNEXE DISPOSITIFS RESTRICTION D'ACCÈS 172
Les équipements, mobiliers et dispositifs destinés à restreindre ou condamner l'accès aux véhicules ou aux personnes, en situation normale; doivent être manoeuvrables ou manoeuvrés, à tout moment et sans délais, par l'une des solutions suivantes, pour permettre l'intervention des secours :
e Disposer d'un système d'ouverture ou déverrouillage par les outils en dotation des véhicules d'incendie et de secours du SDIS 33
e Disposer d'un dispositif fragilisé, sécable, et repérable par les sapeurs-pompiers permettant l'ouverture ou le déverrouillage ;
e Réaliser un dispositif d'ouverture manuelle ou automatique mis en oeuvre par le gestionnaire du dispositif de restriction ou les occupants du site, sur simple demande des unités opérationnelles qui se présentent sur les lieux ou sur demande téléphonique du Centre de Traitement de l'Alerte*
*uniguement pour les collectivités, établlsspmarts, sites, à risques particuliers répertoriés par le SDIS 33 et disposant d'une veille permanente.
Les systèmes électriques doivent être à « sécurité positive » en cas de rupture de l'alimentation ou dysfonctionnement.
La mise à disposition de cartes, clés, code d'accès spécifiques n'est pas acceptée.
Outils compatibles en dotation des véhicules du SDIS 33
La Polycoise
Le ooupe boulon permet de sectionner des nt
cadenas (ou autre mèches en acier) d'un EE
diamètre de 10 à 12 mm.
GOP/SPRAPIRESTRICTION-ACCES/20413
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 94 b 7 : É 3 1 ’ 1 DE #
s2y ANNEXE DISPOSITIFS RESTRICTION D'ACCÈS gra
Dispositifs manoeuvrables avec les triangles femelles 12 ou 15 mm de la « polycoise »
Cylindre utilisable sur tout type d'installation
ouverture avec polycoise
Profondeur : 2 cm
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Cadenas « pompier »
ouverture avec polycoise
triangle 15 mm
Profondeur : 1,2 em
Portail d'accès et car de 42nmm - Borne escamotable et inc: de 15 mm
Dispositifs sécables
| -_—" bornes sécables!
Chaîne ou cadenas de 12 mm maximum, sécable Bornes sécables par un homme sur poussée au coupe boulon Le
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Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 95 _ ANNEXE LES VOIES ENGINS 414
> Rayon intérieur minimum de braquage :
Elles permettent le déplacement et ie stationnement R >11 mètres | des véhicules d'incendie et de secours normalisés. —
UT > Sur largeur #
ÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRE: | f ” _ — S = 15R dans È
e Arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de les virages de : sécurité contre les risques d'incendie et de rayon inférieur à *, panique dans les établissements recevant du 50 m (S et R . public (art. CO2-S$1 « voie utilisable par les exprimés en engins de secours »). mètres)
o Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection
contre l'incendie dans les bâtiments d'habitation + Hauteur libre de passage : 3,50 mètres (art.4-A- vole utilisable par les engins des services | de secours et de lutte contre l'incendie). > Pente : inférieure à 15 % ]
LT eg RTE Se 4e IE LEE EE
La «voie engins » est une voie dont la chaussée
répond aux caractéristiques suivantes quel que soit le
sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à
partir de la vois publique.
» Voie en cul de sac >60 mètres
La voie doit permettre le croisement des engins
en ayant une largeur utilisable de 5 mètres et
permettre leur demi-tour par la mise en place de
l'une des trois solutions ci-après
7= 0 vüi
» Largeur utilisable : > 3 mêtres
(bandes réservées au stationnement exclues)
v Force portante
e calculés pour un véhiculs de 160 kilos newtons
e avec un maximum de 99 kilonewtons par sssisui,
° ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum
Si le cul de sac ne
dessert qu'un seul
logement; sa largeur
minimales sera de 3
>» Résistance au poinçonnement: mètres et le derni-tour pourra $te aménagé
80 Nicrré sur une surface minimale de 0,20 m2 sur la parcelle.
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 96 Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 97 DÉFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
LES RÉSERVES INCENDIE 412
> Objet
+ Les réserves incendie
viennent compléter
ou remplacer les
hydrants lorsque les
réseaux sous
les débits d'extinction (risque courant 60m°# pendant
2h00, risque particulier > 60m*/h pendant 2h00 ou plus).
+Elles nécessitent la mise en oeuvre d'une
aspiration, plus longue et plus délicate qu'un
raccordement sur une prise d'eau alimentée par un
réseau d'eau sous pression.
+ Elles peuvent avoir plusieurs formes ou capacités
en fonction de la nature du risque incendie à
défendre (risque courent réserve de 120 m° risque particulier
réserve >120 rm°).
> Implantation - Aménagement
+ Consulter le SDIS au stade du projet sur le
dimensionnement, l'équipement, l'aménagement, le
positionnement afin de s'assurer de la viabilité
opérationnelle
+ Solliciter auprès du SDIS un essai de mise en
œuvre à la réception
+ implanter les réserves à l'abri des flux thermiques
en cas d'incendie et du ruissellement des eaux
d'extinction
+ Prévoir une aire d'aspiration raccordée à une
« voie engin » et la signaler
+ Ne pas réaliser de «col de cygne» sur la
colonne d'aspiration pour éviter un problème
d'amorçage de pompe
3 ? Colonne d'aspiration 2 100 mm
|» Crépi du)
c Rue nm ee cité peut être diminuNe
non ment débit d'eppoint, dar
La limi
pression sont insuffisants ou absents pour fournir
+ Stabilisée « voie engins »
+ Disposer d'une colonne d'aspiration de 150 mm
avec 2 prises de 100 mm par tranche de 240 m°
pour les réserves 2 120 mi |
+ Compartimenter les réserves par tranche de
240 m° pour faciliter l'entretien et limiter les
. indisponibilités temporaires d'entretien de la
_ totalité.
> Caractéristiques communes
Aire d'aspiration
> Bx4m ou 4x8m
> pente < 2%
» raccordée à une « voie engins »
+ bord à 3 mètres au plus de la prise de colonne
. Demi-raccord de 100 mm:
» situé de 0,5 à 0,8 mètres max. du sol,
» auto-étanche de type AR (aspiration-refoulement),
» équipé de bouchon obturateur,
» tenons disposés verticalement et protégés
de toute agression mécanique ou pose d'un
raccord mobile
PER
Q + distance « prise d'aspiration-engin »< 3 m
Colonne d'aspiration 100 ou 150 mm
F longueur maximale 8 mètres,
> hauteur maximale d'aspiration de 6 mètres entre %
raccord et crépine
_ Crépine d'aspiration
ÉCOLES
> immergée à 0,30 m sous la surface
» à 0,50 m au moins du fond
> Schéma d'une réserve incendie à l'air libre de 120 m°
PESTE
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SDIS 33 Groupement Opération Prévision - mars 2013
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 98 DÉFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
LES RÉSERVES INCENDIE
> Caractéristiques des réserves incendie à l'air libre > 120 m°
| Module d'aspiration en
» 2 Demi-raccords de 100 mm : vins) SE LE » Colonne d'aspiration & de 150 mm more Leu | (7 | 100mm | aspiration » Crépine d'aspiration @ de 150 mm AE — + 120 | 1x1 1
RER) 942) —_ — [8 | 240 | 21 ï
2 4m es AE :
È DEnoenr d'un module d'aspiration n tranche di 3 :
> Compartimenter par tranche de 240 m° 720 | 3x2 4
840 | 4x2 4
960 | 4x2 À
> Autres exemples de réserves (non limitatifs)
Réserves fermées
Citerne aérienne 120 m° « Tank » > 120 m°
Réserve enterrée
» Entretien des réserves
Il convient de s'assurer des points suivants :
=ù |‘ Présence permanente de la capacité d'eau
nominale, retrait des dépôts et de la végétation.
+ Etat et fonctionnement des équipements (Prise(s),
(vannes), colonne, crépine d'aspiration). Seule une mise en
aspiration permet de s'assurer du fonctionnement
+ Signalisation, état et disponibilité de l'aire d'aspiration
SDIS 33 Groupement Opération Prévision - mars 2013
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-017 - AP n° 2017/82 du 15/02/17 réglementant les forages d'au plus 15 puits de développement sur la concession d'hydrocarbures de Parentis par la société Vermilion REP 99 TODIOUT
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Arrêté DAECL - n° 2017- 81portant modification de
l’arrêté préfectoral DAECL/BAE/2014/275 relatif à la
composition de la commission consultative d’élus de la
dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
Préfecture des Landes - 40-2017-02-20-022 - Arrêté DAECL - n° 2017- 81portant modification de l’arrêté préfectoral DAECL/BAE/2014/275 relatif à la composition de la commission consultative d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 104 DE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des Collectivités Locales
Bureau des Actions de l'Etat
Arrêté DAECL - n° 2017- 81
portant modification de l’arrêté préfectoral DAECL/BAE/2014/275
relatif à la composition de la commission consultative d’élus
de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2334-37, R 2334-32 à R 2334-35 du Code général des collectivités territoriales,
VU Particle 141 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour l’année 2017,
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU la lettre en date du 3 février 2017 du président de l’association des maires des Landes portant désignation des nouveaux présidents des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux,
VU la proposition de l’association des maires des Landes en date du 13 février 2017, désignant Madame Frédérique CHARPENEL, maire de Soustons pour siéger en lieu et place de Monsieur Jean- Yves MONTUS, dans le collège des maires des communes inférieures à 20 000 habitants,
CONSIDERANT que la combinaison des articles L 2334-37 et R 2334-32 à R 2334-35 du code général des collectivités territoriales implique l’absence de renouvellement de la commission une fois qu’elle a été constituée, la durée du mandat des membres étant de six ans,
CONSIDERANT qu’il convient de réactualiser la composition de la commission des élus relative à la DETR suite à la création de quatre nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, suite aux fusions opérées dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale,
CONSIDERANT que le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département des Landes est passé au 1* janvier 2017 de 24 à 18 et que cette réduction ne modifie pas le nombre de siège revenant aux représentants des EPCI à fiscalité propre d’ici le prochain renouvellement général de 2020,
CONSIDERANT l'élection du nouveau maire de Soustons,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1* de l’arrêté préfectoral DAECL/BAE/2014/275 relatif à la composition de la commission consultative d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est modifié ainsi que suit :
Préfecture des Landes - 40-2017-02-20-022 - Arrêté DAECL - n° 2017- 81portant modification de l’arrêté préfectoral DAECL/BAE/2014/275 relatif à la composition de la commission consultative d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 105 & 8 représentants des maires des communes éligibles dont la population n’excède pas 20 000 habitants :
- Mme Frédérique CHARPENEL, maire de Soustons,
- M. Stéphane DELPEYRAT, maire de Saint-Aubin,
- M. Serge JOURDAN, maire de Losse,
- M. Pierre MALLET, maire de Benquet,
- M. Jean-Marie ABADIE, maire de Benesse-les-Dax,
- M. Christian ERNANDORENA, maire de Parentis-en-Born,
- M. Jean-Louis PEDEUBOY, maire de Labouheyre,
- M. Gilles COUTURE, maire de Geaune.
Ÿ 11 représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants :
- M. Dominique COUTIÈRE, président de la communauté de communes Cœur Haute Lande,
- M. Jean-Claude DEYRES, président de la communauté de communes du Pays Morcenais,
- Mme Geneviève DARRIEUSSECQ), président de la communauté d’agglomération « Mont-de- Marsan Agglomération »,
- M. Pierre DUCARRE, président de la communauté de communes Pays d’Orthe et Arrigans,
- Mme Christine FOURNADET, présidente de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys,
- M. Xavier FORTINON, président de la communauté de communes de Mimizan,
- M. Marcel PRUET, président de la communauté de communes Chalosse Tursan,
- M. Vincent LAGROLA, président de la communauté de communes Terres de Chalosse,
- M. Gérard NAPIAS, président de la communauté de communes Côte Landes Nature,
- M. Robert CABE, président de la communauté de communes d’Aire-sur-l’ Adour,
,- M. Pierre DUFOURCQ, président de la communauté de communes du Pays Grenadois.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
2 0 FEX. 2017 Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet,
et par délégation
le secrétaire général
TE sosie géné
perse oON \
Préfecture des Landes - 40-2017-02-20-022 - Arrêté DAECL - n° 2017- 81portant modification de l’arrêté préfectoral DAECL/BAE/2014/275 relatif à la composition de la commission consultative d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 106 Préfecture des Landes
40-2017-02-21-002
Arrêté PR/DAECL/2017/n°91 portant extension de
compétences de la communauté de communes Coeur
Haute Lande à l'ensemble de son périmètre
Préfecture des Landes - 40-2017-02-21-002 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°91 portant extension de compétences de la communauté de communes Coeur Haute Lande à l'ensemble de son périmètre 107 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2017/n°91
portant extension de compétences
de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande
à l’ensemble de son périmètre
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-41-3 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 ;
VU Parrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°744 du 5 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Coeur Haute Lande issue de la fusion des communautés de communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret ;
VU la délibération du 11 janvier 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Haute Lande décidant à l’unanimité d’étendre la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » à l’ensemble du territoire de la communauté de communes Coeur Haute Lande ;
VU la délibération du 11 janvier 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Haute Lande décidant à l’unanimité d’étendre la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire» à l’ensemble du territoire de la communauté de communes Coeur Haute Lande ;
VU la délibération du 19 janvier 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Haute Lande décidant à l’unanimité d’étendre la compétence facultative « Enfance Jeunesse » à l’ensemble du territoire de la communauté de communes Coeur Haute Lande :
CONSIDERANT que le conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande dispose d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral PR/DACEL/2016/n°744 du 5 décembre 2016 susvisé pour décider d’exercer les compétences optionnelles sur l’ensemble de son périmètre ou de les restituer à ses communes membres ;
CONSIDERANT que le conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de larrêté préfectoral PR/DACEL/2016/n°744 du 5 décembre 2016 susvisé pour décider d’exercer les compétences facultatives sur l’ensemble de son périmètre ou de les restituer totalement ou partiellement à ses communes membres ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
1/2
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40 021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-02-21-002 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°91 portant extension de compétences de la communauté de communes Coeur Haute Lande à l'ensemble de son périmètre 108 ARRÊTE :
Article 1° : La communauté de communes Coeur Haute Lande étend à l’ensemble de son périmètre les compétences optionnelles suivantes :
- « Action sociale d’intérêt communautaire »,
- « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire».
Article 2 : La communauté de communes Coeur Haute Lande étend à l’ensemble de son périmètre les compétences facultatives suivantes liées à l’« Enfance Jeunesse » :
« Enfance et Jeunesse comprenant :
Les activités périscolaires suivantes :
- Organisation et gestion du transport d’enfants vers les établissements scolaires, périscolaires et extrascolaires.
- Surveillance des accueils périscolaires.
- Organisation et gestion des Temps d’Activités Périscolaires.
- Elaboration du Projet Educatif Territorial.
Les activités extrascolaires suivantes :
- Organisation de sorties pour les adolescents.
- Attribution de subventions aux associations proposant des services de loisirs sur décision de la commission intercommunale traitant de ces thématiques.
- Création et gestion des Relais d’Assistantes Maternelles.
- Création et gestion des Lieux d’Accueil Enfants-Parents. »
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey — BP 543 — 64 010 PAU Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le président de la communauté de communes Coeur Haute Lande, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Mont-de-Marsan, le? { FEV. 2017
Le préfet,
2/2
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40 021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-02-21-002 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°91 portant extension de compétences de la communauté de communes Coeur Haute Lande à l'ensemble de son périmètre 109 Préfecture des Landes
40-2017-02-15-020
Convention de délégation de gestion en matière de cartes
nationales d'identité et de passeports - CHARENTE
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-020 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports - CHARENTE 110 DE Er
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Convention de délégation de gestion en matière
de cartes nationales d’identité et de passeports
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du décret n° 55-
1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité, son article 2 notamment et
du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, son article 9 et 16
notamment.
Entre les préfets des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne,
des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse,
de la Vienne et de la Haute-Vienne, désignés sous le terme "délégants", d'une part,
Et
Le préfet du département de la Charente, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports et de cartes nationales
d'identité déposées dans les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-
Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Vienne et de la Haute-Vienne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur
refus.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-020 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports - CHARENTE 111 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission
déposées dans les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse, de la
Vienne et de la Haute-Vienne et qui lui sont adressées par les agents chargés du
recueil de ces demandes ;
. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d’identité au
centre national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ;
. en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec
les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;
. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et
du 30 décembre 2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur;
. il saisit le préfet des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne,
des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse,
de la Vienne et de la Haute-Vienne des demandes, énumérées ci-après, qui
nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire :
- demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire ou d’usurpation
d'identité nécessitant l’audition du demandeur ;
- demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale et nécessitant l’audition d’un
ou des titulaires de l’autorité parentale ;
- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées nécessitant
un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la
République (fiche CJ notamment) territorialement compétent ;
- demande faisant apparaître une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire
prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure.
. il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements
de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la
Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse, de la Vienne et de la Haute-
Vienne, à l’exception des demandes faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du
territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ou lorsqu'une
telle mesure est envisagée ;
. il invalide les titres indûment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une usurpation
d'identité et procède à l'inscription des personnes concernées au Fichier des personnes
recherchées ;
. il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du
délégant ;
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-020 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports - CHARENTE 112 . il assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de
refus prise pour le compte du délégant ;
. il archive les pièces qui lui incombent.
2. Les délégants restent attributaires :
de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d’identité
qui relèvent de leur ressort ;
de l’instruction et de la délivrance des passeports temporaires ; du recueil des demandes de
passeports de mission et des passeports de service ;
des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure
d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de
sécurité intérieure;
de l’archivage des pièces qui leur incombent ;
de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ;
des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’ils ont prises ;
de la fourniture de formulaires CERFA aux mairies de leur département.
Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale
d'identité relevant de sa compétence ou d’assurer la représentation de l’État en défense sur l’une de
ces demandes.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Charente, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, Les agents relevant de la préfecture du département de
la Charente :
- le secrétaire général de la préfecture de Charente,
- le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
- le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
- le référent fraude départemental
- les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques
sécurisés »,
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-020 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports - CHARENTE 113 Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux
délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux
destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs des préfectures des départements de la Charente, de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des
Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Faitle 4 4 FEV 9
Le préfet du départeme le la Charente, Délégataire
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-020 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports - CHARENTE 114 Le préfet du département de la Creuse,
Philippe FIN
Le préfet du département de la Corrèze,
Délégant
Lapréfet&du département de la Dordogne,
Délégant
Bone Éae BNUDOLIN LERC
Le préfet du département des Landes,
|
Délégant | germe
”
(NL Éadeuk PERISÇAT
Et
Le préfet du département de la Charente-Maritime,
ST A {0
Délégant
Le préfet du département des Deux-Sèvres,
Délégant
QE Pad JUUE ere i
Le préfet du département de la Gironde,
Délégant
Le préfet du département de Lot-et-Garonne,
Délégant
Potirie er
Le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
Délégant
La préfèt.du département de la Vienne,
Délégant
HO Mate Trio DOKHÉLRR ii
Le préfet du département de la Haute-Vienne,
Délégant
HÉHAUTÉ
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-020 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports - CHARENTE 115 Préfecture des Landes
40-2017-02-15-021
Convention de délégation de gestion en matière de cartes
nationales d'identité et de passeports - CREUSE
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-021 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports - CREUSE 116 Liberté * Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
Convention de délégation de gestion en matière
de cartes nationales d’identité et de passeports
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié
relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité (et notamment son article 2) et du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports (et notamment ses articles 9 et 16).
Entre le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, les préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, désignés sous le terme de « délégants », d’une part,
et
le préfet de la Creuse, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 modifié précité, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité déposées dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délésataire assure. pour le compte de chaque délégant, les actes suivants :
. il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission
déposées dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux- Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, et qui lui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;
. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d’identité au centre national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ;
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-021 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports - CREUSE 117 . en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;
. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et
du 30 décembre 2005 modifiés précités, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur ;
. il saisit le préfet des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux- Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, des demandes énumérées ci-après qui
nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire :
- demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire ou d’usurpation d'identité nécessitant l’audition du demandeur ;
- demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale et nécessitant l’audition d’un ou des titulaires de l’autorité parentale ;
- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées (FPR) nécessitant un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le Procureur de la République (fiche CJ notamment) territorialement compétent ;
- demande faisant apparaître une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du Code de sécurité intérieure ;
. il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, à l’exception des demandes faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du Code de sécurité intérieure ou lorsqu'une
telle mesure est envisagée ;
. il invalide les titres indûment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une usurpation d'identité et procède à l’inscription des personnes concernées au Fichier des Personnes Recherchées
;
. il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du
délégant ;
. il assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;
. il archive les pièces qui lui incombent.
2. Les délégants restent attributaires :
. de la procédure et des décisions de retrait des passeports et des cartes nationales d'identité qui relèvent de leur ressort ;
.de l’instruction et de la délivrance des passeports temporaires ;
. du recueil des demandes de passeports de mission et de passeports de service ;
. des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du Code de sécurité intérieure ;
. de l’archivage des pièces qui leur incombent ;
. de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ;
. des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’ils ont prises.
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-021 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports - CREUSE 118 Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale
d’identité relevant de sa compétence ou d’assurer la représentation de l’État en défense sur l’une de ces demandes.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Creuse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture de ce département :
- le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
- Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
- Je chef du bureau de la nationalité et des étrangers,
- le chef du centre d’expertise et de ressources titres (CERT),
- Le référent fraude départemental,
- les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « Titres Electroniques
Sécurisés ».
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à les avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s’engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre Les parties, fera l’objet d’un avenant dont un exemplaire sera alors transmis aux signataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à la date d’ouverture du CERT en région Nouvelle Aquitaine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne.
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-021 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports - CREUSE 119 Elle est établie pour l’année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d’une des parties
signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Fait le 15 février 2017
Le Préfet de la Creuse, délégataire,
Philippe CH
Pt
Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
délégant,
Le Préfet de la Charente,
délégant, -
Pierre N
Le Préfet de la Corrèze, Le Préfet des Deux-Sèvres,
délégant, délégant,
/ tt De SR à Bertrand GAUME Jérôme GUTTON
Le Préfet de la Dordogne, Le Préfet de la Haute-Vienne,
délégant, délégant, -
Ann étle BAUDOUIN-CLERC Raphaël LE MÉHAUTÉ
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-021 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports - CREUSE 120 Le Préfet des Landes, Le Préfet de Lot-et-Garonne,
élégant, délégant,
Patricia WILLAERT
ées Atlantiques, Le Préfet de la Vienne,
délégant,
AU Eric MORVAN à Marie-Christine DOKHELAR
Frédéric)PÉRISSAT
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-021 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports - CREUSE 121 Préfecture des Landes
40-2017-02-15-022
Convention de délégation de gestion en matière de cartes
nationales d'identité et de passeports -
LOT-ET-GARONNE
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-022 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports - LOT-ET-GARONNE 122 DE > AN
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Convention de délégation de gestion en matière
de cartes nationales d’identité et de passeports
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité, son article 2 notamment et du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, ses articles 9 et 16 notamment.
Entre le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, les préfets des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne et désignés sous le terme ‘“délégants”, d’une part,
Fi
Le préfet du département de Lot-et-Garonne, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité déposées dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
. il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission déposées dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne et qui lui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;
. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d’identité au centre national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ;
. en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-022 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports - LOT-ET-GARONNE 123 . lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et du 30 décembre 2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur ;
. il saisit le préfet des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne des demandes, énumérées ci-après, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire :
- demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire ou d’usurpation d’identité nécessitant l’audition du demandeur ;
- demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale et nécessitant l’audition d’un ou des titulaires de l’autorité parentale ;
- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées nécessitant un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la République (fiche CJ notamment) territorialement compétent ;
- demande faisant apparaître une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure.
. il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne, à l'exception des demandes faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ou lorsqu'une telle mesure est envisagée ;
. il invalide les titres indûment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une usurpation d'identité et procède à l'inscription des personnes concernées au Fichier des personnes recherchées ;
. il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;
. il assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;
. il archive les pièces qui lui incombent.
2. Les délégants restent attributaires :
. de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d’identité qui relèvent de leur ressort ;
. de l’instruction et de la délivrance des passeports temporaires; du recueil des demandes de passeports de mission et des passeports de service ;
. des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ;
. de l’archivage des pièces qui leur incombent ;
. de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ;
. des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’ils ont prises.
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-022 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports - LOT-ET-GARONNE 124 Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d’identité relevant de sa compétence ou d’assurer la représentation de l’Etat en défense sur l’une de ces demandes.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de Lot-et-Garonne, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Lot-et-Garonne :
— le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
— le directeur ayant le CERT dans son domaine de compétence ;
— le chef du centre d’expertise et de ressources titres ;
— le référent fraude du centre d’expertise et de ressources titres ;
— le ou les adjoint(s) du chef du centre d’expertise et de ressources titres ;
— le ou les chefs de section ou chefs de pôle du centre d’expertise et de ressources titres ;
— les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques sécurisés » ;
—le chef de la section chargée des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s’engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à la date d’ouverture des CERT en région Nouvelle Aquitaine par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-022 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports - LOT-ET-GARONNE 125 4
Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Fait le 15 février 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne
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Patricia le ni MLD
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Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde
Le Préfet de la Charente Le Préfet de la Charente-Maritime,
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Le Préfet de la Corrèze, Le Préfet de la Creuse,
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Le Préfet des Deux-Sèvres, LA, Préfetede la Dordogne,
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Anne-Gaë AUDOUIN-CLERC Jérôme GUT
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-022 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports - LOT-ET-GARONNE 126 Le Préfet de la Haute-Vienne,
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Marie-Christine DOKHELAR
Préfecture des Landes - 40-2017-02-15-022 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports - LOT-ET-GARONNE 127 SDIS
40-2017-02-08-004
Arrêté 2017 046 du 8 février 2017 portant intégration du
COLONEL BOURDIL dans le cadre d'emploi de
conception et de direction des sapeurs-pompiers
professionnels
SDIS - 40-2017-02-08-004 - Arrêté 2017 046 du 8 février 2017 portant intégration du COLONEL BOURDIL dans le cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels 128 Service
Départemental AS NE d'Incendie Liberis e Égattét » Froternlié 4 étde Secours À des Landes . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ar MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIH, D’'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES
n° 2017/0046
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 niodifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels :
VU l'arrêté en date du 9 novembre 2004 portant promotion de Monsieur Olivier BOURDIL au grade de Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, à compter du 1 juillet 2004,
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Landes,
ARRETENT
ARTICLE _1 : À compter du 1% janvier 2017, Monsieur: Olivier BOURDIL, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, est intégré dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs. pompiers professionnels, au grade de colonel hors classe,
ARTICLE 2: Conformément à l’article R, 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre Ja présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : le Préfet des Landes et le Président du Conseil d'Adininistration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pubfié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département,
ARTICLE 4 ; Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- la Direction de fa Sécurité Civile,
- Monsieur le Préfet des Landes,
- Monsieur Le Payeur Départemental,
Fait à Paris, le 1 2917
Le Président du Conseil Pour fe 1#inistre et par délégation, d'Administration
du Service Départélnental d’Incendie
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des Sapeurs-pomplers
Falnnot ALÉROURDI. Julien MARION
76009 PARIS CEDEX 08- STANDARD Qf 49 27 49 27 — Of 40 07 60 60 ADRESSE POSTALE * PEACE BEAU NTERNET : VAMVSINTERIEUR.GOUV.FR ADRESÉÉ |
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SDIS - 40-2017-02-08-004 - Arrêté 2017 046 du 8 février 2017 portant intégration du COLONEL BOURDIL dans le cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels 129 SDIS
40-2017-02-08-005
Arrêté 2017 047 du 08 février 2017 portant intégration du
LT COLONEL ANTONINI dans le cadre d'emploi des
capitaines, commandants et lieutenant-colonels de
sapeurs-pompiers professionnels
SDIS - 40-2017-02-08-005 - Arrêté 2017 047 du 08 février 2017 portant intégration du LT COLONEL ANTONINI dans le cadre d'emploi des capitaines, commandants et lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels 130 Service
Départemental SRE prb: : c'incendle Liberté « Égollié » Fraternité et ag Secours Que Landes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES
n° 2017/0047
VU le code général des collectivités territoriales :
VU fa loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble fa loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à Ja fonclion publique territoriale : VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- potnpiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants ef Hieutenants-colonels des sapeurs-pompiers professionnels :
VU l'arrêté en date du 9 avril 2004 portant promotion de Jean-Marc ANTONINI au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, à compter dut 1“ avril 2004,
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Landes,
ARRETENT
ARTICLE 1 : À compter du 1% janvier 2017, Monsieur Jean-Marc ANTONINI, lieutenant-colonel de sapeurs- pompiers professionnels, est intégré dans le cadre d'emplois des cnpltaines, commandants et lieutenants- colonels de Sapeurs-Pompiers Professionnels au grade de Houtouant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, _
ARTICLE 2: Conformément à l'article R. 421-j et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
ARTICLE 3 : le Préfet des Landes et fe Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans fe département.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- la Direction de fa Sécurité Civile,
- Monsieur le Préfet des Landes,
- Monsieur le Payeur Départemental,
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Le Président du Conseil Pour le ministre et par délégation, d'Administration
du Service Départemental d’Incendie
et de Secour$'des Landes, Les de eale.adioit au Hlsateur
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Julia BEROVAU 75800 PARIS CEDEX 06 - STANDARD 94 49 27 A MARION 605 ADRESSE POSTALE : PL&R
BRESSE INTERNET : WAVINTERIEUR.GOUV.ER
SDIS - 40-2017-02-08-005 - Arrêté 2017 047 du 08 février 2017 portant intégration du LT COLONEL ANTONINI dans le cadre d'emploi des capitaines, commandants et lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels 131 SDIS
40-2017-02-08-006
Arrêté 2017 048 du 08 février 2017 portant intégration du
LT COLONEL DESBIEYS dans le cadre d'emploi des
capitaines, commandants et lieutenant-colonels de
sapeurs-pompiers professionnels
SDIS - 40-2017-02-08-006 - Arrêté 2017 048 du 08 février 2017 portant intégration du LT COLONEL DESBIEYS dans le cadre d'emploi des capitaines, commandants et lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels 132 Service
Départemental PE APR d'Mcendie Liberté + Égolité » Fraternité y êl de Secours Péonnc no Roimaiien À des Landes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES
n° 2017/0048
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Ja foi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble [a loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- poiwpiers professionnels, |
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portaut statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commaudants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels,
VU Parrêté en date du 29 juillet 2003 portant promotion de Richard DESBLEYS au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, à compter du 19 janvier 2003,
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Landes,
ARRETENT
ARTICLE 1 : À compter du 1* Janvier 2017, Monsieur Richard DESBIEYS, lieutenant-colonel de sapetr's- pompiers professionnels, esf intégré daus le cadre d'emplois des enpitaines, commaudants et licuteunnts- colonels de Sapeurs-Pompiers Professionnels an grade de licufenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels,
ARTICLE 2: Conformément à l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre [a présente décision dans un délai de deux mois à compfer de sa notification,
ARTICLE 3 : le Préfet des Landes et le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département,
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet des Landes,
la Direction de la Sécurité Civile,
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et notifiée à l'agent.
Fait À Paris, le Far n ane te 8 FEV, 2017
inistre et par délégation, Le Président du Conseil d'Administration pour Je
du Service Dépaftemental d’'Incendie
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ADRESSE INTERNET : MWV£INTERIEUR.GOUV.FR
SDIS - 40-2017-02-08-006 - Arrêté 2017 048 du 08 février 2017 portant intégration du LT COLONEL DESBIEYS dans le cadre d'emploi des capitaines, commandants et lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels 133 SDIS
40-2017-02-08-008
Arrêté 2017 050 du 08 février 2017 portant intégration du
commandant BOUDENNE dans le cadre d'emploi des
capitaines, commandants et lieutenant-colonels de sapeurs
pompiers professionnels
SDIS - 40-2017-02-08-008 - Arrêté 2017 050 du 08 février 2017 portant intégration du commandant BOUDENNE dans le cadre d'emploi des capitaines, commandants et lieutenant-colonels de sapeurs pompiers professionnels 134 Service
Départemental SEL, de ê qIncende Liberté » Égalité r Fraternité = étde Secours RÉPUBLIQUE FRANCHISE À des Landes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES
n° 2017/0050
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble {a loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale : VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels :
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et fieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels :
VU l'arrêté en date du IE mai 2010 portant promotion de Bruno BOUDENNE au grade de commandant de sapeurs- pompiers professionnels, à compter du { juiliet 2010,
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ARTICLE 1 : À compter du 1° janvier 2017, Mousieur Bruno BOUDENNE, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, est intégré daus le cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieufenants-colonels de Sapeurs-Pompiers Professionnels au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels.
ARTICLE 2: Conformément à l’article R. 421-F et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
ARTICLE 3 : le Préfet des Landes et fe Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de P'Etat daus le département.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur fe Préfet des Landes,
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Fait à Paris, le …ÿ fi, 2017
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SDIS - 40-2017-02-08-008 - Arrêté 2017 050 du 08 février 2017 portant intégration du commandant BOUDENNE dans le cadre d'emploi des capitaines, commandants et lieutenant-colonels de sapeurs pompiers professionnels 135 SDIS
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capitaines, commandants et lieutenant-colonels de
sapeurs-pompiers professionnels
SDIS - 40-2017-02-08-009 - arrêté 2017 051 du 06 février 2017 portant intégration du CDT Lionel CAZASSUS dans le cadre d'emploi des capitaines, commandants et lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels 136 Service
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VU Je Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble {a loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- poinpiers professionnels :
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandaunts et lieufenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels :
VU l'arrêté en date du 22 octobre 2012 portant promotion de Lionel CAZASSUS au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, à compter du 30 décembre 2012,
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Landes,
ARRETENT
ARTICLE 1 : À compter du 1% janvier 2017, Monsteur Lionel CAZASSUS, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, est intégré dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-coloncls de Sapeurs-Pompiers Professionnels au grade de contmandant de sapeurs-pompiers professionnels,
ARTICLE 2: Conformément à l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, fe tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compfer de sa notification,
ARTICLE 3 : le Préfet des Landes et le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adininistratifs de Etat dans le département,
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet des Landes,
la Direction de la Sécurité Civile,
Monsieur le Payeur Départemental,
et notifiée à l'agent, |
Fait à Paris,le, & FEV 2017
Le Président du Cons pour le Ministre et par délégation,
du Service Départen\ental d’Incendie
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SDIS - 40-2017-02-08-009 - arrêté 2017 051 du 06 février 2017 portant intégration du CDT Lionel CAZASSUS dans le cadre d'emploi des capitaines, commandants et lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels 137 SDIS
40-2017-02-10-028
Arrêté 2017 052 du 10 février 2017 portant intégration du
CDT Eric DUBES dans le cadre d'emploi des Capitaines,
Commandants et Lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers
professionnels
SDIS - 40-2017-02-10-028 - Arrêté 2017 052 du 10 février 2017 portant intégration du CDT Eric DUBES dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels 138 Service
Départemental 3 cË S d'Incendie Liberté + Égelité + Fraternité et de Secours Répancioi . À des Landes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
are MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES
n° 2017/0052
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la toi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à Ja Fonction Publique Territoriale : VU Je décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commatdants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU Parrêté en date du 27 juin 2012 portant promotion de Eric DUBES au grade de commandant de sapeurs- pompiers professionnels, à compter du ‘juillet 2012,
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Landes,
ARRETENT
ARTICLE I : À compter du 1% janvier 2017, Monsieur Eric DUBES, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, est intépré daus le cadre d'emplois des capitaines, commnndants et lieutenants-colonels de Sape's-Pompicrs Professionnels au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels,
ARTICLE 2: Conformément à l’article R. 421-F et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 ! le Préfet des Landes et Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pubfié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département,
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet des Landes,
Ja Direction de la Sécurité Civile,
Monsieur le Payeur Départemental,
et notifiée à l'agent.
Fait à Paris, le
1 0 FEV, 2017
Le Président du Conseil d'Administration pour le Ministre et par délégation, du Service Débartemental d'Incendie
et de Secours\Hes Landes,
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Julien MARION
ADRESSE POSTALE : PLACE DE LC. PARIS CEDEX 00 - STANDARD 01 40 27 40 27 - Q[ 40 07 8060 ADRESSE INTERHET : MAVLINTERIEUR.GOUV.FR
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40-2017-02-10-029
arrêté 2017 053 du 10 février 2017 portant intégration du
CDT Grégoire JOURNE dans le cadre d'emploi des
Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonels de
sapeurs-pompiers professionnels
SDIS - 40-2017-02-10-029 - arrêté 2017 053 du 10 février 2017 portant intégration du CDT Grégoire JOURNE dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels 140 Service
Départemental y À gmcendie Liberté « Égalité « Fraternité # êtde Secours Dé no Noacnsrer À des Landes | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES
n° 2017/0053
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la foi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale : VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, coimmandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté en date du 7 juin 2011 portant promotion de Grégoire JOURNÉ au grade de commandant de sapenrs- pompiers professionnels, à compter du 1‘ juillet 204},
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Landes,
ARRETENT
. ARTICLE 1 : À compter du 1° janvier 2017, Mousieur Grégoire JOURNÉ, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, est intégré dans le cadre d’emplols des capitaines, commandants et lieufenants-colonels de Sapeurs-Pompiers Professionnels au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, :
ARTICLE 2: Conformément à l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
ARTICLE 3 : le Préfet des Landes et le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adininistratifs de l'Etat dans fe département.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée À :
Monsieur le Préfet des Landes,
la Direction de la Sécurité Civile,
Monsieur le Payeur Départemental,
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Fait à Paris, le Î { FEV. 2017
Le Président du Conseil d'Administration pour le Ministre et par délégation,
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SDIS - 40-2017-02-10-029 - arrêté 2017 053 du 10 février 2017 portant intégration du CDT Grégoire JOURNE dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels 141 SDIS
40-2017-02-10-030
arrêté 2017 054 du 10 février 2017 portant intégration du
CDT Martine LABORDE dans le cadre d'emploi des
Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonels de
sapeurs-pompiers professionnels
SDIS - 40-2017-02-10-030 - arrêté 2017 054 du 10 février 2017 portant intégration du CDT Martine LABORDE dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels 142 Service
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LE MINISTRE DE L'NTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES
n° 2017/0054
VU [e Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble fa loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- potupiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre "2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commatidants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels :
VU l’arrêté en date du 22 mal 2009 portant promotion de Martine LABORDE au grade de commandant de sapeurs- : pompiers professionnels, à compter du 1 juin 2009,
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Landes,
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ARTICLE 1 : À compter du {° janvier 2017, Madame Martine LABORDE, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, est intégré dans le cadre d’emplots des capitaines, commaudants et lieutenanfs-colonels de Sapeurs-Pomplers Professionnels au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels,
ARTICLE 2: Conformément à l’article R. 421-f et suivants du code de justice administrative, le tribunal adininistratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux inois à compter de sa notification,
ARTICLE 3 : le Préfet des Landes et le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de (Etat dans le département,
ARTICLE d : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet des Landes,
la Direction de la Sécurité Civile, ,
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Fait à Paris, le 1 O FEV, 2017
Le Président du Conseil d'Administration pour le Ministre et par délégation,
la Sécurité Civile
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des Sapeurs-pomplers
Julien MARION
ADRESSE POSTALE: PLACE BEAUVAU 75600 PARIS CEDEX 09 - STANDARD 01 49 27 40 27 — O1 40 07 6060 ADRESSE INTERNET : WWVM.INTERIEUR.GOUV.FR
SDIS - 40-2017-02-10-030 - arrêté 2017 054 du 10 février 2017 portant intégration du CDT Martine LABORDE dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels 143 SDIS
40-2017-02-10-031
arrêté 2017 055 du 10 février 2017 portant intégration du
CDT Olivier LOUSTAU dans le cadre d'emploi des
Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonels de
sapeurs-pompiers professionnels
SDIS - 40-2017-02-10-031 - arrêté 2017 055 du 10 février 2017 portant intégration du CDT Olivier LOUSTAU dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels 144 Service 2 Départemental Ë Lt à a
d'Incondlo Elberté » Égalité « Frateralté = êtde Secours RÉPUBLIQUE FRANÇAISE se F2
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES
n° 2017/0055
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la toi n° 84. 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels :
VU l'arrêté en date du 7 novembre 2008 portant promotion de Olivier LOUSTAU au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, À compter du F4 juin 2008,
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Landes,
ARRETENT
ARTICLE 1 : À compiler du 1° janvier 2017, Monsieur Olivier LOUSTAU, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, est intépré daus le cendre d'emplois des cnpitninces, commandants et lieutenants-colonels de Sapcurs-Pompiers Professionnels au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels,
ARTICLE 2: Conformément à Particle R, 421-{ et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre fa présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
ARTICLE 3 : le Préfet des Landes et le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie ef de Secours des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de F’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans fe département,
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet des Landes,
la Direction de la Sécurité Civile,
Monsieur le Payeur Départemental,
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Fait À Paris, le 1 0 FEV, 2017
Le Président du Conseil d'Administration pour le Minisfre et par délégation, du Service Départélnental d’Incendie
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SDIS - 40-2017-02-10-031 - arrêté 2017 055 du 10 février 2017 portant intégration du CDT Olivier LOUSTAU dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels 145 SDIS
40-2017-02-10-032
Arrêté 2017 056 du 10 février 2017 portant intégration du
CDT Jean Yves PEREZ dans le cadre d'emploi des
Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonels de
sapeurs-pompiers professionnels
SDIS - 40-2017-02-10-032 - Arrêté 2017 056 du 10 février 2017 portant intégration du CDT Jean Yves PEREZ dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels 146 Service
Départemental
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES
n° 2017/0056
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble ja loi n° 8d- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale : VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté en date du 29 octobre 2007 portant promotion de Jeau-Yves PEREZ au grade de commandant de sapeurs- pompiers professionnels, à compter du 1“ octobre 2007,
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Landes,
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ARTICLE 1 : À compter du {* janvier 2017, Monsieur Jean-Yves PEREZ, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, est intégré dans le cadre d'emplois des capitaines, commandantfs et lieutenants-colonels de Sapeurs-Pomplers Professionnels au grade de conunandant de sapeurs-pompiers professionnels,
ARTICLE 2: Conformément à l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre {a présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : le Préfet des Landes et le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
ARTICLE 4 ; Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet des Landes,
la Direction de la Sécurité Civile,
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Fait à Paris, le Î Ü FEV, 2017
Le Président du Conseil d'Administration pour le Ministre et par délégation, du Service DépartdMental d’ Incendie
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Julien MARION
ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 09 - STANDARD 04 49 27 49 27 — Of 40 07 60 60 ESSE INTERNET : WWYVS.INTERIEUR.GOUV.FR
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SDIS - 40-2017-02-10-032 - Arrêté 2017 056 du 10 février 2017 portant intégration du CDT Jean Yves PEREZ dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels 147 SDIS
40-2017-02-10-033
Arrêté 2017 057 du 10 février 2017 portant intégration du
CDT Bernard PIET dans le cadre d'emploi des Capitaines,
Commandants et Lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers
professionnels
SDIS - 40-2017-02-10-033 - Arrêté 2017 057 du 10 février 2017 portant intégration du CDT Bernard PIET dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels 148 Service
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LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble Ja loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, cominandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU Parrêté en date du 8 mars 2010 portant promotion de Bernard PIET au grade de commandant de sapeurs- pompiers professionnels, À compter du 1‘ janvier 2010,
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Landes,
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ARTICLE 1 : À compter du 1 jauvicr 2017, Monsieur Berunrd PIET, commandaut de sapeurs-pompiers professionnels, cest intégré dans le cadre d'emplois des capitaines, commandantfs et lieutenants-colonels de Sapeurs-Pomplers Professionnels au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels.
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ARTICLE 3 : le Préfet des Landes et le Président du Conseil d’Adiministration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département,
ARTICLE d : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur: le Préfet des Landes,
la Direction de la Sécurité Civile,
Monsieur fe Payeur Départemental,
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Le Président du Conseil d’Adininistration pour te Ministre et par délégation, du Service Déparfèmental d'Iucendie a
À charge la Direction
des Sapeurs-pomplers
Julien MARION
ADRESSE POSTALE : FHACE BEAUVAU 76600 PARIS CEDEX 08 - SYANDARD 01 49 27 49 27 01 40 07 60 60 ADRESSE INTERHET : WWWWY.INTERIEUR.GOUV.FR
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SDIS - 40-2017-02-10-033 - Arrêté 2017 057 du 10 février 2017 portant intégration du CDT Bernard PIET dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonels de sapeurs-pompiers professionnels 149 SDIS
40-2017-02-10-034
Arrêté 2017 058 du 10 février 2017 portant intégration du
CDT Stéphane POYAU dans le cadre d'emploi des
Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers professionnels
SDIS - 40-2017-02-10-034 - Arrêté 2017 058 du 10 février 2017 portant intégration du CDT Stéphane POYAU dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels 150 Servica
Départemental UNI, Pise a licendis Liberté + Égallié à Fraternité ét de Secours PESTE À des Landes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mr - : MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES
n° 2017/058
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la lof n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la toi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale : VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- potnpiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, comtmandants et fieufenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU f'arrêté en date du 6 novembre 2009 portant promotion de Stéphane POYAU au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, à compter du 31 décembre 2009,
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Landes,
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ARTICLE 1 : À compter du 1° jauvicr 2017, Monsieur Stéphane POYAU, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, est intégré dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants et Heutenants-colonels de Sapeurs-Pompiers Professionnels au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels,
ARTICLE 2: Conformément à Particle R. 421-f et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
ARTICLE 3 : le Préfet des Landes et le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département,
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Monsieur le Préfet des Landes,
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Julien MARION
ADRESSE POSTALE: PLACE BEAUVAU 76600 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 04 49 27 40 27 - Of 40 07 6060 ADRESSE INTERHET: WWVZINTERIEUR, GOUV.FR
SDIS - 40-2017-02-10-034 - Arrêté 2017 058 du 10 février 2017 portant intégration du CDT Stéphane POYAU dans le cadre d'emploi des Capitaines, Commandants et Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels 151 SDIS
40-2017-02-08-007
Arrêté 2017/0049 du 8 février 2017 portant intégration du
Lt colonel Jean Pierre LESPIAUCQ dans le cadre d'emploi
des capitaines, commandants et Lieutenant colonel de
sapeurs-pompiers professionnels
SDIS - 40-2017-02-08-007 - Arrêté 2017/0049 du 8 février 2017 portant intégration du Lt colonel Jean Pierre LESPIAUCQ dans le cadre d'emploi des capitaines, commandants et Lieutenant colonel de sapeurs-pompiers professionnels 152 Servica
Départemental LL, mes d'Mcendie Liberté » Égalité » Fraternité y lde Secours RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sr : - MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES
n° 2017/0049
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut paticulier du cadre d'emplois des capitaines, comtmandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté en date du 20 janvier 2045 portant promotion de Jean-Pierre LESPIAUCAQ au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, à compter du 30 décembre 2014,
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Landes,
ARRETENT
ARTICLE 1 : A compter du 1°" janvier 2017, Mousieux Jeau-Pierre LESPIAUCQ), lieutenant-colonel de sapeurs- potnpiers professionnels, est intégré dans le cendre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenauts- colonels de Sapeurs-Pompiers Professiounels au grade de licufenant-colonel de sapeurs-pompiers pr'ofessionnels,
ARTICLE 2: Conformément à F'article R. 421-] et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à cormpter de sa notification,
ARTICLE 3 : le Préfet des Landes et le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de PEtat dans le département,
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet des Landes,
fa Direction de Ja Sécurité Civile,
Monsieur le Payeur Départemental,
et notifiée à l'agent.
6 EX, 20 Fait à Paris, le
Le Président du Co qe d'Administration pour le Mijistre et par délégation, du Service Déparômental d’Incendie
et de Secours es Landes,
ru hr SOrVicé, taur
SN, ‘ägnéral d cürité
ALES de la Gestion dos Crisos,
charté de la Direction
des Sapours-Hümplers
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Le Directouy$ À .
DIHCENUIE et de SEGCURS 87 ATONEL
2: É DEAUVAU RS CEDEX 08 - STANDARD 0f 49 27 49 27 — O1 40 07 00 60 ne ADRESSE INTERNET : MAYMLINTERIEUR.GOUV.FR mer TT Jullen MARION
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