Déliberation - DM 2022 049

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Déliberation - DM 2022 049 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 049)Thèmes du document : Sécurité publique, Mode, textile et habillement, Institutions publiques, DÉCISION DU MAIRE N° 2022 - 043

(prise en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Objet: Marché public à procédure adaptée (MAPA) - Acquisition d'uniformes, de chaussures et d'accessoires pour les agents de la Police Municipale et les ASVP d’Ecully pour la période 2021-2025 - Avenant n°1

Le maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-22-4° et L 2122-23 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-015 du 15 juillet 2020, donnant délégation au maire pour toutes les attributions prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision du maire n°2021-040 en date du 5 juillet 2021 attribuant à l'entreprise MARCK et BALSAN sise à GENNEVILLIERS (92230), un contrat sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 18 000 € HT pour la période initiale et de 14 000 € HT pour les autres périodes d'exécution ;

Vu l'article R.2194-7 du Code de la Commande autorisant les modifications non substantielles au contrat ;

Considérant la nécessité de conclure un avenant n°1 afin d’allonger les délais de livraison et de relivraison de manière provisoire ;

DÉCIDE

Article 1 : Il est conclu un avenant n°1 au marché d'acquisition d’uniformes, de chaussures et d'accessoires pour les agents de la Police Municipale et les ASVP d'Ecully pour la période 2021-2025.

L'avenant n°1 a pour l'allongement des délais de livraison et de relivraison de manière provisoire, afin de prendre considération :

les tensions économiques actuelles qui engendrent de fortes difficultés d'approvisionnement des matières premières nécessaires à la confection de vêtements,

des raisons internes au titulaire (réorganisation de la structure via la fusion de huit sites logistiques).

Ainsi, à compter de la notification du présent avenant, les délais sont modifiés comme suit : le délai de livraison pour les produits est désormais de 30 jours ouvrés à compter de l'envoi du bon de commande par la personne publique et à condition de les avoir en stock,

le délai de 30 jours ouvrés en cas de livraison partielle à compter du signalement par la personne publique pour les produits manquants, ou défectueux et à condition de les avoir en stock.

Ville d'Écully - Décision du maire n° 2022-Ou4 du 18 JUIL. 202Cette modification sur les 2 délais est provisoire : elle est applicable de la notification de l'avenant au 31/12/2022 inclus.

L'avenant n°1 est sans incidence financière.

Article 2 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, formée contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et /ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Fait à Ecully, le 18 JUIL, 202?

Par délégation du maire,

L'Adjoint à la Commande publique,

Certifié exécutoire le 16 JUIL. 2022

Par délégation du maire,

L'Adjoint à la Commande publique,

Loïc ALIRAND

Loïc ALIRAND

Ville d'Écully - Décision du maire n° 2022- 0 44 du 18 JUIL. 2022� ! " # $ % $ & % ' ( ) ! * ! & ! # + $ , + ! - # .% * / $ % * * % * % & $ , % * * # ! % * # % * 0 % + & * $ % 1 # ! % + ! ! % % & % * ( 2 3 1 $ , 4 5 # ! # $ % 6 7 6 8 ' 6 7 6 9 ' ( : % + + & 8 ; < 8 = > 7 ? > 6 7 6 6 ; 8 = > 7 ? > 6 7 6 6 @ < 6 7 6 6 ' 7 A B C : # ! , & % * * # ! D E F 7 G B ' 6 8 G B 7 7 = 8 8 ' 6 7 6 6 7 ? 8 = ' 6 7 6 6 ' 7 A B ' ( H ;

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