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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 4 du 9 janvier 2020
Document publié le Jeudi 9 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 4 du 9 janvier 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 4 du 9 janvier 2020 SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral 2020-CAB-01 du 9 janvier 2020 portant interdiction de manifestation les vendredi 10 janvier et samedi 11 janvier 2020 sur les emprises des péages d'Ancenis et du Bignon. Liberté + Égaltté » Pratsrntré
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-CAB-01
portant interdiction de manifestation
le vendredi 10 janvier 2020 et le samedi 11 janvier 2020
sur les emprises des péages autoroutiers d’Ancenis et du Bignon
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-1 et suivants ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié ; Vu le décret du président de la République du 7 novembre 2018 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; Considérant
que
depuis
le
5
décembre
2019,
dans
le
cadre
du
mouvement
contre
la
réforme
des
retraites,
de
nombreuses
manifestations
spontanées
ou
sommairement
organisées
ont
eu
lieu
en
divers
points
du
département de
la
Loire-Atlantique
;
Considérant
qu’en
l’absence
de
déclaration,
et
donc
d’organisateur
identifié,
l’autorité
de
police
n’est
pas
à même
de
demander
la
modification
du
lieu
de
rassemblement
ou
de
s’assurer
de
la
mise
en
œuvre
de
conditions
de
sécurité suffisantes
et
internes
à la
manifestation
;
Considérant que
les
emprises
des
péages
autoroutiers
ne
constituent
pas
des
lieux
appropriés
pour
l’organisation
de
rassemblements en
toute
sécurité
;
que
la
présence
de
manifestants
sur
ou
aux
abords
des
voies
de
circulation
représente
une
menace
réelle
et
sérieuse
pour
la
sécurité
tant
des
manifestants
eux-mêmes
que
des usagers
de
l’autoroute
en
raison
des
risques élevés
d’accident
de
la
circulation
qu’elle
implique
;
qu’elle
constitue
donc
une
menace
grave
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
pour
la
sécurité routière
;
Considérant
qu’eu égard
à
la
récurrence
de
ce
type
d’actions
durant
le
mouvement
dit
des
«
gilets
jaunes
»,
il
existe
de
sérieux
risques
que
des
rassemblements
aient lieu
le
vendredi
10
janvier
2020
et
le
samedi
11
janvier
2020
sur
l’emprise des
péages
autoroutiers
d’
Ancenis
et
du
Bignon, en écho
au
mot
d’ordre
national
appelant à des
actions diverses
sur
le
territoire
national
; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l’exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l’ordre
public
;
que
dans
ce
cadre,
elle
se
doit
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à
prévenir
tant
la
commission
d’infractions
pénales
que
les
troubles
à
l’ordre
public
;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
l’interdiction
de
manifester
sur
les
secteurs
concernés
et
mentionnés
à
l’article
1*
est
seule
de
nature
à
prévenir
efficacement
et
de
manière
proportionnée
les
troubles
à
l’ordre
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1”
:
Toute
manifestation
ou
rassemblement
en
cours
ou
susceptible
de
se
dérouler
est
interdit
sur
les
emprises
des
péages d’Ancenis
sur
l’autoroute
A11
et
du Bignon
sur l’autoroute
A83
le
vendredi
10
janvier
2020
de
6h00
à
20h00
et le
samedi
11
janvier
2020
de
6h00
à
20h00.
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
réprimée,
s’agissant
des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
431-9
du
code
pénal,
à
savoir
six
mois
d'emprisonnement
et
7
500
euros
d’amende
et,
s’agissant
des
participants,
par
l’article
R.
644-4
du
même
code
instituant
une
contravention
de
quatrième
classe.
Article
3
:
Cet
arrêté
fera
l’objet,
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
d’un
affichage
dans
les
locaux
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
Il
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
tout
moyen
de
publicité
adapté.
Article
4
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
procureur
de
la
République
et
aux
maires
d’Ancenis
et
du
Bignon. Fait à Nantes, le 9 janvier 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
—”
Nésrucenor
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducofe de justice administrative, cet arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée de l'Ile-Gloriette 44000 Nantes) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.