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Arrêté - Arrêté 2023 148 du 20 06 2023 De déport du Maire Abroge l'arrêté 2023 115
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 148 du 20 06 2023 De déport du Maire Abroge l'arrêté 2023 115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Justice et droit,
Ville de
anazol
VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ 2023 - 148 DE DEPORT DU MAIRE
ABROGE L'ARRÊTÉ 2023 - 115
Le Maire de La commune de PANAZOL,
- Vu la loi n°2013-507 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier l'article 2,
- Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de La Loi
n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier l'article 5,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant la candidature de la Société d'Equipement du Limousin (SELI) à La
procédure de consultation relative à la concession de travaux publics pour la construction et l'exploitation d'un Pôle de Santé Pluriprofessionnel et de locaux d'activité tertiaire à Panazol,
- Considérant que Monsieur Fabien DOUCET, en sa qualité de vice-président de La
Communauté Urbaine de Limoges Métropole, siège au Conseil d'Administration de cette société,
- Considérant qu'il pourrait se révéler pour le Maire une situation de conflit d'intérêts
potentiel dans la gestion de cette procédure qu'il convient de prévenir,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° Monsieur Fabien DOUCET s'abstiendra d'exercer ses fonctions et
compétences en tant que Maire de la Commune de Panazol, Vice-président de la
Communauté Urbaine de Limoges Métropole, en toute matière, à toutes Les étapes et
pour tous les actes relatifs à cette procédure de passation, et notamment :
* s'abstiendra de participer à tout débat ou délibération éventuelle du Conseil municipal, ainsi qu'à toute commission d'attribution de cette procédure,
* S'abstiendra de s'informer du déroulement du dossier, et de donner de quelconques instructions aux agents de la Commune,
* S'abstiendra de signer tout document ayant trait au contrat découlant de l'attribution de cette procédure.
ARTICLE 2 : Le Maire de la Commune de Panazol désigne Madame Isabelle NEGRIER-
CHASSAING, Première Adjointe en charge de la cohésion sociale, qui sera chargée de le suppléer en toute matière, à toutes Les étapes et pour tous les actes relatifs à La procédure de passation susvisée ainsi qu'à l'attribution du contrat de concession en découlant. Le Maire de la Commune de Panazol s'abstiendra de donner quelque instruction à Madame Isabelle NEGRIER-CHASSAING.
ARTICLE 2 Bis : Le présent arrêté abroge l'arrêté de report du Maire n°2023-5.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Panazol est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à
- Monsieur le Comptable Public du Service de gestion comptable (SGC) de Limoges,
- Madame la Préfète du Département de la Haute-Vienne
Fait à PANAZOL, Le 20 juin 2023 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : ARRETE-148 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 20/06/2023
Objet : Arrêté de déport du Maire
Nature : Arrêtés réglementaires
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de fonctions
Date de télétransmission : 20/06/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : ARRETE 2023 - 148 - DEPORT DU MAIRE.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33169536868 www.telino.com
Le. EL Accusé de Réception
. LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230620-ARRETE-148-AR
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 20/06/2023