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Arrêté - AR 2025 417 at Worten France
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 417 at Worten France)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
VASE À
m CU
®. cul, Service Urbanisme et Développement Territorial
ARRÊTÉ N°2025-ll/
Objet : Demande d'Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un établissement recevant du public (ERP). WORTEN France - Aménagement d'un magasin de vente d'accessoires de téléphones - i Services, Centre commercial Ecully Grand Ouest, Chemin Jean-Marie Vianney à Écully
ERP de type M et de 1° catégorie.
Le maire au nom de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté préfectoral n°069-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-18-00001 du 18 mars 2024 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Considérant la demande d'autorisation n°AT 069 081 2500037 déposée le 19 septembre 2025 par la société WORTEN France représentée par Monsieur Joao FERREIRA,
Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité des ERP-IGH en date du 6 novembre 2025,
Considérant l'avis favorable tacite de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 25 novembre 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation relative aux travaux décrits dans la demande est accordée. ARTICLE 2 : Les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité figurant dans le rapport ci-annexé devront être respectées.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans ce même délai de deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit, soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet au recours gracieux, soit dans les deux mois qui
suivent la naissance d'une décision implicite de rejet, laquelle intervient en cas d'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois suivant le recours gracieux.
Fait à Éculy, le 28 AA AS
- notifié le ? $ NOV. 2075
- affiché le Par délégation du maire, 2 8 NOV. 2075 L'adjointe à l'urbanisme et au campus Certifié exécutoire le - 1 DEC. 2075
Par délégation du maire,
L'adjointe à l'urbanisme et au campus KE /
if
F Émilie ESCOFFIER-CABY _—
Émilie ESCOFFIER-CABY
Mairie d'Ecully - 1 Place de la Libération - CS 80212 - 69134 Ecuny Leaex
Tél. : 04 72 18 10 00 - Fax : 04 72 18 10 18
Courriel : mairie@ville-ecully.fr - Site internet : www.ecully.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251128-AR_2025-411-AI
Date de télétransmission : 01/12/2025
Date de réception préfecture : 01/12/2025