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Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete enquete
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete enquete)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
:
x. | Liberté »Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
TARN
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION,
DES
MOYENS
ET
DE
LA
LOGISTIQUE
Bureau de
l’environnement
et
des
affaires
foncières
Arrêté
portant
ouverture
d’une
enquête publique
relative
à
la
demande
de
régularisation
de
l'autorisation
d'exploiter
la
centrale
hydroélectrique
du
Moulin
du
Carla
sur
la
rivière
Dadou
Le préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
du
16
octobre
1919
relative
à
l’utilisation
de
l’énergie
hydraulique
;
Vu
le
décret
n°
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
et
des
ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu
le
décret
n°
2011-2019 du 29
décembre
2011
portant
réforme
des
études d'impact
des
projets
de
travaux,
d'ouvrages
ou d'aménagements
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
31
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
GANDRA-MORENO),
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
décembre
2011
reconnaissant
le
caractère
fondé
en
titre
et
relatif
au
règlement
d'eau
de
la
centrale
hydroélectrique
du
Moulin
du
Carla
sur
la
rivière
Dadou,
commune
de Giroussens
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
région,
autorité
environnementale,
en
date
du 20
juin
2014
;
Vu
le
dossier
déposé
le
19
novembre
2014,
par
la
SHE
MOULIN
DU
CARLA,
dans
le
cadre
de
la
demande
de
régularisation
de
l'autorisation
d'exploiter
la
centrale
hydroélectrique
du Moulin
du
Carla
sur
la
rivière
Dadou
:
Vu
Pavis
de
la
direction
départementale
des
territoires
en
date
du
1°
juillet
2015
déclarant
régulier
et
complet
le
dossier
relatif
à
la
demande
susvisée
;
Vu
la
décision
n°
E15000186/31 du
3
septembre
2015
par
laquelle
le
président
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
a
procédé
à
la
désignation
d'un
commissaire-enquêteur
titulaire
et
d'un
commissaire-enquêteur
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général de
la
préfecture
du
Tarn
;
Place
de
la
Préfecture
81013
ALBI
Cedex
09
—
Standard
: 05 63 45
61
61
—
Fax
: 05 63 45 60 20
Les
horaires d'ouverture
de nos
services sont consultables sur
www.tarn.gouv.frArrête
Article
1er
: Il
sera
procédé
pendant
une
durée
de 33
jours,
soit
du
lundi
19
octobre
2015
à
9
heures
au
vendredi 20
novembre
2015
à
17
heures,
à
une
enquête
publique,
sur
le
territoire
des
communes
de
Giroussens
et
Ambres,
relative
à
la
demande,
présentée par
la
SHE
MOULIN
DU
CARLA,
de
régularisation
de
l'autorisation
d'exploiter
la
centrale
hydroélectrique
du Moulin du Carla sur la rivière Dadou.
L'autorisation
est sollicitée
pour
une
durée
de
30
ans.
Le
projet
de
régularisation
comprend
notamment
:
la
régularisation
de
la
restitution
du
débit
réservé
au
barrage
du
Carla
à
1
400
/s,
la
mise
en
place d'une
prise
d'eau
ichtyocompatible
pour
la
centrale
du
Carla
(comprenant
un
plan
de
grille
incliné
à entrefer
20
mm
et
un
dispositif
de
dévalaison
avec
débit
de
450
1/s
par
fenêtres
dans
le
plan
de
grille),
la
construction
d'une
passe
à
poissons
au
barrage
en
rive
gauche
(débit
d'équipement
de
350
1/s)
agrémentée
d'un
débit
d'attrait
(600
1/s)
et
la
construction d'un
ouvrage
de
communication
entre
le
canal
de
fuite
et
le
tronçon
court-circuité
du
Dadou.
Des
informations
complémentaires
sur
le
projet
peuvent
être
demandées
à
la
SHE
MOULIN
DU
CARLA
-—
La
Croix
—
81710
NAVES.
Article
2:
Monsieur
Bruno
GALIBER
D'AUQUE,
fonctionnaire
du
ministère
de
l'agriculture
retraité,
est
désigné
en
qualité
de commissaire-enquêteur
titulaire.
Monsieur
François
GAZELLE,
directeur
de
recherches
du
CNRS
retraité,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur suppléant. Article
3
: Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’ouverture
de
l’enquête
sera
:
&
publié
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
pétitionnaire,
en
caractères
apparents,
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département.
&
publié
par
voie
d’affiches,
ou
éventuellement
tout
autre
procédé,
par
les
maires
des
communes
concernées,
au
moins
15
jours
avant
le
début
de
l’enquête
et
durant
toute la durée de celle-ci.
Le
présent
arrêté
devra
être
affiché
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
L’accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité
devra
être
justifié
par
un
certificat
d’affichage
de chaque
maire
qui
sera
annexé
au
dossier d’enquête.
&
affiché
par
les
soins
du
pétitionnaire,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée
et,
sauf
impossibilité,
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés.
Ces
affiches
doivent
être
visibles
et
lisibles
de
la
ou,
s'il
y
a
lieu,
des
voies
publiques,
et
être
conformes
à
des
caractéristiques
et
dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 paru au JO du 4 mai 2012.
L'avis
d’enquête
sera
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
(www.tarn.gouv.fr). Article
4
: Le
dossier
d'enquête
comprenant,
notamment,
l’arrêté
du
préfet
de
région,
autorité
environnementale
ainsi
qu’un
registre
d’enquête
coté
et
paraphé
par
le
commissaire-enquêteur,
seront
déposés en
mairies
de
Giroussens
et
Ambres,
du
lundi
19 octobre
2015
à 9
heures
au
vendredi 20
novembre
2015
à
17 heures,
afin
que chacun
puisse
en
prendre connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
de
ces mairies
et
consigner
ses
observations, propositions
et
contre-propositions éventuelles sur
le
registre
d’enquête.Le
commissaire-enquêteur
assurera
des
permanences
en
mairies
de
:
-
Giroussens
les
:
-
lundi
19
octobre
2015
de
9 heures
à
12
heures
samedi
7
novembre
2015
de
9 heures à
12
heures
3
Ambres
le
:
vendredi
20
novembre
2015
de
14 heures
à
17
heures
Le
commissaire-enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
des
personnes
qui
désireraient
lui
faire
part
directement
de
leurs
observations.
Les
intéressés
ont
par
ailleurs
la
faculté
de
faire
parvenir
leurs
observations
par
lettre,
adressée
pendant
la
durée
de
Penquête,
au
commissaire-enquêteur
à
la
mairie
de
Giroussens
(81500),
siège
de
l'enquête.
Les
observations
du
public
seront
aussi
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fera
la
demande
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Par
ailleurs,
toute
personne
peut
consulter
ou
demander
communication,
à
ses
frais,
du
dossier
d’enquête
en
s’adressant
au
préfet
du
Tarn
—
Direction
de
la
coordination,
des
moyens
et
de
la
logistique
-
Bureau
de
l'environnement
et
des
affaires
foncières
—
81013
Albi
Cedex
9.
Article
8
:
A
lexpiration
du
délai
prescrit,
les
registres
d'enquête
déposés
en
mairies
de
Giroussens
et
Ambres
seront
clos
et
signés
par
le
comimissaire-enquêteur.
Le
commissaire-enquêteur
convoquera
le
pétitionnaire
dans
les
huit
jours
suivant
la
clôture
de
l’enquête.
Il
lui
communiquera
sur
place
les
observations
écrites
et
orales
qui
seront
consignées
dans
un
procès-verbal,
en
Pinvitant
à
produire
un
mémoire
en
réponse
sous
un
délai
de
15
jours.
Le
commissaire-enquêteur
rédigera
un
rapport
relatant
le
déroulement
de
lenquête
ainsi
que
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
elles
sont favorables
ou
non
à
l'opération.
Il
enverra
Le
dossier
de
l'enquête,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
au
préfet
du
Tarn
dans
les
15 jours
à
compter
de
la
réponse
du
pétitionnaire
ou
de
l'expiration
du
délai
imparti
à
ce
dernier
pour donner
cette
réponse,
Article
6
:
Les
conseils
municipaux
des
communes
de
Giroussens
et
Ambres
seront
appelés
à
donner
leur
avis
sur
la
demande
de
régularisation
de
l'autorisation
d'exploiter
la
centrale
hydroélectrique
du Moulin du
Carla
sur
la
rivière
Dadou.
Ne
peuvent
être
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés
au
plus
tard
dans
les
15 jours
suivant
la
clôture
du
registre
d'enquête.
Article
7
: Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
publie,
pendant
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
à
la
préfecture
du
Tarn
(Direction
de
la
coordination,
des
moyens
et
de
la
logistique
-
Bureau
de
l’environnement
et
des
affaires
foncières),
aux
mairies
de
Giroussens
et
Ambres
et
sur
le site
internet
de
la
préfecture
(www.tarn.gouv.f).Article
8 :
À
Pissue
de
la
procédure,
la
décision
statuant
sur
la
demande
de
régularisation
de
l'autorisation
d'exploiter
la
centrale
hydroélectrique
du
Moulin
du
Carla
sur
la
rivière
Dadou,
déposée
par
la
SHE
MOULIN
DU
CARLA
au
titre
des
dispositions
du
code
de
l’environnement,
sera
prise
par
arrêté
du
préfet
du
Tarn.
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn,
le
sous-préfet
de
Castres
et
les
maire
des
communes
de
Giroussens
et
Ambres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire,
au
commissaire-enquêteur
titulaire
et
au commissaire-enquêteur
suppléant.
Faita
Albile
4.
SEP,
AUS
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Laurent
GANDRA-MORENO