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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1914
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1914)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
#
nt à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2008-013 SPECIAL
JUIN 2008
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2008EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
EN SEAL ecuell
des Actes
Administratifs
Intefcommunalité - SDET
Sommaire affiché le 2 juin 2008
Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011 Page 1RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
SOMMAIRE
Les extraits d'actes inscrits au sommaire peuvent être consultés au bureau d'accueil de la
préfecture du Tarn ou sur le site internet de la préfecture du Tarn à l'adresse suivante :
www.tarn.pref.gouv.fr (rubrique - publications)
Arrêté modifiant l’arrêté interpréfectoral du 12 juin 1937 modifié portant création du syndicat
mixte départemental d’électrification du Tarn (AP en date du 30 mai 2008)
Arrêté du 15 mai 2008 fixant la date et les modalité de l’élection des représentants des
communes et établissements publics de coopération intercommunale à la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCT) - Erratum
2
Page 2 Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011Arrêté modifiant l’arrêté interpréfectoral du 12 juin 1937 modifié
portant création du syndicat mixte départemental d’électrification du Tarn
(Arrêté en date du 30 mai 2008)
Le préfet du Tarn, Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Chevalier de la Légion d’honneur, préfet de l’Hérault,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5711-1 et suivants ;
la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie et notamment l’article 33 ;
l’arrêté préfectoral du 12 juin 1937 portant création du syndicat départemental d’électrification,
modifié par les arrêtés des 17 mai 1938, 21 décembre 1939, 15 janvier 1941, 24 avril 1943,
25 février 1947, 8 septembre 1972, 27 août 1979, 25 août 1995, 18 juin 1996,
18 septembre 1997, 13 octobre 2000, 6 février, 5 novembre et 17 décembre 2002, 6 mars 2003
et les arrêtés interpréfectoraux des 29 mars 2004, 4 avril 2005 et 24 octobre 2006 ;
les délibérations des 10 et 18 octobre 2007 par lesquelles le comité du syndicat départemental
d’électrification du Tarn adopte la modification de ses statuts ;
les délibérations par lesquelles les neuf comités syndicaux suivants ont approuvé les
modifications statutaires :
syndicat intercommunal d’électrification de la région Alban-Valence (17 janvier 2008),
syndicat intercommunal d’électrification Ambialet-le-Fraysse (28 janvier 2008),
syndicat intercommunal d’électrification de Cestayrols (10 janvier 2008),
syndicat intercommunal d’électrification de Lacaune (18 janvier 2008),
syndicat intercommunal d’électrification du Puy-Saint-Georges (14 décembre 2007),
syndicat intercommunal d’électrification de Saint-Paul-Cap-de-Joux (6 février 2008),
syndicat intercommunal d’électrification de Sorèze (24 janvier 2007),
syndicat intercommunal d’électrification de Soual (5 février 2008),
syndicat intercommunal d’électrification Tarn et Agout (20 décembre 2007) :
Vu la délibération du conseil de communauté de la communauté de communes Val et Plateaux des
Monts de Lacaune du 20 décembre 2007 approuvant les modifications statutaires ;
Vu les délibérations par lesquelles les quarante conseils municipaux des communes suivantes ont
approuvé les modifications statutaires:
Aiguefonde (13 décembre 2007 Navès (5 décembre 2007)
Alban (29 janvier 2008) Pampelonne (3 décembre 2007)
Albi (22 mai 2008) Payrin-Augmontel (13 décembre 2007)
Albine (28 novembre 2007 Puylaurens (8 février 2008)
Arfons (18 janvier 2008) Roquecourbe (17 décembre 2007)
Arthès (12 décembre 2007) Rouairoux (7 février 2008)
Aussillon (17 décembre 2007) Sauveterre (13 décembre 2007)
Blaye-Les-Mines (28 novembre 2007) Saint-Amans-Soult (21 décembre 2007)
Brassac (17 décembre 2007) Saint-Amans-Valtoret (17 décembre 2007)
3
Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011 Page 3Cagnac-les-Mines (13 décembre 2007)
Cambounet-sur-le-Sor (28 novembre 2007)
Carmaux (18 décembre 2007)
Gaillac (16 janvier 2008)
Graulhet (13 décembre 2007)
Labastide-Saint-Georges (10 décembre 2007)
Labastide-de-Lévis (17 décembre 2007
Lagarrigues (23 novembre 2007)
Lavaur (18 novembre 2007)
Le Garric (10 décembre 2007)
Lescout (22 novembre 2007
Mézens (16 décembre 2007
Saint-Benoit-de-Carmaux (26 novembre 2007)
Saint-Gauzens (19 février 2007)
Saint-Jean-de-Vals (28 novembre 2007)
Saint-Juéry (17 décembre 2007)
Sant-Martin-Laguépie (18 décembre 2007)
Saint-Paul-Cap-de Joux (19 décembre 2007)
Técou (20 décembre 2007)
Valdériès (21 décembre 2007)
Valdurenque (27 novembre 2007)
Valence-d’Albigeois (30 janvier 2008)
Villefranche-d’Albigeois (11 décembre 2007)
l’avis défavorable des quatre comités des syndicats d’électrification suivants:
- syndicat intercommunal d’électrification de Fauch TT du 5 décembre 2007,
- Syndicat intercommunal d’électrification de Fauch IV du 13 décembre 2007,
- syndicat intercommunal d’électrification de Lautrec du 13 décembre 2007,
- Syndicat intercommunal d’électrification de Vielmur du 18 décembre 2007,
l’avis défavorable des conseils municipaux de Briatexte en date du 27 novembre 2007 et du
que les trente-deux membres du syndicat qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois
mois à compter de la réception des statuts sont réputés avoir donné un avis favorable :
que sur les quatre-vingt-neuf membres du syndicat, quatre-vingt-trois membres
représentant plus de la moitié de la population ont émis un avis favorable ou réputé
Vu
Vu
Bez en date du 8 décembre 2007 ;
Considérant
Considérant
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETENT
Page 4
4
Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011Article 1°. - Dénomination
Le syndicat départemental d’électrification du Tarn prend la dénomination de « syndicat départemental
d’énergie du Tarn » (SDET).
Article 2. - Compétences
Le syndicat est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur le territoire des
collectivités publiques membres.
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la
nationalisation de l’électricité et du gaz, les communes et leurs groupements organisés en distributeurs
non nationalisés (régie, société anonyme d’économie mixte locale, société coopérative d'intérêt
collectif agricole d'électricité. ..), conservent leur autonomie, sauf si les collectivités concernées en
décident autrement.
Le syndicat est également habilité à exercer, sur demande des collectivités membres, les compétences
à caractère optionnel décrites à l’article 4.2 des statuts.
Il peut assurer, au bénéfice des collectivités membres, des prestations de services, mettre en commun
des moyens humains, techniques et financiers et exercer des activités accessoires dans le prolongement
des compétences du syndicat.
A titre accessoire et lorsqu'un intérêt public justifie l’intervention, des prestations de services sont
également offertes aux collectivités non membres du syndicat, établissements publics de coopération
intercommunales et structures support de pays du Tarn.
Compétence obligatoire au titre de l'électricité
En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, le syndicat exerce les
activités suivantes :
- passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public
de distribution d’électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
- représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
- exercice de mission de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture
d'électricité de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L 2224-31 du code
général des collectivités territoriales ;
- exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des
réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L 2234-31
du code général des collectivités territoriales ;
- maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d’électricité et des
installations de production d'électricité de proximité, et exploitation de ces installations, selon
les dispositions de l’article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
- réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les
dispositions prévues aux articles L 2224-31 et 34 du code général des collectivités territoriales ;
- représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ;
- application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation
des réserves d'énergie électrique.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution publique d’électricité situés sur son
territoire, dont 1l a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées des biens concédés
5
Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011 Page 5en retour au bénéfice du concédant en fin d'exercice des contrats de concession ainsi que des ouvrages
remis en toute propriété à l’autorité concédante par un tiers.
Le syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres, la maîtrise d'ouvrage des travaux de
premier établissement et/ou ultérieurs d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de
télécommunications dans le cadre d'enfouissement coordonné avec celui des réseaux publics
d'électricité.
Les modalités de financement de ces travaux seront fixées par l’assemblée délibérante du syndicat.
Les dépenses de fonctionnement supportées par le syndicat au titre de cette compétence sont couvertes
par les montants des redevances fixés dans les cahiers des charges.
Compétences optionnelles
Au titre du gaz
En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, le syndicat exerce, aux lieu et
place des collectivités membres qui en font la demande, les activités suivantes :
- passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service
public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant,
exploitation du service en régie ;
- représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
- exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture
de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L 2224-31 du code général des
collectivités territoriales ;
- exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des
réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
- maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz ;
- réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues
à l’article L 2224-34 du code général des collectivités territoriales ;
Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire,
dont 1l a été maître d'ouvrage, des biens concédés en retour au bénéfice du concédant en fin d'exercice
des contrats de concession ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l’autorité concédante par
un tiers.
Les dépenses de fonctionnement supportées par le syndicat au titre de cette compétence sont couvertes
par les montants des redevances fixés dans les cahiers des charges de concession.
Au titre des réseaux de chaleur
Dans le domaine des réseaux de chaleur, le syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres
qui en font la demande, les activités suivantes :
- maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur (ou de froid) et passation, en tant
qu'autorité organisatrice du service public, avec les entreprises délégataires, de tous actes
relatifs à la délégation du service public de distribution de chaleur (ou de froid) ou exploitation
du service en régie ;
- passation, en tant qu’autorité organisatrice du service public, de tous actes relatifs à la
délégation de service public de distribution de chaleur (ou de froid) ou, le cas échéant,
exploitation du service en régie ;
- représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
- réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d’énergies de réseau de chaleur.
6
Page 6 Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011Les dépenses de fonctionnement supportées par le syndicat au titre de cette compétence sont couvertes
par les montants des redevances fixés dans les cahiers des charges
Prestations de services
Eclairage public
Le syndicat réalise, au profit des collectivités membres ou non membres qui en font la demande, des
prestations, relatives au développement, au renouvellement et à l'exploitation de leurs installations et
réseaux d'éclairage public, comportant :
- la maîtrise d'ouvrage déléguée des renouvellements d’installation et des installations nouvelles,
ces opérations faisant l’objet, le cas échéant, d’un mandat, conformément aux dispositions de la
loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec
la maîtrise d'œuvre privée ;
- la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public, confiée dans le cadre
d’une convention tripartite avec le demandeur et un intervenant habilité ;
- la passation et l’exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de
fourniture d'énergie électrique.
Réseaux de chaleur
Le syndicat réalise, au profit des collectivités membres et non membres qui en font la demande, des
prestations, relatives à :
- la maîtrise d'ouvrage d’installations de production de chaleur (ou de froid), ces opérations
faisant l’objet, le cas échéant, d’un mandat, conformément aux dispositions de la loi n° 85-704
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée ;
- la réalisation ou des interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d’énergies de réseau de chaleur.
Mise en commun de moyens et activités accessoires
Mise en commun de moyens
Le syndicat peut mettre les moyens d’action dont 1l est doté à la disposition des collectivités membres
et non membres, dans des domaines suivants :
- l'utilisation d'équipements collectifs appartenant au syndicat par une collectivité territoriale, un
établissement public de coopération intercommunale, ou un syndicat mixte dans les conditions
prévues par la loi ;
-_ l’utilisation de l'informatique, notamment pour la mise en place de systèmes d'informations
géographiques ;
- la mission de coordonnateur de groupements de commandes dans les conditions prévues par le
code des marchés publics, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique le concernant
en qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage,
- une centrale d’achat au profit de ses personnes morales au titre des missions visées et dans les
conditions prévues au code des marchés publics pour toute catégorie d’achat ou de commande
publique se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences obligatoires et
optionnelles,
- en tant que représentant de groupement dans le but de valoriser les opérations d’économies
d’énergie et plus globalement toutes opérations visant à diminuer des répercussions
environnementales locales.
7
Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011 Page 7Activités accessoires
Le syndicat est doté d’une régie à simple autonomie financière ayant pour objet la réalisation de
prestations intellectuelles liées à l’exercice de ses compétences.
A ce titre, le syndicat peut intervenir, à la demande des collectivités, dans des domaines liés à l'objet
syndical, tels que :
[ la maîtrise d'œuvre ou la réalisation de toute étude technique dans les domaines de l'électricité
et du gaz et de manière plus générale de l’énergie ;
[ l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'évaluation énergétique, l’organisation de suivi
énergétique ;
[ dans le cadre des dispositions prévues notamment par l'article L 2224-32 du code général des
collectivités territoriales, l'aménagement et l'exploitation de toute nouvelle installation de
production d'électricité :
- utilisant les énergies renouvelables (énergie radiative solaire, énergie mécanique du vent,
énergie mécanique de l’eau, énergie combustible de la biomasse.....),
- valorisant les déchets ménagers ou assimilés,
- de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un
réseau de chaleur,
Dans ce cadre, le syndicat peut vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs
d'électricité.
Le syndicat s’engage à respecter les règles de mise en concurrence préalable dès lors que les
prestations entrent dans le champ concurrentiel.
Les modalités d’intervention sont fixées par l’assemblée délibérante et font l’objet d’une convention.
Article 3. - Comité syndical
Le comité syndical est composé ainsi qu’il suit.
Collectivités dont la population est inférieure à 40 000 habitants
Communes
Les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants élisent chacune
deux délégués municipaux.
Les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants élisent chacune quatre
délégués municipaux.
Etablissements publics de coopération intercommunale
Les établissements publics de coopération intercommunale élisent leurs délégués selon les
dispositions suivantes :
- deux délégués par commune de moins de 10 000 habitants, constitutive de l’établissement
public de coopération intercommunale,
- quatre délégués par commune de plus de 10 000 habitants, constitutive de l’établissement
public de coopération intercommunale.
Les délégués sont regroupés en quatorze « secteurs d'énergie » et répartis tel que précisé en annexe aux
statuts.
A l'intérieur de chaque secteur d'énergie, les délégués élisent quatre délégués de secteurs titulaires,
amenés à siéger au comité syndical et quatre délégués de secteurs suppléants, appelés à siéger audit
comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué de secteur titulaire.
8
Page 8 Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011Communes dont la population est supérieure ou égale à 40 000 habitants
Les communes dont la population est supérieure ou égale à 40 000 habitants désignent chacune deux
délégués municipaux titulaires, amenés à siéger au comité syndical et deux délégués suppléants,
appelés à siéger audit comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués
titulaires.
Article 4. — les conditions dans lesquelles les collectivités adhérentes transfèrent ou retirent au
syndicat tout ou partie des compétences optionnelles sont fixées aux articles 5 et 6 des statuts.
Article 5. - Sont approuvés les statuts, annexés au présent arrêté, adoptés par le comité syndical du
syndicat départemental d’électrification du Tarn.
Article 6. - Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l’Hérault, les sous-préfets des
arrondissements de Castres et Béziers, les trésoriers payeurs généraux du Tarn et de l’Hérault, les
directeurs des services fiscaux du Tarn et de l’Hérault, le président du syndicat départemental
d’énergie du Tarn, les maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale
membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de l'Hérault.
Fait à ALBI, le 30 mai 2008
Le préfet du Tarn, Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
préfet de l’Hérault,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé François PHILIZOT signé Jean-Pierre CONDEMINE
9
Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011 Page 9STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU TARN
annexés à l’arrêté interpréfectoral du 30 mai 2008
PREAMBULE
La réflexion menée dans le cadre de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et plus particulièrement
l’article 33, a abouti à la nécessité pour les collectivités locales et les établissements publics locaux de réviser les statuts du
syndicat départemental d’électrification du Tarn.
Article 1” - CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), il est constitué
entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunales figurant sur la liste ci-annexée un
syndicat mixte, fermé, à la carte, dénommé :
« Syndicat départemental d’énergie du Tarn ».
Article 2 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est situé au 2 rue Gustave Eiffel - Zone Albitech - 81000 ALBI.
Article 3 - DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 - OBJET ET COMPETENCES
Le syndicat est l’autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire des collectivités publiques
membres.
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de
l'électricité et du gaz, les communes et leurs groupements organisés en distributeurs non nationalisés (régie, société
anonyme d’économie mixte locale, société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité...), conservent leur
autonomie, sauf si les collectivités concernées en décident autrement.
Le syndicat est également habilité à exercer, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnel
décrites à l’article 4.2 ci-après.
Au bénéfice des collectivités membres, il peut enfin assurer des prestations de services (article 4.3), mettre en commun des
moyens humains, techniques et financiers et exercer des activités accessoires (article 4.4) dans le prolongement des
compétences du syndicat.
A titre accessoire et lorsqu'un intérêt public justifie l’intervention, des prestations de services sont également offertes aux
collectivités non membres du syndicat qui sont les suivantes : les établissements publics de coopération intercommunales et
les structures support de pays du Tarn.
4,1 - Compétence obligatoire au titre de l'électricité
En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, le syndicat exerce les activités suivantes :
- passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution
d'électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en régie,
- représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,
- exercice de mission de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de
dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L 2224-31 du CGCT,
- exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de
distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L 2234-31 du CGCT,
- maîtrise d’ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d’électricité et des installations de production
d'électricité de proximité, et exploitation de ces installations, selon les dispositions de l’article L 2224-31 du
CGCT,
10
Page 10 Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011- réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des
consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues aux articles L 2224-31 et 34 du
CGCT,
- représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que
celles-c1 doivent être représentées ou consultées,
- application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves
d'énergie électrique.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution publique d’électricité situés sur son territoire, dont il a
été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées des biens concédés en retour au bénéfice du concédant en
fin d'exercice des contrats de concession ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l’autorité concédante par un
tiers.
Le syndicat exerce aux lieu et place des collectivités membres la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement
et/ou ultérieurs d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications dans le cadre d'enfouissement
coordonné avec celui des réseaux publics d'électricité.
Les modalités de financement de ces travaux sont fixées par l’assemblée délibérante du syndicat.
Les dépenses de fonctionnement supportées par le syndicat au titre de cette compétence sont couvertes par les montants des
redevances fixés dans les cahiers des charges.
4,2 - Compétences optionnelles
4.2.1 - Au titre du gaz
En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, le syndicat exerce aux lieu et place des collectivités
membres qui en font la demande les activités suivantes :
- passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution
de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
- représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
- exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier
recours, selon les modalités prévues à l’article L 2224-31 du CGCT ;
- exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de
distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
- maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz ;
- réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des
consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT ;
Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire, dont il a été maître
d'ouvrage, des biens concédés en retour au bénéfice du concédant en fin d'exercice des contrats de concession ainsi que des
ouvrages remis en toute propriété à l’autorité concédante par un tiers.
Les dépenses de fonctionnement supportées par le syndicat au titre de cette compétence sont couvertes par les montants des
redevances fixés dans les cahiers des charges de concession.
4.2.2 — Au titre des réseaux de chaleur
Dans le domaine des réseaux de chaleur, le syndicat exerce aux lieu et place des collectivités membres qui en font la
demande les activités suivantes :
- maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur (ou de froid) et passation, en tant qu’autorité
organisatrice du service public, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service
public de distribution de chaleur (ou de froid) ou exploitation du service en régie ;
- passation, en tant qu’autorité organisatrice du service public, de tous actes relatifs à la délégation de service public
de distribution de chaleur (ou de froid) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
- représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
- réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau de
chaleur.
Les dépenses de fonctionnement supportées par le syndicat au titre de cette compétence sont couvertes par les montants des
redevances fixés dans les cahiers des charges
4.3 — Prestations de services
4.3.1 - Eclairage public
Le syndicat réalise au profit des collectivités membres ou non membres qui en font expressément la demande des
prestations, relatives au développement, au renouvellement et à l'exploitation de leurs installations et réseaux d'éclairage
public, comportant :
Il
Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011 Page 11- la maîtrise d'ouvrage déléguée des renouvellements d’installation et des installations nouvelles. Le cas échéant,
ces opérations font l’objet d’un mandat conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-704 du 12
juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
- la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public, confiée dans le cadre d’une convention
tripartite avec le demandeur et un intervenant habilité ;
- la passation et l’exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie
électrique.
4.3.2 - Réseaux de chaleur
Le syndicat réalise au profit des collectivités membres et non membres qui en font expressément la demande des
prestations, relatives à :
- la maîtrise d'ouvrage d’installations de production de chaleur (ou de froid). Ces opérations font l’objet d’un
mandat conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
- la réalisation ou des interventions pour faire réaliser des actions tendant à maftriser la demande d’énergies de
réseau de chaleur.
4,4- Mise en commun de moyens et activités accessoires Mise en
commun de moyens
Le syndicat peut mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition des collectivités membres et non membres,
dans des domaines suivants :
441- l'utilisation d'équipements collectifs appartenant au syndicat par une collectivité territoriale, un
établissement public de coopération intercommunale, ou un syndicat mixte dans les conditions prévues par la loi,
4.4.2 - l'utilisation de l'informatique, notamment pour la mise en place de systèmes d'informations géographiques
(SIG),
44.3- la mission de coordonnateur de groupements de commandes dans les conditions prévues à l'article 8
du code des marchés publics, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique le concernant en qualité de
donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage,
4.4.4 - une centrale d'achat au profit de ses personnes morales au titre des missions visées et dans les
conditions prévues à l’article 9 du code des marchés publics pour toute catégorie d'achat ou de
commande publique se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences obligatoires et
optionnelles,
4.4.,5- en tant que représentant de groupement dans le but de valoriser les opérations d'économies d'énergie et
plus globalement toutes opérations visant à diminuer des répercussions environnementales locales.
Activités accessoires
Le syndicat est doté d’une régie à simple autonomie financière ayant pour objet la réalisation de
prestations intellectuelles liées à l’exercice de ses compétences.
A ce titre, le syndicat peut intervenir, à la demande des collectivités, dans des domaines liés à l'objet
syndical, tels que :
44.6- la maïtrise d'œuvre ou la réalisation de toute étude technique dans les domaines de l'électricité et du gaz
et de manière plus générale de l'énergie,
44.7- l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'évaluation énergétique, l'organisation de suivi énergétique,
448- dans le cadre des dispositions prévues notamment par l'article L 2224-32 du CGCT, l'aménagement et
l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité :
12
Page 12 Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011- utilisant les énergies renouvelables (entres autres l’énergie radiative solaire, l’énergie
mécanique du vent, l’énergie mécanique de l’eau, l’énergie combustible de la biomasse, etc),
- valorisant les déchets ménagers ou assimilés,
- de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation
d'un réseau de chaleur,
- dans le cadre du même article, la vente d'électricité produite à des clients éligibles et à des
fournisseurs d'électricité.
Le syndicat s’engage à respecter toutes les règles de mise en concurrence préalable dès lors que les
prestations entreront dans le champ concurrentiel.
Les modalités d’intervention seront fixées par l’assemblée délibérante et feront l’objet d’une
convention.
Article 5 - MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES A CARACTERE
OPTIONNEL
Seuls les membres ayant déjà transféré la compétence obligatoire peuvent adhérer à une ou plusieurs compétences
optionnelles.
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque collectivités membre investie de
ladite compétence dans les conditions suivantes :
- le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel visées au 4.2 ci-dessus ;
- le transfert est demandé par décision de l’organe délibérant ayant compétence ;
- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal de la
commune concernée est devenue exécutoire ;
- la délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par l’exécutif de la collectivités
concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l’exécutif de chacune des autres collectivités membres ;
- les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts feront l'objet d'une modification statutaire.
Article 6 - DUREE ET MODALITES DE REPRISE DES COMPETENCES A CARACTERE
OPTIONNEL
La reprise des compétences optionnelles transférées au syndicat par l’un de ses membres s’effectue dans les conditions
suivantes :
- la reprise peut concerner soit l’une ou l’autre des compétences à caractère optionnel définies à l’article 4.2 ;
- la reprise ne peut intervenir qu’après une durée de transfert d’un an ;
- la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle l’assemblée délibérante du syndicat s’est
favorablement prononcée selon les règles de la majorité qualifiée et que la délibération est devenue exécutoire ;
- les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur
le territoire de la collectivités reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces
équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la collectivités membre se substitue au syndicat dans
les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée ;
- la collectivités membre reprenant une compétence au syndicat continue à participer au service de la dette pour les
emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l’avait
transférée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts ;
- le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Article 7 - FONCTIONNEMENT
7.1 - Le comité syndical
Le syndicat est administré par un organe délibérant, le comité syndical.
7.1.1 - Membres de population inférieure à 40 000 habitants
7.1.L.1 - Les communes
Les communes membres de population inférieure ou égale à 10 000 habitants élisent chacune deux délégués
municipaux.
Les communes membres de population supérieure à 10 000 habitants élisent chacune quatre délégués municipaux.
7.1.1.2 - Les établissements publics de coopération intercommunale
13
Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011 Page 13Les établissements publics de coopération intercommunale membres élisent un nombre total de délégués selon les
dispositions suivantes :
- deux délégués par commune de moins de 10 000 habitants, constitutive de l’établissement public de
coopération intercommunale,
- quatre délégués municipaux par commune de plus de 10 000 habitants, constitutive de l’établissement public
de coopération intercommunale.
L'ensemble de ces délégués, tel que décrit au 7.1.1.1 et 7.1.1.2 ci-dessus, constituant le collège électoral, sont regroupés par
« secteurs d'énergie » qui existent sous la forme de commissions géographiques du syndicat. Ces secteurs sont au nombre
de quatorze et répartis tel que précisé en annexe aux présents statuts.
A l'intérieur de chaque secteur d'énergie, les délégués élisent quatre délégués de secteurs titulaires, amenés à siéger au
comité syndical et quatre délégués de secteurs suppléants, appelés à siéger audit comité syndical avec voix délibérative en
cas d'empêchement du délégué de secteur titulaire.
7.1.2 - Communes membres de population supérieure ou égale à 40 000 habitants
Les communes membres de population supérieure ou égale à 40 000 habitants désignent chacune deux délégués
municipaux titulaires, amenés à siéger au comité syndical et deux délégués suppléants, appelés à siéger audit comité
syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
7.2 - Le bureau
Le comité syndical désigne parmi les membres qui le composent, un bureau constitué :
- d’un président,
- de treize vice-présidents à raison d’un représentant pour chaque secteur d'énergie ci-dessus défini,
- et de vice-présidents supplémentaires à raison d’un membre par commune de plus de 40 000 habitants, désigné
parmi les deux délégués représentant la dite commune au comité syndical.
Conformément à l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, un règlement intérieur fixe les
dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les
lois et règlements.
Article 8 — Budget - Comptabilité
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide des ressources liées à ses compétences, notamment :
- les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles que les surtaxes,
majorations de tarifs et redevances contractuelles,
- selon les dispositions prévues par l’article L 5212-24 du code général des collectivités territoriales, la taxe prévue
à l’article L 2333-2 est établie par délibération du syndicat et perçue par lui aux lieu et place de ses communes
membres de population inférieure ou égale à 2000 habitants ou classées en régime « rural » au sens de l’exercice
de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification,
- les contributions des membres fixées par délibération du comité syndical,
- les aides du fonds d’amortissement des charges d’électrification,
- les aides du département,
- les ressources d'emprunt,
- les aides européennes,
- les versements du fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée.
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable du trésor public désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Vu pour être annexé à l’arrêté du 30 mai 2008
Le préfet du Tarn, Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
préfet de l’Hérault,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé François PHILIZOT Signé Jean-Pierre CONDEMINE
14
Page 14 Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011Annexe 1 - LISTE DES MEMBRES
1 - SYNDICATS DE COMMUNES
- ALBAN-VALENCE
- AMBIALET LE FRAYSSE
- BURLATS-LACROUZETTE
- CARMAUSIN
- CESTAYROLS
- DURENQUE-SIDOBRE
- FAUCH 1
- FAUCH 2
- FAUCH 3
- FAUCH 4
- GAILLACOIS
- GRAND CORDAIS
- LACAUNE
- LAUTREC
- MONTGAILLARD
- PENNE-VAOUR
- PETIT CORDAIS
- PUY ST-GEORGES
- SAINT PAUL CAP DE JOUX
- SAINT URCISSE-MONTDURAUSSE
- SOREZE
- SOUAL
- TANUS
- TARN et AGOUT
- VALLEE DU GIROU
- VALLEE DU SOR
- VERDIER
- VIELMUR
- VINTROU
2 - COMMUNAUTES DE COMMUNES
-COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MONTAGNE DU HAUT LANGUEDOC
-COMMUNAUTE DE COMMUNESDES VALS ET PLATEAUX DES MONTS DE
LACAUNE
3 - COMMUNES
- AIGUEFONDE
- ALBAN
- ALBI
- ALBINE
15
Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011 Page 15- ARFONS
- ARTHES
- AUSSILLON
- BELCASTEL
- BLAYE LES MINES
- BOUT DU PONT DE L’ARN
- BRASSAC
- BRIATEXTE
- CAGNAC LES MINES
- CAMBOUNET/ SOR
- CARMAUX
- CASTRES
- CAUCALIERES
- GAILLAC
- GRAULHET
- LABASTIDE ROUAIROUX
- LABASTIDE ST GEORGES
- LABASTIDE DE LEVIS
- LABOULBENE
- LABRUGUIERE
- LACABAREDE
- LAGARRIGUE
- LAVAUR
- LE BEZ
- LE GARRIC
- LESCOUT
- LESCURE D'ALBIGEOIS
- MARSSAC/TARN
- MAZAMET
- MEZENS
- MONTFA
- NAVES
- PAMPELONNE
- PAYRIN-AUGMONTEL
- PONT DE L’ARN
- PUYLAURENS
- RIVIERES
- ROQUECOURBE
- ROUAIROUX
- SAUVETERRE
- SAINT-AMANS-SOULT
16
Page 16 Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011- SAINT-AMANS-VALTORET
- SAINT-BENOIT DE CARMAUX
- SAINT-GAUZENS
- SAINT-GERMIER
- SAINT-JEAN DE VALS
- SAINT-JUERY
- SAINT-MARTIN-LAGUEPIE
- SAINT-PAUL CAP DE JOUX
- TECOU
- VALDERIES
- VALDURENQUE
- VALENCE D'ALBIGEOIS
- VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS
17
Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011 Page 17Annexe 2 - SECTEURS D’ENERGIE
SECTEUR A
Syndicat du CARMAUSIN
Communes membres
ALMAYRAC
COMBEFA
JOUQUEVIEL
LABASTIDE-GABAUSSE
LAPARROUQUIAL
LE SEGUR
MIRANDOL-BOURGNOUNAC
MONESTIES
MONTIRAT
SAINT-CHRISTOPHE
SAINTE-GEMME
SALLES
TAIX
TREVIEN
VIRAC
Syndicat de TANUS
Communes membres
CRESPIN
FAUSSERGUES
LACAPELLE-PINET
LEDAS-ET-PENTHIES
MONTAURIOL
MOULARES
PADIES
ROSIERES
SAINT-JEAN DE MARCEL
TANUS
TREBAN
18
Page 18 Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011Communes
BLAYE LES MINES
CARMAUX
PAMPELONNE
SAINT-BENOIT DE CARMAUX
SECTEUR B
Syndicat d'ALBAN-VALENCE
Communes membres
ASSAC
CADIX
COURRIS
CURVALLE
FRAISSINES
LE DOURN
MASSALS
MIOLLES
PAULINET
SAINT-ANDRE
SAINT-MICHEL-LABADIE
TREBAS
Syndicat d'AMBIALET-LE FRAYSSE
Communes membres
AMBIALET
LE FRAYSSE
MARSAL
Communes
ALBAN
VALENCE D'ALBIGEOIS
VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
19
Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011 Page 19SECTEUR C
Syndicat du PUY SAINT-GEORGES
Communes membres
ANDOUQUE
CRESPINET
SAINT-CIRGUE
SAINT-GREGOIRE
SAINT-JULIEN-GAULENE
SAUSSENAC
SERENAC
Communes
ARTHES
CAGNAC LES MINES
LE GARRIC
LESCURE D'ALBIGEOIS
SAINT-JUERY
VALDERIES
20
Page 20 Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011SECTEUR D
Syndicat du GRAND CORDAIS
Communes membres
AMARENS
BOURNAZEL
FRAUSSEILLES
LABARTHE-BLEYS
LACAPELLE-SEGALAR
LOUBERS
MOUZIEYS-PANENS
SAINT-MARCEL-CAMPES
TONNAC
VINDRAC-ALAYRAC
Syndicat du PETIT CORDAIS
Communes membres
CORDES-SUR-CIEL
DONNAZAC
LES CABANNES
SOUEL
Syndicat de PENNE-VAOUR
Communes membres
LE RIOLS
MARNAVES
MILHARS
MONTROSIER
PENNE
ROUSSAYROLLES
SAINT-MICHEL DE VAX
VAOUR
Syndicat du VERDIER
Communes membres
ALOS
ANDILLAC
21
Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011 Page 21BROZE
CAHUZAC-SUR-VERE
CAMPAGNAC
CASTELNAU-DE-MONTMIRAL
ITZAC
LARROQUE
LE VERDIER
MONTELS
PUYCELCI
SAINT-BEAUZILE
SAINTE-CECILE-DU-CAYROU
VIEUX
Commune
SAINT-MARTIN-LAGUEPIE
22
Page 22 Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011SECTEUR E
Syndicat de CESTAYROLS
Communes membres
BERNAC
CASTANET
CASTELNAU-DE-LEVIS
CESTAYROLS
FAYSSAC
LIVERS-CAZELLES
MAILHOC
MILHAVET
NOAILLES
SAINTE-CROIX
VILLENEUVE-SUR-VERE
Syndicat du GAILLACOIS
Communes membres
AUSSAC
BRENS
CADALEN
FLORENTIN
LABASTIDE-DE-LEVIS
LAGRAVE
SENOUILLAC
Communes
GAILLAC
MARSSAC / TARN
RIVIERES
TECOU
23
Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011 Page 23SECTEUR F
Syndicat de FAUCH 1
Communes membres
DENAT
FAUCH
RONEL
ROUMEGOUX
SAINT-LIEUX-LAFENASSE
Syndicat de FAUCH 3
Communes membres
BELLEGARDE
CAMBON d'ALBI
CUNAC
FREJAIROLLES
LE TRAVET
MOUZIEYS-TEULET
SAINT-ANTONIN-DE-LACALM
TEILLET
TERRE-CLAPIER
Syndicat de FAUCH 4
Communes membres
ARIFAT
MONT ROC
MONTREDON LABESSONNIE
RAYSSAC
24
Page 24 Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011SECTEUR G
Syndicat de FAUCH 2
Communes membres
CARLUS
FENOLS
LABASTIDE-DENAT
LABESSIERE-CANDEIL
LABOUTARIE
LAMILLARIE
LASGRAISSES
LOMBERS
ORBAN
POULAN-POUZOLS
PUYGOUZON
REALMONT
ROUFFIAC
SALIES
SIEURAC
TERSSAC
LE SEQUESTRE
Communes
BRIATEXTE
GRAULHET
25
Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011 Page 25SECTEUR H
Communauté de Communes des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune
Communes membres
CASTELNAU DE BRASSAC
FERRIERES
LACAZE
LE MARGNES
LE MASNAU MASSUGUIES
ST PIERRE DE TRIVISY
ST SALVI DE CARCAVES
VABRE
Syndicat de LACAUNE
Communes membres
BARRE
BERLATS
ESCROUX
ESPERAUSSES
GIUOUNET
LACAUNE
MOULIN MAGE
MURAT SUR VEBRE
NAGES
SENAUX
VIANE
26
Page 26 Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011SECTEURI
Communauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc
Communes membres
ANGLES
LAMONTELARIE
Syndicat du VINTROU
Communes membres
CAMBOUNES
LASFAILLADES
LE RIALET
LE VINTROU
Communes
ALBINE
LE BEZ
BRASSAC
LABASTIDE ROUAIROUX
LACABAREDE
ROUAIROUX
SAUVETERRE
ST AMANS SOULT
ST AMANS VALTORET
27
Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011 Page 27SECTEUR J
Syndicat de DURENQUE-SIDOBRE
Communes membres
BOISSEZON
NOAILHAC
ST SALVY DE LA BALME
Syndicat de BURLATS-LACROUZETTE
Communes membres
BURLATS
LACROUZETTE
Communes
AIGUEFONDE
AUSSILLON
BOUT du PONT de L'ARN
CAUCALIERES
LABRUGUIERE
LAGARRIGUE
MAZAMET
PAYRIN AUGMONTEL
PONT DE L'ARN
ROQUECOURBE
VALDURENQUE
28
Page 28 Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011SECTEUR K
Syndicat de SOREZE
Communes membres
BELLESERRE
CAHUZAC
DOURGNE
DURFORT
GARREVAQUES
LAGARDIOLLE
LES CAMMAZES
PALLEVILLE
SOREZE
ST AMANCET
ST AVIT
Syndicat de SOUAL
Communes membres
ESCOUSSENS
LEMPAUT
MASSAGUEL
SAIX
SOUAL
ST AFFRIQUE LES MONTAGNES
ST GERMAIN DES PRES
VERDALLE
VIVIERS LES MONTAGNES
Syndicat de LA VALLEE DU SOR
Communes membres
AGUTS
BLAN
LACROISILLE
MONTGEY
PECHAUDIER
POUDIS
29
Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011 Page 29Communes
ARFONS
CAMBOUNET SUR LE SOR
LESCOUT
NAVES
SECTEUR L
Syndicat de LAUTREC
Communes membres
BROUSSE
LAUTREC
MISSECLE
MONTDRAGON
MONT PINIER
MOULAYRES
PEYREGOUX
PUYCALVEL
ST GENEST DE CONTEST
ST JULIEN DU PUY
VENES
Syndicat de VIELMUR
Communes membres
CARBES
CUQ LES VIELMUR
FREJEVILLE
GUITALENS-LALBAREDE
JONQUIERES
SEMALENS
SERVIES
VIELMUR SUR AGOUT
Communes
LABOULBENE
MONTFA
ST-GERMIER
ST-JEAN DE VALS
30
Page 30 Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011SECTEUR M
Syndicat de ST PAUL CAP DE JOUX
Communes membres
CABANES
DAMIATTE
FIAC
MAGRIN
MARZENS
MASSAC SERAN
PRADES
PRATVIEL
ST PAUL CAP DE JOUX
TEYSSODE
VITERBE
Syndicat de LA VALLEE DU GIROU
Communes membres
ALGANS LASTENS
APPELLE
BANNIERES
BERTRE
CAMBON LES LAVAUR
CUQ TOULZA
LACOUGOTTE CADOUL
MAURENS SCOPONT
MONTCABRIER
MOUZENS
PUECHOURSI
ROQUEVIDAL
ST SERNIN LES LAVAUR
TEULAT
VEILHES
VILLENEUVE LES LAVAUR
VIVIERS LES LAVAUR
Communes
BELCASTEL
31
Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011 Page 31LABASTIDE ST GEORGES
LAVAUR
PUYLAURENS
SECTEUR N
Syndicat de MONTGAILLARD
Communes membres
BEAUVAIS-SUR-TESCOU
GRAZAC
MONTGAILLARD
MONTVALEN
ROQUEMAURE
TAURIAC
Syndicat de ST URCISSE-MONTDURAUSSE
Communes membres
MONTDURAUSSE
SAINT-URCISSE
Syndicat de TARN ET AGOUT
Communes membres
BUSQUE
COUFFOULEUX
GARRIGUES
GIROUSSENS
LA SAUZIERE-SAINT-JEAN
LISLE-SUR-TARN
LOUPIAC
LUGAN
MONTANS
PARISOT
PEYROLE
PUYBEGON
RABASTENS
SALVAGNAC
ST JEAN DE RIVES
ST LIEUX LES LAVAUR
ST SULPICE
32
Page 32 Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011Communes
MEZENS
ST-GAUZENS
Arrêté du 15 mai 2008 fixant la date et les modalités de l’élection des représentants des
communes et établissements publics de coopération intercommunale à la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Erratum
A l’article 7 lire : les résultats de l’élection seront proclamés le mercredi 25 juin 2008 au lieu du
mardi 25 juin 2008
33
Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011 Page 3334
Page 34 Arrêté N°2008154-0001 - 19/04/2011