Conseil Municipal - 2502 039 pj conventionbrigadecynophile

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Conseil Municipal - 2502 039 pj conventionbrigadecynophile Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2502 039 pj conventionbrigadecynophile)Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs, 1

CONVENTION CYNOPHILE POUR LA POLICE MUNICIPALE DE CLAMART

Entre d’une part,

La Commune de Clamart, représentée par Monsieur Yves COSCAS, Maire en exercice, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal du 05 février 2025,

Et d’autre part,

Monsieur Clément EYROLLE, Brigadier-Chef Principal de Police Municipale à la Ville de Clamart.

PRÉAMBULE :

La Ville de Clamart souhaitant être doté d’une Brigade Cynophile au sein de sa Police Municipale mais ne disposant pas d’hébergement pour les chiens de patrouilles de la Police Municipale, elle souhaite établir par la présente convention les modalités de fonctionnement d’hébergement du chien au domicile du Maître-Chien de Police Municipale, les différentes modalités de détention et d’acquisition de l’animal, les engagements réciproques ainsi que la présentation de la Brigade Cynophile.

Monsieur Clément EYROLLE, Brigadier-Chef Principal de Police Municipale, est le Maître- Chien à qui sera affecté le chien de patrouille Tonic.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, article R. 511-1 et suivants,

Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure

Article 1 : Cession du chien

Monsieur Clément EYROLLE cède la propriété de son animal, Tonic, à la commune qui en devient à compter de la date de signature de la convention propriétaire.

Monsieur Clément EYROLLE en reste cependant le détenteur exclusif.2

Article 2 : Description du chien

Le chien présente, conformément aux certificats listés en annexes, les caractéristiques suivantes :

 Un chien de race Berger Belge Malinois, mâle, nommé Tonic, né le 28/11/2022, identification de la puce électronique n°250269610473937.

Les Parties reconnaissent qu’il ne s’agit pas d’une catégorie de chien prévu par la loi n°95-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (chien de première catégorie).

Article 3 : Modalités de cession du chien.

Conformément au décret du n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux Brigade Cynophile en Police Municipale, le chien doit être la propriété de la commune de Clamart.

Par conséquent, Monsieur Clément EYROLLE, cède à titre gracieux son animal Tonic à la commune de Clamart.

Le chien de patrouille est cédé à la Ville de Clamart pour être exclusivement affecté à l’exercice des missions de la Brigade Cynophile de la Police Municipale de Clamart, pendant les horaires de service de Monsieur Clément EYROLLE. Le chien lui sera exclusivement affecté, Monsieur Clément EYROLLE étant le seul maître du chien.

L’activité de l’animal au sein de la Brigade Cynophile de la Police Municipale s’effectue sous la seule surveillance de son maître.

Le chien de patrouille Tonic sera automatiquement et obligatoirement rétrocédé à titre gracieux à Monsieur Clément EYROLLE dès lors que la présente convention prend fin et ce quel qu’en soit le motif sans délais de temps.

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention prendra effet à compter de la date de signature et pour la durée d’affectation de l’agent Maître-Chien de Police Municipale au sein de la Brigade Cynophile du service de Police Municipale de la ville Clamart.

La convention prendra également fin si le chien de patrouille de Police Municipale est mis en retraite ou doit cesser son rôle de chien de patrouille pour une inaptitude médicale.3

Article 5 : Engagements de la Ville de Clamart et du service de Police Municipale.

5.1. La Ville de Clamart, n’ayant pas d’hébergement adapté, elle autorise le Maître-Chien de Police Municipale, Monsieur Clément EYROLLE, à détenir le chien de patrouille de Police Municipale Tonic en dehors de leurs heures de service, Monsieur Clément EYROLLE et Tonic étant un binôme de travail indissociable.

5.2. La Ville de Clamart prend en charge les interventions médicales et chirurgicales faisant suite à tout accident dont l’animal serait victime dans l’exercice de ses fonctions et en dehors, ainsi que lors des entraînements relatifs à sa formation initiale et continue.

5.3. La Ville de Clamart prend en charge l’ensemble des vaccins nécessaires à la bonne santé du chien pour l’exercice de ses fonctions ainsi que l’antiparasitaire (tiques, puces, moustiques) et le vermifuge. Deux visites de contrôle obligatoires par an seront également à la charge de la commune de Clamart.

5.4. La Ville de Clamart s’engage à verser une indemnité d’un montant mensuel de 400 € dans le but que Monsieur Clément EYROLLE puisse payer les frais de nourriture de l’animal, l’assurance, la pension animale lors de congés, ainsi que tout matériel nécessaire au bien-être du chien hébergé au domicile.

Cette prime ne pourra être suspendu que dans le cas où la présente convention est rompue.

5.5. La Ville de Clamart prend en charge la fourniture d’un équipement canin nécessaire aux missions qui incombent à l’Equipe Cynophile, à savoir un collier, une laisse, une muselière de « frappe » et un harnais.

5.6. La Direction de la Police Municipale reconnait que le Maitre-Chien de Police Municipale, Monsieur Clément EYROLLE, et que le chien de patrouille de Police Municipale, Tonic, forme une Equipe Cynophile et qu’ils ne peuvent être dissociés. Ils ne peuvent être réaffectés de façon temporaire ou définitive l’un sans l’autre sans mettre fin à la présente convention.

5.7. La Ville de Clamart s’engage à permettre au binôme homme/chien d’assister à la formation continue liée à sa fonction et prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de la présente convention et à venir.

La Ville de Clamart prendra en charge les frais liés à cette formation continue. La Ville de Clamart mettra à disposition un véhicule équipé canin (des Services Techniques ou de de la Police Municipale) afin que l’équipe cynophile puisse se rendre sur le lieu d’entrainement.

Les entrainements ne pourront être annulés par la Direction de la Police Municipale que pour des raisons de services évidentes et dûment justifiées auprès de l’agent par note de service ou courriel.4

5.8. En cas de décès ou d’incapacité totale du chien, liée à l’exercice de ses fonctions ou durant un entraînement relatif à sa formation continue, la Ville de Clamart indemnisera le Maître-Chien sur la base de la valeur d’achat d’un chien adulte de travail formé (la race du chien est au choix de l’agent) âgé entre 18 à 24 mois et possédant un LOF. Cette somme sera de la valeur du nouvel animal et au maximum de 4000 euros net, versé à l’acheteur.

L’incapacité ou le décès devra être établie par un certificat du vétérinaire.

L’achat devra être effectuer dans les 3 mois suivant le décès ou l’incapacité de l’animal.

5.9. La Ville de Clamart s’engage à rétrocéder gracieusement, de façon automatique, obligatoire et sans délais de temps, le chien de patrouille Tonic au Maitre-Chien, Monsieur Clément EYROLLE, dès que la présente convention prend fin et ce quel qu’en soit le motif.

5.10. En cas de décès de Monsieur Clément EYROLLE, en service ou hors service, la convention sera caduque, la Ville de Clamart s’engage alors à prendre attache avec les personnes de la liste en annexe afin que le chien Tonic soit confié à des personnes qui ont la confiance de Monsieur Clément EYROLLE et qui en deviendront propriétaire et détenteur.

5.11. En cas d’accident de Monsieur Clément EYROLLE survenue en service le rendant dans l’incapacité physique, temporaire ou définitive de reprendre son service, la Ville de Clamart s’engage alors à prendre attache avec les personnes de la liste en annexe afin que le chien Tonic soit confié à des personnes qui ont la confiance de Monsieur Clément EYROLLE.

Article 6 : Assurances

Les dommages causés par le chien seront couverts par l’assurance de la Ville de Clamart lorsqu’ils sont consécutifs à des incidents ayant eu lieu pendant les horaires de service.

Les dommages causés par le chien seront couverts par l’assurance du détenteur, Monsieur Clément EYROLLE, lorsqu’ils sont consécutifs à des incidents ayant eu lieu en dehors des horaires de service.

Article 7 : Engagements du Maître-Chien, détenteur du chien.

7.1 Monsieur Clément EYROLLE s’engage à faire les démarches médicales nécessaires à la bonne santé du chien.

7.2 Monsieur Clément EYROLLE s’engage à suivre la formation continue obligatoire et nécessaire à ses fonctions.5

7.3 Monsieur Clément EYROLLE s’engage à assurer le maintien en condition physique et technique de l’Equipe Cynophile (animal et conducteur).

7.4 En cas de décès ou d’incapacité physique du chien, non lié à l’exercice de ses fonctions, la convention sera dans un premier temps suspendue, puis caduque si le chien de patrouille de Police Municipale n’est pas remplacé dans un délai de 03 mois.

7.5 Tout incident avec le chien ayant lieu en dehors des heures de service du Maître-Chien de Police Municipale est de sa seule responsabilité.

Article 8 : Missions de l’équipe cynophile

Les missions pour l'exercice desquelles la Brigade Cynophile de Police Municipale peut être autorisée à intervenir sont celles mentionnées à l'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, à savoir :

- les tâches de prévention,

- surveillance de l'accès à un bâtiment communal et dans les services publics de transport de voyageurs,

- sécurisation des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics ainsi que des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

- la Brigade Cynophile peut également être engagée sur la capture de chiens errants ou dangereux.

- la Brigade Cynophile peut intervenir en appui des personnels de la Police ou de la Gendarmerie Nationales, dans le respect de leurs compétences respectives, selon les dispositions de la convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.

Article 9 : Résiliation

La convention sera résiliée de plein droit en cas de mutation ou changement d’affectation du Maître-Chien ou en cas de cessation des fonctions de ce dernier pour quelque cause que ce soit.

La convention sera résiliée en cas de décès de Monsieur Clément EYROLLE.

La convention sera résiliée en cas de décès de l’animal.6

La convention sera suspendue si le maître ou l’auxiliaire canin se retrouve dans l’incapacité temporaire de pouvoir assurer les missions attribuées au binôme homme/chien.

La Ville de Clamart pourra résilier la convention en cas de manquement du Maître-Chien à l’une de ses obligations mentionnées dans l’article 7 de la présente convention sans indemnité.

La Ville de Clamart s’engage à rétrocéder gracieusement, de façon automatique, obligatoire et sans délais de temps, le chien de patrouille Tonic au Maitre-Chien Monsieur Clément EYROLLE dès que la présente convention prend fin et ce quel qu’en soit le motif.

Article 10 : Règlement des litiges

Les parties conviennent que toute contestation de l’une d’entre elles à l’égard de l’autre, s’agissant de l’interprétation, de l’application ou de l’exécution d’une clause de la convention fera, préalablement à tout recours, l’objet d’une tentative de règlement amiable.

En cas d’échec de cette tentative, les contestations qui pourraient s’élever entre l’agent et la ville de Clamart, s’agissant de l’interprétation, de l’application ou de l’exécution de la convention seront soumises à la juridiction compétente.

Article 11 : Liste des annexes

Sont annexés à la convention les documents suivants :

- Annexe 1 : LOF du chien.

- Annexe 2 : identification du chien.

- Annexe 3 : carnet de vaccination du chien.

- Annexe 4 : diplôme ou attestation cynotechnique détenu.

- Annexe 5 : liste des personnes à prévenir en cas d’urgence

Fait en trois exemplaires, à Clamart le,

Le Maire,

Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

Yves COSCAS

Le Maître-Chien de Police

Municipale,

M. Clément EYROLLE