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Déliberation - zxdjwmbz9cbqv6k
Déliberation - tab2155hk671h1
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 03h55 par la commune de Saint-Barthélemy-Lestra.
Lien du pdf (Déliberation - tab2155hk671h1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
042-214202020-20260619-2026-06-19-12-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 26/06/2026
Publication
: 26/06/2026
DEPARTEMENT
DE
LA
LOIRE
Pour
l'autorité
compétente
par
détégation
ARRONDISSEMENT
DE
MONTBRISON
CANTON
DE
FEURS
COMMUNE
DE
SAINT-BARTHELEMY
LESTRA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: LS
En
exercice
: 14
Présents
: 14
Votants
: 14
Abstention(s}
: 0
Pour:
{4
Contre:
0
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
dix-neuf
juin
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-
BARTHELEMY
LESTRA
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
FAYOLLE,
Maire
Date
de
convocation
: 12/06/2026
PRESENTS:
M.
Philippe
FAVOLEE,
Mme
Marie-Claire
GARIN,
M.
Jimmy
GOUGAUD,
Mme
Amélie
FLODROPS,
M.
Christophe
FERRIER,
M.
André
MICHEL,
M.
Philippe
PROTIERE,
M.
Stéphane
SERRAILLE,
Mme
Christelle
LAWENDYOUS,
M.
Nicolas
TISSEUR,
Mme
Amélie
QUINTIN,
M.
Fabien
LARTAUD,
Mme
Agathe
REYNAUD,
ABSENTES
et
EXCUSEES
: Mme
Annie
BOMBOURG
qui
donne
pouvoir
à M
Philippe
PROTIERE,
Mme
Nathalie
STANDAERT
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Christophe
FERRIER
N°
2026-06-19-12
OBJET
; Compétence
Assainissement
Collectif - Convention
de
transfert
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.5211-5,
L.5211-17
et
L.1321t-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2025
du
préfet
de
département
de
la Loire
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
Forez-Est
(CC
Forez-Est)
et approuvant
ses
statuts
modifiés
;
Vu
par
ailleurs
la
délibération
du
27
avril
2026
approuvant
Le
compte
financier
unique
(CFU)
du
budget
annexe
Assainissement
Collectif de
la commune,
Considérant
que
la CC
Forez-Est
exerce
conformément
à ses
statuts
la
compétence
«
Assainissement
Collectif » à compter
du ler
janvier
2026 ;
Considérant
que
la commune
de
Saïnt-Barthélemy-Lestra
est
propriétaire
des
ouvrages
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
public
d'assainissement
collectif
Considérant
que
le transfert
de
cette
compétence
entraîne
de
plein
droit
la mise
à disposition
de
la CC
Forez-Est
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
à
la
date
du
transfert
pour
son
exercice,
et
la
substitution
de
cette
dernière
dans
les
droits
et
obligations
de
la commune,
Vu
Le
projet
de
convention
ci-annexé,
établi
pour
régir
Les
conséquences
patrimoniales
de
ce
transfert
de
compétences,
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
délibéré,
A
Punanimité
des
membres
présents
1° Approuve
la convention
de
transfert
à intervenir
entre
la commune
et
la CC-Forez
pour
déterminer
les
modalités
matérielles,
financières
et patrimoniales
du
transfert
de
la
compétence
«
Assainissement
Collectif » à cette
dernière 2°
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
cette
convention
3°
Charge
Monsieur
le Maire
de
la poursuite
et de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait,
les jour,
mois
et
an
comme
ci-dessus
indiqués.
Copie
certifiée
conforme.
Ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Christophe
FERRIER
Philippe
FAYOLLE