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Déliberation - DM 2023 017
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
£ \ille
..Ecully
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - b{9-
(prise en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Objet: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX SITUES DANS LE CENTRE CULTUREL D'ECULLY A L'ASSOCIATION CLUB D'ANGLAIS D'ECULLY POUR LA PERIODE 2022-2025
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 juillet 2020 portant délégation accordée au maire pour toutes les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-071 du 22 septembre 2021 autorisant le maire à signer les conventions de mise à disposition à titre « essentiellement gratuit »,
Vu les demandes formulées par l'association afin d'utiliser des locaux municipaux situés dans le Centre Culturel d'Ecully, de façon régulière, pour ses activités culturelles,
Considérant qu'il est nécessaire que soit établie une convention pour la mise à disposition de ces locaux avec cette association,
DÉCIDE
Article 1 : L'association CLUB D'ANGLAIS D'ECULLY est autorisée à utiliser les locaux désignés dans sa convention, selon le calendrier d'utilisation communiqué par le service culturel en début d'année scolaire.
Article 2 : La présente décision est consentie pour la période 2022-2025 soit trois années scolaires.
Article 3 : Monsieur le maire est autorisé à signer la convention dont les projets définitifs sont annexés à la présente décision.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et /ou de sa notification. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Article 5 : Conformément à la loi cette décision et la liste des conventions qui lui est annexée seront transmises à monsieur le préfet du Rhône afin d'en permettre le contrôle de légalité.
Déposé en Préfecture le © 7 FEV. 2073 Fait à Écully, le Q 7 FEV. 2073 Affiché, notifié le {] 7 FEV, 2027 Pour le maire
L'adjoint délégué à la Culturé]
Jean-Jacques MAR
Jean-Jacques MARG
du © 7 FEV. 207 1 Décision du maire n°202 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Convention de mise à disposition de locaux communaux situés dans le Centre Culturel d'Ecully à l'association Ciub d'Anglais d'Ecully pour la période 2022-2025
Date de transmission de l'acte: 07/02/2023
Date de réception de l'accusé de 07/02/2023
réception :
Numéro de l'acte: 2023-017 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 069-216900811-20230207-2023-017-AU
Date de décision: 07/02/2023
Acte transmis par: Violaine VAGANAY
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive