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Arrêté - Arrêté 376
Document publié le Vendredi 1 septembre 2017 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 376)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Hôtel de ville
66, rue de Paris
B.P 10060
95503 Gonesse Cedex
tél0134451111
fax 01 39 87 13 22
LE à
nul _ "
de réception
CAISE
Direction de la Prévention
Et de la Sécurité
Service Police Municipale
JPB/EN/41/2017
ARRETE N°376/2017
OBJET: Arrêté permanent instituant une zone dépose minute, rue Louis Daunay.
Le Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2122-21 et suivants, L 2212-1 et 2, L2213-1 à 4,
Vu le Code de la route et notamment ses articles R 417-10 et R 325-1 et suivants,
Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions du stationnement des véhicules répond à la nécessité d'ordre public et d'intérêt général,
Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé
pour des stationnements prolongés et excessifs et qu'il y a donc lieu de
permettre une rotation normale des stationnements de véhicules,
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier la réglementation du
stationnement, à proximité des groupes scolaires Adrien THERY et Jean
JAURES, et d'instituer une zone dépose minute, afin d'y réglementer la durée du stationnement,
ARRETE
Article 1: Pour faciliter aux automobilistes la possibilité de stationner leur véhicule à proximité des groupes scolaires Adrien THERY et Jean JAURES, il est institué une zone dépose minute s'appliquant aux places de stationnement matérialisées au sol par une peinture blanche et des panneaux réglementaires, sur la voie mentionnée ci-après :
- Rue Louis Daunay, dans la portion comprise en la rue Claret et la rue de lOuche.
Article 2 : Les dispositions prévues à l'article 1, sont effectives du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. Cette réglementation s'applique tous les jours sauf les dimanches, les jours fériés et pendant les vacances scolaires.
ll est strictement interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à dix minutes à compter de l'heure d'arrivée du véhicule.
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Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Article 3 : Dans la zone indiquée à l'article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle normalisé européen.
Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise du véhicule en stationnement, à un endroit apparent convenablement choisi. Il doit faire apparaitre l'heure d'arrivée de manière à ce que cette indication puisse être vue distinctement par un observateur placé devant le véhicule.
Article 4 : Est assimilé à un défaut d’apposition de disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.
ll en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaïitrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.
Article 5 : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes handicapées et titulaire de la carte européenne de stationnement, aux services de secours et municipaux.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de l'infraction.
Article 7 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les services municipaux.
Les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à constater les infractions du stationnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 :
L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-__ Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles
-__ Monsieur le Commissaire de Police,
- Madame la Directrice de l'Aménagement Urbain,
Monsieur le Chef de la Police Municipale
Fait à Gonesse, le 1er septembre 2017.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en Le Mairk,» ë
Sous-Préfecture, le : -f$ SEP. 2017
par délégation
UF énéral des Services
ar délégation
Jean-F ierre BLAZY
‘Le Maike informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recourÿ HER EX EES 48 pEuvoir
devant là Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publicati