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Déliberation - tampon tdt 2023 105
Déliberation - tampon tdt 2023 100
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 2023 100)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023
DELIBERATION N°2023_100
VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)
CONSEIL MUNICIPAL
30 NOVEMBRE 2023
Date de la convocation : 24/11/2023 Date d’affichage : 24/11/2023 Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents régulièrement convoqués : 23
Représentés régulièrement convoqués : 10
Absents : 0
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.
Théo PEREZ,Philippe Emmanuel CAILLÉ,Melanie VAUCHEL,Michel PHILIPPE,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Aurélien BEHENGARAY,Christine LEROY,Yannick OLIVÉRI-DUPUIS,Grégory DEREN,Basile BERNARD,Hélène SOLER,Gaëlle RICHET,Stéphane BERTOLETTI,Grégoire POUPON,Marie- Laure PATOUX,Bruno COLESSE,Nicole BERCES,Marie-Josèphe LEROUX-SOSTÈNES,Gildas QUÉRÉ,Philippe COUVREUR,Isabelle SAINT BONNET,Frédéric ABRAHAM
Absents excusés régulièrement convoqués :
Mme Patricia RENAULT pouvoir à Mme Melanie VAUCHEL,Mme Marie MABILLE pouvoir à M Aurélien BEHENGARAY,M Hervé ADEUX pouvoir à M Michel PHILIPPE,Mme Isabelle HERBERT pouvoir à M Grégory DEREN,Mme Karen YVAN pouvoir à M Philippe Emmanuel CAILLÉ,M Jean-Marie LÉGUILLON pouvoir à Mme Yannick OLIVÉRI-DUPUIS,Mme Claire PEREZ pouvoir à M Jérôme ROBERT,M Vincent BOURGES pouvoir à Mme Margaux VANTHOURNOUT,Mme Marie-Françoise GUGUIN pouvoir à Mme Nicole BERCES,M Lionel ANSELMO pouvoir à Mme Marie-Josèphe LEROUX-SOSTÈNES
Secrétaire de séance : M Grégoire POUPON
18 - OBJET : ACTION SOCIALE - LOGEMENT - MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX DES CONTINGENTS DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX DE LA COMMUNE - CONVENTION AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LOGEAL IMMOBILIERE
Rapporteur : Jérôme ROBERT au nom du Conseil de la Municipalité
2023_100
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 441-1 et suivants et R. 441-5 et suivants,
Vu la loi n° 2017-86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017, VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023
DELIBERATION N°2023_100
Vu la loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'État mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 27 juin 2019 approuvant la Convention Intercommunale d’Attributions,
Vu la Convention Intercommunale d’Attributions signée le 11 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de gestion du contingent communal en flux annexée à la présente délibération entre la commune et le bailleur social,
AUTORISE le Maire à signer la convention de gestion en flux avec le bailleur LOGEAL IMMOBILIERE et les actes afférents.
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Marie-Françoise GUGUIN, Nicole BERCES, Gildas QUÉRÉ, Marie-Josèphe LEROUX-SOSTÈNES et Lionel ANSELMO s'abstiennent de voter.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération sur la base du vote auquel il est procédé :
Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 5
Pour extrait certifié conforme,
le Maire,
#signature#
Théo PEREZ
Document signé électroniquement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr