Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°031 du 20 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°031 du 20 février 2025 Document publié le Jeudi 20 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°031 du 20 février 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Transports, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 031 du 20 février 2025SOMMAIRE

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté préfectoral n° 2025-CAB-06, en date du 19 février 2025, portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade de la ville-en-bois de Châteaubriant et limitation de déplacement des supporters à l’occasion du match de football du 22 février 2025 opposant le club des voltigeurs de Châteaubriant aux Girondins de Bordeaux.PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

DC-BOPPS

Arrêté préfectoral n° 2025-CAB-06

portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade de la

ville-en-bois de Châteaubriant et limitation de déplacement des supporters à l’occasion du match de

football du 22 février 2025 opposant le club des voltigeurs de Châteaubriant aux Girondins de

Bordeaux

Le Préfet de la région Pays de la Loire,

Préfet de la Loire-Atlantique,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en

qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de

cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère

personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre et INTK2133195J du 31 décembre 2021 du

ministre de l’Intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence

dans les stades ;

Vu la circulaire INTD2205085J du 25 avril 2022 du ministre de l’Intérieur relative aux rencontres

sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu le classement de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;Vu les réunions de sécurité organisées en préfecture les 12 et 18 février 2025 ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartient au préfet, pour

prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à

l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes

se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au sein

d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que l’équipe des Voltigeurs de Châteaubriant rencontrera les Girondins de Bordeaux

le samedi 22 février 2025 à 18h00 au stade de la ville-en-Bois à Châteaubriant dans le cadre de la

20ème journée du championnat de France de Football de National 2 ;

Considérant qu’il existe un antagonisme historique entre les supporters ultras du club girondin, à

savoir «les North Gate» et les « Ultramarines Bordeaux 1987» ;

Considérant de plus, que le samedi 11 janvier 2025, des supporters ultras bordelais et marseillais se

trouvant sur l’aire de repos de la station Total située sur la RN 137 (axe Nantes/Rennes) sur la commune

de Treillères, alors qu’ils se rendaient respectivement à des rencontres de championnat de France, ont

provoqué une rixe générant une douzaine de blessés chez les supporters girondins et 3 blessés chez les

supporters marseillais et des dégradations sur les infrastructures de la station service ;

Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters

ultras du Football club des girondins de Bordeaux serait de nature à causer de graves troubles à

l‘ordre public ;

Considérant qu’il convient de prévenir les troubles à l’ordre public qui pourraient survenir entre les

supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant des

risques de confrontation entre ces supporters ;

Considérant que cette rencontre est classée à risque niveau 1 (flux important et inhabituel de

supporters ou spectateurs) par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;

Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des

forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement

particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ; qu’elles

devront notamment assurer des missions de sécurisation sur d’autres lieux et le maintien de l’ordre

public lors des manifestations festives et revendicatives qui se dérouleront pendant le week-end ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours fortement mobilisées

dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur

l’ensemble du territoire national, avec un niveau Vigipirate « urgence attentat » ; qu’elles ne

sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au

comportement de certains supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n’est pas assuré à la date

de signature du présent arrêté ;

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES

Tél : 02 40 41 20 20

www.loire-atlantique.gouv.frConsidérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des

forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante, en toutes circonstances et en

tous lieux, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique sur les 24 communes de la

métropole nantaise et à Châteaubriant, de personnes se prévalant de la qualité de supporters des

girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel, à l’occasion du match du samedi 22 février

2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient

ainsi de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters

des girondins de Bordeaux ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : du vendredi 21 février 2025 16h00 au dimanche 23 février 2025 8h00, il est interdit à

toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l’équipe des girondins de bordeaux, ou

se comportant comme tel, d’accéder et de circuler ou stationner sur la voie publique des 24

communes composant Nantes Métropole et sur la commune de Châteaubriant.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, l’accès au stade de la ville-en-Bois de

Châteaubriant est autorisé aux supporters des girondins de bordeaux munis de billets délivrés

dans les conditions définies ci-après, arrivant dans le cadre d’un déplacement exclusivement

organisé par le club des voltigeurs de Châteaubriant, acheminés en transport collectif et sous

escorte des forces de sécurité intérieure :

- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters des girondins de bordeaux se

rendant à Châteaubriant à l’occasion de la rencontre de football du 22 février 2025 à 18h00

au stade de la Ville-en-Bois entre le football club « les voltigeurs de Châteaubriant » et le

football club des girondins de Bordeaux ;

- Le point de rendez-vous est fixé le samedi 22 février 2025 à :

• 15h30 sur l’aire de repos de Treillères sur la RN 137, pour les supporters des « North Gates »

• 16h30 sur l’aire de repos de Puceul sur la RN 137, pour les «ultramarines Bordeaux 1987»

• Des effectifs de la gendarmerie nationale encadreront le déplacement jusqu’au stade de la

Ville-en-Bois à Châteaubriant et à la fin du match raccompagneront les deux groupes de

supporters bordelais jusqu’à la sortie du département.

Article 4 : Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du

stade, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et

banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout

objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la

Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire

l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à

compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041

Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen

(https://www.citoyens.telerecours.fr ).

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES

Tél : 02 40 41 20 20

www.loire-atlantique.gouv.frPour le préfet et far délégation

La Dir ointe

Sophie{PAUZAT

Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de

Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire,

commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le

directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et la présidente de

Nantes Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes,

et aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Nantes et aux abords immédiats des

périmètres définis à l’article 1er.

Nantes, le 19 février 2025

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES

Tél : 02 40 41 20 20

www.loire-atlantique.gouv.fr