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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 62)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
*
Je
B in
ee Grand — Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 27 mai 2015
DELIBERATION N° 2015, 5/ 62 : PORT CANAL - FIXATION DE LA REDEVANCE
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE PORT CANAL POUR L'OCCUPATION DE LA SAS
SABLE BLANC
L'an deux mille quinze, le mercredi 27 mai à 18h00, les membres du
Conseil Communautaire
du Grand Montauban-Communauté d‘Agglomération, se sont
réunis dans la grande salle de
l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par
la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le 21 mai 2015.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu
ALBERT, Danielle AMOUROUX,
Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre
BONNEFOUS, Marc
BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Roger CATUSSE,
Nadia CHEKLIT, Didier
CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Philippe FRANCOIS,
Alain GABACH, Jean-
François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND,
Annie GUILLOT, Aline
HUARD, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine
LEVI, Véronique MALY, Christian
MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES,
Bernard PAILLARES,
Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Bernadette
SERIEYS, Monique VALAT,
Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Laurence PAGES, Danieile
BEDOS à Christian MOULIS,
Aline CASTILLO à Aline HUARD, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES,
Aurore KOTHE à Christian
PEREZ, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN
à Jean-Louis IBRES, Valérie
RABAULT à Michel WEILL, Gaël TABARLY à Pauline BLANC.
Absents Excusés : 2
Mesdames, Messieurs, Daniel DONADIO, lsabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Marc BOURPDONCLE
je de Montauban - BP. 764-F 82013 Montauban cedex
vw.montauban.com
M
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
w
rhbiriemontauban@montauban.com Monsieur Bernard PAILLARES donne lecture du rapport suivant
:
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
et notamment ses articles L.1 et L.2122-
1,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de service public conclue entre
Voies Navigables de France (VNF)} et
Grand Montauban Communauté d'Agglomération, le
20 décembre 2006 relative la réalisation,
l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de l'équipement
léger de plaisance de Montauban sis sur le
site de Port Canal ;
Dans le cadre de sa compétence relative au tourisme fluvial,
le Grand Montauban s’est vu confier, par
Voies Navigables de France {VNF), par convention de délégation
de service public, signée le 20
décembre 2006, sous la forme de concession portuaire
légère, la réalisation, l'aménagement, l'entretien
et l'exploitation de l'équipement léger de plaisance de Montauban
sis sur le site de Port Canal.
Afin d'apporter un service de qualité aux usagers du
site, le Grand Montauban a souhaité, avec
l'agrément de VNF, l'installation d'un espace de bar-restaurant
de plein air.
A cet effet, une convention en date du 13 juin 2014, pour une
durée de 3 ans, avait été établie avec la
SAS YC LE PORT, domiciliée en son siège social
sis chemin des Oules Port Canal 82000
Montauban, enregistrée au RCS de Montauban sous le
numéro 801 879 248, dont Mme Cécile
FERRARA est la gérante afin de proposer, SLT le site, une
activité de restauration.
Cette société a souhaité mettre fin, de manière anticipée,
à l'autorisation d'occupation du domaine
public qui la liait au Grand Montauban.
La SAS SABLE BLANC, ayant pour nom commercial LE PORT,
domiciliée en son siège social 816
chemin Cauty 82710 Bressols, enregistrée au RCS de
Montauban sous le numéro 810 515 106
représentée par Monsieur Benoît COFFIGNAL en sa
qualité de Directeur Général, a proposé au
Grand Montauban l'installation d'un service de bar-restauration
de qualité.
Grand Montauban souhaite répondre favorablement à
cette installation, qui répond à ses attentes de
développer une activité diversifiée sur le site à l'égard
des usagers.
Toute occupation du site par des tiers étant soumise
au régime des autorisations d'occupation du
domaine public, une convention doit être conclue entre
le Grand Montauban et la SAS SABLE BLANC,
ayant pour nom commercial LE PORT.
Un projet de convention est joint à la présente délibération.
L'occupation du domaine public est consentie pour une
durée de 3 ans et moyennant le versement
d'une redevance d'occupation de 4 000 € HT/an, soit 1
000 € HT/trimestre. De plus, l'occupant versera
à la collectivité une part variable de 5 % du chiffre d’affaires
avec un seuil de déclenchement de
400 000 € de chiffre d'affaire par saison.
La redevance sera automatiquement révisée annuellement
au 1er janvier de chaque année
d'occupation, de plein droit et sans aucune formalité de 10%
dans les conditions suivantes :
Ress de la redevance N+1 Montant
de la redevance exigée
1er janvier 2016 4 400
€ HT/an soit 1 100 € HT/trimestre
| 1er janvier 2017 4 840
€ HT/an soit 1 210 € HT/trimestre
[er janvier 2018 5 324
€ HT/an soit 1 331 € HT/trimestre
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la Conférence
des Vice-Présidents du 20 mai 2015, je
vous propose,
% De prendre acte des termes de la convention d'occupation
domaniaie consentie à la SAS
SABLE BLANC ayant pour nom commercial LE PORT dont
M Benoit COFFIGNAL est le Directeur Général,
% De fixer la redevance d'occupation à 4 000 € HT/an, révisable
annuellement conformément aux
dispositions de la convention pour l'occupation par la SAS SABLE
BLANC ayant pour nom
commercial LE PORT dont M Benoit COFFIGNAL est le Directeur
Général, du domaine public
de Port Canal. De plus, l'occupant versera à la collectivité une part
variable de 5 % du chiffre
d'affaires avec un seuil de déclenchement de 100 000 € de chiffre
d'affaire par saison.
% De dire que la Présidente est chargée de l'exécution de la présente
délibération.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
décide :
& De prendre acte des termes de la convention d'occupation
domaniale consentie à la SAS
SABLE BLANC ayant pour nom commercial LE PORT dont M
Benoit COFFIGNAL est le
Directeur Général,
% De fixer la redevance d'occupation à 4 000 € HT/an, révisable
annuellement conformément aux
dispositions de la convention pour l'occupation par la SAS SABLE
BLANC ayant pour nom
commercial LE PORT dont M Benoit COFFIGNAL est le
Directeur Général, du domaine public
de Port Canal. De plus, l'occupant versera à la collectivité
une part variable de 5 % du chiffre
d'affaires avec un seuil de déclenchement de 100 000 € de chiffre
d'affaire par saison.
% De dire que la Présidente est chargée de l'exécution de la
présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Montauban, le 28 mai 2015
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture Le : û 1 JUIN 201
etat SARLGES
De sa publication le : û Î JUIN 2075
et/ou notification le :