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Arrêté - AR 2024 157 VOI Sobeca Gimoniere du 24 juin au 31 juil
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune d'Achards.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 157 VOI Sobeca Gimoniere du 24 juin au 31 juil)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUEFRANCAISE DEPARTEMENT
DE
LA VENDEE
COMMUNE
LES ACHARDS
ARRETE
N°2024-157-VOI
S
PORTANT
AUTORISATION
DE VOIRIE
LES
ACHARDS
Le Maire Vu
la loi modifiée
n°82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
:
Vu
le Code
de
la Route
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L 2213.1
à L 2213.6
;
Vu
l'arrêté
interministériel
modifié
du
24
novembre
1967,
portant
instruction
générale
sur la signalisation
routière;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28 juin
1965,
portant
règlement
sur la conservation
et à la surveillance
des
voies
communales
:
Considérant
la demande
de
SOBECA
et HBTP
:
Considérant
que
des
travaux
de
branchement
électrique
doivent
avoir
lieu
à la Gimonière
- LES ACHARDS,
ARRETE
:
ARTICLE
1 : Autorisation.
SOBECA
et
HBTP ,
est
autorisé
à occuper
le
domaine
public
dans
le
cadre
des
travaux
de
électrique
qui
doivent
avoir
à La
Gimonière
- LES ACHARDS
du 24 juin au 31 juillet, à charge
pour elle de se conformer
aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE
2 : Prescriptions
techniques
particulières.
Les
matériaux
devront
être
disposés
de
manière
à ne
pas
entraver
l'écoulement
des
eaux
sur la voie
ou
ses
dépendances.
Ils
devront
être
signalés
pendant
le jour et éclairés
pendant
la nuit.
La fabrication
du
mortier
ou
du
béton,
et de
l’extinction
des
chaux
sont
formellement
interdites
sur
la voie.
Les lieux.seront
remis
à l’état
identique
(matériaux
et couleur)
immédiatement
après
l'achèvement
des
travaux.
ARTICLE
3 : Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière (livre 1 - 8ème parties « signalisation
temporaire
»). Il est responsable
des accidents
pouvant
intervenir par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
ARTICLE
4 : Implantation
ouverture
de chantier
et récolement.
Le
bénéficiaire
informera
le signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
«1
jour
» avant
le début
du
stationnement
afin
de procéder
à la vérification
de l'implantation.
Cette
dernière
est autorisée
du 24 juin au 31 juillet 2024.
Les
arrêtés
réglementaires
de
police
pour
toute
éventuelle
restriction
de
circulation
devront
être
sollicités
15
jours
avant
la
date
de
début
des
travaux
auprès
des
gestionnaires
des
voies
routières
empruntées
par
le projet.
ARTICLE
5 : Responsabilité.
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de toute
nature
qui pourraient
résulter de la réalisation
de ses travaux ou
de l'installation
de ses biens
mobiliers.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera mis en
demeure
de remédier
aux malfaçons,
dans
un délai au terme
duquel
le gestionnaire
de la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6 : Formalités d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants. ARTICLE
7 : Validité et renouvellement
de l'arrêté remise
en état des lieux.
La présente
autorisation
est délivrée
à titre précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité. En cas de révocation
de l'autorisation ou au terme
de sa validité
en cas de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme
de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d’inexécution,
procès-verbal
sera dressé
à son encontre,
et une
remise
en
état des
lieux sera
exécutée
d'office
aux
frais du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
ARTICLE 8 : Publication Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
chaque
extrémité
du
stationnement
neutralisé
ainsi
que
dans
là commune
des ACHARDS.
Article
9 : Recours
Le présent
arrêté,
peut
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification.
La juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être saisie via une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. ARTICLE
10 : Exécution
Le
Maire
des
Achards,
la Directrice
Générale
de
la Commune,
Le
Commandant
du
Groupement
de
la Gendarmerie
de
Les
Achards,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
SOBECA/HBTP.
Fait à Les Achards,
le 11/06/2024
Pour
le Maire
empêché,
La 1#
Adjointe
Lynda
PRUVOST
Publié
sur le site
internet
le 18/06/2024
Au
registre