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Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 293 at Afful Centre Commercial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
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PERUIRES
Service Urbanisme et Développement Territorial
ARRÊTÉ N°2025.4)>
Objet : Demande d'Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un établissement recevant du public (ERP).
AFUL du centre commercial Ecully Grand Ouest- Révision majeure partielle des installations sprinkler et remplacement de la cuve sprinkler source B, Centre commercial Ecully Grand Ouest, Chemin Jean-Marie Vianneyà Écully
ERP de type M et de 1£* catégorie.
Le maire au nom de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté préfectoral n°069-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-18-00001 du 18 mars 2024 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Considérant la demande d'autorisation n°AT 069 081 2500023 déposée le 16 juin 2025 par l'AFUL du centre commercial Ecully Grand Ouest, représentée par Madame Emilie GASSOT,
Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité des ERP-IGH en date du 5 août 2025,
Considérant l'avis favorable tacite en date du 29 juillet 2025 de la sous-commission départementale d'accessibilité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation relative aux travaux décrits dans la demande est accordée. ARTICLE 2 : Les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité figurant dans le rapport ci- annexé devront être respectées.
ARTICLE 3 : L'exploitant devra solliciter, par écrit, Monsieur le Maire afin de programmer la visite de la commission de sécurité compétente pour la réception des travaux et ce dès leur achèvement. ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon situé Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 (téléphone : 04 78 14 10 10, télécopie : 04 78 14 10 65) peut être saisi par voie de recours contentieux formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Mairie d'Ecully- 1 Place de la Libération- CS 802 12 - 69134 Evuny Leuex
a 04 72 18 10 00 - FAR We 10 18
Courriel : mairie@ville-ecully.fr : internet : www.ecully.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250812-AR_2025-293-AI
Date de télétransmission : 13/08/2025
Date de réception préfecture : 13/08/2025 || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans ce même délai de deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit, soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet au recours gracieux, soit dans les deux mois qui suivent la naissance d'une décision implicite de rejet, laquelle intervient en cas d'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois suivant le recours gracieux.
Fait à Écully, le 42 | | Lo2sS
- notifié le 4 3 AUUT 2025 Pour Le Maire,
- affiché le En l'absence de l'adjointe à l'Urbanisme et au 1 3 AOÛT 2025 Campus
Par délégation du 18 juillet 2025,
La 3 adjointe,
Certifié exécutoire le 13 AO 20
Pour Le Maire, Nathalie BRUNE
En l'absence de l'adjointe à l'Urbanisme et au Campus
Par délégation du 18 juillet 2025,
La 3° adjointe,
Nathalie BRUNEAU
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250812-AR_2025-293-AI
Date de télétransmission : 13/08/2025
Date de réception préfecture : 13/08/2025