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Procès Verbal - 2024 02 09 PV conseil Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Chassillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 02 09 PV conseil)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 09 février 2024

COMMUNE DE CHASSILLE

Convocation du 02 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le neuf février à vingt heures trente, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de

LEGENDRE Michel, Maire.

Présents :, VOYDIE Polomnie, BOTEL Amélie, DONNET Sébastien, GAUTIER Sandrine, LAUNAY Harmonie, DROUET Lucie, PEUVION Cyrille, PATRY Thomas et TISON Laurent.

Absente excusée : FEURPRIER Nadège

Secrétaire de séance : Polomnie VOYDIE

Date convocation : 02 février 2024 Date affichage : 02 février 2024 Nombre Membres : 11 Membres présents : 10

Ordre du jour :

- Zones d'accélération des EnR

- PLUi

- Préparation budget 2024/Comptes 2023

- Prime pouvoir d’achat

- Demande de subvention école : JO 24 - déplacement aux

épreuves para-athlétiques

- Borne de Koufra : subventions – cérémonie-animation

débarquement

- Devis radiateurs école

- Assainissement collectif : tarifs abo 2024-2025-tarifs conso

2023

- Affaires diverses

 Organisation journée 6 avril - JO 24

 Noël 2024

 Présentation démarche agrivoltaïque – EDF Renouvelable

 Courrier orange : fermeture réseau cuivre

 Bords de Vègre

 Locataire logement communal

Le compte rendu de la séance du 30 novembre 2023 est adopté à l’unanimité.

ZONE D’ACCELERATION DES ENR

2024-02-09-01

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L. 100-1 A et L. 141-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ;Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341- 15-1 ;

Vu le courrier du Ministre de la Transition Énergétique 29 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d’informations relatifs à l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables ;

Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;

Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance territorialisés

Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte du PCAET du Pays Vallée de la Sarthe approuvé le 12 décembre 2020.

Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son

autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions

réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite

au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs

énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

- L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une

procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer

notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en

faveur de la transition énergétique

- Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du

public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

PROPOSITION DE ZAENR

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose que :

 L’identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec le Pays Vallée de la

Sarthe, porteur du PCAET : Plan Climat Air Énergie Territorial lors de réunions de

travail :

o Le 18 septembre 2023 à Noyen : Réunion d’informations à destination des élus,

en présence du Référent Préfectoral Unique et des services de l’Etat

o Le 17 octobre 2023 : réunion de travail à l’échelle de la commune pour

déterminer les ZAENR avec le Pays Vallée de la Sarthe et établissement d’un

compte rendu

o Le 30 novembre 2023 : présentation du compte rendu auprès des membres du

Conseil municipal où des observations et suggestions ont été émises par les

élus

o Le 07 décembre 2023 : réception du compte rendu modifié par le Pays Vallée

de la Sarthe suite aux observations émises par les membres du Conseil

municipal lors de la réunion du 30 novembre 2023 Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les

énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque (toiture, ombrières et au sol),

méthanisation, géothermie et hydraulique ont été mis à disposition du public selon les

modalités suivantes :

o Registre et consultation en mairie et sur le site internet du 06 au 22 décembre

2023

 Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

- 1 observation contre

- 1 proposition d’installation de panneaux photovoltaïques sur parcelle agricole

 L’ensemble des plans et photos aériennes des zones d’accélération sont annexées à

la présente délibération.

 Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- D’identifier les zones d’accélération d’installation terrestres de production d’énergies

renouvelables telles que jointes en annexe à la présente délibération

- Autorise Monsieur Le Maire à transmettre ces propositions au référent préfectoral.

PRESENTATION PROJET AGRIVOLTAISME

Monsieur le Maire présente le projet d’un agriculteur de la commune de Loué ayant deux parcelles agricoles sur la commune de Chassillé.Il souhaite, mettre en place, sur ces parcelles, l’agrivoltaïsme qui consiste à regrouper l'ensemble des solutions permettant de combiner sur une même surface une production agricole prioritaire et une production d'énergie solaire. Pour ce faire, il souhaite y installer un élevage d'ovins en alternance avec des cultures et des fourrages, et en valorisant les intercultures pour l’engraissement des agneaux.

Monsieur le Maire précise que le projet est au stade de la réflexion en collaboration avec EDF. La commune pourra donner son avis au moment de l’enquête publique mais le permis de construire sera sous l’autorité du Préfet.

AVIS CEP PAYS VALLEE DE LA SARTHE

INSTALLATION OMBRIERE COUPLEE AVEC BORNE DE RECHARGE VEHICULE ELECTRIQUE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il a sollicité l’avis et les expériences du service CEP du Pays Vallée de la Sarthe concernant l’éventuelle installation d’ombrières couplées avec des bornes de recharges pour véhicules électriques.

Sur les communes du Pays Vallée de la Sarthe, aucune n’est concernée par ce type d’installation et le Conseiller en énergie partagé ne peut donc pas donner d’informations à ce sujet. Néanmoins, si un projet d’ombrière photovoltaïque venait à se mettre en place sur la commune, le service CEP proposerait divers accompagnements.

PLUi

DETERMINATION DES ZONES URBANISEES

2024-02-09-02

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il convient de délibérer pour définir les zones aménageables de la commune dans le cadre du PLUi.

Il leur rappelle qu’il a eu rendez-vous en novembre avec le bureau d’étude chargé de l’élaboration du PLUi pour définir les zones urbanisées de la commune.

Il présente donc aux membres du Conseil municipal la carte sur laquelle sont mises en évidence les zones constructibles et leur demande de délibérer à ce sujet.

Les zones constructibles définies sont les suivantes :

Zone Ua : zone urbaine de centre bourg

Zone Ub : zone urbaine d’habitat diffus

La zone 1AUh est une zone à urbaniser à court terme à vocation d’habitationLes membres du Conseil municipal approuvent les zones urbanisées telles que définies ci- dessus.

Monsieur le Maire précise qu’il faudra délibérer par la suite sur les STECAL (secteurs de taille et de capacité d'accueil limités définis dans les plans locaux d'urbanisme, à l'intérieur des zones agricoles et naturelle, et permettant l'implantation de nouvelles constructions). Il présente les deux parcelles concernées :

- Parcelle ZD 157 « 1 Lieu-dit La Finaudière » : démolition et reconstruction d’un atelier de menuiserie

- Parcelle ZD 105 « 1 Lieu-dit Le Fourneau » : atelier de charpente

Monsieur le Maire ajoute qu’un travail de réflexion est également à mener concernant les bâtiments agricoles sur la commune susceptibles de pouvoir changer de destination et devenir habitation car cela devra également être inclus dans le PLUi.

PREPARATION DU BUDGET 2024

COMMUNE ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal le projet de budget prévisionnel

de la commune ainsi que celui de l’assainissement pour l’année 2024 (présentés au conseiller

aux décideurs locaux de la trésorerie de Conlie pour avis).

Les membres du Conseil municipal sont favorables aux deux budgets prévisionnels proposés.

AMENAGEMENT BORDS DE VEGRE

AVANCEMENT DU PROJET

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le plan de financement ainsi que le planning d’intervention du projet d’aménagement des bords de la Vègre.

Il leur précise qu’il convient de modifier le montant de la demande de subvention DETR en raison du faux bond du CEREMA. Pour rappel, la demande initiale était de 96 245 €. La nouvelle demande s’élève à 156 437 €.

DEMANDE DE DETR

AMENAGEMENT BORDS DE VEGRE

2024-02-09-03

Au vu du faux bond du CEREMA concernant la subvention susceptible d’être allouée dans le

cadre du projet aménagement des bords de la Vègre, Monsieur le Maire informe les

membres du Conseil municipal qu’il convient de modifier la demande de Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pour l’année 2024, comme suit :

Origine des financements Montant

Financement de l'Etat (DETR et DSIL) 156 437,00 €

Conseil départemental – plan d’investissements

durables 20 000,00 €

Agence de l'eau 69 360,00 €

Fonds vert - Etat 24 400,00 €

Part restant à la charge du maître d'ouvrage 67 503,00 €

MONTANT TOTAL H.T DE L'OPERATION 337 700,00 €Les membres du Conseil municipal :

• autorisent Monsieur le Maire à déposer une demande au titre de la DETR, DSIL, pour l’année 2024 ;

• attestent de l’inscription du projet au budget de l’année 2024 ;

• attestent de l’inscription des dépenses en section d’investissement ;

• attestent de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

TARIFS ABONNEMENT 2024-2025

TARIFS CONSOMMATION 2023

2024-02-09-04

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-1,

Les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité des membres présents, de fixer les tarifs assainissement comme suit :

- Redevance assainissement : 1.20 € HT par m3 d'eau réellement consommée pour l’année 2023 ;

- Abonnement par foyer : 91 € pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.

PRIME POUVOIR D’ACHAT

2024-02-09-05

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 21 novembre 2023 ;

Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Monsieur le maire propose à l’assemblée :

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public d'un sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique. b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

les agents contractuels de droit privé ;

les vacataires ;

les apprentis ;

les stagiaires gratifiés ;

les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300

€ 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160

€ 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840

€ 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280

€ 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600

€ 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000

€ 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

b) Lorsque l’agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de février 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident d’instaurer la prime de pouvoir d’achat et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

DEMANDE DE SUBVENTION

ECOLE DE CHASSILLE

2024-02-09-06

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la commune a reçu une demande de subvention de la part de la directrice d’école de Chassillé dans le cadre d’un déplacement qu’elle souhaite faire en train avec les élèves pour assister à des épreuves aux Jeux Para-athlétiques qui auront lieu le 5 septembre prochain. En effet, elle précise que l’école participe au projet Classe Olympique depuis septembre 2021 et est labélisée Génération 2024. Grâce à cette labellisation et aux nombreux projets autour du sport, la classe de l’école de Chassillé a été sélectionnée pour une dotation « Ma classe aux Jeux » et a reçu des places pour assister aux épreuves.

Les membres du Conseil municipal décident d’allouer une subvention de 300 € à l’école de Chassillé dans le cadre de ce déplacement.

BORNE DE KOUFRA

2024-02-09-07

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que plusieurs demandes de subventions ont été sollicitées dans le cadre de l’acquisition de la borne de Koufra dont le montant est 2 000 € TTC.

Il leur précise que, dans le cadre de l’acquisition de cette borne, la commune apparaîtra dans le Guide Vert Michelin.

Les subventions demandées sont les suivantes :

Souvenir français : 400 € (accordé)

Ministère des Armées : 400 € (en attente)

Conseil départemental : 500 € (en cours)

Les membres du Conseil municipal donnent leur accord à Monsieur le Maire pour signer le devis avant d’avoir eu le retour de toutes les demandes de subventions.Monsieur le Maire ajoute avoir reçu une invitation du Maire de Saint-Martin de Varreville pour assister au 80e anniversaire de la libération de la France organisé sur la plage d'utah-Beach. En effet, les communes ayant une borne de la 2eDB y sont cordialement invitées.

Affaires diverses

• Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal avoir reçu un courrier d’Orange informant que les offres commerciales sur réseau cuivre seront supprimées le 31 janvier 2026 et que la fermeture technique aura lieu le 31 janvier 2027 ;

• Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil municipal pour commencer à réfléchir à ce qu’il pourra être organisés pour le gouter de Noël 20024. Lucie DROUET propose l’intervention d’un groupe de musique ou un spectacle avec une boîte à musique ;

• Polomnie VOYDIE et Lucie DROUET présente aux membres du Conseil municipal le planning proposé pour la journée du 6 avril prochain. Pour rappel, une journée randonnée avec quizz et concours photo sera organisée, en collaboration avec Delphine MALABRY, directrice de l’école. Tous les habitants de Chassillé ainsi que les élèves de l’école de Chassillé pourront y participer. Polomnie VOYDIE sollicite donc des bénévoles pour mener à bien cette journée ;

• Amélie BOTEL informe les membres du Conseil municipal de l’effectif du SIVOS : 69 élèves + 12 élèves de l’extérieur soit 81 élèves.

• Fin de la séance à 22h20.

Délibérations :

2024-02-09-01 ZONE D’ACCELERATION DES ENR

2024-02-09-02 PLUi - DETERMINATION DES ZONES URBANISEES

2024-02-09-03 DEMANDE DE DETR AMENAGEMENT BORDS DE VEGRE

2024-02-09-04 ASSAINISSEMENT COLLECTIF TARIFS ABONNEMENT 2024-2025 TARIFS CONSOMMATION 2023

2024-02-09-05 PRIME POUVOIR D’ACHAT

2024-02-09-06 DEMANDE DE SUBVENTION ECOLE DE CHASSILLE

2024-02-09-07 BORNE DE KOUFRA

Suivent les signatures

Michel LEGENDRE Polomnie VOYDIE Maire Secrétaire de séance