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Document publié le Mercredi 22 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260422 054 ciid)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Jeunesse,
PAGE 1/4
.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 22 avril 2026
DEL20260422_054
L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux avril, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni, à la salle des fêtes à ARBUSIGNY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 16 avril précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 34
Présents : 25
ARBUSIGNY : Sylvia DUSONCHET, Ludovic TROTTET ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Jérôme ADOLPHE, Patricia COURIOL, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI ;
MONNETIER-MORNEX : Sabine CRETIN, Julia LAHURE, David LIMAL ; NANGY : Laurent FAVRE, Nadège SAPORITO ;
PERS-JUSSY : Mathieu BADIN, Marie-Claire LAFFIN, Isabelle ROGUET, Yannick ROGUET ; REIGNIER-ÉSERY : Bernard ACHARD, Valérie DECOTTIGNIES, Denise GERELLI-FORT, Sébastien JAVOGUES, Maxime JUCHEREAU, Valérie LEBEAU, Stéphanie LE MOAL, Nora ZERARI ; SCIENTRIER : Daniel BARBIER, Sandra FLOQUET ;
Absents excusés : Stéphanie BRIFFOD, Bertrand RICHIERO ;
Pouvoirs : 7 : David DE VITO a donné procuration à Isabelle ROGUET, Nadine PERINET a donné procuration à Gianni GUERINI, Rodolphe ARNOULD a donné procuration à Laurent FAVRE, Franck KOËNIG a donné procuration à Sébastien JAVOGUES, Lucas PUGIN a donné procuration à Stéphanie LE MOAL, Christophe BOYER a donné procuration à Sabine CRETIN, Guillaume GAUTHIER a donné procuration à Bernard ACHARD ;
Votants : 32
Secrétaire de séance : Ludovic TROTTET
DEL20260422_054 - Commission intercommunale des impôts directs (CIID)
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les articles 1650-A et 346 A de l’annexe 3 du code général des impôts (CGI)
Il est institué une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité
professionnelle unique (FPU)
Le rôle de cette commission est consultatif auprès de l’administration fiscale, et vise à intervenir notamment
sur la fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels, commerciaux et biens divers, en
lieu et place de la commission communale des impôts directs locaux :
- Participation à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers
- Avis sur la sectorisation tarifaire de son territoire PAGE 2/4
- Avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation. Ces coefficients de localisation
permettent de majorer ou de minorer la valeur locative d’un local en fonction de ses avantages et de ses inconvénients.
- Participation à tous travaux permettant une mise à jour des bases fiscales.
La CIID est composée de 11 membres :
• le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un Vice-Président
délégué ;
• 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal,
Les commissaires, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de la communauté de communes, sur proposition de ses communes membres.
La liste de propositions établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter 40 noms : 20 noms pour les commissaires titulaires, et 20 noms pour les commissaires suppléants
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la communauté.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : VALIDE la création de la commission intercommunale des impôts directs ; ÉTABLIT la liste permettant à M. le Directeur départemental des Finances Publiques de désigner
les 10 membres titulaires, et 10 suppléants ;
PROPOSE la liste suivante au directeur départemental des finances publiques pour la constitution de la commission intercommunale des impôts directs
TITULAIRES proposés SUPPLEANTS proposés
Prénom NOM Commune Prénom NOM Commune
Jacky GAVARD NANGY Denise FERNANDES NANGY
Laurent FAVRE NANGY Laurent DUMONT NANGY
Isabelle ROGUET PERS JUSSY Nathalie FREYRE PERS JUSSY
Mathieu BADIN PERS JUSSY Fabrice MEDICO PERS JUSSY
Marie-Claire LAFFIN PERS JUSSY Sébastien MARCEAU PERS JUSSY
Régine MAYORAZ ARTHAZ PND Sabrina MASSON ARTHAZ PND
Patricia COURIOL ARTHAZ PND Aurélie SCHRUTER ARTHAZ PND
Michel MOLLIER ARTHAZ PND Elodie BRANTUS SCIENTRIER
Daniel BARBIER SCIENTRIER Gilles APLINCOURT SCIENTRIER
Sarah BARBIER SCIENTRIER Sabine CRETIN MONNETIER-MORNEX
Julia LAHURE MONNETIER-MORNEX Candice GROBON CAPLAN
MONNETIER-MORNEX
Pascale HEPP MONNETIER-MORNEX Francis PERREARD MONNETIER-MORNEX
Philippe MAUME MONNETIER-MORNEX Billy MARQUET REIGNIER PAGE 3/4
Lucas PUGIN REIGNIER Valérie LEBEAU REIGNIER
Stéphanie LE MOAL REIGNIER Denise GERELLI-FORT REIGNIER
Frranck KÖENIG REIGNIER Jean-Pierre DURET LA MURAZ
Nadine PERINET LA MURAZ Anthony
SCHUFFENECKER
LA MURAZ
Gianni GUERINI LA MURAZ Christelle THÖRIG LA MURAZ
Ludovic TROTTET ARBUSIGNY Sandrine DURANSON ARBUSIGNY
Stéphane COLLET ARBUSIGNY Vanessa PARINAUD ARBUSIGNY
Le Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Ludovic TROTTET Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 23/04/2026
Publié, le 23/04/2026 PAGE 4/4
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