Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP CARBURANTS 21 10 2026
Arrêté - AP CARBURANTS 21 10 2026
Arrêté - ap carburants 21 10 2026
Arrêté - AP ARTIFICES 21 10 2026
Arrêté - AP carburant 01 10 2026
Arrêté - ap carburant 19 10 2026
Arrêté - ap carburant 01 10 2026
Arrêté - AP carburant 19 10 2026
Arrêté - AP carburant 01 10 2026
Arrêté - AP carburant 19 10 2026
Arrêté - AP CARBURANTS 21 10 2026
Document publié le Mercredi 21 octobre 2026 par la commune de Sarre-Union.
Lien du pdf (Arrêté - AP CARBURANTS 21 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET DU BAS-RHIN Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter
et de transport de carburants Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
Vu
les articles L.2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 11; Vu
le
décret
du
19
novembre
2025
nommant
M. Amaury
de
SAINT-QUENTIN,
préfet
de
la
région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; Vu
le
décret du 17 septembre
2026
portant nomination
de
Monsieur Cyril
ROULE
en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécu-
rité Est, préfet du Bas-Rhin ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2026
portant interdiction
de
distribution, d'achat, de
vente
à
emporter et de transport de carburants à partir du 1” octobre 2026; Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 prorogeant l'interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de carburants jusqu'au 21 octobre 2026; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
octobre
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
ROULE,
sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la
région Grand
Est,
préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; Vu l'urgence, Considérant que
la journée
du
samedi 17 octobre
2026
a
été
marquée
par
plusieurs
rassemblements
d'ampleur
non
déclarés
au
centre-ville
de
Strasbourg,
réunissant
jusqu'à
15
000
personnes,
ayant
entraîné
de
nombreux
faits
de
dégradation
à
l'encontre
de
plusieurs
commerces et
de
mobiliers
urbains
ainsi
que
des
affrontements
violents
avec
les
forces
de
l'ordre
;
que
26
personnes
ont
été
interpellées et 27 effectifs des forces de l'ordre ont été blessées à l’occasion de ces rassemblements ; Considérant que depuis le mercredi 30 septembre 2026, 202 individus ont été interpellés en raison de ces incidents nombreux et d'une particulière gravité ; que 55 policiers ont été blessés ; Considérant qu'entre le 16 octobre et le 19 octobre 2026 à 6 heures, 23 véhicules et 27 poubelles ont été
incendiés
à
Strasbourg,
qu'un
bâtiment
public
a
été
dégradé,
que
ces
incidents
s'ajoutent
aux
nombreux feux de véhicules et de mobiliers urbains constatés depuis le 1% octobre 2026;
ñ
, Considérant
que
des jeunes
individus
ont
été
vus
remplir
des jerricans
d'essence
à
Schiltigheim
et
Bischheim
et
qu'il
est
régulièrement
constaté
des
bouteilles
incendiaires
contenant
de
l'essence
projetées contre les biens ou les forces de l'ordre lors de ces violences urbaines
;
Considérant les nombreux appels à la mobilisation non-déclarés sur les réseaux sociaux pour les prochains jours à Strasbourg ; que ces évènements sont susceptibles de rassembler plusieurs centaines de personnes ; qu'une déambulation sauvage ne peut être exclue au vu des événements récents à Strasbourg
;
Considérant que les forces de sécurité, déjà très fortement sollicitées en raison du mouvement qui touche les établissements scolaires depuis plusieurs semaines, ont également pour mission d'assurer la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département, ainsi que le maintien de la prévention de la menace terroriste toujours prégnante et la lutte contre la délinquance du quotidien ; Considérant
que
l'un
des
moyens
constatés
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport
;
Considérant les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli d'essence ; Considérant
qu'en
ces
circonstances
les
risques
d'incendie
volontaire
sont
élevés
et
que
toutes
les
mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant les risques d'inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli d'essence, mettant en danger la sécurité des personnes ; Considérant
qu'il
appartient
au
préfet,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative,
de
veiller
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
et
qu'il
convient en
conséquence
de
réglementer
la
vente et le transport de ces produits dont l’uUsage détourné peut s'avérer extrêmement dangereux ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÈÊTE :
Article
1°
:
L'arrêté
préfectoral
du
1”
octobre
2026
portant
interdiction
de
distribution,
d'achat,
de
vente
à
emporter
et
de
transport
de
carburants
dans
tout
bidon,
flacon
ou
récipient
transportable,
sauf
nécessité
dûment
justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin avec le concours des services
de police et de gendarmerie territorialement compétents, est prorogé jusqu'au lundi 26 octobre 2026 inclus. Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations-services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Article 2 : Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
réglementations en vigueur.
213 Article
3
:
Le directeur de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Bas-Rhin,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Bas-Rhin
et
les
maires
des
communes
du
Bas-Rhin
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
adressé
pour
information
aux
procureurs
de
la
République.
Fait à Strasbourg, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
|
Le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr.
Vous
avez
également
la
possibilité
d'exercer,
durant
le
délai
du
recours
contentieux,
un
recours
gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3