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Procès Verbal - AM 2026 186 ODP travaux de facade 114 avenue du Pont BONNET Margaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM 2026 186 ODP travaux de facade 114 avenue du Pont BONNET Margaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
LESSIÈRES
Ville de
ARRÊTÉ N° 2026 - 186 du 29 juin 2026
Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public,
et réglementation temporaire du stationnement,
pour la rénovation de l'étude notariale sise 114 avenue du Pont à Bessières
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants ;
Vu l'instruction interministériel sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, sur la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Considérant la demande présentée le 22 juin 2026 par Mme BONNET Margaux ; Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions utiles afin d'assurer le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publiques ;
Aticle 1 : Les artisans intervenant dans le cadre de la rénovation de l'étude
notariale de Margaux BONNET sont autorisés à occuper le domaine public, en l'occurrence trois places de stationnement sises devant le 114 avenue du Pont à Bessières.
Cette autorisation est valable du 10 au 17 juillet 2026.
Article 2 : Le stationnement des véhicules sera interdit sur les trois places de parking consécutives situées à hauteur du 114 avenue du Pont à Bessières. Cette interdiction est valable pendant toute la durée de l'occupation du domaine publique et ne concerne pas les véhicules qui interviennent sur le chantier de rénovation.
Article 3 : Les accès riverains devront être maintenus.
Aticle 4 : Dès la fin de l'occupation du domaine public, le ou les bénéficiaires restitueront le domaine public dans son état initial de propreté et d'intégrité. Toute dégradation entraînera Une remise en état aux frais du ou des bénéficiaires, ou de l'organisme qu'il représente.
45555 Fax: 05 61 845556
sieres.fr
L'ESSIÈRES EP}
L°3 [DESSIÈRES
Ville de
Aticle 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis à vis des tiers, sauf recours contre qui de droit, de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de l'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute connue.
Aticle 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Aticle 7: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction au stationnement pourront faire l'objet d'une mise en fourrière aux frais de leur propriétaire.
Aticle 8 : Le présent arrêté sera affiché, publié ou notifié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse où d'un recours gracieux devant le Maire dans un délai de deux mois, à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification.
Article 10 : Le responsable de la Police Municipale et le commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de l'Union sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bessières, le 29/06/2026
Le Maire,
Cédric MAUREL
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de son affichage ou de sa publication en date du:
61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56
www. bessieres.fr
L1ESSIÈRES