Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°20 du 9 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°20 du 9 février 2024 Document publié le Vendredi 9 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°20 du 9 février 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 20 du 9 février 2024SOMMAIRE

PRÉFECTURE 44

Cabinet

Arrêté CAB du 9 février 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire-AtlantiquePRÉFET CABINET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l’ordre public et des

politiques de sécurité

Arrêté Préfectoral 2024-CAB

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

(teknival, free-party, rave-party) non déclarés

dans le département de la Loire-Atlantique

Le préfet de la région des Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L..211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de

préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie

ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la

Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500

personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à

cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;

Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent au

préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code

de la sécurité intérieure ;

Considérant qu'à ce jour aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-

Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en a

l'obligation dans le délai de quinze jours où un mois avant la date prévue de l'événement, en

application des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, Un ou plusieurs

rassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de

participants sont susceptibles de se dérouler du 9 au 12 février dans le département de la Loire-

Atlantique;

Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non déclarées se tenant notamment autour de dates ou d'évènements particuliers telles que les fêtes de fin d'année ;

Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les

moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en

matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements

comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la

maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures

susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la

mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de

rassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce

rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles

d'intervenir ;

Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les

dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés

seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;

Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées

dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur

l'ensemble du territoire national, actuellement vigipirate urgence attentat ; qu'elles devront assurer le

maintien de l'ordre public lors de plusieurs évènements organisés tout au long de ces week-ends de

festivités de fin d'année, susceptibles de générer des troubles à l'ordre public, comme régulièrement en

cette période ;

Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la

tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions

de l'article L. 2215: du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est

interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique :

du vendredi 9 février 2024 20H00 au lundi 12 février 2024 8H00

Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour les

rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, sound

system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du

département de la Loire-Atlantique :

du vendredi 9 février 2024 20H00 au lundi 12 février 2024 8H00Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://wwwrloire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets

d'arrondissements de Nantes, Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la

région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-

Atlantique, et les maires des communes de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise aux procureurs de la république

de Nantes et de Saint-Nazaire.

Nantes, le 09/02/2024

Le Préfe

Pour le préfet êt par délégation,