Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 224 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 224 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 11 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 224 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Logement, Aménagement du territoire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-224

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2022Sommaire

DDFIP 22 /

22-2022-10-10-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux

et gracieux fiscal et de recouvrement accordé par le responsable du SIE de

Dinan à ses agents (2 pages) Page 3

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2022-10-11-00001 - Décision portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le

11/10/2022 par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des

territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (8 pages) Page 6

2DDFIP 22

22-2022-10-10-00002

Délégation de signature en matière de

contentieux et gracieux fiscal et de

recouvrement accordé par le responsable du SIE

de Dinan à ses agents

DDFIP 22 - 22-2022-10-10-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal et de recouvrement accordé par le responsable du SIE de Dinan à ses agents 3E | | s

RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité s

Fraternité !

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d'Armor

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX.

ET GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DINAN

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L'257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16 ;

ARRETE

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. NEDELEC Loïc , Inspecteur. adjoint au responsable du service des impôts des

entreprises de DINAN, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande :

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et

porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;

c) tous actes d'administration et de gestion du sérvice.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

DDFIP 22 - 22-2022-10-10-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal et de recouvrement accordé par le responsable du SIE de Dinan à ses agents 41°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

:Nom et prénom des agents! Grade Limite Limite des D ‘ des décisions décisions contentieuses gracieuses

Mme Sylvie TREMEL :Contrôleuse Principale 10 000,00 € 8 000, 00 € iMme Sandrine DOLE :Contrôleuse Principale 10 000,00 € 8 000, 00 €

IM Olivier MAZEROLLES |Contrôleur principal 10 000,00€ 8000,00€ | IMme Sonia LABBE :Contrôleuse 10 000,00 € | 8 000, 00 € Mme Marie Hélène (Contrôleuse Principale 10 000,00 € | 8000,00€ IHAMEL | |

IMme Béatrice LE BERRE ‘Contrôleuse principale 10 000,00€ | 8000,00€

IM Ronan TOUBOULIC Contrôleur principal __ 10000,00€ | 8 000,00 €

iM Thomas LE TREOU iContrôleur __ 10000,00€ | 8000,00 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d‘admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;

aux agents désignés ci-après :

| Nom et prénom des Grade Limite des | Limite | Durée Somme maximale | agents | décisions | des décisions maximale des pour laquelle un | | contentieuse | gracieuses délais de délai de paiement | | fl paiement | peut être accordé Mme Josiane GOMEZ Agente administrative 0,00 € 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 € iprincipale | |

Mme Catherine iContrôleuse principale 10 000,00 € Ê 000,00 € (6 mois 15 000,00 € MOISON | |

M Olivier JOESTENS Contrôleur principal 10 000,00 € 8 000,00 € (6 mois 15 000,00 € | |

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor,

À DINAN, le 10 octobre 2022

Le comptable,

responsable de service des impôts des entreprises

DDFIP 22 - 22-2022-10-10-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal et de recouvrement accordé par le responsable du SIE de Dinan à ses agents 5DDTM 22

22-2022-10-11-00001

Décision portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de

marchés publics signée le 11/10/2022 par M.

Benoît DUFUMIER, directeur départemental des

territoires et de la mer des Côtes-d'Armor

DDTM 22 - 22-2022-10-11-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 11/10/2022 par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 65 =

PRÉFET oo DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Décision portant subdélégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics

M. Benoît DUFUMIER

directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l’article 44;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

Vu le décret n° 2012-12-46 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral :

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 nommant M. Éric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle |

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr :

@ Prefet22 9 Prefet22

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DDTM 22 - 22-2022-10-11-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 11/10/2022 par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 7Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

DÉCIDE :

Article 1°:

11 La délégation de signature accordée à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, peut, sous sa responsabilité, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics peut, sous sa responsabilité, être exercée par :

+ M. Éric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, ° M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.

1.2 Cette délégation de signature peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des références indiquées pour chacun :

LES CHEFS DE SERVICE ET ADJOINTS

SERVICE RISQUES M. Philippe PAYET, chef du service SÉCURITÉ BÂTIMENTS risques, sécurité, bâtiments

BOP 181, 203,207 |Mme Claudine GUYADER-PÉRON, adjointe au chef du service risques,

sécurité, bâtiments

SERVICE Mme Givenael HERVOUET, cheffe du

PLANIFICATION, service planification, logement,

LOGEMENT ET urbanisme

URBANISME Fournitures et Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la services :

BOP 135, 362, 363 cheffe de service planification, logement,| 30 000 euros TTC urbanisme |

. Travaux :

Mme Laurence DIJOUX, adjointe à la! 50 000 euros TTC cheffe de service planification, logement,

urbanisme

SERVICE ACTIVITÉS |M. François-Régis BERTAUD du MARITIMES CHAZAUD, chef du service activités

maritimes

BOP 205

Mme Martine POULLAIN, adjointe au

chef du service activités maritimes

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DDTM 22 - 22-2022-10-11-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 11/10/2022 par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 8M. Pierre PIQUET, chef du service

SERVICE aménagement, mer et littoral .

AMÉNAGEMENT MER ET

LITTORAL M. Didier FROUX, adjoint au chef du

SERVICE service aménagement, mer et littoral

AMÉNAGEMENT MER ET. |

LITTORAL M. Fabien MAROCCO, adjoint au chef du

service aménagement, mer et littoral

BOP 113 et 205

SERVICE M. Gérard DÉNIEL, chef du service

ENVIRONNEMENT jenvironnement

BOP118et162 M. Bruno LEBRETON, adjoint au chef du) Fourmiures et | [Service environnement | 30 000 euros TTC

SERVICE AGRICULTURE | Mme Nadine TURPIN, cheffe du service

‘ET DÉVELOPPEMENT agriculture et développement rural . Travaux : RURAL 50 000 euros TTC M. Yannick CORNEC, adjoint au chef du

BOP 149 service agriculture et développement

rural

SERVICE Mme Priscille GHESQUIERE, cheffe du

OBSERVATIONS, service observations, foncier et

FONCIER ET transitions |

TRANSITIONS | |

M. Jean-François COROUGE, adjoint à la

BOP 113 et 135 cheffe du service observations, foncier et

transitions, responsable des stratégies

foncière

LES UNITÉS DU SIÈGE

SERVICE RISQUES,

SÉCURITÉ, BÂTIMENTS | Mme Steffy DILLENSCHNEIDER, cheffe

de l'unité éducation routière

Éducation routière

Mme Morgane QUEMERCH, adjointe à la

BOP 207 cheffe de l'unité éducation routière

| 4 000 euros TTC

Risques-nuisances Mme Sophie RIBOD, cheffe de l'unité

BOP 181et 203 risques-nuisances

Sécurité routière M. Rémy HENNEL, chef de l'unité

BOP 207 sécurité routière |

. SERVICE Logement privé : |

PLANIFICATION, Mme Lydie PLESTAN-JOUCHET, cheffe de

LOGEMENT ET l'unité logement privé 4 000 euros TTC URBANISME

BOP 135

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DDTM 22 - 22-2022-10-11-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 11/10/2022 par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 9Logement social public :

Mme Barbara CHARVOT, cheffe de

l'unité logement social public

Politiques du logement :

Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l'unité

politiques du logement

Application du droit des sols :

SERVICE Mme Clémentine VOISIN, cheffe de

PLANIFICATION, l'unité application du droit des sols

LOGEMENT ET 4 000 euros TTC

URBANISME Planification, SCoT et littoral :

Mme Nathalie GAY, cheffe de l'unité

BOP 135 planification, SCoT et littoral

Planification et actions transversales :

M. Guillaume POULIQUEN, chef de

l'unité planification et actions

transversales

Planification et animation du réseau :

Mme Véronique LE GARREC, cheffe de

l'unité planification et animation du

réseau

SERVICE ACTIVITÉS |Littorale des affaires maritimes :

MARITIMES M. Régis QUELLEC, chef de l'unité

littorale des affaires maritimes

BOP 205

M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de) 4 000 euros TTC

l'unité littorale des'affaires maritimes

M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de

l'unité littorale des affaires maritimes

SERVICE Cultures marines :

AMÉNAGEMENT MER ET Mme Aurélie DAVID, adjointe au chef de] 4 000 euros TTC LITTORAL l'unité cultures marines

BOP 205

SERVICE Domaine public maritime :

AMÉNAGEMENT MER ET Mme Magali LECLERCQ, adjointe au chef LITTORAL de l'unité gestion du domaine public! 4000 euros TTC BOP 113 maritime au service aménagernent mer

et littoral |

SERVICE Études et mobilités :

OBSERVATIONS, M. Édouard MORIN, chef de l'unité

FONCIER ET études et mobilités 4 000 euros TTC TRANSITIONS

BOP 113 et 135

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DDTM 22 - 22-2022-10-11-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 11/10/2022 par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 10Milieux aquatiques :

M. Pascal COSSON, chef de l'unité

SERVICE milieux aquatiques

ENVIRONNEMENT 4 000 euros TTC

Ressource en eau et assainissement :

BOP 113 et 162 Mme Claudine LEBORGNE, cheffe de

l'unité ressource en eau .et

assainissement

Politiques territoriales de l’eau et de

l'agriculture :

Mme Pauline HERBERT, cheffe de l'unité! 4 000 euros TTC

politiques territoriales de l'eau et de

l'agriculture

BOP 162

Article 2: La délégation de signature accordée à. M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les programmes listés ci-après, peut, sous sa responsabilité, être exercée par :

° M. Éric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et dé la mer, ° M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral,

— BOP 113 : milieu, marin, paysage, eau et biodiversité ;

- BOP 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;

- BOP 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l‘aquaculture ;

— BOP 162 : interventions territoriales de l'État ;

— BOP 181 : prévention des risques ;

— BOP 203: infrastructures et services de tra nsports ;

- BOP 205 : sécurité et affaires maritimes;

— BOP 207 : sécurité et éducation routière ;

— BOP 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;

-BOP 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;

- BOP 362 : plan de relance - écologie ;

ln ts nt ?, +

- BOP 363 : plan de relance - compétitivité.

5/8

DDTM 22 - 22-2022-10-11-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 11/10/2022 par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 11Article 3: Dans la limite de leurs attributions et compétences, la subdélégation de signature est accordée aux agents indiqués ci-dessous, à l'effet de :

- valider, dans l'application CHORUS formulaire, les demandes d'engagement et la certification du service fait ;

- signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l’'ordonnancement des dépenses hors CHORUS formulaire ;

- effectuer les opérations de rétablissement de crédits (établissement des titres de recettes par le CPCM) le cas échéant.

M. Philippe PAYET, chef du service

risques sécurité bâtiments

Mme Claudine GUYADER-PÉRON, BOP 181,203, 207

adjointe au chef du service risque To

sécurité bâtiments

Mme Isabelle GUENO),

gestionnaire éducation et sécurité BOP 207

SERVICE RISQUES, routières

SECURITE BÂTIMENTS Mme Sophie RIBOD, cheffe de porcs . BOP 181.- 203 l'unité risques-nuisances

Mme Steffy DILLENSCHNEIDER,

cheffe d'unité éducation routière

Mme Morgane QUEMERC'H, BOP 207

adjointe à la cheffe de l'unité

éducation routière

M. Rémy HENNEL, chef de l'unité

sécurité routière

Mme Gwenael HERVOUET, cheffe

du service planification, logement,

urbanisme

Mme Véronique CHAPEL, adjointe SERVICE PLANIFICATION, à la cheffe de service

LOGEMENT ET URBANISME planification, logement,

urbanisme

Mme Laurence DIJOUX, adjointe à

la cheffe de service planification, BOP 135 - 362 -363

logement, urbanisme,

Mme isabelle LOUARN, cheffe de

l'unité politiques du logement

Mme Lydie PLESTAN-JOUCHET,

cheffe de l'unité logement privé,

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DDTM 22 - 22-2022-10-11-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 11/10/2022 par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 12Mme Barbara CHARVOT, cheffe:

SERVICE PLANIFICATION, de l'unité logement social public

LOGEMENT ET URBANISME Mme Isabelle COULMIN BOP 155 - 562 -365

Mme Priscille GHESQUIERE, cheffe

du service observations, foncier et:

transitions

M. Jean-François COROUGE,

SERVICE OBSERVATIONS, adjoint à la cheffe du service BOP 113 et 135

FONCIER ET TRANSITIONS Observations, . foncier et transitions, responsable des

stratégies foncière

M. Édouard MORIN, chef de]

l'unité études et mobilités

M. François-Régis BERTAUD du

CHAZAUD, chef du servicel

SERVICE ACTIVITÉS activités maritimes

MARITIMES Mme Martine POULLAIN, adjointe BOF 205 au chef du service activités

maritimes

Mme Valérie JAOUEN

M: Pierre PIQUET, chef du service

aménagement, mer et littoral

M. Didier FROUX, adjoint au chef.

du service aménagement, mer et

littoral BOP 113 et 205

M. Fabien MAROCCO, adjoint au

SERVICE AMÉNAGEMENT chef du service aménagement,

MER ET LITTORAL mer et littoral

Mme Magali LECLERCQ, adjointe

au chef de l'unité gestion du BOP 113

domaine public maritime au

service .aménagement mer et

littoral

Mme Nadine HALL

M. Gérard DÉNIEL, chef du service

environnement

M. Bruno LEBRETON, adjoint au

chef du service environnement

Mme Pauline HERBERT, cheffe de

l'unité politiques territoriales de!

l'eau et de l’agriculture

SERVICE ENVIRONNEMENT BOP 113 et 162

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DDTM 22 - 22-2022-10-11-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 11/10/2022 par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 13Mme Sylviane HINAULT BOP 162 SERVICE ENVIRONNEMENT Mme Nadine MAHÉ

Mme Nadine TURPIN, cheffe dul

service agriculture et

développement rural.

M. Yannick CORNEC, adjoint à la

cheffe du service agriculture et:

SERVICE AGRICULTURE-ET développement rural .

DÉVELOPPEMENT RURAL M. Guillaume RIBOD BOP 149

Mme Marie-Claude PIROTAIS

Mme Chloé LAFOND, agent

contractuel

Mme Marie BALLOUARD, agent

contractuel

Article 4 : Interface Galion

Une-subdélégation de signature est accordée pour le profil valideur de l'interface Galion, aux agents ci-dessous :

- Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme :

- Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la cheffe du service planification, logement, urbanisme;

- Mme Laurence DIJOUX, adjointe à la cheffe du service planification, logement, urbanisme :

- Mme Barbara CHARVOT, cheffe de l'unité logement social public du sérvice planification, logement, urbanisme ; .

- Mme Lydie PLESTAN-JOUCHET, cheffe de l'unité logement privé du service planification, logement, urbanisme ;

- Mme Isabelle GUEHENNEUX, chargée des aides à la pierre. du parc public de l'unité logement social public du service planification, logement, urbanisme.

Article 5 : La décision du 10 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du directeur départemental des territoires et de la mer est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le À # OCT. 2022

Crete, épartemental

8/8 -des-Teritoi£> et de la Mer

ee dd

“Benott DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2022-10-11-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 11/10/2022 par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 14