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Document publié le Jeudi 19 avril 2018
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
dr een Oran:
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Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex | i ' Tél +33 (0/5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 OÙ | ï
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com ! |
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 avril 2018
DELIBERATION N° 62/04/2018: CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE DIRECTEUR GRAND CYCLE DE L'EAU
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 19 avril à 18h00, les membres du Conseil Conmunautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande Salle de
l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 avril 2018.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Pierre-Antoine LEVI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Bernadette SERIEYS, Thierry VIALLON, Ciaude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents avant donné pouvoir : 12
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE à Bernard PAILLARES, Jean-Luc BUDOIA à Christian PEREZ, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Alain
CRIVELLA à Pierre-Antoine LEVI, Benoit IBRES à Françoise PIZZINI, Francis LABRUYERE à Claude VIGOUROUX, Sophie LARAN à Brigitte BAREGES, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Rodolphe PORTOLES à Daniel DONADIO, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Monique VALAT à Annie GUILLOT.
f
Absents Excusés : 2
Mesdames, Messieurs, Pauline MUGNIER, Ga TABARLY.
| Î i
Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale :
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Vu l'avis du Comité technique en date du 29 mars 2018 :
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Le Grand Montauban comprend actuellement 10 communes pour lesquelles la compétence eau et
assainissement est gérée à l'échelle communale.
Conformément à la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République la compétence eau et assainissement devra être transférée obligatoirement au Grand
Montauban au plus tard au 1er janvier 2020.
En outre, depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est désormais assumée par l'agglomération (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Le Grand Montauban met tout en œuvre pour prévenir les inondations sur son territoire et souhaite développer les orientations stratégiques en matière d'environnement et de gestion des masses d’eau.
Ces évolutions et ces démarches nous conduisent à repenser l’organisation du Grand Cycle de l'eau notamment au regard des nouvelles compétences issus de la loi NOTRe afin de satisfaire aux besoins du service, il est proposé de créer un emploi de directeur grand cycle de l'eau au sein du Grand Montauban, agent de catégorie À cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux de la filière
technique à temps complet (35 hebdomadaires).
La personne recrutée sera rattachée à la Direction Générale Adjointe des Services Techniques et
assurera les missions suivantes :
- Proposer et mettre en œuvre lies orientations stratégiques en matière d'environnement et d'eau.
-__ Superviser, arbitrer et organiser les moyens et ressources alloués.
- Participer activement à l'élaboration de la programmation des travaux et à leur mise en œuvre en tenant compte des contraintes budgétaires et de la nécessaire maîtrise du prix de l’eau.
- Piloter et adapter le projet d'organisation en déclinant les objectifs dans cette Direction et les services qui la composent.
- Coordonner les actions (gestion déléguée ou en régie) de la Direction et notamment le contrôle et l'exécution des prestations accomplies par les délégataires du service de l’eau et de l'assainissement.
- Suivre les opérations de maintenance des équipements et des réseaux.
- Suivre les opérations de rénovations des installations (Usines).
-__ Suivre les études hydrauliques et pluviales.
- Animer la gestion environnementale.
- Coordonner et mettre en œuvre la compétence GEMAPI dans toutes ses composantes et proposer des actions stratégiques. Il est nécessaire de procéder au recrutement d'une personne rompue à la mise en œuvre de grands projets d'envergure. Elle aura en outre la responsabilité de développer et d'accompagner la direction. Elle devra également poursuivre l'étude engagée sur le transfert des compétences eau et assainissement ; mais aussi elle réfléchira à une harmonisation des fonctionnements des collectivités de l'agglomération.
Considérant les besoins du service, l'emploi en question pourra être pourvu par un agent non titulaire, en application du 2° de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sous réserve, d’une part des dispositions de l'article 34 de ladite loi et, d'autre part, qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté
dans les conditions prévues par la loi.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel qui devra justifier d’un niveau de diplôme équivalent à licence ou d’un autre titre ou diplôme classé en niveau II, et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux IM 383 à IM 826.
Le poste pourra ainsi être pourvu par un agent contractuel de droit publie dans l'attente du
recrutement d’un fonctionnaire,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 11 avril 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- créer l'emploi, tel que présenté ci-dessus.
- dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses de personnel.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de créer l'emploi, tel que présenté ci-dessus.
- de dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au
budget de l’exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses de personnel.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 20 avril 2018 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture Le :
2 0 AVR. 2018
De sa publication le :
2 0 AVR. 2018
et/ou notification le :