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Document publié le Vendredi 4 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 27/09/19
LEMPDES : INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
DÉLIBÉRATION N° DEL20191004_025
Commission principale : 3 Urbanisme
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 octobre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Christophe BERTUCAT, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à Marion CANALES
Pierre RIOL pouvoir à Laurent GANET
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Didier LAVILLE pouvoir à Roger GARDES
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT
Simon POURRET pouvoir à Jérôme GODARD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Géraldine BASTIEN
Édith CANDELIER pouvoir à Michel MIRAND
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Bertrand PASCIUTO, François RAGE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Jean-Marie CHAPOULY
N° DEL20191004_025
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Direction de l'Urbanisme / 5078
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 OCTOBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
67
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS, TOURISME du 16 septembre 2019
BUREAU du 20 septembre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 octobre 2019
Direction de l'Urbanisme / 5078
Chantal JURY
LEMPDES : INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Vu le décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée "Clermont Auvergne Métropole".
Vu la délibération du Conseil municipal de Lempdes du 27 mars 2015 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Vu la délibération du Conseil municipal de Lempdes du 24 mars 2017 confiant la poursuite et l'achèvement du dossier de révision du PLU en cours à Clermont Auvergne Métropole, dans le cadre du transfert de compétences.
Vu la délibération du Conseil municipal de Lempdes en date du 17 novembre 2017 approuvant l'arrêt du projet de PLU révisé de la commune.
Vu la délibératon du Conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole du 29 juin 2018 qui arrête le projet de PLU révisé de la commune de Lempdes, tire le bilan de la concertation menée et opte pour l'application du contenu modernisé du PLU.
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 17 mai 2019 approuvant la révision du PLU de la commune.
Dans la continuité de l'approbation du nouveau PLU de la commune de Lempdes, il est nécessaire d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur le périmètre de la commune.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'instaurer un Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones U et AU sur la base des zones déterminées dans le Plan Local d'Urbanisme révisé et conformément au plan annexé à la présente délibération ;
d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de cette délibération et notamment pour procéder à :
- son affichage au siège de Clermont Auvergne Métropole, ainsi qu'en mairie durant un mois ;
- sa publication au recueil des actes administratifs ;
- sa transmission à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme et aux personnes publiques conformément à l'article R211-3 du Code de l'urbanisme à savoir :
* Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques,
* La Chambre Départementale des Notaires du Puy-de-Dôme,
* Le Conseil de l'Ordre du Barreau du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand,
* Le Greffe du même tribunal,
N° DEL20191004_025
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Direction de l'Urbanisme / 5078 - son insertion dans deux journaux diffusés dans le département conformément à l'article R211-2 du Code de l'urbanimse, à savoir la Montagne et le Semeur Hebdo.
TOTAL VOTANTS : 82 = 67 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Roger GARDES
N° DEL20191004_025
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Direction de l'Urbanisme / 5078 Secteurs
d'application
du
Droit
de
Préemption
Urbain
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Direction de l'Urbanisme / 5078