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Arrêté - AR 2023 170 VOI BYON F J VERNE DU 10 AU 31 JUIL
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Achards.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 170 VOI BYON F J VERNE DU 10 AU 31 JUIL)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE LES ACHARDS
ARRETE N°VOI-2023-170
PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière; Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965, portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales ;
Considérant la demande du 21/06 de BYON SAS 6 imp Leonhard Euler 85000 LA ROCHE SUR YON : Considérant que des travaux de déploiement de la fibre doit avoir lieu rue Jules VERNE- LES ACHARDS, nécessitant
une intervention sur la voirie;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Autorisation.
BYON SAS 6 imp Leonhard Euler 85000 LA ROCHE SUR YON , est autorisé à occuper le domaine public dans le cadre des travaux de déploiement de la fibre — rue Jules VERNE - LES ACHARDS du 10 AU 31/07/2023, à charge
pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières.
Les matériaux devront être disposés de manière à ne pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances. Ils devront être signalés pendant le jour et éclairés pendant la nuit.
La fabrication du moïtier ou du béton, et de l’extinction des chaux sont formellement interdites sur la voie.
Les lieux seront remis à l’état identique (matériaux et couleur) immédiatement après l’achèvement des travaux.
ARTICLE 3 : Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8*m parties & signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant
intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant «1 jour » avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l’implantation. Cette dernière est autorisée du 10 AU 31/07/2023.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités 15 jours avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 5 : Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses
biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à La charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 : Formalités d’urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 : Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et une remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du stationnement neutralisé ainsi que dans la commune des ACHARDS.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Maire des Achards, la Directrice Générale de la Commune, Le Commandant du Groupement de la Gendarmerie de Les Achards, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à BYON SAS.
Fait à Les Achards, le 28/06/2023
Le Maire,
Publié sur le site internet le 05/07/2023
Au registre