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Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal SGenl 20190523)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
1
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MAI 2019
________________
L’an deux mille dix-neuf, le 23 mai à 21 heures, le Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 16 mai deux mille dix-neuf, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC, Madame BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame PEUGNET, Monsieur JOLY, Madame NICOLAS, Monsieur OPHELE, Madame GUYARD, Monsieur PETROVIC, Monsieur de l’HERMUZIERE, Monsieur LETARD, Monsieur RICOME, Monsieur MERCIER, Monsieur PRIOUX, Monsieur PAQUERIT, Madame VERNET, Madame PHILIPPE, Madame ROULY, Madame de JACQUELOT, Monsieur VENUS, Madame ADAM, Monsieur CHELET, Monsieur COMBALAT, Monsieur COUTANT, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Madame DEBRAY, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame AGUINET, Madame LIBESKIND, Madame MEUNIER, Madame OLIVIN, Madame NASRI, Monsieur HAÏAT, Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL, Monsieur GOULET, Monsieur MORVAN, Madame PERINETTI, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Madame RHONE, Monsieur LEVEQUE, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur ROUSSEAU à Monsieur PERICARD
Madame TEA à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur AGNES à Madame de JACQUELOT
Madame DORET à Madame GUYARD
Madame DILLARD à Monsieur VENUS
Madame BURGER à Monsieur LEVEL
Madame AZRA à Monsieur PRIOUX
Madame LESUEUR à Madame VERNET
Madame ANDRE à Monsieur JOLY
Monsieur LEGUAY à Madame PEUGNET
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD
Monsieur CADOT à Madame LESGOURGUES
Madame GOMMIER à Monsieur LAZARD
Etaient absents :
Monsieur MITAIS
Madame CERIGHELLI
Secrétaire de séance :
Monsieur MERCIER
________________ 2
N° DE DOSSIER : 19 E 00 - NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur MERCIER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur MERCIER procède à l’appel des conseillers municipaux.
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite donner quelques informations d’ordre général. Il rappelle que le dimanche qui vient sera une journée un peu particulière, puisque ce sera un jour d’élections. Il remercie par avance ceux qui vont être présents pour en assurer le bon déroulement, notamment ceux qui vont tenir les bureaux de vote. Il souligne que deux réunions viennent d’avoir lieu avec le personnel administratif et les élus pour préparer cette journée, qui connaitra quelques petites innovations. Il rappelle que le personnel administratif en charge des bureaux de vote sera là pour répondre aux questions liées à ces nouveautés, notamment le fait que désormais ce n’est plus le numéro mais le nom de l’électeur qui est annoncé, ce à quoi devront être attentifs celles et ceux qui présideront les bureaux de vote.
Commune nouvelle oblige, le nombre de bureaux de vote passe de 29 à 32. Les bureaux de vote en eux-mêmes restent inchangés mais la centralisation se fera au bureau centralisateur n°1 qui est celui de l’hôtel de ville.
Monsieur le Maire signale par ailleurs qu’a eu lieu la semaine précédente l’inauguration de la piscine intercommunale, même s’il reste quelques travaux à faire. Il indique que le comité du syndicat intercommunal se réunira le 29 mai afin d’intégrer la commune déléguée de Fourqueux comme membre du syndicat, condition nécessaire pour que ses habitants puissent bénéficier des tarifs de la commune nouvelle. En effet, même si une première doctrine de l’administration indiquait que cela se faisait automatiquement, selon une autre doctrine il vaut mieux acter le fait que la commune déléguée devienne membre du syndicat, et c’est donc ce qui va être fait. C’est par conséquent seulement postérieurement au 29 mai que les habitants de Fourqueux pourront bénéficier des tarifs communs avec les habitants de Saint-Germain-en-Laye.
Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal de l’inauguration, le samedi, de l’espace des Plâtrières, manifestation à laquelle il encourage chacun à participer. Il rappelle que cet espace comporte une réserve de biodiversité, ainsi que des jardins partagés.
Il rappelle enfin que la journée du lendemain marquera le deuxième anniversaire du décès d’Emmanuel LAMY et précise qu’un hommage auquel sont invités à s’associer tous ceux qui le souhaitent, en particulier les agents de la commune et les élus, lui sera rendu au cimetière à 9h15.
Monsieur LEVEL prend ensuite la parole pour exprimer, au nom de Monsieur LETARD et à sa demande, des remerciements à l’ensemble du Conseil Municipal pour les messages d’amitié et de réconfort qu’il a reçus ainsi que pour le don alimenté par chacun à l’intention de France Alzheimer.
Monsieur LETARD remercie lui-même tous les membres du Conseil Municipal.
En l’absence de remarques ou demandes de modifications, Monsieur le Maire considère le compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal comme adopté.
Il demande également s’il y a des remarques sur le compte rendu des actes administratifs, qu’il parcourt et commente rapidement. Il souligne, à ce propos, que le commissariat de police nationale appartient à la Ville et que, même si rien ne l’y obligeait, la municipalité a tenu à y réaliser un certain nombre de travaux pour améliorer autant que possible les conditions de travail des fonctionnaires de police. Il note également les contrats d’engagement pour les concerts, au nombre d’une dizaine, qui vont avoir lieu dans le cadre de la saison musicale de la maison natale de Claude Debussy. 3
Monsieur ROUXEL réitère les remerciements qu’il a exprimés en commission pour la réponse positive apportée à sa demande de voir mentionnés les noms des spectacles concernés dans les contrats d’engagement.
En l’absence d’autre remarque, Monsieur le Maire propose d’aborder l’ordre du jour
N° DE DOSSIER : 19 E 01 - CHARTE D’ADHÉSION ANNUELLE AU RÉSEAU MICRO- FOLIE
Monsieur BATTISTELLI rappelle que Micro-Folie est un projet inspiré des Folies du Parc de la Villette. C’est un dispositif qui s’inscrit dans le plan « la culture près de chez vous » du Ministère de la Culture et qui est coordonné par l’Établissement public du Parc de la Grande Halle de la Villette. Il comprend les grands établissements nationaux tels que le Louvre, le Musée d’Orsay, la Bibliothèque Nationale, etc. Il s’agit de répondre à trois ambitions : animer le territoire, présenter les chefs d’œuvre des plus grandes institutions culturelles à tous et favoriser la création sous toutes ses formes.
La Micro-Folie de Saint-Germain-en-Laye sera composée de trois éléments : - un Musée Numérique, banque de données numériques de 500 chefs d’œuvre, retransmission de concerts, films, qui va augmenter d’année en année pour atteindre un millier d’œuvres qui seront accessibles au public sur un grand écran, en interaction avec des tablettes et une application particulière. Ce musée numérique sera accessible soit en visite libre, soit en visite organisée avec la présence d’un coordinateur et de médiateurs culturels ;
- un Fablab, atelier mettant à disposition du public des outils de fabrication d’objets assistée par ordinateur (imprimante 3D, brodeuse numérique…). Il s’agit de faciliter l’utilisation et la créativité à partir de ces outils numériques ;
- un espace de réalité virtuelle pour permettre aux visiteurs d’explorer des mondes à 360 degrés.
Ce projet repose sur une dynamique de co-construction avec les partenaires culturels, sociaux et éducatifs du territoire. Pour en bénéficier, il faut adhérer au réseau Micro-Folie qui comprend une contribution annuelle de la Ville d’un montant de 1 000 euros TTC. Celle-ci bénéficiera par contre, une seule fois, d’une participation forfaitaire de La Villette pour l’installation de cet ensemble, d’un montant de 15 000 euros TTC correspondant à la mise à disposition des équipements et du savoir- faire.
Monsieur BATTISTELLI souligne que derrière cette création de la Micro-folie, c’est un nouvel équipement public culturel qui est créé à Saint-Germain-en-Laye et pour la première fois au Bel-Air, salle des Rotondes.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte d’adhésion annuelle au réseau Micro-Folie telle qu’annexée à la présente délibération.
Monsieur BATTISTELLI précise que la commission « Sports, culture et loisirs » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire indique que la médiation culturelle qui a été évoquée est conçue sous deux angles. Le premier aspect est en lien avec les centres sociaux de la Ville et le deuxième, en lien avec l’Education nationale, concerne les principaux groupes scolaires environnant – notamment Charles Bouvard, Jean Moulin, Marie Curie, Beethoven.
La Ville se réserve également la possibilité d’ouvrir à certains artistes ou plasticiens locaux qui souhaiteraient apporter leur « patte » à ce réseau Micro-Folie, en lien aussi avec le Num, qui est le laboratoire digital de la commune. 4
Monsieur BATTISTELLI ajoute que le musée numérique disposera d’un fonds de 500 œuvres, mais qu’il sera possible d’utiliser aussi le fonds numérique que la Ville possède déjà, notamment ses collections municipales qui sont sur Google Art, pour lesquelles l’inter-opérabilité sera garantie. Dans le futur il est également possible d’imaginer un abondement de ce fonds numérique à partir des propres créations municipales.
Il indique enfin que le projet est bien engagé et que son ouverture est espérée dès la rentrée scolaire prochaine.
Monsieur ROUXEL souligne que cette délibération est des plus réjouissantes pour lui qui déplore l’arrêt de l’ascenseur social en France. Selon lui, cet aspect n’est pas uniquement économique et il lui semble très important d’amener la culture au plus grand nombre, et à proximité. Il félicite par conséquent la majorité municipale pour ce projet.
En l’absence d’autre observation, Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 E 02 - ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE EN VUE DE L’ORGANISATION DE SOUSCRIPTIONS PUBLIQUES POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE SAINT GERMANOIS
Madame ADAM rappelle que de grands travaux sont régulièrement entrepris à Saint-Germain-En- Laye, avec prochainement la perspective du projet de restitution du Grand Bassin de Le Nôtre. Compte tenu du souhait de solliciter prochainement le label Ville d’Art et d’Histoire pour lequel sera créé un centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine, l’adhésion à la Fondation du Patrimoine, association incontournable pour la mise en œuvre de la sauvegarde du patrimoine, apparaît comme une étape importante de cette politique.
En effet, en soutenant de nombreux chantiers de restauration la Fondation du Patrimoine fait œuvre de mémoire en vue de transmettre aux générations futures un patrimoine dont la conservation est de la responsabilité de tous. Grâce au lancement de campagnes de dons par le biais de la procédure de souscription publique, elle apporte une aide financière non négligeable. Les dons collectés donnent droit à déduction fiscale.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de donner son accord à l’adhésion de la Ville à la Fondation du Patrimoine.
Madame ADAM ajoute que la commission « Sports, culture et loisirs » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire précise que trois délibérations impliquent la Fondation du Patrimoine et que celle- ci constitue la première étape de la démarche, qui est d’y adhérer.
Monsieur LAZARD demande s’il n’aurait pas été possible de réunir ces délibérations pour permettre aux membres du Conseil Municipal d’avoir une vision d’ensemble. En effet, l’une permet de recevoir des dons et une autre permet d’octroyer des subventions pour les immeubles du centre de Saint- Germain-en-Laye situés dans son secteur sauvegardé, à concurrence de 1 %.
Pour Monsieur le Maire, l’une relève de la compétence de l’urbanisme alors que l’autre est plutôt culturelle et patrimoniale. Il convient qu’il aurait été possible de les regrouper.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité. 5
N° DE DOSSIER : 19 E 03 – DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’ANNEE 2019 AUPRES DE LA D.R.A.C ILE-DE-FRANCE POUR LE COMPTE DU MUSEE MUNICIPAL (ACTION CULTURELLE ET RESTAURATIONS)
Monsieur JOUSSE indique que son propos vise à sensibiliser les élus à deux projets dont le soutien financier est donc demandé à la DRAC. Le premier concerne la programmation annuelle des actions de médiation culturelle auprès des enfants scolarisés organisées au sein de la maison natale Claude Debussy et du fonds permanent Paul et André Vera, labellisés « Musées de France ». Il faut savoir en effet que la Direction Régionale des Musées de France accompagne ces projets en octroyant annuellement une subvention aux dépenses de fonctionnement.
Le deuxième projet concerne une programmation de restauration d’œuvres d’art en vue de leur présentation dans la prochaine exposition temporaire « Napoléon, chef de guerre et chef d’Etat » qui se déroulera du 6 au 29 septembre 2019. Sont concernées notamment une sculpture représentant le général Cambronne, à hauteur de 2 270 euros, ainsi que 28 documents d’arts graphiques pour une somme de 4 290 euros.
Le coût total est de 8 660 euros HT, et il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la DRAC l’attribution d’une subvention pour le financement de ces projets et à signer tous les documents s’y rapportant.
Monsieur le Maire ajoute qu’il a demandé à ce que soit dressé un inventaire de toutes les œuvres qui ont fait l’objet, au cours des dix dernières années, de demandes de subvention à la DRAC en lien avec des restaurations. Il indique que cet inventaire est à la disposition de qui le souhaite.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 E 04 – CONVENTON ENTRE LE CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL ET LE CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE SARTROUVILLE
Monsieur BATTISTELLI rappelle que le Centre Dramatique National de Sartrouville (CDN) est un partenaire régulier du Conservatoire Claude Debussy, en particulier de son département d’art dramatique.
Des professionnels (comédiens, scénographes, metteurs en scène) interviennent auprès des élèves avancés sous forme de master-classes, d’ateliers ou de jurys. Ces élèves bénéficient par ailleurs de la possibilité d’assister aux spectacles donnés au sein du CDN mais également à des répétitions, des rencontres voire à des processus de création. Certains sont même intervenus dans des spectacles ou pour des levers de rideau.
Ce département d’art dramatique est l’un des points forts du CRD qui a permis à la Ville de signer une convention avec le CRR de Rueil-Malmaison, et cette convention avec le Centre Dramatique National de Sartrouville va permettre aux élèves de 3e cycle spécialisé de bénéficier de ce soutien.
Monsieur BATTISTELLI complète ces informations en indiquant que le Conservatoire de Rueil- Malmaison signe la même convention avec le Centre de Nanterre-Amandiers.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Conservatoire de Saint-Germain-en-Laye et le Centre Dramatique National de Sartrouville telle qu’annexée à la présente délibération.
Monsieur BATTISTELLI précise que la commission « Sports, culture et loisirs » a émis un avis favorable à l’unanimité. 6
Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit de la poursuite du travail en réseau sur le Conservatoire de Saint-Germain-en-Laye.
En l’absence de remarque ou de question, il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 E 05 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE D’UNE RESIDENCE ARTISTIQUE, AUPRES DE LA DRAC ILE DE FRANCE, POUR LE CONSERVATOIRE CLAUDE DEBUSSY
Monsieur COUTANT indique que dans le cadre de projets réalisés en partenariat avec des ensembles de musique soutenus par la DRAC d’Île-de-France, une aide de 14 000 euros a été accordée pour un projet musical avec l’Ensemble Calliopée en 2018-2019.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter une subvention pour une nouvelle résidence avec un artiste ou un ensemble musical au Conservatoire, sur proposition de la DRAC, pour l’année scolaire 2019-2020.
Monsieur COUTANT ajoute que ce projet de délibération a reçu un avis favorable à l’unanimité de la commission « Sports, culture et loisirs ».
Monsieur le Maire souligne la qualité des performances de l’ensemble Calliopée, qui s’est produit assez souvent au musée ainsi qu’à Fourqueux.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 E 06 – CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS ET LE RELAIS ASSISTANTS MATERNELS
Madame PEYRESAUBES rappelle que la « prestation de service unique » (PSU) mise en place par la CAF a pour objectif de soutenir le fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance en participant aux coûts de fonctionnement.
Les conventions définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique pour le relais d’assistants maternels et pour l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant de la Ville de Saint-Germain-en-Laye. Ces conventions permettent également de définir les conditions d’accès au portail CAF partenaires qui permet notamment d’effectuer les déclarations en ligne nécessaires au traitement des demandes de subventions.
Elles sont signées pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les présentes conventions d’objectifs et de financement pour les 11 établissements d’accueils des jeunes enfants et le relais d’assistants maternels de la Ville de Saint-Germain-en-Laye et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Madame PEYRESAUBES précise que la commission « Petite enfance, enfance et jeunesse » a donné un avis favorable à l’unanimité.
En l’absence de question sur ces conventions, Monsieur le Maire soumet au vote la délibération. Elle est adoptée à l’unanimité. 7
N° DE DOSSIER : 19 E 07 – ATTRIBUTION DE BOURSES « DEFI JEUNES »
Monsieur HAÏAT rappelle qu’en plus de 20 ans, la Ville a contribué financièrement à plus de 100 projets jeunes, de Saint-Germanois âgés de 16 à 25 ans.
Le 12 mars 2019 la commission « Petite enfance, enfance et jeunesse » s’est réunie et a retenu trois projets. Le premier, intitulé « Umabot Ka », est un projet humanitaire qui viendra en aide aux enfants défavorisés des bidonvilles de Manille, aux Philippines. Il a obtenu la bourse de 1 000 euros. Le deuxième projet, « De l’eau pour Sambourg : un projet humanitaire au Cambodge », a obtenu 850 euros. Le troisième projet, qui se déroulera à la Clef à Saint-Germain-en-Laye, sera une Battle de danse, « Battle Rep Yo Style ». Il a obtenu 650 euros.
Monsieur HAÏAT ajoute que la commission « Petite enfance, enfance et jeunesse » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire fait part d’une remarque de Monsieur AUDURIER rappelant que le premier lauréat de cette bourse « Défi jeune » était Karl Olive, actuel maire de Poissy.
En l’absence d’observation, il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 E 08 – REVERSEMENT DES SUBVENTIONS DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE TENNIS - DU CENTRE NATIONAL DU DEVELOPPEMENT DU SPORT ET AUTRES ORGANISMES PERÇUES PAR L’ASF SECTION TENNIS A LA VILLE
Monsieur de l’HERMUZIERE indique que la Commune déléguée de Fourqueux met à disposition de l’Association sportive de Fourqueux, au stade Claude Bocard, un ensemble d’installations parmi lesquelles figurent deux courts de tennis couverts protégés par une bâche supportée par une armature en bois. Cette installation est très vétuste – elle a duré près de 30 ans, très au-delà de la durée normale d’utilisation de ce type d’équipement – et nécessite une réfection. La bâche est devenue poreuse et par ailleurs les courts en résine ont souffert de la présence, à proximité, d’ensemble des peupliers dont les racines ont provoqué des soulèvements de cette surface.
La Commune nouvelle projette de remplacer la bâche du dôme des courts couverts et de rénover les courts de tennis en résine mis à disposition du Tennis club de l’Association Sportive de Fourqueux (ASF) au stade Claude Bocard, l’été prochain, pour un coût total évalué à 144 400 euros HT. La Ville a déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Région Île-de-France qui subventionne ce type d’opération à hauteur de 15 % du montant hors taxe des travaux, soit 21 660 euros.
Le Tennis club est une association dynamique qui compte environ 430 adhérents et il a une politique ambitieuse de formation des jeunes, qui est une réussite. Il peut à ce titre prétendre à un certain nombre de subventions, notamment celle du Centre National pour le Développement du Sport et également de la Fédération française de tennis. S’il obtient ces subventions, elles seront bien normalement reversées à la commune qui va financer ces travaux. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à accepter le reversement de ces subventions.
Monsieur de l’HERMUZIERE précise que cette délibération a reçu un avis favorable à l’unanimité de la commission « Culture, sports et loisirs ».
Madame PERINETTI observe que le grillage de l’un des terrains de tennis de Fourqueux est totalement abîmé, et demande qui assure désormais l’entretien de ces terrains.
Monsieur le Maire répond que cela dépend du type d’entretien, selon qu’il s’agit du court lui-même ou des espaces publics attenants. 8
Monsieur de l’HERMUZIERE indique qu’une équipe technique, à Fourqueux, est chargée de cela et intervient régulièrement sur les équipements sportifs. Il souligne que ces interventions sont toujours jugées tardives par les clubs mais que beaucoup ont été faites et que cela continuera ainsi.
Monsieur le Maire note que la même problématique de grillage abîmé s’est produite récemment au camp des Loges, et que cela arrive malheureusement assez souvent.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
Avant de donner la parole à Madame PEUGNET pour présenter la délibération suivante, Monsieur le Maire souligne à titre liminaire que ce dossier a fait l’objet d’une concertation très large et très étendue avec les associations de quartier et la population.
N° DE DOSSIER : 19 E 09 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CONVENTION
RELATIVE AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE DE FOURQUEUX (ROUTE
DEPARTEMENTALE 98) ENTRE LE PR 10+415 ET LE PR 10+1148 SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Madame PEUGNET indique que cette délibération concerne une convention relative aux travaux d’aménagement de la RD 98 entre la Ville et le Département des Yvelines. Le Département a en effet prévu dans son programme de renforcement des routes départementales de remplacer la couche de roulement de la RD 98 sur la Commune de Saint-Germain-en-Laye dans la portion entre la RN 13 et le Carrefour des Quatre chemins.
La rue de Fourqueux étant un axe routier structurant, cela impliquait une forte concertation avec le Conseil Départemental et les riverains. Deux réunions publiques se sont tenues ainsi qu’une « ballade urbaine », ce qui a permis d'aboutir à un projet commun cohérent pour tous les usagers, automobilistes et habitants.
La Ville a été désignée comme maître d’ouvrage unique de l’opération, dans laquelle la participation du Département s’élève à 150 000 euros pour un total de travaux de 1,3 million d’euros. Ces travaux se dérouleront de la mi-juin à l’automne 2019.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention relative aux travaux d’aménagement de la rue de Fourqueux sur le territoire de la Ville de Saint- Germain-en-Laye.
Madame PEUGNET ajoute que la commission « Sécurité, circulation et stationnement » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire rappelle que la dernière réunion de concertation, où un certain nombre de membres du Conseil Municipal étaient présents, s’est déroulée sur place et a duré très longtemps, entrant très en avant dans les détails. Ce projet a fait selon lui consensus du point de vue de l’aménagement décidé.
Il s’agit donc ici de voter sur la participation départementale. La Ville assure l’ensemble de la maîtrise d’ouvrage et la responsabilité départementale concerne le tablier et l’enrobé. Les travaux devraient être terminés fin octobre.
Monsieur le Maire rappelle que les voies de Lattre de Tassigny et Leclerc sont en travaux actuellement, d’une part pour des travaux d’assainissement et d’autre part pour aménager deux pistes cyclables montantes et descendantes sur la côte du Pecq. Ils seront terminés à la rentrée de septembre et ce nouveau dossier sera donc le troisième chantier important de la Ville en 2019. 9
S’agissant d’une liaison entre Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, Monsieur DEGEORGE demande si le financement de cet équipement bénéficiera au moins pour partie des subventions reçues dans le cadre de l’aide à l’investissement des communes fusionnées.
Monsieur le Maire répond par la négative. En effet, ces travaux n’entrent pas dans les cas d’éligibilité des investissements à ce plan, même s’ils entrent dans d’autres schémas de subventionnement. Il précise que le Département finance la route elle-même, la Ville prenant à sa charge les aménagements de voirie, les arbres, etc.
En l’absence d’autre observation, il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 E 10 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CONVENTION ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RELATIVE A LA CREATION DE QUATRE MURETS TYPE MVL MATRICES AU CARREFOUR DE LA RN184 ET DU CVO10
Madame PEUGNET souligne que la 367ème édition de la Fête des Loges, qui se déroulera l’été 2019, génèrera comme chaque année plus d’un million de visiteurs. Cette affluence entraîne une sécurisation particulière des abords du site et en particulier des bas-côtés de la RN 184. Chaque année jusqu’à présent, la Ville installait des séparateurs en béton le long de cette portion de voie. Il a été décidé désormais d’installer de manière permanente quatre murets extrudés et matricés sur le domaine de la DiRIF.
L’objet de cette convention entre la Ville et la DiRIF est de coordonner les actions de chaque partie. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Madame PEUGNET précise que la commission « Sécurité, circulation et stationnement » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 E 11 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CONVENTION RELATIVE A LA CONSTRUCTION D’UN GIRATOIRE RUE SAINT-LEGER
Madame GUYARD indique que dans le cadre de la réhabilitation globale du Lycée International, 70 places de stationnement viendront compléter les 24 places actuelles du parking dépose minute situé au niveau de l’école maternelle. Cela risque d’accroitre les problèmes de circulation rue Saint-Léger aux heures d’entrée et de sortie de l’établissement.
La Ville projette donc la création d’un giratoire au droit de l’entrée du parking dépose minute, permettant de répondre aux conditions de sécurité des piétons, des cyclistes, et d’améliorer la fluidité de la circulation routière.
De plus, ce rond-point sera accompagné de projets de réalisation de pistes cyclables vers la rue Saint- Léger et vers l’avenue de la Ferme des Hézards, projets qui pourront être subventionnés à la fois par la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et par le Conseil Régional d’Île-de France.
Cette opération nécessite l’acquisition d’une parcelle de terrain du bassin de rétention des eaux pluviales dit “Saint-Léger”, propriété du SIA. Contacté, celui-ci a indiqué que le giratoire n’aura pas d’incidence négative sur le bassin Saint Léger, les volumes définis pour ce bassin pouvant être retrouvés lors des importants travaux prévus pour sa réhabilitation. 10
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette opération, à solliciter toutes les subventions possibles, et de s’engager à maintenir le volume d’eau nécessaire à la fonction de stockage du bassin Saint-Léger et sa remise en service technique.
Madame GUYARD indique que la commission « Sécurité, circulation et stationnement » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire précise que cet équipement avait été vivement souhaité, de longue date, par les habitants des deux communes et par l’ensemble des parents d’élèves et des écoliers du Lycée international, qui pourront donc bénéficier d’une offre de stationnement de quasiment une centaine de places.
Monsieur ROUXEL fait part de son étonnement devant l’absence de budget mentionné dans cette délibération.
Monsieur le Maire indique que l’estimation est de 900 000 euros, sans pouvoir préciser s’il s’agit d’un montant hors taxes ou TTC.
En l’absence d’autre demande d’intervention, il soumet au vote la délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 E 12 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CONVENTION PARTENARIALE PLURIANNUELLE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN- LAYE ET L’ASSOCIATION ESPACES POUR LA MISE À DISPOSITION ET L’ANIMATION DES JARDINS PARTAGÉS ET FAMILIAUX DES PLÂTRIÈRES ET SUR LE REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE SUR LE SITE
Madame OLIVIN souligne d’abord que ce dossier constitue l’aboutissement d’échanges menés depuis septembre 2014, en particulier avec le Conseil Départemental et le Lycée horticole.
La Ville, dans le cadre de ces échanges, s’est engagée à revaloriser l’espace naturel sensible (ENS) des Plâtrières afin de le rouvrir au public en y aménageant des sentiers de promenade et en y créant des points de vue vers la plaine historique de la Jonction. En contrepartie, le Conseil Départemental l’a autorisée à créer, sur la partie haute du site, un jardin expérimental qui sera exploité par des étudiants du Lycée horticole et un jardin collectif comprenant un verger conservatoire, des jardins familiaux qui seront cultivés par les habitants de la Commune nouvelle selon les principes de la permaculture et de l’agroforesterie.
La convention conclue entre la Ville et le Conseil Départemental a été soumise au Conseil Municipal le 27 juin 2018. La délibération soumise aujourd’hui vient compléter le dispositif. Elle concerne en premier lieu la convention à conclure avec l’association Espaces, qui va être chargée de l’aménagement et de la gestion du jardin collectif, ainsi que de la mise en œuvre d’actions d’animation et de la formation de l’ensemble des jardiniers à la permaculture. En contrepartie, l’association Espaces recevra une subvention annuelle de la commune, dont le montant est fixé à 8 800 euros pour l’année 2019.
La délibération concerne en second lieu le règlement intérieur des jardins qui vient définir les règles et principes que chaque jardinier devra s’engager à respecter.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces deux documents, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention partenariale pluriannuelle avec l’association Espaces, enfin d’attribuer une subvention d’un montant de 8 800 euros à l’association Espaces pour l’année 2019. 11
Madame OLIVIN précise que la commission « Environnement et cadre de vie » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Madame BOUTIN souhaite ajouter un petit complément d’information. Elle s’est en effet rendu compte que le règlement intérieur qui figure sur les tablettes des membres du Conseil Municipal n’est pas le document définitif, une petite modification ayant été apportée. Ce règlement intérieur définit les principes et les règles que chaque jardinier s’engage à respecter, et en cas de non-respect de ce règlement, une procédure d’exclusion peut être mise en œuvre. La modification concerne le délai dans lequel le jardinier susceptible d’être exclu peut exprimer sa position. Ce délai, qui était de 24 heures, a été porté à six jours ouvrés de façon à étendre la possibilité pour la personne concernée de s’expliquer.
En l’absence d’autre observation, Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
Il indique qu’il va lui-même rapporter les trois délibérations qui suivent et propose de les présenter ensemble.
N° DE DOSSIER : 19 E 13a – SUPPRESSION DE LA ZAC 1 DES COTEAUX DU BEL AIR
N° DE DOSSIER : 19 E 13b – SUPPRESSION DE LA ZAC 2 DES COTEAUX DU BEL AIR
N° DE DOSSIER : 19 E 13c – SUPPRESSION DE LA ZAC 2 DU CENTRE URBAIN DU BEL AIR (CUBA)
Monsieur le Maire souhaite, à travers ces délibérations, marquer le fait que c’est tout un pan de l’histoire de Saint-Germain-En-Laye qui va ainsi être clos. Il n’est pas possible, selon lui, de comprendre cette ville si l’on n’intègre pas deux éléments historiques importants. Il s’agit en premier lieu de la construction de la déviation de la RN 13 après la Seconde guerre mondiale, qui a fracturé la ville au cœur de sa topographie entre le nord et le sud, et de toutes les tentatives subséquentes visant à « réparer » cette coupure géographique avec des franchissements, des passerelles. Monsieur le Maire rappelle à ce propos les projets de téléphérique, au début des années 70, du quartier du Bel-Air à la place Mareil.
La deuxième « fracture » est la décision prise dans les années 60 d’urbaniser densément les zones maraîchères de l’époque, avec un projet de construction à l’époque de 4 500 logements, que l’on a appelé la ZUP du Bel-Air. Les travaux ont commencé au début des années 70 et se sont achevés vers 1976 pour cette première tranche. L’urbanisation de Fourqueux a eu lieu pour sa part au début des années 80, notamment sur la ferme des Arts.
Ce projet a beaucoup fait parler de lui, et la décision a été prise après 1977 de mettre un coup d’arrêt à cette urbanisation un peu folle, puisqu’il était prévu à l’époque que Saint-Germain-en-Laye atteigne 60 000 habitants en urbanisant l’intégralité du coteau du Bel-Air. Les projets d’urbanisme sont donc passés de la ZUP à deux ZAC, avec chacune un périmètre bien défini, qui ont fait l’objet de concessions d’aménagement, concédées à la SEMAGER, Société d’économie mixte de la Ville dont un certain nombre d’actuels membres du Conseil Municipal – dont Monsieur le Maire – ont été administrateurs.
Ces ZAC ont été prorogées par avenants successifs, non que les constructions n’aient pas été réalisées mais en raison d’un certain nombre de délaissés de voirie qu’il a fallu gérer et apurer au fil du temps. Monsieur le Maire rappelle à ce propos que la dissolution récente de la SEMAGER a donné lieu au versement d’un boni de liquidation au profit de la Ville.
La suppression aujourd’hui de ces ZAD acte le fait que l’objet pour lequel elles ont été conçues a été atteint et met un terme à cette urbanisation du quartier du Bel-Air avec un projet de construction et 12
d’aménagement sur la ZAC n°1, notamment tout le secteur pavillonnaire existant. Une deuxième préoccupation était les équipements publics. En effet, le quartier du Bel-Air se caractérise par un taux important d’équipements publics, avec le central téléphonique de France-Télécom, devenu le Central Orange, la Poste, le centre des Impôt, le gymnase (COSEC), etc.
La troisième délibération concerne la ZAC Cuba, sur le quartier de la rue de l’Aurore, qui est un développement urbain venu parachever cet ensemble urbain sur cette zone du Bel-Air.
Monsieur le Maire rappelle que l’architecte de cette urbanisation est aussi l’architecte du parc des Princes, ce qui en dit long sur la quantité de béton utilisée à l’époque, et souligne que le démantèlement de la ZUP a donné lieu à des pénalités à l’époque en raison des engagements qui avaient été pris avec un certain nombre d’acteurs de la promotion immobilière. La démarche aujourd’hui engagée est notamment celle de l’éco-quartier dit du Bel-Air.
Il demande s’il y a des observations sur ces trois délibérations.
Monsieur DEGEORGE observe que la délibération concernant la suppression de la ZAC Cuba mentionne le fait que la Société d’aménagement du Bel-Air (SABA) a été mise en liquidation judiciaire le 17 février 2015 pour insuffisance d’actifs, et demande s’il est possible d’avoir des précisions à ce sujet.
Monsieur AUDURIER indique qu’il s’agit d’une société d’aménagement privée, qui a déposé le bilan bien après cette opération et que lorsque qu’elle a connu des difficultés financières la Ville n’était absolument pas concernée.
Monsieur le Maire souligne que ce n’était pas une SEM comme la SEMAGER, dont la Ville détenait les deux tiers du capital social et des droits de vote.
Monsieur AUDURIER précise que la SABA, filiale d’un promoteur, intervenait au titre d’une concession privée.
Monsieur le Maire met aux voix successivement ces trois délibérations. Elles sont adoptées à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Madame MACE pour présenter trois dossiers d’urbanisme.
N° DE DOSSIER : 19 E 14 – ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (CAUE), ET CONVENTIONNEMENT POUR LA REALISATION DE LA CHARTE PROMOTEUR
Madame MACE souligne la forte pression foncière qui s’exerce sur la commune de Saint-Germain-en- Laye et le fréquent désarroi des propriétaires face aux promoteurs. Pour cette raison, la Ville souhaite encadrer la démarche des opérateurs immobiliers dès l’amont des projets. Comme cela avait été d’ailleurs annoncé lors de l’approbation du PLU, elle va donc réaliser une charte des promoteurs. Si celle-ci ne leur est pas opposable, elle a pour objectif de constituer un signal de forte vigilance vis-à- vis d’eux.
La Ville a demandé à être accompagnée dans cette démarche par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), qui connaît bien le territoire de Saint-Germain-en-Laye pour avoir déjà conseillé la commune par le passé. Il effectuera d’abord un audit des problématiques, puis animera les ateliers d’élus et enfin mettra en forme les contenus de cette charte. 13
Madame MACE rappelle que deux ateliers d’élus, qui ont été largement ouverts, débuteront le lendemain pour mener à bien ce travail.
Il est donc proposé d’approuver l’adhésion de la Ville de Saint-Germain-en-Laye au CAUE pour un montant annuel de 1 100 euros et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’accompagnement pour un montant de 8 000 euros.
Madame MACE précise que la commission « Urbanisme, habitat et solidarité » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur DEGEORGE demande quel est l’objectif sur le fond de la majorité municipale et quels principes seront mis en œuvre en matière de protection contre l’appétit des promoteurs à Saint- Germain-en-Laye.
Monsieur le Maire rappelle la réunion de concertation qui aura lieu dès le lendemain, précisant que l’objectif est d’aboutir à une démarche commune. A travers cette charte, il souhaite envoyer un message fort à un certain nombre de promoteurs. Il souligne que c’est un secteur d’activité qu’il apprend à connaître, qui comporte une typologie variée d’acteurs. Il y a les grands acteurs de place, avec qui un dialogue raisonné et responsable est possible selon lui parce qu’ils ont une vision à plus long terme que d’autres et savent renoncer à certains projets, même si les arguments juridiques et urbanistiques que la Ville leur oppose sont parfois un peu fragiles. D’autres acteurs, en revanche, de taille intermédiaire, qui sont ceux visés par cette charte, sont plus indélicats et sollicitent parfois agressivement des habitants. Il donne l’exemple d’un promoteur qui souhaitait soumettre à la Ville un projet d’immeuble collectif intégrant la maison d’un membre du Conseil Municipal, qui n’était même pas au courant, et ce type de procédé doit cesser selon lui.
Les services de l’urbanisme s’engagent parfois sur des études de faisabilité, à la demande de tout administré qui les sollicite, et Monsieur le Maire souhaite qu’à travers cette charte la Ville puisse refuser aux promoteurs indélicats la possibilité de faire mener ces études de faisabilité, de façon à éviter qu’ensuite ces acteurs fassent état d’un aval de la mairie, ce qui dans 99 % des cas est inexact.
Il souligne qu’un choix devra être fait lors du Conseil Municipal du 11 juillet pour le groupement de l’hôpital. Il existe des acteurs de place sérieux et d’autres qui ne le sont pas, et l’objectif est que ces derniers ne travaillent pas sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye.
En l’absence d’autre demande d’intervention, il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 E 15 – DEPOT DE DECLARATION PREALABLE POUR LES DIVISIONS DE PROPRIETES FONCIERES BATIES
Madame MACE indique que cette délibération, concernant le dépôt de déclaration préalable pour les divisions de propriétés foncières bâties, a pour objectif non de figer la forme urbaine de la zone concernée, mais de permettre d’avoir une visibilité sur les divisions, et de s’opposer à des divisions d’unités bâties qui seraient jugées inopportunes au sein de la réserve Pereire. Celle-ci constitue en effet un ensemble patrimonial emblématique, souvent en lisière de forêt, avec des maisons qui ont été protégées par le PLU et qui sont de surcroît dans le périmètre protégé du Domaine de Valmoré.
Cette délibération ne peut juridiquement être mise en œuvre sur un périmètre aussi restreint et le choix du périmètre de la zone UDa se justifie pleinement selon Madame MACE en raison du caractère de ce tissu de villas et des mutations de bâti qu’il subit ces dernières années. Il s’agit donc bien d’une mesure complémentaire aux règles d’urbanisme instaurées par le PLU et qui s’appliquent déjà sur 14
cette zone. Il est possible aujourd’hui de densifier sa parcelle sur la base des règles d’implantation par rapport aux autres constructions de la parcelle, puis de la diviser. Si cette délibération est adoptée, il faudra d’abord diviser, et les nouvelles constructions devront alors s’implanter en suivant les règles par rapport aux limites séparatives, ce qui induira des marges de recul supérieures.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de soumettre à déclaration préalable les divisions de propriétés foncières bâties situées en zone UDa et soumises au droit de préemption urbain voté le 21 février 2019, et d’appliquer des mesures de publicité, notamment l’envoi de cette délibération à la Chambre nationale des notaires.
Madame MACE précise que la commission « Urbanisme, habitat et solidarité » a rendu un avis favorable à la majorité.
Monsieur le Maire rappelle que le 21 février 2019, lors de l’adoption du PLU, il a souligné que le corps de règles que celui-ci comportait ne suffisait pas et qu’il fallait compléter ce dispositif par un certain nombre de règles supplétives : une convention, notamment avec Airparif sur la qualité de l’air, une charte promoteurs, un périmètre de veille foncière – qui sera fixé avant l’été – et le principe d’une déclaration préalable avant toute division foncière sur ce quartier. Il affirme que le droit de l’urbanisme n’est plus figé dans le temps, et annonce que la Ville va très certainement être saisie d’une demande de modification du PLU, à la demande du ministère de la Défense qui souhaite d’ores et déjà un certain nombre d’ajustements, du fait que les projets ont évolué sans qu’il l’ait fait savoir pendant la période d’élaboration du PLU. De même, des ajustements devront très certainement intervenir ultérieurement avec le programme de l’hôpital, qui va s’étendre sur un certain nombre d’années.
Madame DUMONT souligne qu’il est demandé au Conseil Municipal de modifier les règles d’urbanisme alors que le PLU vient tout juste d’être voté, même si Monsieur le Maire vient de répondre par avance à cette remarque. Elle note qu’il est énoncé dans cette délibération que « toute division de terrain sera soumise en zone UDa à une déclaration préalable d’urbanisme et soumise au droit de préemption voté le 21 février 2019 ». Ainsi, la Ville pourra s’opposer à cette division, voire préempter le terrain.
Les raisons invoquées sont d’une part que la zone UDa concernée serait issue de l’ancien lotissement de la réserve Pereire. D’autre part, ce quartier serait en grande partie dans les 500 mètres de protection du Domaine de Valmoré, site inscrit. Madame DUMONT indique qu’elle a posé un certain nombre de questions lors de la commission d’urbanisme concernant la réserve Pereire dont il est fait mention, à savoir quelle était sa superficie, quelles étaient les rues qui la délimitaient, depuis quand le règlement de ce lotissement n’était plus applicable. Elle observe qu’il est souvent fait référence à cette réserve Pereire mais que jamais il n’est précisé ce que cela concerne. Aussi, n’ayant eu aucune réponse sur ce sujet, a-t-elle fait quelques recherches, qu’elle se propose d’évoquer un peu plus tard.
S’agissant tout d’abord des remarques de son groupe concernant cette délibération, elle fait part de l’incompréhension de ses membres, qui demandent pourquoi cette nouvelle règle d’urbanisme, qui concerne la zone UDa, c’est-à-dire 29 hectares, n’a pas été étudiée dans le cadre du PLU, ce qui aurait permis aux Saint-Germanois ainsi qu’au commissaire enquêteur de se prononcer à ce sujet.
Par ailleurs, ils sont opposés aux modifications incessantes des règles, à une instabilité chronique de l’urbanisme. Chaque projet suscite une modification pour permettre ou empêcher selon le cas ledit projet. C’est, selon elle, peut-être la preuve que ce PLU a été mal instruit.
D’autre part, cette zone est déjà très protégée : murs classés, maisons classées, terrains emplis de triangles verts ou hachurés verts ou de triangles roses rendant inconstructibles lesdits terrains. Par conséquent, la division de beaucoup de terrains ne pourrait pas avoir lieu du fait de cette inconstructibilité. 15
Madame DUMONT considère également que l’on pourra toujours, dans les rares cas où ce serait possible, construire une seconde maison sur un terrain si les règles du PLU le permettent, sans diviser. Toutefois, dix ou vingt ans plus tard, il sera possible de diviser dans le cadre d’une succession. Cette délibération n’empêche donc pas forcément la construction sur une parcelle.
Revenant à l’histoire, Madame DUMONT trouve savoureux que la Ville s’appuie sur la protection du Domaine de Valmoré pour cette délibération. En effet, elle s’est opposée avec vigueur au classement de ce dernier. Certes, le site du Domaine est inscrit depuis 1971, mais depuis 2010 la maison et le terrain sont inscrits en totalité au titre des monuments historiques et c’est dans le cadre de l’instruction de ce dossier que la Ville et son service d’urbanisme s’y étaient opposés.
Elle souligne que cette zone UDa délimitée par le dernier PLU ne recouvre pas exactement la zone UE du précédent PLU et sera sans doute encore différente dans le prochain. Elle ne recouvre qu’une petite partie de la réserve Pereire, par contre, elle contient un certain nombre de parcelles qui n’ont jamais fait partie de cette réserve Pereire. Madame DUMONT souligne que cette zone ne présente pas particulièrement d’unité architecturale, sauf dans quelques rues.
Pour ce qui de la réserve Pereire, elle explique qu’il y a eu un échange conclu en 1856 entre la Maison de l’Empereur et la Compagnie Pallu concernant 436 hectares du Vésinet et 49 hectares à Saint- Germain-en-Laye, avec des exigences très importantes sur le Vésinet, bien moindres sur Saint- Germain. Les 49 hectares furent ensuite cédés en 1858 à Emile Pereire. Cette réserve était délimitée par la rue Roosevelt et la rue Léon Desoyer au sud, puis par la rue d’Alger et la rue du Maréchal Foch et, au nord, par la rue Jeanne d’Arc, la rue Turgot, jusqu’à la pointe du cimetière. Néanmoins, les plus belles maisons, situées rue Quinault, ne font pas partie de cette réserve – elles sont dans la zone UDa. Les maisons situées au nord de la rue Jeanne d’Arc, sur la forêt, n’en faisaient pas partie, ni celles au nord de la rue Turgot.
La réserve Pereire, pour sa part, a été classée en grande partie en zone UB dans ce PLU, en zone UAa. La première partie était un lotissement, le premier qui a été acheté, situé à l’angle de la rue Mermoz et de l’avenue du Maréchal Foch. En raison des difficultés pour vendre ce lotissement, malgré le chemin de fer qui est arrivé en 1884, il a fallu créer en 1910 un syndicat d’initiative pour essayer d’y parvenir.
Madame DUMONT demande pourquoi avoir retiré de la zone en question les propriétés qui ont été les premières construites. Elle observe qu’en 1923, une cité jardin fut construite sur un terrain donné par Madame Desoyer, épouse du Maire de Saint-Germain-en-Laye, à l’Office public des HBM, avec un programme imposé de 20 logements pour familles très nombreuses, et que cette cité existe toujours rue Pereire.
Par conséquent, elle affirme que la réserve Pereire n’est pas la zone UDa telle qu’elle figure au PLU, et conclut en indiquant que son groupe s’oppose à cette délibération.
Répondant à une question de Monsieur le Maire, elle indique qu’elle s’oppose à cette délibération parce qu’elle est contre le fait de modifier le PLU aussi fréquemment et parce qu’elle n’a trouvé que quatre terrains divisibles dans cette zone.
Monsieur le Maire souligne que personne n’est pris par surprise, cette démarche ayant été annoncée lors de l’approbation du PLU, et que cette mesure est une mesure de protection patrimoniale, dans un quartier qui aurait certes pu être délimité différemment, en allant par exemple jusqu’au domaine de l’hôtel de Noailles. Il observe que les allotements successifs qui ont été réalisés notamment au XIXe et au XXe siècle font partie de l’histoire de Saint-Germain-en-Laye qui s’est construite ainsi, avec les banquiers Pereire, de même que Maisons-Laffitte s’est construite avec les banquiers Laffitte, de même aussi que Le Vésinet. Que la délibération ne reprenne pas sur le plan géographique exactement le périmètre délimité 150 ans plus tôt lui semble normal. A ses yeux, il s’agit d’une référence à cette dimension historique. 16
Monsieur AUDURIER souhaite apporter une précision technique à Madame DUMONT, en indiquant qu’une chose simple aurait pu être faite, qui était de rendre inconstructible sur les deux limites séparatives, ce qui aurait pénalisé les parcelles pouvant supporter une construction sur une limite séparative. De son point de vue, là où existent les belles demeures construites à l’époque, c’est un gâchis, inacceptable à ses yeux sur le plan esthétique, qu’il y ait des constructions sur une limite séparative. En effet, ces demeures ont été construites au milieu d’un jardin, d’un parc, elles ont un certain cachet et sont d’ailleurs répertoriées. Malheureusement il n’est pas possible d’empêcher ces constructions. Pour contourner le problème et ne pas empêcher les constructions dans des rues moins prestigieuses, que Madame DUMONT a citées elle-même pour certaines, la solution proposée est cette déclaration préalable de division foncière, dans un esprit de sauvegarde de ce tissu architectural de qualité qui mérite selon lui d’être sauvegardé.
Madame DUMONT insiste sur le fait qu’elle a examiné parcelle par parcelle, en fonction de ce qui a été prévu au PLU, et que cela a été, à son avis, très bien protégé par les EPP écologiques, en vert, les EPP normaux en rose ainsi que toutes les grandes maisons le long de la forêt avec les lisières forestières hachurées en vert qui entrent sur les propriétés. Seules quatre propriétés pourraient éventuellement, selon elle, être divisées et construites.
Monsieur le Maire, revenant à la question de l’intangibilité de la règle d’urbanisme, assure que la majorité municipale aimerait aussi que les règles soient intangibles, mais rappelle le vote récent de la loi ELAN, qui va avoir un effet sur les règles d’urbanisme. Il faut par ailleurs intégrer un autre facteur, environnemental, qui est le coefficient de biotope, et il affirme qu’à l’avenir d’autres règles de protection environnementale viendront grever les règles d’urbanisme qui nécessiteront donc soit des révisions, soit des modifications du PLU.
Il indique que le ministère de la Défense vient par exemple de dire que, parce que Galileo a finalement interrompu son projet de développement qui avait été soutenu par tous les parlementaires et les élus, ils vont finalement tripler ce qui avait été prévu. C’est selon lui une bonne chose pour la Ville, mais cela nécessitera une modification des règles d’urbanisme alors même qu’il avait été demandé au ministère de la Défense de donner par anticipation ses prévisions concernant l’emprise du camp des Loges, ce qu’il n’avait pas été en mesure de faire. Il en est de même pour le casernement, avec deux projets de studettes, chacun pour 100 soldats mobilisés dans le cadre de l’opération Sentinelle, puisque Saint-Germain-en-Laye abrite le commandement intégré opérationnel des opérations Sentinelle pour l’Ile-de-France. Si cela nécessite une modification du PLU, là non plus la Ville n’aura pas le choix.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à la majorité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER (procuration à Monsieur LAZARD), Monsieur DEGEORGE votant contre.
N° DE DOSSIER : 19 E 16 – CONVENTION DE PARTENARIAT ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA FONDATION DU PATRIMOINE
Madame MACE rappelle que la Fondation du Patrimoine, reconnue d’utilité publique, a pour mission la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine de proximité non protégé par l’État.
Elle indique que certains immeubles ou maisons situés dans le secteur sauvegardé de Saint-Germain- en-Laye peuvent, dans le cadre de travaux à l’extérieur de bâtiments anciens et de ravalements de façade, bénéficier du label fiscal de la Fondation du Patrimoine et, de ce fait, prétendre à bénéficier d’aides directes et d’un régime fiscal favorable permettant les réductions fiscales prévues à l’article 156 du code général des impôts.
Dans cet objectif incitatif, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 15 000 euros à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2019 et d’autoriser la signature de la convention de partenariat entre la Ville et la Fondation du Patrimoine. 17
Madame MACE précise que la commission « Urbanisme, habitat et solidarité » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Pour Monsieur le Maire, il s’agit d’un dispositif intelligent, que le délégué national de la Fondation du Patrimoine est venu présenter à la Ville après que Versailles, la première, l’a mis en œuvre au mois de novembre. Il estime que ce dispositif est un peu moins rigoureux du point de vue de l’instruction que des dossiers de type Monument historique ou Inventaire supplémentaire des monuments historique. Le principe est d’abonder la Fondation à hauteur d’une subvention de 15 000 euros. Cette dernière choisit sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye un certain nombre de projets concernant des bâtiments non inscrits à l’Inventaire ou classés Monuments historiques pour les financer à hauteur de 1 % du projet global, ce qui leur permet de bénéficier d’un avantage fiscal significatif, les travaux de ravalement pouvant concerner également l’arrière des bâtiments principaux.
Monsieur LAZARD demande si ce n’est pas ce que l’on appelle une niche fiscale.
Il souligne que devant le coût, qui dépasse souvent le million d’euros, du ravalement d’un immeuble, ce n’est déjà pas si mal d’obtenir une subvention de 1 %, et que la Ville pourrait également y inciter en ouvrant par exemple l’exploitation du domaine public. Il note que souvent ces immeubles appartiennent à des vieilles personnes dont les revenus ne font que baisser et observe que par exemple dans la rue Ducastel certaines personnes n’arrivent plus à payer le ravalement, entretenir les toits, etc.
Répondant à la première remarque de Monsieur LAZARD, Monsieur le Maire considère que les niches fiscales ne sont pas forcément un mal lorsqu’elles sont bien orientées et bien utilisées. Il remarque que le quotient familial est d’une certaine façon également une niche fiscale et que cette politique familiale est une bonne chose. L’avantage Malraux est aussi une niche fiscale et s’il profite à la rénovation et l’embellissement du patrimoine, c’est selon lui une fiscalité plutôt bien utilisée. Il souligne qu’il y a actuellement énormément de projets de ravalement à Saint-Germain-en-Laye, notamment rue d’Alsace et dans le quartier Gramont.
Il affirme que le dispositif proposé est un premier dispositif, qui fonctionne assez bien – peu onéreux et avec un effet de levier potentiellement important ainsi que la labellisation Fondation du Patrimoine. Il signale que l’ABF encourage sa mise en œuvre et incite même à aller plus loin avec un concours de ravalement ou de belle façade.
Madame DUMONT demande, même s’il s’agit un peu d’une digression, ce qu’il en est de la Commission locale du secteur sauvegardé et donc de la révision actuelle du secteur sauvegardé.
Monsieur le Maire répond que c’est en cours et que Madame LORENZETTO, le nouvel ABF, est saisie avec Madame MACE. Il fait état de quelques « mots » avec l’architecte et souligne qu’il s’agit d’un processus long, que l’ABF a été très occupée par le dossier de l’hôpital et celui de la rue au Pain, dans lequel des expertises sur des analyses de structure sont encore en cours. Néanmoins il donne raison à Madame DUMONT sur le fait que cette démarche doit avancer.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 E 17 – PASS YVELINES-RESIDENCES – RESIDENCE ETUDIANTE - FOYER JEUNES ACTIFS « BON REPOS »
Monsieur JOLY indique que dans le cadre du contrat Yvelines Résidences, le Conseil Départemental des Yvelines apporte une aide financière appelée « Pass » aux maîtres d’ouvrage qui mettent en œuvre les opérations de logements et de résidences adaptés pour les publics spécifiques dont les orientations ont été préalablement définies. 18
Le présent Pass concerne la réalisation d’une résidence étudiante de 54 logements et d’un foyer de jeunes actifs de 54 logements, financés en PLAI (prêt locatif aidé à l’insertion) sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye. Ces deux réalisations figurent dans l’avenant au contrat Yvelines Résidences. Le projet prévoit la réhabilitation et l’extension de l’ancien EPHAD « Bon repos » situé 1A rue Bernard Palissy et sa reconversion en une résidence étudiante, un foyer jeunes actifs et 8 logements locatifs sociaux indépendants gérés par l’association Habitat et Humanisme.
Monsieur JOLY précise que DOMNIS est le maître d’ouvrage de l’opération et qu’AGEFO sera le gestionnaire.
Le Conseil Départemental des Yvelines versera une subvention de 807 500 euros au titre d’une part de la résidence étudiante – 62 places dont 31 financées en PLUS (prêt locatif à usage social) et 31 financées en PLS (prêt locatif social) soit 387 500 euros – et d’autre part de la résidence Jeunes actifs – 56 places financées en PLAI, soit 420 000 euros.
Le Pass décrit le contenu du projet et ses conditions de mise en œuvre. Il est signé par le Conseil Départemental, le maître d’ouvrage du projet, le gestionnaire, l’EPCI signataire du contrat Yvelines Résidences et la commune d’implantation de l’opération.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le Pass Yvelines Résidences ainsi que les documents s’y rapportant avec le Conseil Départemental des Yvelines, la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, l’entreprise Sociale pour l’Habitat DOMNIS et l’association gestionnaire AGEFO.
Monsieur JOLY ajoute que la commission « Urbanisme, habitat et solidarité » a rendu un avis favorable à la majorité.
Monsieur LAZARD souhaite informer les membres foulqueusiens du Conseil Municipal sur ce dossier, qui est important à ses yeux. Le bâtiment concerné, inoccupé depuis 2009, est en effet situé à un endroit bien particulier que la Ville associe avec le quartier Pereire, pour lequel lui-même affirme avoir une attirance particulière.
Il rappelle que Bon repos a été construit grâce à un ancien maire, Léon Desoyer, en 1900. Il a été offert à l’hôpital le 10 avril 1914 grâce à une donation pour laquelle la Ville a été désignée légataire universelle le 1er aout 1939. Il avait un but particulier qui était d’accueillir des personnes fragiles, dont les orphelins. En 1966, ce bâtiment a été transformé, devenant la maison de retraite Bon repos, avec la construction d’un EHPAD Ropital Anquetin.
En 2014, suite aux problèmes financiers de l’hôpital de Poissy-Saint-Germain, DOMNIS a acheté le bâtiment Bon repos, inoccupé depuis 2009, qui comptait 65 chambres et 89 lits. Il va donc être modifié totalement pour être amené à un nombre de logements important.
Monsieur LAZARD indique aussi que le COPERMO décida de conserver Ropital Anquetin pour cinq ans, en y accueillant des personnes atteintes de maladie de longue durée, les personnes âgées qui y résidaient précédemment étant envoyées sur Poissy. Il souligne que ce dossier fait appel surtout au Conseil Départemental des Yvelines et à la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine. Le bâtiment sera transformé, grâce à une subvention du Conseil Départemental, en une résidence étudiante et une résidence jeunes actifs visant à aider des populations en difficulté, cela dans le cadre du schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines.
Pour Monsieur LAZARD, le Département, en quelque sorte, arrive et met une option sur un bâtiment qui était inoccupé. S’agissant d’aider des jeunes dans le besoin, cela lui paraît normal. Ce qui surprend les membres de son groupe, par contre, ce sont les loyers qui vont être demandés dans le cadre de ces deux résidences. Citant les chiffres figurant dans la délibération, Monsieur LAZARD énumère les loyers proposés selon le type et le mode de financement des logements, rappelant qu’il s’agit d’une 19
opération de 10 millions d’euros et qu’interviennent des subventions de l'État, de la Région et un prêt de 6,4 millions d’euros. Il souligne la présence de difficultés technique que cette délibération n’évoque pas, dues à la liaison qui existe entre les deux bâtiments et qui a été mise en évidence dans les rapports de l’hôpital. En effet, il y a actuellement des salles communes aux deux bâtiments, en particulier les sous-sols, des groupes électrogènes. Aussi Monsieur LAZARD demande des informations à ce sujet.
S’agissant des loyers, il souligne qu’ils se rapprochent des loyers demandés dans le centre de Saint- Germain-en-Laye pour un T2, alors qu’il s’agit de logements sociaux.
Il fait part également de sa gêne du fait de l’absence d’indications concernant les huit logements locatifs sociaux familiaux indépendants qui vont être confiés à Habitat et Humanisme, et demande où ils vont être construits.
Il affirme, en conclusion, que dans ce bâtiment, si la destination prévue est très intéressante, il n’y a aucune prise en compte par le Conseil Départemental des Yvelines, la communauté d’agglomération, accessoirement par la Ville, de tous les problèmes qui lui importent, à savoir la santé humaine. Il souligne en particulier les problèmes qui surviendront lorsqu’il fera très chaud au mois d’août, ainsi que ceux liés au trafic aérien de l’aéroport Charles de Gaulle et d’une façon général liés à la situation de ce bâtiment, proche de la voie ferrée, du carrefour du Bel-Air, le long de la N 13 et donc dans des zones où la pollution, bien que non connue, est néanmoins importante.
Pour Monsieur le Maire, Monsieur LAZARD commet une grave erreur d’analyse. Il souligne que Science po accueille 650 étudiants, alors que la ville dispose de 150 logements étudiants. Certains sont franciliens et ne logent pas dans la commune, d’autres ont des chambres chez l’habitant et d’autres font de la cohabitation dans le centre de Saint-Germain-en-Laye. Par conséquent, cette décision n’est pas prise à la légère, mais a fait l’objet d’une concertation avec Science-Po sur la base de leurs prévisions et des anticipations de demandes de logement des étudiants. Il observe aussi que des loyers mentionnés par Monsieur LAZARD il faut déduire les APL, qui peuvent représenter 400 à 500 euros. Par conséquent les loyers nets atteindront 300 à 350 euros.
Si le coût des études est certes très élevé en France, ce dispositif permettra au contraire l’intervention d’un bailleur social que la Ville connait bien, DOMNIS, qui est raisonnable et sérieux, avec de plus une société de gestion interne à cet organisme, l’AGEFO, qui permet d’écraser les coûts de gestion.
Il souligne également que ce bâtiment n’appartient pas à la Ville, qu’il a été vendu à DOMNIS qui s’en est porté acquéreur et que même si le nom de Saint-Germain-en-Laye apparait sur la convention, la Ville ne subventionne pas, mais délivre seulement des autorisations d’urbanisme.
Selon lui, Science-Po est en train de changer l’une des facettes de la ville, et il faut l’intégrer. Si Monsieur LAZARD a rappelé à très juste titre le fait que ce bâtiment avait été cédé par le CHIPS dans le cadre de ses difficultés de gestion, la variable d’ajustement pour les résoudre étant la réalisation de son foncier, il rappelle que le centre hospitalier a également cédé à l’EPFIF ses immeubles de la rue Léon Desoyer, ce qui lui a apporté un complément pour équilibrer annuellement son budget. Se pose donc la question de l’équilibre de la deuxième partie du bâtiment, dont l’avenir selon lui est précaire et sur lequel l’hôpital a du mal à se positionner. Il se situe en-dessous des seuils d’acceptabilité de l’ARS pour conventionner et donner l’agrément à cet EHPAD, qui est de 72 lits alors que l’EHPAD en compte moins de 50. Monsieur le Maire indique qu’il anticipe donc à terme un regroupement sur le site de Poissy d’un EHPAD géré directement par l’hôpital et que c’est sur ce point qu’il faut être vigilant. Il ne faudrait pas en effet que cette situation transitoire dans l’attente d’une prise de décision dure trop longtemps. Dans l’attente, se posera effectivement la question des bâtiments techniques communs aux deux structures, notamment la chaufferie ainsi qu’un certain nombre d’autres flux et de tuyauteries.
Par ailleurs, une autre particularité rappelée par Monsieur LAZARD est celle des huit logements qui seront gérés par Habitat et Humanisme. Il y a donc une association entre de la résidence étudiante, de 20
la résidence jeunes actifs et du logement très social, et cette approche est selon lui intéressante. Il convient qu’il y a une interrogation concernant l’impact du T4 de Roissy et que cela pose de toute manière la question de la pollution de l’air sur ce quartier. Cette question se pose néanmoins dès lors que l’on se trouve à la confluence des deux zones de transit que sont la RN 184 et la RN 13. Il signale pour l’anecdote qu’il est allé quelques jours plus tôt récupérer dans les archives municipales le n°1 du Journal de Saint-Germain, de 1977, qui déjà évoquait cette question. Même si ce n’est pas une raison pour ne rien faire, c’est selon lui une question intrinsèque à l’histoire de Saint-Germain-en-Laye.
Madame NICOLAS demande si la résidence étudiante sera destinée aux seuls élèves de Science-Po.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une résidence étudiante classique, mais que l’on sait qu’il y a une demande. Il indique que dans l’autre résidence située à la Lisière Pereire, Artémis, il y a également des élèves infirmières, par exemple. Néanmoins Science-Po génère un accroissement des besoins qui va au-delà des capacités pour les étudiants que la ville avait l’habitude d’accueillir.
Madame DUMONT observe en outre qu’en bas de la rue du Pontel, sur Le Pecq, il y avait des résidences étudiantes qui vont être transformées en logement sociaux.
Monsieur le Maire le confirme, soulignant qu’il existe un problème sur le modèle de gestion des résidences étudiantes et qu’il est très compliqué de trouver des sociétés de gestion capables de le faire bien. Cela peut en effet donner lieu à des situations du type de celle de Séréna. Par conséquent, il estime que cette solution d’une gestion intégrée au groupe DOMNIS est un gage de sécurité, y compris pour la Ville.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER (procuration à Monsieur LAZARD), Monsieur DEGEORGE s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 19 E 18 – TAXE D’AMENAGEMENT
Monsieur SOLIGNAC rappelle que la taxe d’aménagement, au profit de la Ville de Saint-Germain-en- Laye, apparaît en recettes d’investissement, ce qui signifie qu’elle est ciblée obligatoirement sur de l’investissement, ce qui est normal puisque cette taxe est établie notamment en cas de difficulté ou de conséquences particulières liées à un aménagement assez important sur certains endroits.
Il rappelle également que du fait de la fusion récente de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux, il faut unifier les règles en la matière. Le taux était identique, de 5 % dans les deux communes, la différence portant sur les exonérations concernant les logements sociaux de type PLUS et PLS – l’exonération est de droit pour le PLAI. Par ailleurs, le Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye avait porté à 5 000 euros la valeur forfaitaire pour les stationnements non situés dans la surface de la construction. C’est cette dernière règle qu’il est proposé d’adopter pour l’ensemble du territoire.
Cependant, dans la mesure où le code de l’urbanisme le prévoit, lorsqu’il y a réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau, ou des créations d’équipements publics tels que crèche, salle de classe, voire école, il est possible de porter la taxe d’aménagement jusqu’au seuil de 20 %. Il est donc proposé d’appliquer ce seuil sur trois secteurs strictement délimités qui sont le site de l’hôpital, pour lequel l’OAP n°2 prévoit un minimum de 500 logements, le site de la blanchisserie inter-hospitalière ainsi que le site de l’opérateur Orange en fonction des cartes qui ont été fournies en annexe à cette délibération.
Monsieur SOLIGNAC précise, en ce qui concerne la détermination de la valeur de la taxe d’aménagement, que cette taxe est à hauteur de 170 euros environ par m² construit. Il indique que le paiement de cette taxe est fractionné et que le site de l’hôpital est aussi soumis à des autorisations de 21
permis de construire échelonnées dans le temps. Par conséquent le montant total de cette taxe se retrouvera au cours de nombreux budgets en recettes d’investissement.
Il ajoute que la commission « Ressources humaines et finances » s’est prononcée favorablement à l’unanimité.
Monsieur le Maire souligne qu’à ce jour aucun projet n’a été communiqué par l’opérateur Orange mais que le propriétaire de ce site a indiqué qu’il pourrait être amené à le céder, d’où cette anticipation. Par contre, s’agissant de la blanchisserie inter-hospitalière, la Ville souhaite son départ. Il s’agit en effet, en tant que site industriel émettant des rejets, d’une installation classée qui, selon lui, n’a rien à faire dans une zone d’habitat. La Ville a été saisie de projet de déménagement encore en phase d’instruction. S’il se réalise, il y aurait éventuellement la possibilité de construire sur ce site.
Monsieur LEVEQUE remarque que cette délibération sur la taxe d’aménagement met en exergue la constructibilité potentielle sur trois sites, et rappelle qu’outre l’opération sur le site de l’hôpital il existe de 30 000 à 35 000 m² de surface de plancher sur deux autres sites potentiellement. S’agissant du site de la blanchisserie inter-hospitalière, il demande s’il est envisagé plutôt de l’activité ou du logement – de même que sur le site d’Orange s’il est cédé. Il souligne en effet que le groupe « Saint- Germain autrement » est assez défavorable à la concentration de logements sociaux exclusivement au même endroit et qu’il avait été rappelé que l’opération sous le viaduc pouvait être la dernière opération, avec les 45 logements de France Habitation, au Bel-Air.
Si toutefois des opérations de logement devaient avoir lieu sur ces deux sites, il demande à Monsieur le Maire s’il estime vraiment que la majoration à 20 % de la taxe d’aménagement serait suffisante, compte tenu des impacts très important en termes d’équipements publics, notamment en équipements scolaires. Il convient toutefois que, ainsi que l’a indiqué Monsieur SOLIGNAC, le taux de 20 % est le taux maximum autorisé par les textes.
Pour Monsieur le Maire, il s’agit d’une remarque très justifiée. Néanmoins la Ville n’est pas propriétaire de ces fonciers. Elle sera saisie de projets éventuels en cas de vente et il lui reviendra d’examiner la nature de ces projets, de les accepter ou de les faire amender. S’ils comportent du logement, il rappelle que la Ville a toujours privilégié la mixité. A ce stade, il considère qu’il est très prématuré de faire des hypothèses et que l’impact de la construction de nouveaux logements n’est pas une science exacte en ce qui concerne la répercussion sur les équipements publics. Les analyses de prospection montrent par exemple qu’en ce qui concerne l’afflux d’enfants dans les écoles, ce n’est pas forcément vrai. Les nouveaux arrivants peuvent aussi être des seniors. La taxe d’aménagement est l’un des leviers qui permettent d’appréhender les évolutions éventuelles, même s’il convient que cela ne suffit pas. Dans le budget prévisionnel d’équilibre de l’opération sur le site de l’hôpital, cela est également intégré, notamment en matière d’espaces publics – trottoirs, aménagements de voirie.
Monsieur DEGEORGE indique que les membres du groupe « Agir pour Saint-Germain-en-Laye » sont bien entendu favorables à la majoration de cette taxe, considérant qu’il est normal que les promoteurs, lorsqu’ils sont à l’origine de programmes de constructions importants, contribuent au moins financièrement à tous les travaux qu’ils génèrent. Il rappelle qu’ils avaient mis en évidence, concernant le projet de la Lisière Pereire, le fait que des travaux sur l’école Marie Curie, etc., avaient dû être mis en œuvre suite à ce projet.
Remerciant Monsieur SOLIGNAC d’avoir adressé la méthode de calcul aux membres du Conseil Municipal, il indique néanmoins que les membres de son groupe restent sur leur faim en ce qui concerne le montant, et jugent qu’au moins pour l’hôpital il serait possible d’avoir une première estimation de ce montant, de manière à pouvoir le comparer aux investissements que nécessiteront ces travaux. 22
Monsieur SOLIGNAC indique que les chiffres communiqués donnent un montant de 170 euros environ par mètre carré soit, pour 10 000 m², 1,7 million d’euros. Il précise néanmoins qu’il ne s’agit que d’un ordre de grandeur, raison pour laquelle il ne donne pas les chiffres définitifs.
Monsieur DEGEORGE objecte que dans l’un des projets il est annoncé 55 000 m².
Monsieur SOLIGNAC confirme que c’est la raison pour laquelle la méthode de calcul a été communiquée aux membres du Conseil Municipal mais qu’en effet certaines surfaces ne sont pas comptabilisées. Il souligne que lorsque le projet définitif aura été adopté, d’ici un mois et demi, la Ville disposera de chiffres beaucoup plus exacts, mais qu’il y aura des calculs un peu plus compliqués à faire que la simple multiplication qu’il a mentionnée.
Madame DUMONT remarque que dans le quartier situé aux environs des sites concernés, le nombre de bureaux à vendre ou à louer a beaucoup augmenté ces derniers mois. Elle signale néanmoins qu’une grosse rénovation est en cours dans l’un de ces immeubles d’activité.
Monsieur le Maire confirme que c’est une zone d’activité qui a besoin d’être « boostée » et que va y contribuer l’arrivée du T13, qui permettra une mobilité directe par le RER en facilitant les déplacements sur cette zone des actifs qui utilisent actuellement le RER A.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 E 19 – ACTE RECTIFICATIF LOT E
Madame MACE indique que le lot E de l’opération d'aménagement de la Lisière Pereire a été cédé en 2018 à la SCI Résidences Franco-Suisse, mais qu’une erreur matérielle a nécessité de modifier les limites du terrain et de l’étendre ainsi de 69 m² sur une bande – à comparer aux 5 400 m² de l’achat. Il est donc nécessaire de constater la désaffectation et de procéder au déclassement des parcelles 400, 402, 404, 405 et 407 qui représentent ces 69 m² et qui seront intégrées dans le nouveau périmètre du lot E.
Elle souligne que trois clauses ont été aussi intégrées dans l’acte de vente rectificatif. La première concerne les conditions de la clause anti-spéculative pour les logements en accession à prix maîtrisé, la deuxième, le versement de 381 819 euros TTC à la commune, correspondant à l’indemnité de dépassement de programme et la dernière, la prise en charge par la SCI Résidences Franco-Suisse des 14 904,08 euros des travaux complémentaires qui seront nécessaires pour l’assainissement, ainsi que la renonciation de la part de la SCI Résidences Franco-Suisse à faire prendre en charge par la Ville les frais de mise en décharge au cas où il serait découvert des terres polluées pendant le terrassement, ce qui représente une économie pour la Ville d’au moins 54 000 euros.
Elle indique que la commission « Urbanisme, habitat et solidarité » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Madame DUMONT souhaite revenir sur une question qu’elle avait posée lors de la commission. Elle juge que la durée de sept ans pendant laquelle l’accédant s’engage à en faire une résidence principale est très longue et demande ce qui est prévu, par exemple en cas de changement de lieu de travail.
Monsieur le Maire rappelle qu’un certain nombre de dispositifs fiscaux en matière immobilière imposent une condition de détention et que des clauses de sortie sont prévues avec une pénalité. Il signale à Madame DUMONT que la réponse à cette question lui a été envoyée après la commission.
Il demande à ce propos d’éviter si possible de poser à nouveau au Conseil des questions qui ont été abordées en commission. 23
En l’absence d’autre question, il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 E 20 – ACTE DE NOTORIETE ACQUISITIVE PARCELLES AI 950 ET AI 951 – ECOLE BONNENFANT
Madame MACE indique qu’en 1986, la SCI « Village de Saint Germain » a porté un projet immobilier rue Jouy Boudonville. Dans ce cadre, les parcelles AI 950 et AI 951 devaient être cédées à titre gratuit à la Ville de Saint-Germain-en-Laye par la SCI. Ces parcelles correspondent aujourd’hui respectivement à une emprise de voirie rue Jouy Boudonville et au préau de l’école Bonnenfant et cette cession ne s’est jamais tenue. Depuis, la SCI « Le Village de Saint Germain » a été liquidée, de même que le liquidateur de cette SCI qui était lui-même en dissolution.
Afin de régulariser la propriété de la Ville sur ces parcelles, un acte de notoriété acquisitive en attestant la possession depuis plus de 30 ans peut être pris aujourd’hui. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de cet acte par Monsieur le Maire ou son représentant.
Madame MACE précise que la commission « Urbanisme, habitat et solidarité » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Madame DUMONT demande de combien de temps dispose la Ville pour régulariser ce genre de dossier.
Monsieur le Maire répond qu’elle peut ne jamais le faire, et que c’est le principe de la prescription acquisitive. A partir du moment où ce délai de 30 ans est passé, il est possible de demander à être propriétaire de la parcelle.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 E 21 – MODALITES DE REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Madame NICOLAS rappelle que les agents recenseurs sont des agents de la Ville, sous la supervision et le contrôle de l'État.
Cette délibération a pour objectif de reconduire le précédent barème de rémunération de ces agents recenseurs, qui était fixé par la Ville historique de Saint-Germain-en-Laye.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver ce barème et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Madame NICOLAS indique que la commission « Ressources humaines et finances » a émis un avis favorable à l’unanimité sur cette délibération.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 E 22 – ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE DU CIG DE LA COMMUNE NOUVELLE
Madame NICOLAS indique que l’objet de cette délibération est de conclure un contrat d’assurance statutaire pour la Commune nouvelle. Précédemment, chacune des deux communes de Saint-Germain- en-Laye et de Fourqueux avait déjà un contrat avec le CIG. Il s’agit donc, dans le cadre de l’adhésion pour la Commune nouvelle, de voter un nouveau taux qui est de 1,17 % de la masse salariale. 24
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du groupement CIG et de prendre acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
Madame NICOLAS précise que ce contrat commencerait à compter du 1er janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2022.
Elle ajoute que la commission « Ressources humaines et finances » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 E 23 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA RECONSTRUCTION DE NOTRE-DAME DE PARIS
Monsieur PRIOUX rappelle que la Cathédrale Notre-Dame de Paris a été érigée aux XIIe et XIIIe siècles. C’est un joyau de l’architecture médiévale et l’un des monuments les plus visités au monde. Elle est classée aux Monuments Historiques et inscrite sur la liste du Patrimoine Mondial de l’Unesco.
Dans la soirée et la nuit du 15 au 16 avril dernier, un violent incendie a ravagé sa charpente en bois et provoqué l’effondrement de sa flèche de 93 mètres, emportant une partie de la voûte. Grâce à l’action courageuse de quelque 600 pompiers, dont certains sont issus des rangs du SIDS des Yvelines, la structure de l’ouvrage, bien que fragilisée, a pu être sauvegardée.
Cette catastrophe a suscité une immense vague d’émotion dans le monde entier. La Fondation du Patrimoine a lancé une collecte nationale dès le lendemain du sinistre. Des promesses de dons ont afflué du monde entier. Des donateurs institutionnels se sont manifestés. L’Association des Maires de France a invité les communes à participer à la restauration de l’édifice par le versement d’une subvention d’investissement exceptionnelle.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye, héritière d’un riche patrimoine historique, souhaite s’associer à cet élan de solidarité et propose au Conseil Municipal de verser une subvention d’investissement exceptionnelle d’un montant de 20 000 euros.
Par ailleurs, dès le matin du 16 avril, la Ville jumelle d’Aschaffenburg, en Bavière, a fait savoir qu’elle souhaitait manifester concrètement ses liens d’amitié avec Saint-Germain-en-Laye et la solidarité européenne entre les deux villes en proposant un don conjoint par le versement d’un montant équivalent à celui de Saint-Germain-en-Laye pour la restauration de Notre-Dame. Le Conseil Municipal d’Aschaffenburg a voté une délibération dans ce sens le 6 mai dernier. La commune d’Aschaffenburg va donc verser cette somme à la commune de Saint-Germain-en-Laye, qui effectuera un don conjoint des deux Villes à la Fondation du Patrimoine.
Monsieur PRIOUX rappelle à cet égard que les autres villes jumelles de Saint-Germain-en-Laye se sont manifestées aussi pour témoigner leur sympathie à la suite de cette catastrophe.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter le don de la Ville d’Aschaffenburg et de verser, au nom de Saint-Germain-en-Laye et d’Aschaffenburg, une subvention d’investissement exceptionnelle de 40 000 euros à la Fondation du Patrimoine dans le cadre de la collecte nationale pour la restauration de la Cathédrale Notre-Dame de Paris.
Monsieur PRIOUX indique que, le projet de délibération n’étant pas prêt à la date de tenue des commissions, celles-ci n’ont pas pu se prononcer. 25
Monsieur le Maire précise que la Ville a pris des garanties auprès de la Fondation du Patrimoine pour que cette subvention exceptionnelle soit acceptée, notamment parce que la commune d’Aschaffenburg avait délibéré avant Saint-Germain-en-Laye. D’autre part, il souligne que cela pose d’une manière générale la question de l’entretien du patrimoine ecclésiastique, surtout lorsque celui-ci est propriété communale, ce qui est le cas dans les deux communes déléguées au moins pour une partie des sites, c’est-à-dire la Paroisse Saint-Germain et l’église de Fourqueux. Il rappelle que la Ville finalise actuellement son programme de rénovation, de réhabilitation et de valorisation au sein de la paroisse, avec des travaux qui auront lieu encore cette année et l’année suivante, et qu’elle va entamer, avec très certainement l’expertise de la DRAC, des travaux importants et nécessaires sur l’église de Fourqueux.
Monsieur LEVEQUE indique que le groupe « Saint-Germain autrement » n’est pas tout à fait en phase avec ces propositions. Face à l’afflux de promesses de dons, tant de très grands donateurs que de donateurs particuliers, ou d’institutions dont c’est le rôle de contribuer au patrimoine, on observe que dans de plus en plus de communes, voire d’intercommunalités dont, dans les premiers jours qui ont suivi le sinistre, les maires ou les présidents des intercommunalités avaient fait une annonce de subvention, leurs Conseils ont revu leur position, parfois directement en séance. C’est le cas de l’intercommunalité SGPSO, où la demande a été refusée.
Compte tenu de ce contexte, les membres du groupe « Saint-Germain autrement » auraient préféré privilégier l’humain en proposant par exemple d’allouer une aide aux Compagnons du Devoir, ou encore au CFA du Centre des apprentis des Orphelins d’Auteuil, c’est-à-dire des structures qui forment notamment aux métiers du bâtiment, qui vont être considérablement impactés par leur participation à cette reconstruction.
Monsieur le Maire indique qu’il comprend cette position, soulignant que ce débat a eu lieu également en communauté d’agglomération puisque le Conseil communautaire a voté une subvention de 20 000 euros. Il estime important de souligner l’immense émotion au-delà des frontières françaises, notamment en Allemagne et rappelle qu’à Aschaffenburg la réaction a été quasi immédiate avec cette proposition d’abonder la subvention de Saint-Germain-en-Laye.
Il souligne également la relation particulière que rappelait Monsieur BATTISTELLI avant cette séance, c’est-à-dire l’ensemble des travaux de restructuration de Notre-Dame qui ont été entrepris sous Louis XIV, avec notamment les rappels, au fond, du vœu de Louis XIII. Il convient qu’il y a une part de mythologie autour du vœu de Louis XIII, qui veut qu’il y ait plusieurs endroits en Ile de France où ce vœu aurait pu intervenir, mais rappelle que Saint-Germain-en-Laye privilégie la thèse selon laquelle ce vœu est intervenu non loin de la Maison d’éducation de la Légion d’honneur, près du Chêne à la Vierge. Il y a donc selon lui un lien historique particulier entre Notre-Dame et Saint-Germain-en-Laye, même s’il comprend tout à fait la remarque de Monsieur LEVEQUE.
Monsieur ROUXEL exprime son total accord avec la proposition de subvention, et en remercie la Ville jumelle. Néanmoins, il indique avoir appris la veille que, contrairement aux donateurs, petits ou grands, qui refusaient tout avoir fiscal, l'État lorgnerait pour sa part au niveau de la TVA. Sur un milliard d’euros, elle représenterait un budget de 200 millions d’euros pour l'État français, ce qui est bien loin selon lui des donations et de l’engagement pris par beaucoup de personnes. Si c’était le cas, il compte sur Monsieur le Maire, au nom du Conseil Municipal, pour être un lanceur d’alerte et combattre cette dérive, déjà constatée sur l’opération du Loto du Patrimoine quelque temps auparavant.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité, Monsieur
CAMASSES, Madame RHONE, Monsieur LEVEQUE s’abstenant. 26
N° DE DOSSIER : 19 E 24 – SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES – AIDE À L’INVESTISSEMENT DES COMMUNES FUSIONNEES
Monsieur OPHELE rappelle que dans le cadre de sa politique de solidarité territoriale, le Conseil Départemental des Yvelines a mis en place un dispositif d’accompagnement des communes nouvelles issues d’une procédure de fusion de communes.
Au travers de ce plan d’aide à l’investissement des communes fusionnées 2019-2022, le Département des Yvelines entend contribuer au financement d’investissements pour la création, l’extension ou la rénovation d’équipements ou d’espaces publics, dans un objectif de maintien et d’amélioration des services à la population existants, d’une part, ou de développement de nouveaux services, d’autre part. Sont éligibles à ce dispositif les travaux concernant les équipements scolaires, les équipements d’accueil de la petite enfance, les équipements sportifs, les équipements polyvalents, les équipements culturels, ainsi que des aménagements publics tels que travaux sur les bâtiments publics, espaces publics urbains, espaces verts, opérations de restauration du patrimoine monumental communal en péril, protégé ou non, travaux d’entretien, équipements matériels, notamment informatiques et mobiliers.
À ce titre, le Conseil Départemental des Yvelines peut subventionner les projets présentés par la Ville à hauteur de 100 euros par habitant, représentant 50 % du montant des travaux subventionnables soit un montant de travaux de 9 195 800 euros, ce qui représente une subvention totale de 4 597 900 euros.
Ce partenariat d’aide exceptionnel peut permettre de financer un ou plusieurs projets, chaque projet pouvant comprendre une ou plusieurs opérations.
La Ville a mené une concertation avec le Département afin d’en arrêter la liste. Le contenu et le plan de financement des opérations retenues sont détaillés dans le tableau joint à la délibération. Il s’agit de la mise en valeur des centralités commerciales, pour 6,5 millions d’euros HT, la mobilité, pour 1 million d’euros HT, le patrimoine historique, culturel et sportif, pour 1,42 million d’euros HT et la Commune nouvelle numérique, pour 940 000 euros HT.
La Ville s’engage à mener une concertation avec les services instructeurs du Conseil Départemental préalablement au dépôt du dossier – concertation qui a déjà démarré –, à conserver la propriété et maintenir la destination des équipements financés pour une durée d’au moins 10 ans, à inscrire le financement des opérations dans le cadre d’un programme pluriannuel d’investissement déterminé, fondé sur une analyse des besoins de la collectivité et de son environnement au regard des équipements existants. La Ville s’engage également à demander au Département les panneaux d’information sur sa participation au moins quatre semaines avant l’ouverture du chantier des opérations financées
Monsieur OPHELE précise que les travaux détaillés dans l’annexe démarrent en 2019 pour se terminer en 2022.
Par ailleurs les projets présentés au Département doivent intégrer une analyse des charges de fonctionnement pour une maîtrise des dépenses publiques, une conception permettant des équipements fonctionnels, mutualisés et évolutifs pour s’adapter aux besoins des collectivités, une qualité architecturale, urbaine et paysagère, une conformité à la réglementation en vigueur pour les ERP notamment en matière d’hygiène et de sécurité, thermique et d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à arrêter le programme définitif des travaux conformément à la liste annexée à la délibération et à solliciter une subvention au Conseil Départemental des Yvelines dans le cadre du dispositif « Aide à l’investissement des communes fusionnées 2019-2022 » et à signer tous les documents s’y rapportant. 27
Monsieur OPHELE ajoute que la commission « Ressources humaines et finances » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire souhaite d’abord remercier la conseillère départementale à l’initiative de ce dispositif d’aide aux communes fusionnées, avec le Département, ainsi que les services de la commune qui ont instruit. Il souligne en effet que la Ville est allée au-delà de la concertation puisque tous les projets mentionnés dans l’annexe ont déjà fait l’objet d’une pré-instruction par les services financiers du Département et sont déjà pré-validés.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 E 25 – SOLLICITATION DE LA DOTATION D’AIDE À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2019
Madame HABERT-DUPUIS rappelle que la Ville de Saint-Germain-en-Laye conduit depuis de nombreuses années un programme pluriannuel d’investissements très important afin de moderniser et d’entretenir son parc immobilier.
Le développement urbain lié à l’engagement de la Ville en matière de construction de programmes de logements a conduit et conduit encore à réaliser de gros investissements d’extension, restructuration, rénovation thermique, accessibilité et mise aux normes dans trois groupes scolaires afin d’offrir de nouvelles possibilités d’accueil.
Dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local, qui a pour vocation de soutenir les projets structurants des communes, la Ville souhaite sceller un partenariat financier autour du projet majeur, en plein cœur de ville, de la restructuration du groupe scolaire Bonnenfant, une véritable Cité de l’enfance avec un multi accueil de 22 berceaux et une école en capacité d’accueillir 557 élèves.
Ces aides financières étant gérées par le Préfet de Région, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre les dossiers afférents et à demander les cofinancements associés.
Madame HABERT-DUPUIS ajoute que la commission « Ressources humaines et finances » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire souligne que cela fait un certain temps que l'État n’a pas accordé cette subvention à la Ville, et qu’elle la sollicite donc en souhaitant vivement l’obtenir.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 19 E 26 – SOLLICITATION DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019
Monsieur LEVEL rappelle que le côté pastoral et bucolique de la commune de Fourqueux lui permettait de percevoir de la DETR, Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux. Malgré la création de la commune nouvelle, celle-ci peut encore bénéficier de cette dotation pendant trois ans, bien sûr sur le territoire de l’ancienne commune de Fourqueux.
Les opérations subventionnées portent sur le développement économique et touristique, le secteur social, les nouvelles technologies, le maintien des services publics en milieu rural, la rénovation thermique et la transition énergétique. 28
A ce titre, il fallait donc proposer comme chaque année deux dossiers. Ont été retenues l’extension de la vidéoprotection sur le territoire de Fourqueux, avec une subvention demandée de 117 000 euros (30 % du montant plafond fixé à 390 000 euros), ainsi que l’installation d’équipements numériques pour sept classes du groupe scolaire Charles Bouvard, avec une subvention demandée à hauteur de 1 000 euros par classe, soit 7 000 euros.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre cette demande au Préfet.
Monsieur LEVEL ajoute que la commission « Ressources humaines et finances » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire précise que pour l’extension du réseau de vidéoprotection, des ajustements sont en cours avec la police municipale pour déterminer les lieux d’implantation exacts des mâts, de manière à avoir le champ de vision le plus large possible, et qu’une fois ces choix finalisés, l’objectif est que le dispositif soit en place fin septembre ou fin octobre, notamment devant la boulangerie de manière à capter également l’entrée de l’école.
Monsieur LEVEQUE affirme qu’il n’a rien contre le territoire rural que constitue la commune, même s’il lui faut s’habituer à la pensée que Saint-Germain-en-Laye est un territoire rural. Il indique que le groupe « Saint-Germain autrement » s’abstiendra néanmoins car la quasi-totalité de la dotation – près de 95 % – vise à couvrir des installations de vidéoprotection auxquelles il s’est opposé lors du vote du budget.
Monsieur le Maire convient qu’il s’agit d’un vote conforme aux positions passées du groupe de Monsieur LEVEQUE.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité, Monsieur CAMASSES, Madame RHONE, Monsieur LEVEQUE s’abstenant.
Monsieur le Maire donne enfin la parole à Monsieur AUDURIER pour présenter la dernière délibération, qui n’a pas pu faire l’objet d’une présentation en commission.
N° DE DOSSIER : 19 E 27 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE FORAGE A L’ALBIEN DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE MENEE PAR LA PREFECTURE ENTRE LE 15 MAI ET LE 15 JUIN 2019
Monsieur AUDURIER rappelle que le 20 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une consultation en vue de la création d’une Société d’Économie Mixte à Opération Particulière (SEMOP) au titre de la réalisation du futur forage à l’albien. Il souligne que certains membres de ce Conseil participent d’ailleurs aux commissions qui ont examiné les candidatures et donné un avis et indique que cette consultation progresse bien. Des négociations approfondies ont été engagées avec trois candidats sérieux et devraient aboutir à la sélection d’un candidat dans le courant de l’été.
Parallèlement, la Ville se devait de lancer les demandes d’autorisations administratives car, même s’il ne s’agit que du simple transfert d’un forage existant sur un nouveau site, il fallait effectuer ces demandes d’autorisation comme si c’était un nouveau forage. Deux autorisations étaient nécessaires, l’une au titre du Code minier et l’autre au titre du Code de l’environnement.
Sans s’attarder sur les efforts importants qu’ont dû faire les services de la commune pour formaliser correctement ces demandes d’autorisation, Monsieur AUDURIER indique que ces efforts ont abouti au bout de plusieurs mois à ce que le dossier soit jugé recevable, ce qui a permis au Préfet de lancer l’enquête d’utilité publique, qui a démarré le 15 mai et s’achève le 15 juin. Le rapport du commissaire 29
enquêteur devrait donc être reçu début juillet et cela devrait permettre à la commission ad hoc, la CODERST, de se réunir début septembre pour donner également un avis au niveau du Préfet. Si cet avis est favorable, le Préfet sera en mesure d’autoriser formellement la création de ce nouveau forage et donc la réalisation de la SEMOP, à temps pour permettre lors du Conseil prévu le 28 septembre prochain le vote sur le contrat de concession avec le candidat qui aura été choisi entretemps.
Dans le cadre de cette enquête publique, les conseils municipaux des villes de Saint-Germain-en-Laye, mais aussi du Pecq et de Chambourcy, sont amenés également à donner leur avis sur ce projet du forage à l’Albien.
Sans présenter à nouveau les caractéristiques essentielles de ce projet, qui figurent dans la délibération, Monsieur AUDURIER indique qu’il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au projet du forage à l’Albien.
Monsieur le Maire précise avoir reçu du Maire de Chambourcy l’information selon laquelle son Conseil donnerait un avis favorable à cette enquête publique. Il confirme que c’est un dossier que le Conseil Municipal sera amené à revoir à plusieurs reprises, concernant la SEMOP et le choix de la concession. Il rappelle qu’in fine, ce forage permettra, sur le chauffage et sur une assiette de logements pouvant bénéficier de ce type d’énergie, de passer à un mode de chauffage qui sera entre 75 et 80 % d’énergie renouvelable contre 50 % aujourd’hui.
En l’absence de question, il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire indique qu’il a été saisi d’une question diverse et il donne la parole à Monsieur ROUXEL pour la formuler.
Question de Monsieur ROUXEL pour le groupe « Saint-Germain Fait Front »
« Monsieur le Maire,
Ce soir je me fais l’écho de parents d’élèves qui me questionnent et se questionnent sur l’alimentation de leurs enfants dont nous avons la charge. Est-ce que de la viande suivant l’abattage halal est servie dans nos cantines et ce, à l’insu des enfants et des parents ?
Merci de votre réponse, Monsieur le Maire ».
Réponse de Madame HABERT DUPUIS :
« Monsieur le Conseiller municipal,
La fourniture des repas dans les cantines de Saint-Germain-en-Laye est assurée par la société SOGERES. Le cahier des charges imposé à l’entreprise sur la viande précise que celle-ci doit être labellisée, issue de filières courtes et respectueuses du bien-être animal, ce qui intègre les questions relatives aux méthodes d’abattage. L’ensemble de ces critères fait régulièrement l’objet de contrôles et d’audits qualité réalisés auprès des fournisseurs de l’entreprise.
Enfin, sachez que SOGERES propose à son catalogue une gamme spécifique de produits halal, qui peuvent être commandés par les clients, ce qui n’est pas le cas à Saint-Germain-en-Laye ».